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Qu’est ce que le bail précaire?

Le bail dérogatoire, communément appelé bail précaire,  est un contrat de location portant sur des locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds de commercial ou artisanal pour une durée maximale de 3 ans.

Le régime de ce contrat est défini à l’article L 145-5 du code de commerce.

Avant de se pencher sur les caractéristiques de ce bail commercial atypique, il est important de le distinguer d’une notion voisine à savoir: la convention d’occupation précaire. Cette dernière désigne en effet, un accord (et non un contrat) d’occupation des lieux autorisé en raison de circonstances exceptionnelles et pour une durée dont le terme est stipulé par des éléments autres que la seule volonté des parties.

⚡Flash actu : Une réforme du droit des contrats spéciaux (contrat de bail, de vente, de prêt, etc.) est en cours. Le droit en vigueur n’est pas modifié actuellement mais des changements sont à prévoir. Restez connectés !

Bon à savoir: en dépit de leur courte durée, les baux saisonniers ne rentrent pas dans la catégorie des baux dérogatoires.

Les caractéristiques du bail précaire

Le bail précaire déroge aux règles applicables au bail 3/6/9. Ainsi, les éléments suivants le caractérisent:

  • La durée: la durée maximale de ce contrat est de 3 ans. Les parties peuvent conclure plusieurs baux précaires successivement, pour le même local et pour l’exploitation du même fonds à la condition que la durée totale de ces baux n’excède pas 3 ans.

Bon à savoir: Avant la loi Pinel de 2014, la durée des baux dérogatoires était fixée à un maximum de 24 mois.

  • La résiliation: les parties ne peuvent mettre fin de façon anticipée à leur contrat. Autrement dit, elles sont tenues par leur engagement jusqu’au terme de celui-ci. Ainsi, le locataire sera tenu de continuer de verser les loyers même si il quitte les lieux avant le terme.
  • La transformation du contrat: une requalification automatique du bail dérogatoire en bail commercial classique est opérée lorsque la durée de ce contrat dépasse 3 ans, ou lorsque le preneur reste dans les lieux en accord avec le bailleur au terme du contrat. La loi Pinel de 2014 apporte une précision sur ce dernier élément. En effet, elle prévoit que si un mois après l’expiration du terme, aucune des parties n’a exprimé sa volonté de mettre fin à la relation contractuelle, le bail précaire est requalifié en bail commercial classique.

Comment conclure un bail précaire?

Des conditions doivent être réunies afin de constituer un contrat de bail précaire valide:

  • Le contrat est conclu au moment de l’entrée en lieux du locataire; autrement dit, il ne peut y avoir de contrat précaire à la suite d’un bail 3/6/9.
  • Le contrat doit être écrit: si aucun formalisme n’est prescrit par le législateur en matière de bail dérogatoire, il est toutefois nécessaire de rappeler que les parties doivent constituer un écrit. La rédaction de cet écrit servira de preuve à leur relation contractuelle.
  • Le contrat doit exprimer très clairement la volonté des partie à déroger au bail commercial classique. Il faut donc une mention précise et claire dans le contrat qui témoigne de cette volonté.
🔎 Zoom : Si aucun formalisme n’est requis, il est toutefois conseillé de recourir à un modèle. C’est pourquoi, LegalPlace met à votre disposition un modèle de bail précaire. Celui-ci contient les mentions obligatoires requises et est facilement adaptable à votre situation, grâce à un questionnaire personnalisé.

A titre d’exemple, une clause précisera que le contrat est régi par l’article L.145-5 du code de commerce.

  • Un état des lieux des locaux doit être établi à l’entrée et à la sortie du preneur.

L’état des lieux est établi par écrit, contradictoirement, soit par les parties elles-mêmes, soit par un mandataire désigné par elles, ou encore par un huissier dont les frais seront partagés de moitié entre les parties.

  • Une absence de la propriété commerciale; le preneur dans un bail précaire ne dispose pas de la propriété commerciale. Ainsi, il ne peut pas le céder. A contrario, il peut sous louer le local pour la durée du contrat restante.

Voici une vidéo pour mieux comprendre ce qu’est le bail précaire :

Avantages et inconvénients

Le bail précaire : Avantages et inconvénients

Les avantages du bail précaire

Pour le locataire Pour le bailleur
Adaptabilité du bail aux besoins évolutifs d’une entreprise en développement : lorsque le locataire se trouve dans l’incapacité d’anticiper les besoins et les effectifs de son entreprise au moyen terme, il est préférable de conclure un bail court plutôt que de s’engager sur 9 ans au risque que les locaux deviennent insuffisants au fil du temps. Analyse de la situation du locataire préalablement à la signature d’un bail commercial : il peut être risqué pour le bailleur de s’engager sur une durée de 9 ans avec un locataire dont il ignore tout, d’autant plus que le régime du bail commercial attribue la propriété commerciale au locataire. Le bail précaire permet au bailleur d’étudier la situation du locataire afin de vérifier s’il peut réellement lui faire confiance pour signer avec lui un bail commercial.
Opportunité de tester la zone de chalandise : la courte durée du bail précaire peut permettre au locataire d’évaluer l’attractivité de son activité pour les clients qu’il vise. Il aura la possibilité de quitter l’emplacement si le secteur géographique ne répond pas à ses attentes. Absence d’obligation de verser une indemnité d’éviction au locataire à l’échéance du bail : étant donné que le bail précaire ne crée pas de propriété commerciale au bénéfice du propriétaire, il n’est pas requis du bailleur qu’il lui verse une indemnité d’éviction en cas de notification de congé à l’échéance du bail.
Loyer et dépôt de garantie moins élevés : le loyer et le dépôt de garantie requis dans le cadre d’un bail précaire sont bien fréquemment moins élevés que ceux applicables lors de la conclusion d’un bail commercial classique. La question de la réévaluation périodique du loyer ne se pose également pas étant donné que la durée du bail est limitée à 3 ans Augmentation possible de la rentabilité du bail en cas de transformation : si la situation économique du locataire est favorable et s’il souhaite conclure un bail commercial, le bailleur se trouve en position de force étant donné que le locataire risque de perdre sa clientèle en cas de refus. Il peut donc librement négocier le prix du loyer.

Les inconvénients du bail précaire

 

Pour le locataire

 

Pour le bailleur

Absence d’indemnisation en cas de congé : lorsque le bail précaire n’est ni renouvelé, ni transformé en bail commercial, le locataire ne peut prétendre à aucune indemnité d’éviction lorsqu’il est sommé de quitter les lieux. Absence de stabilité dans les locataires : il peut être inquiétant pour le bailleur d’anticiper l’ensemble des formalités de renouvellement du bail et de transformation en bail commercial à l’approche des différentes échéances.
Bon à savoir : Vous pouvez télécharger un modèle de bail précaire gratuit, prêt à imprimer !

Modèle de bail précaireModèle de bail précaire

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 30/06/2025

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scuderoni
scuderoni
06/05/2019 9h50

Bonjour, est-il possible pour le locataire de demander la résiliation du bail précaire si l’emplacement s’avère être un mauvais choix, avec aucun client ou presque… ??

Solenne
Solenne
10/03/2021 14h15
Répondre à  scuderoni

Bonjour,

En principe, les parties ne peuvent mettre fin, de façon anticipée, au bail précaire. Si le locataire quitte les lieux avant le terme, il devra continuer de verser les loyers restants à courir jusqu’au terme du bail.

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace

Vero
Vero
25/06/2020 6h17

Bonjour donnez vous des consultation par téléphone ou visio ?

Sara
Sara
25/06/2020 11h35
Répondre à  Vero

Bonjour,

Nous ne faisons pas de consultation par visioconférence mais vous pouvez contacter notre service en ligne pour des renseignements sur nos prestations par ici : https://www.legalplace.fr/contact

En espérant vous avoir aidé,

L’équipe LegalPlace

Friclin
Friclin
25/06/2020 6h18

Bonjour donnez vous consultation téléphone ou visio ?

Sara
Sara
25/06/2020 11h36
Répondre à  Friclin

Bonjour,

Nous ne faisons pas de consultation par téléphone ou visioconférence mais vous pouvez contacter notre service en ligne pour des renseignements sur nos prestations par ici : https://www.legalplace.fr/contact

En espérant vous avoir aidé,

L’équipe LegalPlace

Moulis
Moulis
12/07/2021 11h05

Bonjour, je souhaite acquérir un local commercial actuellement occupé sous un bail précaire qui prends fin en mai 2023. Je souhaiterais changer des choses dans le bail, est ce que je peux faire un nouveau bail à partir de l’acquisition où suis je obligé de conserver le bail actuel et attendre 2023 pour en faire un nouveau ? Merci de votre aide. Mr Moulis

Fatna
Fatna
13/07/2021 15h32
Répondre à  Moulis

Bonjour,
Ni le propriétaire, ni le locataire ne peuvent résilier le bail dérogatoire avant la fin du contrat. Ainsi, celui-ci doit se dérouler jusqu’au terme prévu par les parties. Toutefois, à la fin de la durée fixée par le bail, un nouveau contrat peut être signé entre les parties. Celui-ci sera cependant obligatoirement soumis au régime du bail commercial.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

Lina Dinari
Lina Dinari
17/07/2021 21h47
Répondre à  Moulis

Bonjour,
En cas d’acquisition d’un local commercial visé par un bail, le contrat est transféré au nouveau propriétaire qui ne peut mettre fin au bail avant l’arrivée de son terme, sauf en cas de manquement du preneur à ses obligations contractuelles.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Cécile
Cécile
16/07/2021 7h50

Bonjour, j’ai pu lire que, d’après un arrêt de la CCass du 1er février 2018, il est possible de conclure un bail précaire à la suite d’un bail commercial, contrairement à ce que vous indiquez dans votre article. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est? Merci

Solenne
Solenne
19/04/2022 21h09
Répondre à  Cécile

Bonjour,

En effet, l’arrêt du 1er février 2018 (Cass. 3e civ. 1-2-2018 n° 16-23.122 F-D) juge que les parties peuvent valablement conclure, après la fin du bail commercial, un bail dérogatoire.

L’équipe LegalPlace

Marie
Marie
30/08/2021 8h51

Bonjour !
L’augmentation de loyer entre un bail précaire et un bail commercial 3_6_9 est-elle encadrée ou le bailleurs peut-il librement fixer le nouveau montant du loyer !
Merci,
Marie-Pierre

Fatna
Fatna
31/08/2021 13h49
Répondre à  Marie

Bonjour,
Le bail commercial faisant suite à un bail dérogatoire est soumis au régime des baux commerciaux. Les dispositions de celui-ci précisent que le montant initial du loyer est fixé librement par les parties. Ainsi, la fixation du montant initial du loyer d’un bail commercial n’est pas encadré.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

Marie
Marie
31/08/2021 15h26
Répondre à  Fatna

Merci!

huguette TURBAN
huguette TURBAN
10/09/2021 22h58

bonsoir
Etant proprietaire d’un local professionnel
je le loue en bail précaire depuis le 11.09.2020 et elle est partie depuis le 30.09.2021
elle me demande que je lui restitue sa caution
je lui ai fait 2 mois gratuit pour le confinement et un mois gratuit pour faire des travaux de peinture et elle me demande de lui payer les matériaux est ce normal ?

Lina Dinari
Lina Dinari
29/03/2022 14h20
Répondre à  huguette TURBAN

Bonjour,

Dans le cadre d’un bail précaire, il convient de se reporter à la clause du contrat relative à la répartition des charges pour vérifier s’il s’agit de dépenses incombant au locataire ou au bailleur.

Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.

L’équipe LegalPlace

Zarikot
Zarikot
12/01/2022 9h58

Bonjour, une personne privée peut elle louer un terrain avec un bail dérogatoire à une collectivité?

La collectivité peut elle exercer une activité sur ce terrain qui lui rapportera une recette ?

Najoie
Najoie
25/01/2022 17h14
Répondre à  Zarikot

Bonjour,

Votre situation nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.

En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

LEGEAY
LEGEAY
18/01/2022 13h26

Bonjour,
Comme une personne ci-dessous, je souhaiterais savoir si une co-location (2 entreprises différentes) peuvent envisager un bail dérogatoire ? Bien entendu, l’objectif étant de partager les frais et charges.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Bien cordialement.

Najoie
Najoie
01/02/2022 16h50
Répondre à  LEGEAY

Bonjour,

Le bail dérogatoire, appelé « bail de courte durée » est un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal, pour une période plus courte qu’un bail commercial classique. Il permet au bailleur d’être engagé pour une durée plus courte que le bail commercial classique (pour une durée de 3 ans contre 9 ans pour le bail commercial).

En espérant que notre réponse sera utile,
L’équipe LegalPlace

Marechal
Marechal
31/03/2022 20h35

Bonjour,
pour occuper un local en bail précaire dans une propriété gérée par un syndicat très puissant, leur avocat nous dit que c’est impossible car le règlement de copropriété réserve ce local à un gardien qui n’existe pas depuis un an. Les copropriétaires qui sont favorables disent que louer ce logement obligerait de changer le règlement de copropriété sinon ça n’est pas légal. Or le propriétaire et le syndicat de copropriété sont d’accord pour nous le louer. Que risque t-on si on loue les lieux malgré le règlement ?
En vous remerciant par avance.
Jean

Louise
Administrateur
01/04/2022 10h13
Répondre à  Marechal

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

céline
céline
23/05/2022 8h23

bonjour,
peut-on faire un bail précaire sans passer par le permis à louer.
Merci de votre réponse

Louise
Administrateur
23/05/2022 10h17
Répondre à  céline

Bonjour,

Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

céline
céline
23/05/2022 14h01
Répondre à  Louise

Le commerce que j’aimerais louer se trouve dans une ville qui a passée une convention “permis à louer”.
J’aimerais savoir si je peux louer mon commerce avec un bail précaire sans passer par ce permis à louer ou si je suis obligé de faire ce permis à louer.
Merci de votre réponse

fab
fab
25/05/2022 13h54

Bonjour
Mon propriétaire a t’il le droit d’augmenter le loyer sur un bail précaire dés la fin de la première année ?
En vous remerciant

Louise
Administrateur
30/05/2022 9h51
Répondre à  fab

Bonjour,

En règle général, il n’est pas possible de réviser le loyer du bail précaire en ce qu’il est considéré comme un bail dérogatoire au bail commercial de droit commun. De ce fait, les règles protégeant le locataire d’un bail commercial ne s’appliquent pas pour le bail dérogatoire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Kedim
Kedim
20/07/2022 9h06

Bonjour, Dans le cadre d’un projet de travaux, un local se trouve directement sur l’axe du chantier, or celui-ci est à l’arret depuis un certain temps. J’ai donc demander à la commune de faire un bail précaire, or il se pose la question sur la résilation du bail à tout moment est-ce possible de le préciser comme ceci : le bailleur pourra mettre fin de manière anticipé au bail précaire ? si ce n’est pas possible peut-on faire un contrat inferieur à 24 mois ? ou même préciser que lorsque le chantier reprendra le locataire devra quitter le local commercial.… Lire la suite »

Sadiah
02/03/2023 15h06
Répondre à  Kedim

Bonjour,

Il est tout à fait possible de conclure un bail précaire (ou bail dérogatoire) pour une durée de 2 ans. En effet, la durée maximum d’un bail précaire est de 3 ans.
Par ailleurs, en principe, ce type de bail est conclu pour une durée déterminée. Aucune des parties ne peut y mettre fin de manière anticipée.

Concernant les conseils relatifs à la rédaction du bail, nous vous recommandons de prendre contact avec un avocat.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

natacha
natacha
16/08/2022 10h28

Bonjour, je possède un local medical qui a été signé par le locataire le 7 septembre 2018 (bail commercial précaire), le 6/07/2020 mon locataire a quitté le local pour y laissé place à un remplaçant – ce remplaçant me fait parvenir ce jour son souhait de quitté les lieux. A-t-il de droit ?? Y a-t-il un délai un respecter ?? Etant donnée qu’il s’agisse d’un bail précaire. MErci

Clémence
Clémence
18/08/2022 8h58
Répondre à  natacha

Bonjour, Du fait de la durée réduite du bail précaire, il n’est en principe pas possible pour le locataire de le résilier de manière anticipée. Le congé du locataire ne peut donc intervenir qu’au terme de la durée du bail telle que fixée dans le contrat. La résiliation du bail est cependant possible si le contrat de bail contient une clause de résiliation anticipée. Nous vous conseillons alors de consulter ce contrat ; en l’absence d’une telle clause, le locataire qui rompt son bail de manière anticipée sera tout de même tenu au paiement de son loyer jusqu’à la date… Lire la suite »

Claudus
Claudus
24/09/2022 15h54

Bonjour peut on renouveller un bail commercial précaire de 36 mois par un autre bail commercial de 36 mois à la même personne ou société sans que celle ci ne vole le fond de commerce du propriétaire (en societe)? Merci pour votre reponse

Louise
Administrateur
04/10/2022 9h07
Répondre à  Claudus

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Gagnon
Gagnon
06/10/2022 8h59

Bonjour, après avoir signé un bail précaire je constate que le wc broyeur ne fonctionne pas.A qui imcombe les frais de remplacement. Cordialement

Sadiah
11/10/2022 11h21
Répondre à  Gagnon

Bonjour,

S’il s’agit simplement de modifications à faire, la charge pèse sur le locataire.
En revanche, si le problème nécessite de changer tout le WC, c’est le propriétaire qui devra prendre cela en charge.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Emma
Emma
20/01/2023 12h38

Bonjour,
Je souhaite mettre mon restaurant en location, le bail précaire me paraît idéal.
Est-il possible de louer le restaurant avec le fonds de commerce (équipements, décoration…), mais de garder le nom de la société ? Ou suis-je obligée de mettre le nom du restaurant à sa disposition ?
Merci !

Louise
Administrateur
07/02/2023 11h46
Répondre à  Emma

Bonjour,

En règle générale, afin de louer un restaurant, les propriétaires ont recours au contrat de bail commercial ou au contrat de location gérance.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

thomas
thomas
18/04/2023 17h06

Bonjour,

Si un bail precaire est fini, et que nous occupons toujours le local, le bail est il automatiquement renouvelé ou converti en bail commercial ?

Cordialement

Sadiah
19/04/2023 10h40
Répondre à  thomas

Bonjour,

Lorsque le bail précaire arrive à sa date d’échéance, le locataire doit libérer les lieux et rendre les clés au propriétaire. Ce dernier ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement.
Toutefois, si le locataire n’a pas quitté les locaux au bout d’un mois après la date de fin du bail et que le propriétaire ne se manifeste pas, alors il bénéficie automatiquement d’un nouveau contrat. Néanmoins, ce nouveau contrat est un bail commercial.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

defrace
defrace
19/05/2023 11h26

bonjour,

le locataire d’un bail précaire peut il prétendre aux APL et allocations familiales ?

Louise
Administrateur
22/05/2023 14h30
Répondre à  defrace

Bonjour,

En règle générale, les APL sont versées au titre de la résidence principale.
N’hésitez pas à contacter un conseiller sur ce point si besoin.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Pradel
Pradel
23/06/2023 13h26

Bonjour, j’ai un local que j’ai loué à une école avec un bail dérogatoire (bail précaire de 3 ans maximum). Je ne suis pas un professionnel de la location. Je loue mon ancien bureau acheté il y a 10 ans. Je ne veux pas être en frais réel. Je loue donc pas trop cher pour rester en dessous de la limite des 23000 €. Mais cette limite de 23000 € s’appliquerait elle qu’aux locations meublées? 2 QUESTIONS -> Est il possible de louer un local (qui n’est pas une habitation) en meublé? -> Si la réponse est NON, puis je… Lire la suite »

Christ Foua
Christ Foua
19/08/2024 13h09
Répondre à  Pradel

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit des sociétés, qui saura vous renseigner.

En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Jamet
Jamet
11/07/2023 11h32

bonjour,
je loue un local sous la forme de bail précaire et le propriétaire augmente le prix du loyer sous la formule de revaloriqation des loyers: 3.5% du montant du loyer en plus. Est ce légal?

Merci de votre retour,

Louise
Administrateur
07/08/2023 17h11
Répondre à  Jamet

Bonjour,

En règle générale, dans le cadre d’un bail précaire contrairement au bail commercial, il n’y a pas de révision triennale du loyer.
En espérant avoir su répondre a vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

jibe
jibe
17/10/2023 16h57

Bonjour, Dans le cadre d’un bail précaire, peut-on prévoir au moment de la signature du bail précaire, les termes d’un éventuel bail commercial qui prendrait la suite dans le cas ou le preneur resterait dans le local et sans acte positif du bailleur de lui demander de partir. Autrement dit, peut-on écrire une clause de type : “Toutefois, en application de l’alinéa 2 de l’article L.145-5 du Code de commerce, si, à l’expiration de la durée du présent bail, et au plus tard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’échéance le Preneur reste et est laissé en… Lire la suite »

Sadiah
17/11/2023 17h20
Répondre à  jibe

Bonjour,

À l’issue du bail précaire, si le locataire reste dans les locaux 1 mois après la fin du bail et sans opposition du propriétaire, le bail précaire est succédé par un bail commercial.
Il s’agit alors d’un nouveau bail, n’ayant pas de lien avec le 1er. La naissance de ce nouveau bail est automatique et ce dernier est nécessairement soumis à la règlementation des baux commerciaux.
Cela vaut même s’il n’y a pas de clause spécifique dans le contrat.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

nobile
nobile
20/11/2023 9h45

BONJOUR,
Est-ce que un bailleur peut augementer les charges en cours d’année et avant la fin du baille précaire ?

Hiba
Hiba
22/11/2023 15h19
Répondre à  nobile

Bonjour,

Votre bailleur ne peut pas augmentées les charges en cours d’année, sauf si cela est spécifiquement prévu dans le contrat de bail.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.

L’équipe LegalPlace

Solofrizzo Nicolas
Solofrizzo Nicolas
01/12/2023 21h34

Bonjour, je loue un terrain dans ma commune depuis 28 ans pour y mettre mon tracteur et mon bois, je croyais qu’à l’époque l’ancien maire m’avait fait un bail 3-6-9,il en était rien, aucun bail, le nouveau maire veut me faire un bail précaire, j’ai peur pour l’avenir, qu’en pensez-vous merci

Alissia
Administrateur
07/12/2023 12h46
Répondre à  Solofrizzo Nicolas

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

COLI VINCENT
COLI VINCENT
12/01/2024 23h03

Bonjour, je m’interesse à un fond de commerce , leurs ” soit disant ” propriétaires se comportent bizarrement avec nous, depuis 4 mois ( pas de bilan, nous répondent pas à nos appel, semblent plus investis dans leur activité qu’à nous considérer comme des acquéreurs) et surtout nous ont confié avoir un bail précaire avec leur proprio des Nous voyons sur leur bilan qu’ils avaient payé 20 000E y’a 5 ans pour un droit au bail et qu’ils avaient fait des travaux mais qu’ils n’avaient pas payé pour le fond puisque le fond était fermé à cette époque là, donc… Lire la suite »

Hiba
Hiba
18/01/2024 11h18
Répondre à  COLI VINCENT

Bonjour, Lorsqu’on envisage d’acheter un fonds de commerce associé à un bail précaire, il est important de comprendre que bien que la vente soit possible, la nature même du bail précaire peut influer sur la valeur et les conditions de la transaction. Dans un bail précaire, le locataire ne bénéficie pas des mêmes droits qu’avec un bail commercial standard, notamment en ce qui concerne la stabilité et le renouvellement du bail. Par conséquent, cela peut affecter la valeur du fonds de commerce, surtout si l’activité dépend fortement de l’emplacement spécifique. Avant de procéder à l’achat, il est recommandé de procéder… Lire la suite »

Armillei
Armillei
15/04/2024 19h48

Bonjour,
Est-ce-que le bailleur peut demander au locataire d’effectuer les travaux même s’ils sont du à un vice de construction, vices cachés, vétusté etc lors de l’état de sortie ? (lors d’un bail précaire)
Merci

Louise
Administrateur
16/04/2024 13h29
Répondre à  Armillei

Bonjour,

Dans le cadre d’un bail précaire, la répartition de charges et des réparations sont prévues par le contrat.
Ainsi, nous vous invitions à les consulter sur ce Poin.
En règle générale, les grosses réparations notamment toutes celles touchant à la structure de la construction sont à la charge du bailleur. A l’inverse, le locataire doit assurer les menues réparations et les réparations d’entretien.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Monique
Monique
28/04/2024 11h32

Bonjour je dispose dun bien non louable à aménager à la campagne en Auvergne 63.et bien situé, pas de voisins, maison très ancienne toit et façade en bon état.
Je n’ai pas d’apport malheureusement.
Que me conseillez vous de faire à part le vendre.
63320 Saint-Floret lieu touristique reconnu.

J’espère que vous pouvez me donner qqs conseils.
Merci d’avance.
Cordialement

excoffier
excoffier
13/05/2024 15h16

Bonjour..n arrivant pas à vendre mon commerce je n’ai pas renouvelé mon 3 6 9 à son expiration voilà que des acheteurs se manifestent..est-ce que je peux faire un bail précaire de 1, 2 ou 3 mois maximum pour faciliter la vente ?

Palmero
Palmero
20/06/2024 12h11

Bonjour j’ai 1 bail precaire qui arrive a échéance cette année : je ne le renouvele pas. J’ai remis aux normes l’électricité. Est-ce qu’à mon départ je dois repeindre les murs? Cordialement

Khadidja
Administrateur
02/07/2024 13h35
Répondre à  Palmero

Bonjour,

En principe, vous n’êtes pas obligé de repeindre les murs de votre logement si l’état des murs est dû à une usure normale. Cependant, en cas de dégradation anormale ou notable, il est conseillé de les réparer pour éviter des réductions sur votre dépôt de garantie. Veillez à communiquer clairement avec votre propriétaire pour éviter tout litige sur le sujet.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.

L’équipe LegalPlace

PULCINELLA Sophie
PULCINELLA Sophie
06/07/2024 12h39

Bonjour, mon ancien loueur m a reconduit mon bail precaire un an supplémentaire au 3 précédent vu qu il y a eu de longues périodes de fermeture à cause du covid,seulement il a vendu depuis peu, j ai informé le nouveau propriétaire que je ne renouvellerai pas le bail, celui-ci m à fait savoir que j était passée automatiquement en 3.6.9 que dois-je faire..pour ma résiliation

Sadiah
08/07/2024 14h31
Répondre à  PULCINELLA Sophie

Bonjour, En principe, le bail précaire ne peut pas faire l’objet d’un renouvellement. Il prend automatiquement fin à sa date d’échéance. Dans ce schéma précis, si le locataire reste dans les lieux et que le propriétaire ne se manifeste pas dans un délai d’1 mois après la date d’échéance, alors un nouveau bail naît. Il s’agit alors d’un bail commercial classique. Concernant les règles de résiliation : 1. Le bail précaire ne peut pas être résilié de manière anticipée, il prend fin à sa date d’échéance ; 2. Le bail commercial classique peut être résilié à chaque période triennale en… Lire la suite »

Céline
Céline
02/08/2024 8h37

Bonjour,

Dans le cadre d’une association, nous avons un bail précaire mais l’interdiction de sous-louer à la demande du propriétaire.
Il est d’accord pour mettre le lieu à disposition lors d’évènements ou d’ateliers tenu par des professionnels. A condition que l’on supervise ses activités afin qu’il n’est pas à être dans l’obligation de venir valider chaque nouvelle personne qui occupe ce lieu.
Ma question est légalement, quelle démarche réaliser si nous souhaitons que ses professionnelles concrétise leur projet sur un temps ponctuel ou régulier? Devons-nous faire une convention?
Merci d’avance

Khadidja
Administrateur
07/08/2024 14h00
Répondre à  Céline

Bonjour,

En principe, pour permettre à des professionnels d’utiliser votre espace dans le cadre d’un bail précaire avec interdiction de sous-location, vous devez élaborer une convention de mise à disposition. Cette convention doit préciser les conditions d’utilisation, les responsabilités, les assurances, et inclure un plan de supervision pour satisfaire les exigences du propriétaire.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.

L’équipe LegalPlace

BRAUN Denis
BRAUN Denis
07/08/2024 19h32

avec le bail precaire avez vous les formulaires suivants :
– Acte de cautionnement pour le paiement des loyers ?
– document pour faire l’état des lieux ?

Sadiah
23/08/2024 14h28
Répondre à  BRAUN Denis

Bonjour,

Nous disposons de modèles sur les pages suivantes :

https://www.legalplace.fr/etat-des-lieux/

https://www.legalplace.fr/contrats/caution-solidaire/

Il est également possible de trouver des modèles en ligne.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

ECO
ECO
04/11/2024 16h56

question le bail précaire peut être mis en résiliation sans avoir averti ou envoyé un courrier recommandé ?

Louise
Administrateur
05/11/2024 16h27
Répondre à  ECO

Bonjour,

En règle générale dans le cadre d’un bail précaire, il n’est pas prévu de résiliation anticipée. Par conséquent, les parties peuvent mettre fin au bail qu’au terme de celui là.
En revanche, le contrat de bail peut contenir des informations dérogatoires sur à ce titre concernant les modalités de résiliation anticipée, la durée de préavis à respecter.
Ainsi, nous vous invitons à consulter le bail sur ce point et/à solliciter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller sur ce point.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Ldlry
Ldlry
28/01/2025 19h39

Bonjour,
Mon bail précaire a une durée d’une année, renouvelable par périodes d’une année, avec un préavis de 6 mois.

Le bailleur m’a indiqué que le local était fibré, je travaille dans la communication.

Cependant, depuis mon entrée dans les lieux en novbre 2024, je n’ai ni fibre ni internet.

Le bailleur m’indique qu’elle va faire le nécessaire mais depuis rien.

Le bail ne mentionne pas la fibre. L’état des lieux indique simplement qu’il y a des prises fibre.

Puis je quitter les lieux avant la fin du contrat ?
Que dois je faire ?

Louise
Administrateur
21/02/2025 17h01
Répondre à  Ldlry

Bonjour, Dans un bail précaire, les engagements du bailleur et du preneur sont définis par le contrat. Si votre bail ne mentionne pas l’obligation pour le bailleur de fournir la fibre, il peut être difficile de l’invoquer comme un manquement contractuel, d’autant plus que l’état des lieux ne garantit que la présence de prises et non le fonctionnement du réseau. Cependant, si l’absence de fibre vous empêche d’exercer votre activité dans des conditions normales et que le bailleur vous a expressément affirmé qu’elle était disponible, cela pourrait être considéré comme un vice du consentement (article 1130 du Code civil) ou… Lire la suite »

JEAN PHILIPPE MUNUERA
JEAN PHILIPPE MUNUERA
04/03/2025 11h16

Bonjour , dans le cadre d’un bail précaire a quel moment le locataire doit il s’acquitter de ces charges locatives au bailleur ?

Amira
Administrateur
25/07/2025 14h26
Répondre à  JEAN PHILIPPE MUNUERA

Bonjour,

En principe, dans le cadre d’un bail dérogatoire, les modalités de paiement des charges locatives sont prévues dans le bail. Le locataire est donc tenu de s’acquitter des charges aux conditions prévues par le contrat : périodicité, nature des charges récupérables, modalités de régularisation, etc. En l’absence de clause spécifique dans le bail, les charges doivent être réglées conjointement avec les loyers, c’est-à-dire selon la même échéance (souvent mensuelle ou trimestrielle).

En vous souhaitant une agréable journée.

L’équipe LegalPlace

Julien
Julien
17/03/2025 12h50

Bonjour, Mon père propriétaire d’une boutique a signé un bail precaire d’un an en 2019. Il n’a jamais renouvelé ce bail ni modifié. Il pensait qu’il etait automatiquement renouvelé par tacite reconduction. Suite à son décès le locataire m’a informé qu’il souhaitait vendre le fond de commerce du fait que le bail derogatoire s’était automatiquement transformé en commercial 3/6/9. Il me propose évidemment de le racheter. Ai-je une autre alternative, en sachant qu’au depart mon pere et le locataire etait bien d’accord sur le fait que s’était une solution provisoire. Mon pere souhaitant récupérer cette boutique pour la transformer en… Lire la suite »

Méline Alves
Administrateur
28/03/2025 12h53
Répondre à  Julien

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

HÉRAL
HÉRAL
10/04/2025 5h05

Bonjour, Je suis infirmière libérale et le propriétaire actuel de mon local veut me présenter un bail précaire ( il me fait actuellement des factures de mise à disposition du local que j’occupe), ai je le droit ( je ne suis ni commerçante ni artisan) de signer ce type de contrat ? D’autre part, les locaux ne lui appartiennent pas, il n’en est pas propriétaire même si son entreprise y occupe une partie en atelier, l’autre partie en locations de bureau, a t’il le droit de proposer et de signer ce type de contrat ? Je vous remercie d’avance pour… Lire la suite »

Lucie Poucet
Administrateur
10/04/2025 14h39
Répondre à  HÉRAL

Bonjour, En tant qu’infirmière libérale, il est légalement possible de signer un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux, aussi appelé bail précaire, dès lors qu’il est conclu pour une durée maximale de 3 ans (article L145-5 du Code de commerce). Ce type de bail est autorisé même pour une profession libérale, car il n’implique pas obligatoirement le statut des baux commerciaux. Cependant, pour qu’un bail, quel qu’il soit, soit valable, il doit avoir été conclu par une personne disposant de la qualité de propriétaire ou titulaire de droits réels sur l’immeuble. Si l’interlocuteur n’est pas propriétaire, il ne peut… Lire la suite »

HÉRAL
HÉRAL
21/04/2025 19h10
Répondre à  Lucie Poucet

Je vous remercie pour votre réponse.
Bien à vous.
Marion HÉRAL

Lemoine
Lemoine
18/06/2025 16h51

Bonjour
Le locataire d’un bail précaire a t’il obligation de remplacer la casse a l’identique ou peut il remplacer par un autre produit de même prix?

Méline Alves
Administrateur
18/06/2025 16h59
Répondre à  Lemoine

Bonjour, Dans le cadre d’un bail précaire, le locataire est tenu de restituer les lieux dans l’état où il les a reçus, ce qui inclut la réparation ou le remplacement des éléments cassés. En principe, le remplacement doit être à l’identique, sauf accord contraire avec le propriétaire. Remplacer par un produit différent, même de même valeur, peut ne pas être accepté s’il modifie la nature ou la qualité du bien initial. La précision du bail et les éventuels échanges entre les parties peuvent aussi influencer cette obligation. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle… Lire la suite »

Lemoine
Lemoine
18/06/2025 17h05
Répondre à  Méline Alves

Merci. L’élément cassé est en rupture de stock partout et je m’entends très mal avec ma propriétaire, je ne sais pas quoi faire

Martineau
Martineau
23/07/2025 19h49

Bonjour faut-il un gros apport pour commencer une boutique ephemere avec un bail precaire? Et le loyer est-il le meme qu’un bail classique?

Khadidja
Administrateur
24/07/2025 9h22
Répondre à  Martineau

Bonjour, En principe, aucun apport minimum n’est exigé par la loi pour signer un bail précaire, y compris pour une boutique éphémère. Le bailleur peut toutefois demander un dépôt de garantie ou le paiement d’un loyer d’avance, librement fixé entre les parties. Le montant du loyer dans un bail dérogatoire à l’article L.145-5 du Code de commerce n’est pas encadré comme dans un bail commercial classique : il est fixé librement et peut donc être équivalent, inférieur ou supérieur selon la durée, l’emplacement et les conditions négociées. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle… Lire la suite »

Picot
Picot
07/09/2025 23h08

Bonjour, j ai loué un terrain nu à un vendeur de véhicule d occasion en bail dérogatoire. Les 3 années sont passées et il me menace de vendre son fond de commerce et me dit que le le contrat est passé automatiquement en bail commercial car ca fait plus de 4 ans qu il l occupe. Je voudrais savoir si cette règle s’implique aussi sur les terrains louer nu.
Merci

Khadidja
Administrateur
08/09/2025 14h48
Répondre à  Picot

Bonjour,

En principe, le régime du bail commercial s’applique aux terrains nus dès lors qu’ils sont loués en vue d’y exercer une activité commerciale et qu’ils sont aménagés avec l’accord du bailleur pour recevoir une exploitation (article L.145-1 du Code de commerce). Après un bail dérogatoire, si l’occupant reste dans les lieux sans opposition du bailleur, il peut en effet se former automatiquement un bail commercial.

En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris