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L’annonce légale de dissolution d’entreprise
Dernière mise à jour le 19/08/2025
- Qu’est-ce que la dissolution d’une société ?
- Comment rédiger une annonce légale de dissolution d’entreprise ?
- Pourquoi annoncer la dissolution d’une entreprise ?
- Quelles sont les principales causes de dissolution d’une entreprise ?
- À quel moment effectuer la publication de l’annonce légale de dissolution ?
- Que contient l’annonce légale de dissolution ?
- Où doit-on la publier ?
- Quel est le prix de la publication de l’annonce ?
- FAQ
L’annonce légale de dissolution est également appelée annonce légale de fermeture de société. Comme son nom le suggère, elle compte parmi les nombreuses formalités à réaliser lorsque l’on souhaite fermer une entreprise.
Cette annonce légale doit contenir un certain nombre d’informations obligatoires. Il est préférable de savoir comment bien la rédiger et à quel moment il est nécessaire d’effectuer sa publication. Avant d’accomplir cette démarche, il convient également de se renseigner sur son coût.
Qu’est-ce que la dissolution d’une société ?
C’est la première étape à effectuer lorsque l’on décide de faire disparaître une entreprise. Une fois celle-ci prononcée, l’activité doit cesser. Il n’est pas possible de radier la société, sans avoir été dissoute. Notons que la dissolution n’entraîne pas une disparition immédiate de la structure. Cette dernière n’est possible que lorsque les opérations de liquidation sont effectuées.
La dissolution avec poursuite d’activité est aussi envisageable sous certaines conditions. La procédure n’aboutit pas toujours forcément à la liquidation et à la fermeture de l’entreprise.
À titre de rappel, la dissolution d’une société est décidée, soit par les :
- Associés ;
- Tribunaux.
Dans le premier cas, on parle de dissolution anticipée, qui peut avoir plusieurs origines :
- Déménagement ;
- Difficulté d’exploitation ;
- Changement de projet ;
- Départ à la retraite ;
- Retour à une activité salariée.
L’autre est généralement entraînée par une liquidation judiciaire, en cas de sanctions pénales. Par ailleurs, il est possible que la fermeture de la société soit décidée pour d’autres raisons telles que :
- L’atteinte de l’objet social ;
- L’expiration de la durée de vie.
Comment rédiger une annonce légale de dissolution d’entreprise ?
Diverses mentions obligatoires doivent figurer dans l’annonce légale de dissolution d’entreprise, à publier dans un support spécialisé. Ci-dessous un modèle contenant le texte minimum légal, pouvant être utilisé lors de sa rédaction.
ANNONCE LÉGALE DE DISSOLUTION
SARL au capital de : X
Siège social : X
Le X/X/X, l’AGO a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du X/X/X, nommé liquidateur Monsieur X, adresse X, et fixé le siège de liquidation au siège social.
Modification au RCS de Paris
Pourquoi annoncer la dissolution d’une entreprise ?
Il s’agit d’une obligation légale visant à avertir les tiers de l’événement. Tous les partenaires de la mise en dissolution en seront ainsi avisés également. Soulignons que pour cesser les activités de manière définitive, il est possible de rendre la décision publique en publiant deux avis (de liquidation et de dissolution) ou de le faire dans une seule annonce. Mais, certains greffes n’acceptent pas qu’elles soient fusionnées dans un unique avis, surtout s’il ne s’agit pas d’une dissolution anticipée qui débouche sur une liquidation amiable.
Quelles sont les principales causes de dissolution d’une entreprise ?
Il existe plusieurs causes de dissolution d’une société :
- La dissolution automatique ;
- La dissolution amiable ou volontaire ;
- La dissolution judiciaire.
La dissolution automatique
En principe, une société est constituée pour une durée maximale de 99 ans, conformément au droit français, même si les statuts peuvent prévoir une durée inférieure.
À l’approche de ce terme, les associés doivent se réunir en assemblée générale pour décider de la poursuite ou non de l’activité sociale.
- Si la décision est prise de continuer l’activité, un nouveau terme est fixé dans les statuts.
- En l’absence de décision ou en cas de refus de poursuite, la société est automatiquement dissoute à l’arrivée du terme.
La société est également dissoute de plein droit lorsque son objet social, tel que défini dans les statuts, a été atteint ou ne peut plus être poursuivi. Cette situation marque la fin de la mission économique de la société.
La dissolution amiable ou volontaire
La dissolution amiable, aussi appelée dissolution anticipée, résulte d’une décision prise par les associés (ou l’associé unique dans les sociétés unipersonnelles). Elle repose sur un accord collectif visant à mettre fin volontairement à l’activité de la société.
Plusieurs raisons peuvent motiver cette décision :
- Une stratégie de réorientation : Les associés peuvent souhaiter mettre fin à la société pour se consacrer à d’autres projets ou en raison de la perte d’intérêt économique ou stratégique.
- Des pertes financières importantes : Lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent se prononcer sur la continuation ou la dissolution de la société.
- Une opération de restructuration : En cas de fusion, d’acquisition ou de transmission universelle de patrimoine, la dissolution peut être décidée afin d’intégrer les éléments d’actif et de passif à une nouvelle entité.
La dissolution judiciaire
La dissolution judiciaire est prononcée par le tribunal dans les cas suivants :
- Pour justes motifs : Notamment en cas de manquement grave d’un associé à ses obligations ou en présence de mésententes paralysant le fonctionnement de la société.
- Suite à l’annulation du contrat de société : Bien que rare, l’annulation des statuts entraîne la dissolution de la société, sans effet rétroactif.
- En cas de réunion de toutes les parts sociales en une seule main : Si un associé détient seul la totalité du capital, et qu’aucune régularisation n’est effectuée dans les délais, une personne intéressée peut demander la dissolution.
- Par jugement de liquidation judiciaire : Lorsqu’une procédure collective est ouverte pour cause de cessation des paiements et que la société ne peut plus redresser sa situation, le tribunal peut prononcer sa dissolution dans le cadre de la liquidation judiciaire.
À quel moment effectuer la publication de l’annonce légale de dissolution ?
Cette annonce légale doit être faite dès que les associés ont décidé de dissoudre une société. Il faut qu’elle soit publiée dès que la clôture définitive des opérations est prononcée, au début de la procédure de radiation. Pour radier une entreprise, il faut passer par les procédures de dissolution et de liquidation.
Que contient l’annonce légale de dissolution ?
Pour qu’elle soit valide, l’annonce légale de dissolution doit contenir des informations obligatoires telles que :
- La dénomination sociale;
- La forme sociale ;
- Le montant du capital social ;
- L’adresse du siège social ;
- Le numéro du RCS ;
- Les coordonnées du liquidateur ;
- La cause de la liquidation ;
- L’organe de décision (président, conseil d’administration ou encore assemblée générale extraordinaire) ;
- Le siège de liquidation (chez le liquidateur ou à une autre adresse) ;
- L’adresse de correspondance (si elle est différente de celle du siège de liquidation) ;
- Le greffe recevant le dossier de liquidation ;
- La date de l’assemblée générale et la date d’effet.
En principe, ces dernières doivent être les mêmes. Il s’agit de la date du début de la dissolution.
Où doit-on la publier ?
L’annonce légale de dissolution doit être publiée dans un support d’annonces légales habilité à en diffuser, qui couvre le département du siège de l’entreprise. Celui-ci fera parvenir à la société concernée une attestation de parution de l’avis qui doit être transmis au guichet des formalités et des entreprises. En effet, il compte parmi les justificatifs qu’ils exigent pour pouvoir délivrer un extrait Kbis mis à jour.
Au lieu de choisir un support, il est aussi possible d’effectuer la démarche à travers un service de publication en ligne. Sans engagement, cette solution permet de bénéficier d’un gain de temps et d’argent. Il suffit de se connecter sur une plateforme spécialisée, rédiger le texte et renseigner un formulaire, qu’il est possible de visualiser avant de valider. Souvent, des exemples sont disponibles sur ce type de site internet. Ils peuvent être utilisés pour faciliter la rédaction de l’annonce légale.
Quel est le prix de la publication de l’annonce ?
Pour la publication d’une annonce légale de dissolution, il existe des prix forfaitaires selon le département et la formalité. Voici un tableau répertoriant les prix selon les départements :
| Départements | Acte de nomination des liquidateurs | Avis de clôture de la liquidation |
| France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna | 152 € | 110 € |
| La Réunion, Mayotte | 179 € | 128 € |
A lire aussi: Annonce légale liquidation entreprise
FAQ
Quelle est la différence entre la dissolution et la liquidation ?
Lorsque les associés veulent cesser l’activité, ils procèdent à la dissolution de la société. Mais, la procédure peut également résulter de la décision d’un juge. Quant à la liquidation, il s’agit d’une démarche consistant à vider l’entreprise de sa substance.
Quel délai entre la dissolution et la liquidation ?
C’est la liquidation qui marque la radiation de la société du Registre du commerce et des sociétés (RCS). Une fois qu’elle est effectuée, l’entreprise n’existe définitivement plus. Cette procédure est réalisée entre une semaine après la dissolution et trente jours.
Quand et comment liquider une société ?
La démarche amiable s’effectue en quelques étapes :
- Nomination du liquidateur ;
- Déroulement de la phase de liquidation ;
- Clôture de la liquidation.
En cas de procédure judiciaire, les démarches à suivre sont les suivantes :
- Demande d’ouverture de la procédure ;
- Désignation des organes de la procédure ;
- Déroulement de la phase de liquidation ;
- Clôture de la liquidation.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 19/08/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris