ConnexionAnnonce légale de liquidation d’entreprise : contenu, prix et publication
Dernière mise à jour le 22/10/2026
- Qu’est-ce que l’annonce légale de liquidation d’une entreprise ?
- Quand publier l’avis de clôture de liquidation d’une entreprise ?
- Quelles mentions doit contenir l’annonce de liquidation d’une entreprise ?
- Modèle d’annonce légale de liquidation d’entreprise
- Où publier l’annonce légale de clôture de liquidation d’une entreprise ?
- Combien coûte l’annonce légale de liquidation en 2026 ?
- Que faire après la publication de l’avis de clôture de liquidation ?
- Liquidation judiciaire : faut-il publier une annonce légale ?
-
- L’avis de clôture de liquidation est la seconde annonce légale d’une fermeture de société, après l’avis de dissolution.
- L’avis de clôture paraît dans le même support d’annonces légales que l’avis de dissolution, dans le département du siège.
- L’avis de clôture coûte 111 € HT en 2026 en métropole, et 129 € HT à La Réunion et à Mayotte.
- La demande de radiation se dépose sur le guichet unique de l’INPI dans le mois qui suit la parution de l’avis de clôture, par le liquidateur ou par un mandataire qui agit en son nom.
Les comptes de liquidation de la société sont approuvés et le liquidateur a obtenu son quitus. Votre société n’a plus aucune activité, mais une dernière formalité vous sépare encore de sa disparition officielle. Il s’agit de la publication de l’annonce légale de liquidation de votre entreprise, aussi appelée avis de clôture de liquidation. Cette annonce informe les créanciers, les partenaires et l’administration que les opérations sont terminées. Sans elle, le greffe ne peut pas radier la société. Son contenu est encadré, son prix est fixé par arrêté et sa date de parution lance le délai de radiation. Une annonce incomplète peut retarder la fermeture de plusieurs semaines.
Qu’est-ce que l’annonce légale de liquidation d’une entreprise ?
L’annonce légale de liquidation rend publique la fin de vie d’une société. Elle paraît dans un support habilité et indique que les associés ont approuvé les comptes définitifs et que la liquidation est close.
L’annonce légale de liquidation intervient au terme de la liquidation d’une société. Pendant cette phase, le liquidateur vend les biens, encaisse les sommes dues, règle les dettes et répartit l’éventuel solde entre les associés. Une fois ce travail achevé, il établit les comptes de liquidation et les soumet aux associés. L’annonce vient ensuite confirmer publiquement que tout est réglé.
L’article R237-8 du Code de commerce impose la publication de l’avis de clôture de liquidation et en fixe le contenu minimal. Cette obligation concerne toutes les sociétés qui passent par une liquidation amiable, qu’il s’agisse d’une SAS, d’une SASU, d’une SARL, d’une EURL, d’une SCI, d’une SA ou d’une SNC. Une micro-entreprise ou une entreprise individuelle n’a en revanche aucune annonce à publier pour fermer son activité.
La fermeture d’une société demande deux annonces légales distinctes. La première, est l’annonce légale de dissolution qui ouvre la liquidation amiable. Entre sa parution et celle de l’avis de clôture, le liquidateur vend les biens et règle les dettes, ce qui prend souvent plusieurs mois. La seconde confirme que la liquidation est terminée. Les deux annonces n’ont ni le même objet ni le même prix. Voici un tableau comparatif :
| Critère | Avis de dissolution | Avis de clôture de liquidation |
|---|---|---|
| Moment de publication | Après la décision de dissoudre la société | Après l’assemblée de clôture |
| Objet | Annoncer la liquidation et nommer le liquidateur | Annoncer la fin de la liquidation |
| Délai | Dans le mois qui suit la décision | Pas de délai propre, radiation dans le mois qui suit |
| Tarif 2026 (métropole) | 153 € HT | 111 € HT |
| Formalité associée | Déclaration de dissolution sur le guichet unique | Demande de radiation sur le guichet unique |
Quand publier l’avis de clôture de liquidation d’une entreprise ?
L’avis de clôture de liquidation se publie après l’assemblée générale de clôture, une fois le procès-verbal signé. Avant cette réunion, la liquidation n’est pas terminée et l’annonce n’a pas lieu d’être.
Lors de l’assemblée de clôture de liquidation, les associés approuvent les comptes définitifs. Ils donnent quitus au liquidateur, c’est-à-dire qu’ils valident sa gestion. Ils le déchargent aussi de son mandat et constatent la clôture de la liquidation. Dans une SASU ou une EURL, l’associé unique prend seul ces décisions.
Le Code de commerce ne fixe pas de délai précis pour publier l’avis de clôture de liquidation. Deux repères encadrent pourtant le calendrier. D’abord, l’article 1844-8 du Code civil prévoit que la liquidation doit être close dans les trois ans qui suivent la dissolution. Passé ce délai, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le tribunal pour qu’il la mène à son terme. Ensuite, la demande de radiation doit être déposée dans le mois qui suit la parution de l’avis. En pratique, la publication intervient donc dans les jours qui suivent l’assemblée.
Quelles mentions doit contenir l’annonce de liquidation d’une entreprise ?
L’avis de clôture de liquidation reprend l’identité de la société et indique la décision qui a mis fin à la liquidation. Signé par le liquidateur, cet avis doit contenir au minimum :
- La dénomination sociale, suivie du sigle s’il existe ;
- La forme juridique, suivie de la mention « en liquidation » ;
- Le montant du capital social ;
- L’adresse du siège social ;
- Le numéro SIREN (l’identifiant à 9 chiffres de la société), suivi de la mention RCS et de la ville du greffe ;
- Les nom, prénom et domicile du liquidateur ;
- La date et le lieu de l’assemblée de clôture, ou la date de la décision de justice et le tribunal qui l’a rendue ;
- Le greffe où les comptes de liquidation sont déposés.
La plupart des avis de clôture précisent aussi que les associés ont approuvé les comptes définitifs, donné quitus au liquidateur, déchargé celui-ci de son mandat et constaté la clôture des opérations. Ces formules ne sont pas imposées mot pour mot. Elles facilitent toutefois le contrôle du greffe au moment de la radiation.
Modèle d’annonce légale de liquidation d’entreprise
Un avis de clôture de liquidation type tient en une dizaine de lignes. Les éléments entre crochets sont à remplacer par les informations de votre société.
[Dénomination sociale]
[Forme juridique] en liquidation au capital de [montant] euros
Siège social : [adresse complète]
[Numéro SIREN] RCS [ville du greffe]
Avis de clôture de liquidation
L’assemblée générale réunie le [date] à [lieu] a approuvé les comptes définitifs de liquidation, donné quitus au liquidateur, [prénom, nom, domicile], l’a déchargé de son mandat et a constaté la clôture des opérations de liquidation à compter du [date].
Les comptes de liquidation sont déposés au greffe du tribunal de [ville].
Pour avis, le liquidateur.
Dans une SASU ou une EURL, l’avis de clôture de liquidation mentionne la décision de l’associé unique au lieu de celle de l’assemblée générale. La formule devient « Par décision du [date], l’associé unique a… ». Le reste du texte ne change pas, que vous procédiez à la liquidation amiable d’une SASU ou à la liquidation d’une EURL. Les modèles d’annonces légales des autres étapes de la vie d’une société reprennent la même structure.
Claire est gérante d’une SARL de décoration intérieure installée à Lyon. Son associé part à la retraite et elle décide de fermer la société. L’avis de dissolution paraît le 14 mars 2026, pour 153 € HT. Nommée liquidatrice, Claire vend le stock, paie les fournisseurs et clôture le compte bancaire. L’assemblée de clôture se tient le 18 septembre. Claire publie l’avis de clôture dans le même journal le 23 septembre, pour 111 € HT, puis dépose sa demande de radiation le 7 octobre. Les deux annonces légales de sa fermeture lui ont coûté 264 € HT au total.
Où publier l’annonce légale de clôture de liquidation d’une entreprise ?
L’avis de clôture de liquidation se publie dans le support qui a déjà publié l’avis de dissolution. Le Code de commerce l’impose, afin que les tiers retrouvent toute la procédure au même endroit.
Le support d’annonces légales doit être habilité dans le département du siège social de la société.
Depuis le 1er janvier 2022, les journaux d’annonces légales (JAL) portent le nom de SHAL, pour « supports habilités à recevoir des annonces légales ». Le terme couvre la presse papier et les services de presse en ligne. Chaque année, un arrêté préfectoral fixe la liste des supports habilités dans chaque département.
Si les actions de la société sont cotées ou ne sont pas toutes nominatives, l’avis de clôture de liquidation paraît aussi au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO). Cette obligation concerne surtout les sociétés anonymes cotées.
Combien coûte l’annonce légale de liquidation en 2026 ?
L’annonce légale de liquidation coûte 111 € HT en 2026 en métropole et dans la plupart des territoires d’outre-mer. À La Réunion et à Mayotte, son prix atteint 129 € HT. L’arrêté du 19 novembre 2025, applicable depuis le 1er janvier 2026, fixe ces montants forfaitaires.
| Annonce légale | Métropole et outre-mer (hors La Réunion et Mayotte) | La Réunion et Mayotte |
|---|---|---|
| Avis de dissolution | 153 € HT | 181 € HT |
| Avis de clôture de liquidation | 111 € HT | 129 € HT |
| Total des deux annonces | 264 € HT | 310 € HT |
Le forfait de l’annonce légale de liquidation s’applique quels que soient le support et la longueur du texte. Aucun journal ne peut facturer un autre montant. Ces montants hors taxes sont des tarifs à destination de professionnels, et la TVA à 20 % s’y ajoute. Avant 2022, le tarif dépendait du nombre de lignes et du département, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui. Le prix d’une annonce légale est désormais forfaitaire pour la plupart des formalités de la vie d’une société, de sa constitution à sa clôture.
Les forfaits des annonces légales ne couvrent que leur publication. S’y ajoutent les frais de greffe de la radiation. Dans certains cas s’ajoute aussi le droit de partage, une taxe due lors de la répartition du boni de liquidation entre les associés. Le coût de la dissolution d’une entreprise dépend aussi de la situation de la société au moment de sa fermeture.
Que faire après la publication de l’avis de clôture de liquidation ?
Une fois l’avis de clôture de liquidation publié, il reste à faire radier la société du registre. Voici les démarches à suivre :
- Récupérer l’attestation de parution auprès du journal d’annonces légales qui a publié l’avis ;
- Déposer la demande de radiation sur le guichet unique de l’INPI dans le mois qui suit la publication de la clôture, avec le procès-verbal de clôture, les comptes définitifs et l’attestation de parution. Le liquidateur peut la faire lui-même ou passer par un mandataire qui agit en son nom (avocat, expert-comptable, plateforme juridique comme LegalPlace) ;
- Attendre l’inscription de la radiation au registre national des entreprises (RNE). Cette inscription rend la disparition de la société opposable aux tiers, c’est-à-dire officielle à l’égard de tous ;
- Demander un extrait Kbis de radiation, qui sert de preuve de la fermeture auprès de la banque, de l’administration fiscale ou de l’Urssaf.
Une fois la radiation de la société enregistrée, vous pouvez demander un extrait Kbis de radiation pour prouver la fermeture auprès de votre banque ou de vos anciens partenaires. La procédure complète pour radier une entreprise varie peu d’une forme de société à l’autre.
Liquidation judiciaire : faut-il publier une annonce légale ?
En liquidation judiciaire, le dirigeant n’a aucune annonce légale à publier. Le greffe du tribunal et le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal se chargent de la publicité des jugements.
Le jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire fait l’objet d’un avis au BODACC dans les quinze jours qui suivent son prononcé, ainsi que d’une insertion dans un support d’annonces légales. Le jugement de clôture fait lui aussi l’objet d’une publicité au BODACC. Il est souvent prononcé pour insuffisance d’actif, lorsque la vente des biens ne suffit pas à payer les créanciers. La société est ensuite radiée d’office, sans démarche de la part du dirigeant.
Le gérant d’une SARL en liquidation judiciaire, comme le président d’une SASU en liquidation judiciaire, ne répond pas en principe des dettes de la société. Sa responsabilité peut toutefois être engagée si une faute de gestion a contribué à l’insuffisance d’actif.
L’annonce légale de liquidation clôt la procédure de fermeture amiable d’une société. Elle se publie après l’assemblée qui approuve les comptes définitifs, dans le même support que l’avis de dissolution, et coûte 111 € HT en 2026 en métropole. Elle doit reprendre l’identité complète de la société, le nom du liquidateur, la décision de clôture et le greffe de dépôt des comptes. Son attestation de parution permet ensuite de demander la radiation sur le guichet unique de l’INPI dans le mois. Le liquidateur peut déposer cette demande lui-même ou la confier à un mandataire qui agit en son nom. En liquidation judiciaire, aucune annonce n’est à la charge du dirigeant.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 22/10/2026
FAQ
Peut-on publier l'avis de clôture dans un autre journal que celui de la dissolution ?
Non. Le Code de commerce impose de publier l’avis de clôture de liquidation dans le support qui a reçu l’avis de dissolution. Cette règle permet aux créanciers de suivre toute la procédure au même endroit. Une publication dans un autre support expose à un refus de radiation par le greffe.
Peut-on publier l'avis de dissolution et l'avis de clôture en même temps ?
Oui, la dissolution et la clôture de la liquidation peuvent être décidées le même jour lorsque la société n’a ni bien à vendre ni dette à régler. Les deux avis restent nécessaires. Ils paraissent dans ce cas le même jour ou à quelques jours d’intervalle.
Qui doit signer l'annonce légale de liquidation ?
Le liquidateur signe l’avis de clôture de liquidation. Il peut confier la rédaction et la publication à un prestataire, mais l’annonce reste faite en son nom et sous sa responsabilité. Dans une SASU ou une EURL, l’associé unique occupe souvent lui-même cette fonction.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'attestation de parution ?
L’attestation de parution d’un avis de clôture arrive en général dans la journée avec un support en ligne, parfois en quelques heures. Avec un journal papier, il faut attendre le jour de parution, souvent hebdomadaire, puis l’envoi du justificatif. Aucun délai légal n’encadre cette délivrance.
Que se passe-t-il si l'annonce de clôture n'est jamais publiée ?
Sans avis de clôture publié, la société ne peut pas être radiée du registre. Elle reste inscrite au registre national des entreprises et peut continuer à recevoir des demandes de l’administration, notamment fiscales. Le liquidateur reste en fonction. Au-delà de trois ans après la dissolution, un tribunal peut être saisi pour terminer la liquidation.
Que se passe-t-il si la société ne peut pas payer toutes ses dettes pendant la liquidation amiable ?
Une liquidation amiable suppose que la société règle toutes ses dettes. Si le liquidateur constate que la société ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible, elle est en cessation des paiements. L’article L640-4 du Code de commerce impose alors de demander au tribunal l’ouverture d’une procédure collective, comme un redressement ou une liquidation judiciaire, dans les 45 jours. La liquidation amiable s’arrête et laisse place, le plus souvent, à une liquidation judiciaire. Dans ce cas, le liquidateur amiable ne publie pas d’avis de clôture.
L'annonce de liquidation est-elle obligatoire pour une SASU ou une EURL ?
Oui, une SASU ou une EURL publie un avis de clôture de liquidation comme toute autre société, dès lors qu’elle passe par une liquidation. La seule exception concerne la transmission universelle de patrimoine, possible lorsque l’associé unique est une société. Dans ce cas, il n’y a pas de liquidation et donc pas d’avis de clôture.
Comment comptabiliser le coût de l'annonce légale de liquidation ?
Le coût d’une annonce légale de liquidation constitue une charge de la société. Il s’enregistre au compte 6231 « Annonces et insertions » du plan comptable général et figure dans les comptes de liquidation. La TVA payée sur l’annonce est en principe récupérable, dans les conditions habituelles. La comptabilisation de l’annonce légale suit la même règle pour toutes les annonces de la vie d’une société.
Où consulter les annonces de liquidation d'une entreprise ?
Le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) recense les radiations de sociétés et les jugements de liquidation judiciaire. Sa consultation en ligne est gratuite. Les avis de clôture eux-mêmes restent consultables sur le site du support qui les a publiés. Pour une société précise, un extrait Kbis de radiation confirme la fermeture.
Sources de l'article
- Article R237-2 du Code de commerce
- Article R237-8 du Code de commerce
- Article R237-9 du Code de commerce
- Article 1844-8 du Code civil
- Article L640-4 du Code de commerce
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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