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La dissolution d’une entreprise en ligne

Dernière mise à jour le 17/04/2023

Dissoudre son entreprise en ligne est une solution plus rapide et moins coûteuse.

Il existe plusieurs causes de dissolution d’entreprise : la dissolution automatique (en fonction des obligations contractuelles issues de statuts de la société), la dissolution judiciaire (décidée par le juge) ou encore la dissolution volontaire (par accord commun des associés). Légalement la clôture d’une société intervient en deux temps : préalablement il faut dissoudre l’entreprise pour ensuite entamer la procédure de liquidation d’entreprise.

Quels sont les différents cas de dissolution d’entreprise en ligne ?

Les associés peuvent décider de procéder à la dissolution d’une entreprise en ligne. Celle-ci peut intervenir dans plusieurs cas.

La dissolution automatique

Cela correspond aux cas dans lesquels certains événements prévus par les statuts se produisent. On parle alors de « dissolution de plein droit ». Concrètement, une entreprise est automatiquement dissoute dans les cas suivants :

  • La durée de vie de la société est expirée / lorsque la durée de la société arrive à son terme ;
  • La réalisation ou l’extinction de l’objet social ;
  • La réalisation d’un événement pour lequel les statuts avaient prévu la dissolution.

Lorsque la société arrive au terme de sa durée de vie

La durée de vie d’une société est déterminée dans les statuts et ne peut excéder 99 ans. Toutefois, elle peut être fixée à une durée plus courte.

Lorsque la durée de vie maximale ou la durée de vie réduite de la société est atteinte, la dissolution est donc automatique et ne nécessite aucune décision de la part des associés ou des dirigeants.

A noter : Si les associés souhaitent éviter la dissolution de la société, ils peuvent prendre une décision en assemblée générale pour prolonger sa durée de vie.

Lorsque l’objet social est réalisé ou qu’il n’existe plus

L’objet social correspond à l’activité que la société peut exercer. Il est défini dans les statuts lors de la création de la structure.

D’une part, la société est automatiquement dissoute lorsque l’objet social est réalisé. Cela signifie que l’entreprise a atteint son but initial pour lequel elle a été créée.

D’autre part, la dissolution peut aussi être due à l’extinction de l’objet social de la société. C’est-à-dire que l’activité pour laquelle la société a été constituée est devenue impossible.

La société est dissoute pour réalisation ou extinction de l’objet social, les associés ou les actionnaires n’ont pas à se prononcer sur le bien-fondé de la dissolution.

La réalisation d’une cause prévue dans les statuts

Les statuts d’une société peuvent stipuler que celle-ci sera dissoute à la survenance d’un événement précis, comme par exemple, le décès d’un associé ou la suppression d’un régime fiscal.

Dans ce cas, la société disparaît automatiquement au moment où l’événement se produit, sans qu’une décision des associés ou du dirigeant ne soit nécessaire.

La dissolution volontaire

Sans attendre le terme fixé dans les statuts, les associés ou actionnaires peuvent à tout moment décider de cesser l’activité de l’entreprise. Conformément à l’article 1844-7 du Code civil, la dissolution volontaire s’apparente à une rupture conventionnelle du contrat par les associés.

Une société peut être dissoute volontairement lorsque les associés anticipent une dégradation des résultats de l’entreprise et de probables difficultés financières, ou bien encore que l’engouement des associés ainsi que leur enthousiasme pour leur projet peut s’estomper au fil du temps. Ainsi, la décision doit être prise à l’amiable selon les procédures fixées par les statuts, notamment à la majorité lors d’une assemblée générale extraordinaire.

Attention : En cas de dissolution judiciaire, la procédure ne pourra pas se faire en ligne. Dans ce cas, il faudra demander au juge de mettre la société en liquidation judiciaire.

Où effectuer la démarche de dissolution d’une société depuis le 1er janvier 2023 ?

Pour dissoudre une société, il est désormais obligatoire de passer par l’INPI. Vous pouvez choisir de réaliser vos formalités de dissolution vous-même ou mandater un prestataire en ligne.

Réaliser la démarche de dissolution soi-même

L’arrêt d’activité d’une société peut être temporaire (et elle conserve son immatriculation) ou définitive (avec la radiation des différents registres administratifs). Avant le 1er janvier 2023, il était nécessaire de réaliser une déclaration auprès du CFE compétent pour une cessation d’activité, en remplissant un formulaire préalablement. Cette demande devait être envoyée au cours du mois suivant la date effective de fin d’activité. La déclaration pouvait entraîner plusieurs effets différents, et notamment :

  • La radiation du registre concerné (le Registre du commerce et des sociétés pour les commerçants ou le Registre des métiers pour les artisans) ;
  • La suppression du répertoire Sirene ;
  • La suppression des fichiers des affiliés professionnels pour les organismes sociaux et des fichiers des professionnels actifs pour les administrations fiscales.

Se faire accompagner par un prestataire

Vous pouvez également choisir de vous faire accompagner par une plateforme juridique en ligne qui sera mandatée pour fermer votre société. Une legaltech peut réaliser rapidement et à moindre coût les démarches de dissolution. C’est une solution à coût abordable, rapide et fiable.

Afin de tirer profit de la meilleure option possible, les associés doivent s’accorder sur le partenaire qu’ils solliciteront dès la décision de fermer leur entreprise, pour les accompagner tout au long de la procédure. Ils peuvent donc choisir parmi de nombreuses plateformes en ligne. Cependant, ils doivent être prudents et critiques pour identifier les sites sérieux et éviter des problèmes coûteux et ennuyeux. Il convient de souligner que des comparateurs sont disponibles pour mettre en évidence les points forts et les faiblesses de ces partenaires.

🔎 Zoom : LegalPlace peut réaliser pour vous l’ensemble des formalités de dissolution de votre entreprise. Il vous suffit de remplir un formulaire rapide en ligne et de nous envoyer les pièces justificatives requises. Nos formalistes se chargent de toutes les démarches sur le site de l’INPI. De cette manière, vous vous déchargez du poids de cette procédure afin de vous concentrer exclusivement sur la liquidation de votre entreprise.

Quelle est la procédure de dissolution en ligne ?

La dissolution d’une société marque le début de la procédure de dissolution-liquidation. Elle implique de prendre la décision d’arrêter l’activité de l’entreprise et est une étape indispensable avant d’entamer la procédure de liquidation qui suit. Pour dissoudre votre entreprise, les associés devront respecter certaines étapes.

Les étapes de dissolution en ligne

Etape n°1 : Réunir les associés en Assemblée générale extraordinaire (AGE) pour voter la dissolution

Les associés peuvent, à tout moment, décider la dissolution anticipée de la société.

Cette décision de dissolution doit être prise par les associés, à l’occasion d’une AGE. Pour cela, le dirigeant de société devra alors convoquer les associés dans un délai de 21 jours minimum avant la tenue de l’assemblée générale.

A l’occasion de cette réunion, les associés votent la dissolution de l’entreprise, nomment un liquidateur et fixent ses pouvoirs ainsi que ses obligations. Il est possible de nommer un ou plusieurs liquidateur(s). Il peut s’agir d’un dirigeant de la société, d’un associé ou d’un tiers. Le liquidateur est normalement nommé pour une durée indéterminée et ses fonctions prennent fin à l’achèvement des opérations de liquidation. Il peut percevoir une rémunération.

La société est en liquidation au moment où sa dissolution a été décidée.

Ces décisions sont votées en fonction des règles de vote prévues par les statuts et autorisées par les règles de majorité et de quorum propres à la forme juridique de société choisie.

Concernant la tenue de l’AGE, pour les sociétés de capitaux telles que les SA et les SAS, cette AG peut être programmée librement en visioconférence. En revanche, cette éventualité n’est possible au sein de la SARL que si les statuts le prévoient.

Bon à savoir :la durée de son mandat, de trois ans au maximum, lui permet d’achever les opérations de liquidation.

A l’issue de l’assemblée générale extraordinaire, toutes les décisions doivent être consignées dans un procès-verbal. Ce document doit notamment préciser :

  • La dissolution anticipée de la société ;
  • Le lieu où se tiendra le siège social de la liquidation ;
  • La continuation de la société pour les besoins de la liquidation jusqu’à sa clôture ;
  • La nomination d’un liquidateur (nom, prénom, adresse) ;
  • La fin des fonctions des dirigeants ;
  • La détermination des pouvoirs et obligations du liquidateur.
A noter : Depuis le 1er janvier 2020, le procès-verbal de dissolution ne doit plus obligatoirement être enregistré aux impôts dans le délai d’un mois à compter de la date de dissolution.

Etape n°2 : La publication un avis de dissolution au journal d’annonces légales

La dissolution de la société doit être portée à la connaissance des tiers. Pour ce faire, un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales. L’annonce doit inclure différentes informations, les voici :

  •       La forme juridique de l’entreprise ;
  •       La dénomination de la société ;
  •       Le numéro de SIRET de l’entreprise ;
  •       Le montant du capital social ;
  •       L’adresse du siège social de liquidation ;
  •       L’identité du liquidateur.

Etape n° 3 : Déposer un dossier de dissolution auprès de l’INPI

Dans un délai d’1 mois à compter de la décision de dissolution, le liquidateur doit constituer un dossier. Ce représentant doit se connecter sur le guichet unique de l’INPI,pour déposer un dossier de dissolution comportant :

  • Le procès-verbal de l’assemblée générale ;
  • Une attestation, émanant d’un journal d’annonces légales, prouvant la publication de l’avis de la décision de dissolution dans les délais impartis ;
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation (comportant obligatoirement les identités du père et de la mère) du liquidateur ;
  • Une pièce justifiant l’identité du liquidateur (carte nationale d’identité ou passeport, tant que le document est en cours de validité).
Attention : Une fois votre entreprise dissoute, il vous faudra ensuite entamer la liquidation de votre structure. Une fois que votre entreprise sera dissoute puis liquidée, celle-ci sera radiée des registres légaux.

FAQ

Quelles sont les étapes à suivre pour radier une entreprise en ligne ?

Le représentant de l’entreprise en question doit créer un compte sur le site spécialisé de l'INPI et payer les droits pour accomplir la démarche. Avant de fournir un certain nombre de pièces justificatives au format PDF, il sera tenu de renseigner un formulaire M4. Ensuite, il pourra effectuer le paiement des frais de fermeture par carte bancaire.

Combien de temps dure la fermeture d’une entreprise individuelle ?

La durée de la fermeture d’une entreprise individuelle (EI) varie en fonction de la nature de l’activité. Par exemple, il faut 5 jours pour fermer une EI commerciale et 15 jours pour une EI libérale. Par ailleurs, la démarche dure entre 30 jours et 45 jours pour une EI menant une activité artisanale.

Pourquoi opter pour une mise en sommeil plutôt qu’une dissolution d’entreprise ?

Le dirigeant ou le président peut choisir de mettre une entreprise en sommeil s’il souhaite cesser ses activités de manière temporaire. En effet, la tenue d’une AG n’est pas nécessaire pour prendre une telle décision, sauf si les statuts prévoient le contraire. Cette dernière revient généralement au représentant légal d’une société.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris