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Dissolution avec poursuite d’activité
Dernière mise à jour le 03/01/2024
La dissolution avec poursuite d’activité est possible sous certaines conditions. La procédure n’aboutit pas toujours forcément à la liquidation et à la fermeture de l’entreprise. L’option permet surtout aux entrepreneurs de régulariser la situation. Il se peut même qu’elle mène à un nouveau départ.
Pour les SAS et les SARL, il est possible d’écarter le risque de dissolution si l’entreprise parvient à réduire à temps son capital jusqu’à un seuil de 1 % du total du bilan constaté durant la dernière clôture d’exercice. Avant de dissoudre une société, il convient alors de s’informer sur cette possibilité. Il est tout aussi important de se renseigner sur les conséquences pratiques de la démarche.
Dissolution avec poursuite d’activité : de quoi s’agit-il ?
La dissolution avec continuité d’activité est l’une des options qui s’offrent aux associés décidant de dissoudre une entreprise. Elle présente un certain nombre d’avantages pour eux. Par exemple, elle permet de désintéresser les créanciers.
Définition d’une dissolution
La dissolution constitue généralement la première étape menant à la fermeture d’une entreprise. Elle précède les procédures de liquidation et de radiation. C’est souvent une décision prise par les associés ou les tribunaux. Mais elle peut aussi être automatique.
La dissolution d’entreprise peut avoir plusieurs causes. L’expiration de la durée de vie en fait partie. En effet, les associés décident parfois de ne pas procéder à son renouvellement. L’atteinte de l’objet social figure également dans la liste des motifs possibles.
Parfois, des sanctions pénales entraînent aussi la dissolution d’une entreprise. Cette dernière risque d’en subir si elle a été créée à des fins malhonnêtes. Même chose si elle commet des infractions telles que :
- L’abus de confiance ;
- L’escroquerie ;
- Le détournement d’objet social.
Il convient de noter qu’aujourd’hui, la procédure s’accomplit sur le Guichet unique de l’Institut national de la propriété industrielle. En répondant au questionnaire proposé par la plateforme, le déclarant doit préciser qu’il s’agit ou non d’une dissolution sans poursuite d’activité.
La différence avec la poursuite d’activité
En règle générale, la dissolution marque l’arrêt de l’activité. Mais dans certaines situations, il est possible de poursuivre cette dernière. Lorsque c’est le cas, l’entreprise aura plus de chances de régulariser sa situation.
Il convient de savoir également qu’une créance envers une société dissoute est encore récupérable. La procédure à mettre en œuvre dépend de la situation de l’entreprise. Dans le pire des cas, le créancier intentera une action en justice pour obtenir son paiement.
Précisons que tant que l’entreprise n’est pas encore liquidée, elle conserve sa personnalité morale. Aussi, le créancier a toujours la possibilité d’introduire une assignation en opposition à la dissolution auprès du tribunal. Il dispose de trente jours, à compter de la date de publication de l’annonce légale, pour réaliser la démarche.
Dans le cas où des créances naîtraient au cours de la poursuite d’activité provisoire, elles profiteront d’un traitement préférentiel. Et aucun salarié ne devra faire l’objet d’une procédure de licenciement dans les quinze jours du jugement de liquidation judiciaire.
Soulignons que si l’exploitation est poursuivie par une autre personne à part le débiteur, on parle de reprise d’actifs. Et en cas de faillite, il n’est pas possible de continuer à exercer l’activité d’une entreprise. Il faudra en démarrer une autre, avec :
- Un autre nom ;
- De nouveaux clients ;
- De nouveaux produits.
La différence avec la liquidation
Quand une entreprise rencontre des difficultés financières compromettant la poursuite de son activité, les procédures collectives ci-dessous peuvent être mises en place :
- La sauvegarde judiciaire ;
- Le redressement judiciaire ;
- La liquidation judiciaire.
À la différence des deux autres procédures, la liquidation judiciaire vise la cessation d’activité et non la poursuite de cette dernière. C’est pourquoi elle est mise en place quand la situation financière d’une société semble irrémédiablement compromise.
La procédure de liquidation se solde alors généralement par un arrêt définitif de l’activité de l’entreprise. Elle peut être ouverte :
- Par le dirigeant ;
- Sur la demande du procureur de la République ;
- Sur la demande d’un créancier.
La procédure de liquidation consiste surtout à vendre les actifs de l’entreprise pour pouvoir rembourser les dettes professionnelles. Notons qu’elle peut être amiable ou imposée par le juge du tribunal.
Toutes les entreprises et les personnes morales de droit privé comme les associations peuvent être concernées par la procédure de liquidation judiciaire. Cette dernière met généralement fin au contrat unissant les associés au sein d’une société de manière définitive, mais certains secteurs d’activité peuvent profiter d’un droit de poursuite d’activité.
À quelle étape de la dissolution la poursuite d’activité est-elle prononcée ?
Souvent, la poursuite d’activité s’ordonne durant le jugement ouvrant la liquidation. Par ailleurs, elle est parfois prononcée après que la décision soit ordonnée. Notons que durant la période accordée par le tribunal, tous les contrats de travail seront maintenus.
Dans quels cas la poursuite d’activité est-elle autorisée ?
La dissolution avec poursuite d’activité permet entre autres de préparer au mieux la fermeture de l’entreprise. Souvent, elle est autorisée également lorsque l’intérêt général de la société est engagé, et pour protéger les créanciers.
Intérêt des créanciers
Lors de la fermeture d’une entreprise, il faut veiller à ne léser ni le débiteur ni les créanciers. C’est une des principales raisons pour lesquelles la dissolution avec poursuite d’activité est autorisée par le tribunal.
Intérêt public
Quand il est engagé, la dissolution avec poursuite d’activité est aussi autorisée. Parfois, il est interprété comme étant l’intérêt des salariés. L’entreprise continuera à fonctionner pour qu’elle puisse par exemple préparer aux mieux les licenciements. En effet, les ruptures de contrat sont généralement précipitées lorsque les associés décident de dissoudre une société. Or, la précipitation cause souvent du tort aux employés.
Cession d’entreprise
Lorsque des perspectives de cession totale ou partielle existent, la dissolution avec poursuite d’activité est également possible. Elle donne la possibilité d’éviter que la valeur de l’entreprise se dégrade encore plus. Durant cette période, il faudra élaborer un plan de cession et analyser les offres de reprise.
Préparer la fermeture d’une entreprise
La fermeture d’une entreprise doit s’effectuer de manière réfléchie, sans précipitation et en toute sérénité. En optant pour une dissolution avec continuité d’activité, les associés pourront prendre en compte tous les enjeux. En effet, cette option permet de mieux préparer l’avenir.
Quelles conséquences pour les entreprises ?
Une fois la poursuite d’activité prononcée, quelques formalités doivent être accomplies. La nomination d’un liquidateur en fait partie. Il faudra aussi publier une annonce légale dans un support habilité.
Durée de la poursuite d’activité
Peu importe la raison de la poursuite d’activité, le tribunal peut l’autoriser pour une durée de trois mois. À la demande du ministère public, il a ensuite la possibilité de renouveler une fois la durée qu’il a accordée.
D’autre part, il convient de souligner que le tribunal peut fixer aussi des délais spécifiques dans certains cas. En guise d’exemple, les agriculteurs ont la possibilité de bénéficier d’une durée calquée sur les périodes de culture. En effet, les exploitations agricoles poursuivent souvent leurs activités jusqu’à ce que l’année culturale en cours se termine, selon les :
- Périodes de culture ;
- Usages liés aux productions en question.
Une fois le délai dépassé, l’entreprise ne subira aucune sanction pénale si la situation de cette dernière n’est pas encore régularisée. Par ailleurs, une demande de dissolution risque d’être adressée par toute personne concernée par l’activité de la société.
Nomination d’un administrateur
Lorsque la dissolution avec poursuite d’activité est autorisée, il faudra désigner un liquidateur qui se chargera d’administrer l’entreprise. Dans le cas où la procédure aurait suivi un redressement judiciaire, il doit s’agir d’une personne qui s’est déjà présentée lors de la période d’intervention.
Si ce n’est pas le cas, le tribunal sera tenu de désigner un administrateur judiciaire, surtout si l’entreprise :
- Fait plus de 3 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
- Compte plus de 20 salariés.
La continuité d’activité permet de finir une prestation en cours de réalisation. À la demande du gérant, le tribunal peut confier à l’administrateur l’initiation ou la finalisation de la cession de l’entreprise en assurant sa pérennité. Par la même occasion, la personne en question pourra mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi.
Publication dans un support d’annonces légales
La modification est soumise à la publication d’une annonce informant la décision de poursuivre l’activité. Celle-ci doit être publiée dans un SAL couvrant le département où se situe le siège social de l’entreprise. Elle permet de porter à la connaissance des tiers (créanciers, partenaires commerciaux, etc.) de la nouvelle. Dans le cas où le gérant d’une société (SARL par exemple) ne respecterait pas la procédure, il risque d’encourir des peines d’amende.
Voici une vidéo pour mieux comprendre la dissolution d’une entreprise :
En cas de perte de capital, comment régulariser sa situation ?
Tout dépend du statut juridique de l’entreprise. Pour une société à responsabilité limitée, une procédure spécifique doit être appliquée lorsque les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital. La loi dispose que dans les quatre mois suivant la constatation des pertes et l’approbation des comptes, les actionnaires ou les associés des sociétés commerciales doivent se réunir pour trouver une solution et régulariser la situation dans les deux ans.
Notons que la modification fera l’objet d’un enregistrement au RCS. Une inscription de la mention de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital figurera sur l’extrait Kbis de la société, ce qui risque d’avoir un impact sur les rapports avec les partenaires de l’entreprise.
La capacité financière de l’entreprise sera alors mise en doute. Les tiers (banques, clients et fournisseurs) auront aussi facilement accès à l’information. C’est une raison de plus pour chercher à régulariser la situation le plus rapidement possible.
Pour faire retirer la mention en question sur le Kbis de l’entreprise, il faudra remplir deux conditions. D’abord, sa situation devra être régularisée avant que le second exercice comptable suivant la constatation des pertes soit clôturé. Ensuite, il sera nécessaire de reconstituer les capitaux propres de la société, ce qui signifie que leur montant doit atteindre au moins la moitié du capital.
Réduction du capital
Pour rappel, la tenue d’une assemblée générale permettra la prise de décision. À compter de la date de la réunion, l’entreprise a quatre mois pour convoquer les associés afin de statuer sur la poursuite d’activité ou la dissolution anticipée.
La première option donne la possibilité de maintenir l’activité de l’entreprise malgré des :
- Désaccords entre les associés ;
- Difficultés financières.
Dans le cas d’une SARL, il est impératif de régulariser la situation de l’entreprise pour disposer des ressources nécessaires avant la clôture du deuxième exercice qui suit la constatation des pertes de capital. En effet, le gérant de la société devra réunir les associés pour trouver ensemble la solution la plus adaptée.
Il est important de savoir que la réduction de capital social compte parmi les solutions qui s’offrent à soi pour compenser la perte. Par ailleurs, il convient aussi de préciser qu’elle doit équivaloir au moins aux pertes subies.
Lorsque la réduction du capital est motivée par les pertes, un rapport doit être établi par le commissaire aux comptes sur les conditions et les motifs de l’opération, après l’assemblée générale extraordinaire. Pour rappel, la réunion est organisée en vue d’adopter le projet de diminution du capital social.
L’acte fera aussi l’objet d’un enregistrement auprès du SIE ou Service des impôts des entreprises. Et il sera nécessaire de publier un avis de réduction de capital dans un support d’annonces légales. Puis, un exemplaire du dossier de modification des statuts devra être déposé sur le Guichet unique de l’INPI. Une fois ces démarches accomplies, la société obtiendra un Kbis à jour, indiquant le nouveau capital social.
Concernant le dossier de modification à envoyer sur le Guichet unique, il comporte :
- Un exemplaire des statuts modifiés de l’entreprise ;
- Un pouvoir en original du représentant (dans le cas où le dirigeant de la société n’a pas directement signé le formulaire) ;
- Un récépissé du règlement des frais de greffe (près de 200 euros) ;
- Une copie de l’avis de parution dans un SAL.
Augmentation des capitaux propres
L’augmentation des capitaux propres fait partie également des solutions envisageables. Cette solution présente l’avantage d’éviter les formalités et les coûts de modification du capital social. Elle peut s’effectuer de différentes façons :
- Aide par une éventuelle société mère ;
- Réception de nouveaux apports financiers.
En règle générale, le calcul des capitaux propres s’effectue par ailleurs en additionnant :
- Les bénéfices du dernier exercice comptable ;
- Les bénéfices des exercices précédents non distribués ;
- Le capital social ;
- Les réserves ;
- Le report à nouveau positif ;
- Les provisions réglementées.
Il est tout aussi important de savoir que la reconstitution des capitaux ne requiert pas la publication d’une annonce légale dans un SAL. Par ailleurs, elle doit faire l’objet d’une déclaration. Une fois la formalité enregistrée, la mention de fonds propres inférieurs à la moitié du capital sera retirée du Kbis.
Pour rappel, il est possible de reconstituer les fonds propres en :
- Réalisant des bénéfices absorbant les pertes ;
- Augmentant le capital ;
- Abandonnant les créances détenues par les associés envers la société.
Méthode de l’accordéon
La méthode du coup d’accordéon figure également dans la liste des solutions permettant de régulariser la situation après avoir opté pour la dissolution avec continuité d’activité. Elle se réalise avec un investisseur extérieur. Il s’agit d’une technique d’apurement de pertes, qui consiste à diminuer le capital à zéro et à l’augmenter ensuite pour constituer les fonds propres. Elle est un peu plus complexe, mais reste un moyen efficace pour assainir la trésorerie.
La baisse de la valeur nominale des parts permet la réduction du capital social. Celle-ci fera l’objet d’une revalorisation lors de l’arrivée de nouveaux actionnaires, ce qui donnera à l’entreprise la possibilité d’avoir une situation comptable plus saine et de repartir sur de meilleures bases.
Au cours de la procédure, un droit préférentiel de souscription des actionnaires existe. Pour recapitaliser l’entreprise, la priorité n’est alors pas donnée aux investisseurs extérieurs, mais aux actionnaires existants. D’autre part, ces derniers ne peuvent pas être exclus du processus de recapitalisation.
Dans le cadre de l’augmentation de capital, les anciens actionnaires doivent investir à nouveau s’ils souhaitent garder le contrôle de l’entreprise. La méthode du coup d’accordéon peut ainsi être à l’origine d’un changement de contrôle de la société.
Dans l’éventualité où l’entreprise ne souhaiterait pas effectuer une opération de recapitalisation, il faudra qu’elle accomplisse la procédure de dissolution. D’ailleurs, en l’absence de régularisation dans les temps, une société encourt une dissolution forcée. Cette dernière peut être entamée à la demande de tout intéressé. Mais une telle situation se produit rarement, l’entreprise ayant la possibilité de :
- Réduire le capital ;
- Reconstituer les fonds propres.
FAQ
Quelles sont les principales conséquences de la dissolution d’entreprise ?
Souvent, les associés décident de dissoudre une entreprise lorsqu’ils prévoient de procéder à sa fermeture. La procédure de dissolution précède celle de la liquidation consistant à apurer le passif. Elle entraîne l’arrêt de l’activité de la société, mais n’en supprime pas immédiatement la personnalité morale. Pour qu’elle ferme définitivement, il faudra encore passer sa radiation du RCS.
Qui décide de dissoudre une société ?
Dans le cadre d’une dissolution anticipée volontaire, ce sont les associés qui en décident. Mais il arrive que les tribunaux en prennent la décision. Une telle situation se présente lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et qu’un redressement judiciaire n’est pas envisageable. Dans tous les cas, il faudra désigner un liquidateur pour mener les opérations de liquidation.
Quelle est la durée de vie d’une société ?
Qu’il s’agisse d’une société civile ou commerciale, sa durée de vie est limitée à 99 ans. Lors de la création de l’entreprise, le fondateur est tenu de la préciser dans les statuts. Lorsque le terme approche, les associés doivent choisir entre fixer une nouvelle date limite et décider l’arrêt de l’activité.
Dissoudre ma société
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 03/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris