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Le bail civil : Définition et fonctionnement
Dernière mise à jour le 05/12/2023
Le bail civil ou “bail de droit commun” est régi par les articles 1713 à 1778 du Code civil. Il constitue en effet le bail le plus régulièrement conclu puisqu’il concerne la location meublée ou non meublée de locaux au sens large du terme.
Définition du bail civil
Le bail civil concerne les particuliers, mais également les associations dites “loi 1901”, et, sous certaines conditions, les entreprises. Il se distingue des autres baux de par la grande flexibilité accordée concernant sa durée et son contenu.
Principalement destiné aux propriétaires et locataires qui ne désirent pas s’engager sur le long terme, il constitue le contrat idéal pour la location des biens immeubles tels que les :
- Bureaux ;
- Entrepôts ;
- Terrains à usage non agricole ;
- Locaux commerciaux non destinés à l’accueil de personnes ;
- Résidences secondaires ;
- Logements de fonction destinés aux entreprises ;
- Parkings et garages non annexés à un logement.
Les dispositions classiques du bail civil
Le bail civil offre une grande liberté concernant l’élaboration des termes du contrat. Qu’il s’agisse de sa durée, des conditions de résiliation ou de renouvellement, ou encore du loyer appliqué, les parties restent libres de décider le contenu du contrat.
La situation des parties au contrat de bail civil
Lors de la conclusion d’un bail civil, les parties décident des droits et obligations de chacun.
Le propriétaire
Au titre d’un bail civil, le propriétaire conserve une grande partie de ses droits, il n’accorde au locataire qu’un droit de jouissance des locaux. Sa principale obligation consiste à délivrer le bien loué au locataire, à la date indiquée dans le contrat de bail.
Il doit également assurer la jouissance paisible des locaux loués. A cet effet, il est dans l’obligation d’effectuer les réparations ou travaux nécessaires à l’entretien du bien et de ses équipements, s’il y en a.
Le preneur
Le preneur, quant à lui, a pour principales obligations :
- de restituer les locaux dans l’état dans lequel ils se trouvaient lors de son entrée en jouissance ;
- de payer les loyers dus à l’échéance.
Sous réserve de l’acceptation expresse du bailleur, il est possible pour le preneur de sous-louer les locaux. Dans ce cas, les loyers seront à remettre au propriétaire : le preneur ne peut s’en prévaloir.
Bail civil : quelle forme et quel contenu ?
Ce type de bail n’est pas soumis à un formalisme particulier : les parties peuvent en déterminer librement le contenu, sous réserve de ne pas y insérer des clauses abusives.
Cependant, un certain nombre de clauses “type” sont à insérer afin de parfaire le contenu du bail. Il s’agit notamment d’insérer :
- Une description détaillée des lieux et de leurs équipements ;
- L’usage qui sera fait des locaux (résidence secondaire, rassemblements d’associations, logement de fonction, etc.)
- Le montant du loyer, des charges locatives et leurs modalités de révision ;
- La durée convenue du bail ;
- Les modalités de cession, et l’éventuelle tacite reconduction ;
- Le montant du dépôt de garantie ;
- Les obligations du preneur et du bailleur ;
- L’exclusion de l’application des dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
D’autres clauses et conditions pourront être insérées, comme par exemple les modalités de sous-location (si elle est autorisée par le bailleur).
Bail civil : quel usage ?
Le bail civil constitue une dérogation aux baux “classiques”, tel le bail commercial. Il est notamment utilisé lorsque l’usage des locaux ne correspond pas à leur destination. C’est le cas lorsqu’un immeuble à usage d’habitation est utilisé pour raisons professionnelles comme c’est le cas pour les logements de fonction.
Quelle durée ?
L’un des principaux avantages du bail civil réside dans la liberté d’en choisir la durée. Les parties peuvent donc déterminer ensemble la durée qui leur convient, dans la limite de 9 ans maximum.
Bail civil : quelles conditions de résiliation ou renouvellement ?
Un bail civil est en principe reconduit tacitement à l’échéance pour la même durée, sauf si l’une des parties notifie à l’autre son intention d’y mettre fin.
Le preneur peut informer le bailleur de son intention de quitter les locaux à tout moment, en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. La durée du préavis est librement déterminée par les parties au bail, lors de sa rédaction, ou postérieurement, à l’aide d’un avenant au bail.
Quel loyer pour un bail civil ?
Aucun encadrement des loyers n’est imposé pour le bail civil. Les parties peuvent donc choisir librement le montant du loyer. Il doit cependant être “sérieux”, malgré qu’il puisse être symbolique dans le cas d’une location par une association d’intérêt général.
La clause de révision des loyers, si elle est insérée dans le bail, doit respecter les indices publiés par l’INSEE.
Sachez également que le décret n°2011-2028 du 29 décembre 2011 met en place un indice de location spécifiquement adapté aux activités tertiaires, aux locations d’entrepôts, de granges etc. Il s’agit de l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT).
Dans quelle situation choisir un bail civil ?
Au vu des nombreux baux existants, il est parfois difficile de déterminer lequel choisir. Voici une liste non exhaustive des cas dans lesquels privilégier un bail civil.
Comparé à un bail professionnel, commercial ou rural
Le bail professionnel, comme son nom l’indique, est destiné à un usage professionnel des locaux loués. Il est ainsi réservé à la location de locaux destinés à l’exercice d’une profession, libérale par exemple. A contrario, le bail civil ne peut être utilisé pour des locaux destinés à l’exercice d’une activité professionnelle, puisqu’il est impératif que l’usage soit personnel.
Le bail commercial quant à lui est conclu pour l’exploitation d’une activité commerciale artisanale ou industrielle.
Enfin, un bail rural doit être privilégié sur le bail civil dans le cas où les terres/biens louées sont exploités par un agriculteur.
Comparé un bail d’habitation
Le bail d’habitation, contrairement au bail civil, est strictement encadré par la loi du 6 juillet 1989. Cet encadrement vise notamment à améliorer les conditions de location immobilière destinées à l’installation de résidences principales des particuliers.
Le bail civil n’est cependant pas totalement exclu concernant les locations d’habitation :
- s’il s’agit d’une résidence secondaire ;
- si le bien est utilisé comme logement de fonction par une entreprise ;
- si le locataire est une association.
Le tableau récapitulatif
Voici un tableau récapitulatif des principales caractéristiques des différents baux présentés dans cet article :
| Type de bail | Civil | Commercial | Professionnel | Rural |
| Durée | Maximum 9 ans | 9 ans minimum | 6 ans minimum | 9 ans minimum |
| Usage du bien | Personnel | Professionnel
(exploitation commerciale) |
Professionnel (exercice d’une activité) | Usage agricole |
| Encadrement des loyers | Non encadré | Article L145-33 du Code de commerce | Cf. Article L145-33 du Code de commerce | Article L411-11 du Code rural |
FAQ
Est-il possible de céder le bail civil ou sous-louer les locaux ?
Avec l’accord expresse du propriétaire, il est possible de céder ou de sous-louer les locaux.
Quand utiliser un bail civil ?
Le bail civil est destiné à la location de locaux pour un usage personnel. Il peut s’agir d’un logement de fonction, d’un terrain de loisir ou encore de locaux destinés au stockage de biens, tels qu’un box par exemple.
Modèle de contrat de location
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 05/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, nous avons trouvé un studio sur Paris 1200 EUROS LOYER BAIL CIVIL FRAIS D’agence à payer AUSSI, CE QUI me parait normal , même si c’est un peu cher pour le logement en question (1200euros) pour un-logement de 20m2. Ma question porte surtout sur le dépôt de garantie pour un meublé – 1200 €;
Nous comptons le louer pour 5mois et 1/2.
EST-CE QUE TOUT CELA SEMBLE OK DANS LE CADRE d’une telle location?
Merci pour votre réponse .
Bonjour,
En principe, dans le cadre d’un bail civil pour un logement meublé loué en dehors de la résidence principale (par exemple pour un bail mobilité ou une location à titre secondaire), le montant du loyer, des frais d’agence et du dépôt de garantie peut varier librement, sous réserve de respecter certaines règles selon la nature exacte du bail.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, pouvez-vous m’indiquer quels bails entée le bail classique de 1986 et le bail civil je dois établir dans la situation suivante :
je souhaite louer à une société une maison à usage d’habitation principale pour le compte de son salarié qui pense rester au moins 2 ans tout en bénéficiant des avantages de la LMNP.
Bonjour,
En principe, lorsque le bail est conclu avec une société pour loger un salarié à titre de résidence principale, il s’agit d’un bail de droit commun régi par les articles 1708 et suivants du Code civil. Il ne relève ni de la loi du 6 juillet 1989 ni du bail civil. Ce cadre permet en principe de rester compatible avec le statut de LMNP.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’ai une maison non meublée à louer en banlieue parisienne dans l’Essonne et le candidat souhaite y domicilier sa société. Il ne souhaite ni y habiter ni recevoir des clients. Il souhaite stocker du matériel et y installer un bureau.
Est-il possible d’utiliser le bail civil dans ce cas?
Faut-il plutôt passer sur un bail commercial?
La zone géographique permet-elle de détourner un bien de son usage premier ?
Merci beaucoup
Bonjour, Un logement destiné à l’habitation ne peut en principe être utilisé comme local professionnel ou commercial qu’à certaines conditions, notamment en zone tendue comme l’Île-de-France où le changement d’usage des logements est strictement encadré par le Code de la construction et de l’habitation. La domiciliation d’une société dans une maison louée à titre d’habitation ne relève pas d’un bail civil classique, et l’utilisation pour stockage ou bureaux correspond à une activité professionnelle nécessitant un bail adapté, tel qu’un bail commercial ou professionnel, sous réserve des autorisations administratives et urbanistiques applicables. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous… Lire la suite »
Bonjour Une conciergerie propose de prendre en charge la location d’un appartement avec des loyers non soumis à encadrement en signant des baux code civil avec leurs clients (entreprises pour leurs cadres, parents pour leurs enfants étudiants etc.)pour des durées de 1 à 8 mois. Est-ce qu’on peut signer des baux code civil pour des durées inférieures à 8 mois avec des entreprises pour des cadres en mobilité ou doit on signer des baux mobilité? Il est difficile de distinguer le logement de fonction (bail code civil) et le bail mobilité lorsque des entreprises passent par des conciergeries pour loger… Lire la suite »
Bonjour, Le bail d’habitation est en principe soumis à la loi du 6 juillet 1989 (bail classique, bail étudiant ou bail mobilité). Le recours au bail « code civil » n’est admis que dans des cas spécifiques (logement de fonction, conventions particulières exclues du champ de la loi de 1989). Si un logement est loué meublé pour une durée de 1 à 10 mois à une personne en mobilité (étudiant, formation, mission professionnelle), le contrat adapté est le bail mobilité, prévu par la loi ALUR. En cas d’utilisation d’un bail code civil en dehors de ce cadre, il existe un… Lire la suite »
Bonjour,
Je me demandais si le bail civil conviendrait pour une location d’un bâtiment appartenant à une SAS, dans le but d’entreposer du matériel agricole d’une CUMA. En effet, la CUMA en tant que telle n’exerce pas d’activité agricole, ce qui exclut le bail rural.
Je vous remercie par avance pour votre réponse
Bonjour,
Dans votre situation, si la SAS met à disposition un bâtiment au profit d’une CUMA exclusivement pour de l’entreposage de matériel, et que la CUMA n’exerce pas elle-même une activité agricole sur le bien loué, le bail rural est effectivement écarté. Le recours à un bail civil peut alors être envisagé, dès lors que le local n’est pas destiné à l’habitation ni à une exploitation agricole directe, et que l’usage reste strictement limité au stockage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Merci
Je souhaite faire de la sous-location professionnelle(prendre des logements de propriétaires afin de relouer(sous-louer) moi-même).
J’ai une micro-entreprise de sub-leasing. Est-ce que le bail que vous proposez à 14€ sur votre site est le type de bail de droit civil adapté à cette activité ?
Bonjour,
En principe, la sous-location professionnelle nécessite un bail conclu entre le propriétaire et l’entreprise, autorisant expressément la sous-location à usage professionnel ou commercial, conformément à l’article 1717 du Code civil. Le bail proposé doit donc être un contrat de droit commun adapté à la sous-location et non un bail d’habitation classique.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
SVP je souhaite me lancer dans la sous-location professionnelle avec ma micro-entreprise. Est-ce ce type de bail que vous proposez (bail de droit civil) que je dois faire signer à mes propriétaires?
Bonjour,
Nous ne sommes pas certains d’avoir compris votre question.
Pouvez-vous nous expliquer avec plus de précisions votre demande ?
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’aurais besoin de savoir si dans le cadre d’un bail code civil, les honoraires d’agence sont-ils libres ou encadrés ?! Doivent-ils être partagés entre locataire et bailleur?! quid des honoraires d’état des lieux également, doivent-ils être partagés ?!
Dans l’attente de votre retour,
Bien cordialement
Bonjour, Dans le cadre d’un bail soumis au Code civil (par exemple pour la location d’un garage, d’un local professionnel sans habitation, ou d’une résidence secondaire), les honoraires d’agence sont totalement libres. Aucune réglementation spécifique n’impose leur plafonnement ou leur partage obligatoire entre bailleur et locataire. Contrairement aux baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, il n’existe pas d’encadrement légal concernant :le montant des honoraires de location ainsi que le partage des frais d’état des lieux. Le principe de liberté contractuelle, posé par l’article 1102 du Code civil, s’applique ici pleinement. Cela signifie que le bailleur et… Lire la suite »
Bonjour,
Le modèle de bail civil n’est plus disponible lorsque l’on clique sur votre lien “modèle bail civil” ? Il y a d’autres types de bail, mais pas celui ci.
Y-a-t-il un lien qui permet d’accéder au modèle de contrat pour un bail civil ? Merci !
Bonjour, Merci pour cette alerte. Il semble effectivement que le lien direct vers le modèle de bail civil ne soit plus actif actuellement. Toutefois, il est toujours possible de rédiger un bail civil (soumis aux articles 1713 et suivants du Code civil) pour des locations hors cadre d’habitation principale ou commerciale, comme une location de terrain, de garage indépendant ou d’immeuble rural. En attendant une mise à jour du lien, il est possible de : – Utiliser un modèle général de contrat de louage de choses adapté à votre besoin ; – Vérifier que le bail précise bien qu’il s’agit… Lire la suite »
Bonjour,
une association nous a contactés afin de loger une personne en difficultés (SDF) dans le studio que nous mettons en location.
Un bail civil est-il adapté dans ce contexte ? Merci
Bonjour, Dans votre situation, un bail civil peut être envisageable si la location ne constitue pas la résidence principale du locataire. Toutefois, si la personne en difficulté y réside de manière stable, un bail d’habitation classique (soumis à la loi du 6 juillet 1989) est généralement plus adapté, offrant un cadre protecteur pour les deux parties. Une autre option courante est la signature d’une convention d’occupation temporaire avec l’association, qui se charge alors du logement et de l’accompagnement du bénéficiaire. Nous vous recommandons de bien encadrer l’accord avec l’association pour sécuriser la location. En espérant que notre réponse vous sera… Lire la suite »
les locataires en meublé , avec un bail civil ,sont redevable de la taxe d ‘habitation ??
Bonjour, Depuis la réforme de la taxe d’habitation, les locataires en meublé, qu’ils soient sous un bail civil ou un bail commercial, ne sont plus redevables de cette taxe, à l’exception de certains cas spécifiques (logements vacants, par exemple). En effet, la taxe d’habitation a été progressivement supprimée pour les résidences principales, et cela s’applique également aux logements meublés, sauf si le logement est considéré comme un local meublé de tourisme ou si des conditions particulières s’appliquent. En général, c’est le propriétaire qui est responsable du paiement de la taxe d’habitation pour un logement meublé, mais dans certains cas, un… Lire la suite »
Bonjour, est-il possible de faire un bail civil sur du foncier agricole à un agriculteur ? Merci par avance de la réponse.
Martin BAGHIONI
Bonjour, Il n’est pas possible de conclure un bail civil de droit commun pour la mise à disposition de foncier agricole à un agriculteur lorsque celui-ci exploite le terrain à titre professionnel. A cet égard, l’article L. 411-1 du Code rural et de la pêche maritime impose l’application obligatoire du statut du fermage, dès lors qu’un terrain agricole est loué pour être exploité en vue de la production. Toute tentative de dissimulation du caractère agricole de la location peut entraîner une requalification automatique en bail rural, avec toutes ses conséquences juridiques : durée minimale de 9 ans, droit au renouvellement,… Lire la suite »
Bonjour, je suis domiciliée en Belgique. Je suis propriétaire d’une résidence secondaire en France, je suis donc soumise à la taxe d’habitation. 2 questions: 1) Je souhaite louer mon bien pour de courtes durées, puis-je faire un bail civil à un locataire qui en ferait sa résidence secondaire? 2) dans le cas où le bail court à partir du 1er janvier, est-ce à moi ou à mon locataire de payer la taxe d’habitation? Merci.
Bonjour, En tant que propriétaire d’une résidence secondaire en France, vous pouvez louer votre bien pour de courtes durées. Concernant la première question, il est effectivement possible d’établir un bail civil de location saisonnière. Toutefois, si le locataire souhaite en faire sa résidence secondaire, cela pourrait être possible, mais vous devrez vous assurer que le bail respecte bien les réglementations locales et les autorisations nécessaires pour ce type d’usage. En effet, les règles concernant les locations de résidences secondaires peuvent varier en fonction de la commune. Pour la seconde question, la taxe d’habitation est due par la personne qui occupe… Lire la suite »
Guy
Bonjour
Je loue un entrepôt renouvelable annuellement par tacite reconduction avec préavis d’un mois.
Ma demande de congé est arrivée trop tard.Est-elle toujours valable pour l’année suivante?
Bonjour, Si votre bail d’entrepôt est renouvelable annuellement par tacite reconduction avec un préavis d’un mois, cela signifie que si votre demande de congé est arrivée trop tard, le bail s’est automatiquement renouvelé pour une année supplémentaire. Dans ce cas, votre congé n’est pas valable pour cette année en cours, mais il peut être anticipé pour l’année suivante, à condition de respecter à nouveau le préavis d’un mois avant la prochaine échéance annuelle. Il est donc conseillé d’envoyer un nouveau congé en respectant strictement les délais pour éviter un renouvellement automatique indésirable. En espérant que notre réponse vous sera utile,… Lire la suite »
Bonjour, Je souhaite louer un local à une association sportive pour la pratique des arts martiaux, quel est le type de bail le plus adapté ? Merci
Bonjour, Le bail le plus adapté pour louer un local à une association sportive dépend de l’usage du local et du statut de l’association. Si l’association exerce une activité économique (cours payants, vente de matériel, etc.), un bail commercial (article L. 145-1 du Code de commerce) peut être envisagé. Cependant, si l’association est à but non lucratif et utilise le local pour des activités sportives sans but commercial, un bail civil ou un bail de droit commun est plus approprié. Le bail précaire (ou bail dérogatoire) peut aussi être une option si vous souhaitez une location de courte durée (moins… Lire la suite »
Bonjour, Une grand mère vivant à l’étranger, a besoin d’un logement pour 2 mois et demi à Paris pour raisons familiales. Puis je lui louer ma résidence secondaire en Bail civil, ou cela est requalifié automatiquement de la location touristique.
Bonjour,
Le bail civil est plutôt employé pour une résidence secondaire, un logement de fonction, des bureaux, etc…
A priori, le bail de location courte durée paraît effectivement plus adapté.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour votre article et vos réponses.
J’ai du mal à distinguer la différence entre ce cas et celui répondu plus haut par Hiba de l’équipe LegalPlace, qui indique :
“Oui, vous pouvez proposer un bail civil à un couple de retraités pour une location moyenne durée de votre résidence secondaire, comme pour une période d’un mois et demi”
En vous remerciant par avance pour votre retour
Bonjour,
Il n’y a pas de liste exhaustive des usages du bail civil. En revanche, le bail civil n’est en principe pas le mieux adapté pour cet usage.
N’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé si cela est nécessaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, merci pour cet article. Vous dites que « le bail civil ne peut être utilisé pour des locaux destinés à l’exercice d’une activité professionnelle, puisqu’il est impératif que l’usage soit personnel.” Or j’ai parcouru les articles du code civil relatif au contrat de louage et je ne vois pas cette notion d’ « usage personnel » du local. En tant que Société Civile (SISA), nous sommes locataire d’un immeuble auprès d’une société d’équipement avec qui nous avons signé un bail civil de 4 ans. Or l’usage du batiment est pour une activité libéral (Maison de santé pluriprofessionelle avec des professions libérales). Je… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai un local commercial et ma demande de changement de destination a été refusé par la mairie et l’urbanisme, est il possible de faire un bail civil pour loger des gens comme dans des baux mobilité via des plateformes de type airbnb? en mentionnant que l’appartement n’est dispo que par un bail civil? Merci 🙂
J’aimerais preciser que je suis déja en usage commercial et que le changement portait sur une sous destination (et non une destination) de bureaux vers un meublé touristique
Bonjour,
Dans le cas d’un bail code civil signé pour un logement en habitation avec un préavis de 3 mois et le logement étant situé en zone tendue. Est-ce que le préavis peut etre réduite à un mois dans le cadre de la loi alur ?
Merci
Bonjour,
Si le bail est régi par loi du 6 juillet 1989 et porte sur un logement vide alors le préavis applicable pour une résiliation à l’initiative du locataire est de 3 mois et est réduit à un 1 mois si le logement est situé en zone tendue.
A l’inverse, s’il s’agit d’un bail code civil, c’est-à-dire réglementé par les dispositions du code civil, alors le préavis applicable est celui prévu par le contrat.
Ainsi, nous vous invitons à le consulter sur ce point.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai signé il y a 3 ans un bail civil avec un locataire qui ne paye plus son loyer … Le bail a une durée initiale de 7 mois tacitement renouvelable avec bien sûr une clause résolutoire…quels sont mes recours pour récupérer logement au plus vite ? Est-ce que un simple recommandé suffit pour arrêter le bail ?
Bonjour,
Le bail civil étant soumis aux dispositions du contrat définies par les parties, la résiliation doit se faire selon la règle prévue dans le contrat signé.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Peut-on louer en bail civil résidence secondaire à un étudiant qui souhaite faire une demande de APL? Sachant que l’APL ne peut s’octroyer que pour une résidence principale, sachant qu’une résidence est considérée comme principale si on y réside 8 mois?
Bonjour,
Le locataire d’une résidence secondaire ne peut pas percevoir les APL pour ce logement. Il doit s’agir de sa résidence principale.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mon bail est au nom de ma société, il est mentionné que je suis le locataire.
le proprietaire vient de décéder, pourriez vous me dire si les héritiers sont tenus de respecter la durée du bail avant d’y mettre un terme et si j’ai une priorité en cas de vente bien que le bail ait été signé avec ma société
merci beaucoup!
Bonjour, Oui, même en cas de décès du propriétaire, les héritiers sont tenus de respecter les termes du bail commercial (article L.145-1 et suivants du Code de commerce). Le contrat se poursuit aux mêmes conditions jusqu’à son échéance, sauf résiliation amiable ou clause spécifique. Concernant la vente, si votre bail est bien un bail commercial 3-6-9, vous n’avez pas de droit de préemption légal, sauf clause contractuelle. Le droit de préemption automatique ne s’applique qu’au locataire d’un local d’habitation, pas à une société commerciale, même si vous êtes désigné personnellement dans le bail. En espérant que notre réponse vous sera… Lire la suite »
Bonjour je souhaite louer ma residence secondaire en location moyenne durée, c’est à dire au mois. J’ai un couple de retraité qui souhaite louer l’appartement pour 1mois et demi, puis je leurs proposer un bail civil ?
Bonjour,
Oui, vous pouvez proposer un bail civil à un couple de retraités pour une location moyenne durée de votre résidence secondaire, comme pour une période d’un mois et demi. Assurez-vous de rédiger un contrat de location qui spécifie clairement les conditions de la location, y compris la durée, le loyer, les charges et les obligations du locataire et du propriétaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Lorsque vous dites: ” En France, le bail civil est régi par le Code civil et est généralement utilisé pour des locations de courte durée ou des locations meublées ” dois je comprendre que l’on peut louer un bien immobilier pour 2 ou 3 semaines par exemple ?
Je suis propriétaire bailleur et je souhaiterais louer un appartement à Paris 16è pour la durée des JO.
Est-ce possible ?
Merci pour votre retour,
Cordialement,
daniel Royer
Bonjour,
Oui, vous pouvez louer un bien immobilier en France pour des périodes aussi courtes que 2 ou 3 semaines en utilisant un bail civil, réglementé par le Code civil. Vous pouvez donc louer votre appartement à Paris 16ème pour la durée des Jeux Olympiques en rédigeant un contrat de bail civil spécifique pour cette période.
Assurez-vous de respecter toutes les obligations légales et les formalités.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Hiba,
Un grand merci pour votre réponse claire et précise.
Cordialement,
daniel Royer
Bonjour, dans le cadre d’un bail civil conclu avec une association pour la location d’un entrepôt vide, quel est l’indice de référence à appliquer pour la révision du loyer, et pour les taxes mises à sa charge, la taxe foncière en fait elle partie ?
Merci par avance pour vos réponses.
Bonjour,
Face à une bail civil, le choix de l’indice de révision est libre tout comme les critères de répartition.
De plus et concernant la taxe foncière, cela dépend de la répartition des charges prévues par le contrat mais en règle générale elle revient le plus souvent au bailleur.
Ainsi, nous vous invitons à consulter les termes du contrat de bail sur ces points.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour est-ce qu’il y a une limite de 3 mois minimum pour louer en bail civil à Paris?
Bonjour, À Paris, la location en bail civil, également appelée bail meublé ou non-meublé, est généralement régie par les lois et règlements applicables aux locations résidentielles en France. Il n’existe pas de limite de durée de location de trois mois minimum spécifiquement pour les baux civils à Paris. Cependant, il est important de noter que selon la loi française, les baux d’habitation sont généralement soumis à des durées minimales de location, en fonction du type de bail : -Bail meublé : Pour les locations meublées, la durée minimale du bail est généralement d’un an. Cependant, dans certaines circonstances spécifiques (par… Lire la suite »
Bonjour,
Il n’y a pas de limite de 3 mois minimum pour la location en bail civil à Paris. En France, le bail civil est régi par le Code civil et est généralement utilisé pour des locations de courte durée ou des locations meublées, par opposition au bail commercial qui concerne les locations à usage commercial ou professionnel.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
bonjour, nous souhaitons mettre en location notre maison à une entreprise qui pourra y loger son employé.
le bail code civil parait adapté.
y a t il une vigilance sur la fiscalité de ce contrat ? pourrais je déclarer les revenus locatifs en BIC en tant que LMNP ?
Bonjour,
Le propriétaire bénéficie de la qualité de loueur en meublé non professionnel dès lors qu’il tire des revenus de la location de locaux meublés et qu’au moins l’une des conditions suivantes est respectée :
1. Les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal sont inférieures à 23 000 € ;
2. Les loyers tirés des meublés sont inférieurs au montant total des autres revenus d’activité du foyer fiscal.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai deux questions :
1. Peut-on conclure un bail civil avec une association recevant du public ?
2. Peut-on faire un bail civil meublé ?
Cdt
Bonjour,
Le locataire d’un bail civil peut être une association. Toutefois, ce type de bail est personnel. Ainsi, si cette dernière reçoit régulièrement du public, nous vous recommandons de prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé afin de déterminer le type de bail à envisager.
En outre, le bail civil peut porter sur un logement meublé.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour ,
peut on louer moins de 9m2 en bail code civil ?
Bonjour,
Lorsque le bail porte sur un logement, il n’est pas possible de louer moins de 9m2.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
En cas d’impayés de loyers par le preneur, est – il possible de résilier le bail civil à tout moment, sachant qu’il est notifié dans les conditions générales de la location que ” chacune des parties pourra résilier le présent bail à tout moment sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois”.
Merci d’avance
Bonjour, En France, la résiliation d’un bail pour impayés de loyers doit suivre une procédure spécifique définie par la loi. Même si les conditions générales de votre contrat de location stipulent qu’il peut être résilié à tout moment avec un préavis de 3 mois, cette disposition ne s’applique pas automatiquement en cas d’impayés de loyers. En cas d’impayés de loyers, le propriétaire doit suivre la procédure légale de recouvrement des loyers impayés, qui comprend généralement l’envoi d’une mise en demeure au locataire, suivie éventuellement d’une assignation en justice. Si le locataire ne règle pas ses arriérés de loyers dans le… Lire la suite »
Bonjour, Je suis en locataire (en colocation) d’un bien à Paris pour lequel j’ai signé un BAIL DE DROIT COMMUN. Je remarque en lisant ces pages que la location à des fins de résidence principale n’est pas censée être couverte par ce type de bail. J’avais lu que le plafonnement des loyers ne s’appliquait pas aux baux de droit commun (ou civil si j’ai bien compris) et que de ce fait je ne pouvais faire valoir ce droit au bailleur. Est-il possible que la situation soit irrégulière et que je devrais être soumis à un bail d’habitation et donc protégé… Lire la suite »
Bonjour,
Si vous suspectez que votre bail de droit commun ne correspond pas à la réalité de votre situation de résidence principale à Paris, vous pourriez être éligible à l’encadrement des loyers. Dans ce cas, vous devriez vous renseigner auprès de l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) de Paris ou d’une association de défense des locataires pour obtenir des conseils sur les démarches à suivre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous sommes 3 personnes souhaitant louer un atelier chez l’habitant.
C’est un espace hors de la maison dans la cour.
Nous sommes artistes et artisans.
Nous recevrons seulement occasionnellement du public, ce lieu ne sera pas destiné à la vente.
Quel type de bail nous conseillez vous svp?
Merci, bien cordialement,
Laure
Bonjour,
Le bail civil est principalement adapté pour des situations telles que les suivantes :
Bureaux ;
Entrepôts ;
Terrains à usage non agricole ;
Locaux commerciaux non destinés à l’accueil de personnes ;
Résidences secondaires ;
Logements de fonction destinés aux entreprises ;
Parkings et garages non annexés à un logement.
Il est donc tout à fait envisageable d’opter pour ce type de bail.
Toutefois, vous avez également la possibilité de prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé en immobilier en fonction des détails de votre projet.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je reside habituellement a l’etranger, suis de retour en France pour un contrat a duree determinee (1 an renouvelable) dans une organisation internationale. Statut de fonctionnaire exempt d’imposition type OCDE, UNESCO, Nations Unies. Ma maison a l’etranger est louee a des locataires. J’ai une attestation d’hebergement en France chez un membre de ma famille, pour avoir une adresse fixe tant que je suis en logement temporaire type Airbnb, et j’y passe des weekends.
Dans ce cas, suis-eligible pour un bail civil si je garde l’adresse du membre de famille comme adresse fixe?
Merci de votre avis.
Bonjour,
Le bail civil peut effectivement être envisagé s’il a pour objet un logement qui servira de résidence secondaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Merci pour votre article. – Le propriétaire qui souhaite donner en location un appartement meublé (qui est sa résidence secondaire) dans le cadre d’un bail civil doit-il bien s’immatriculer en tant que LMNP (comme pour un bail d’habitation et un bail mobilité) ? – Si oui doit-il également, à PARIS faire une “demande d’autorisation de changement d’usage avec compensation” (comme pour les baux meublés de tourisme) ou bien uniquement obtenir un numéro en faisant une “déclaration du meublé” ? – Enfin pouvez vous confirmer que le bail civil ne requiert pas l’autorisation préalable de la copropriété (contrairement au meublé… Lire la suite »
1/ oui s’il veut et peut bénéficier du statut.
2/ Oui. Demande d’autorisation à fortiori.
3/ Ce n’est pas la seule forme du contrat qui le détermine.
Bonjour j’ai un potentiel locataire qui souhaite louer mon bien à usage mixte pour loger une collaboratrice avec sa famille et également pour stocker pour son entreprise (conciergerie ). Elle souhaite aussi sous louer des chambres avec mon autorisation mais encaisser les sommes de ces sous locations . D’après votre article vous indiquez « Sous réserve de l’acceptation expresse du bailleur, il est possible pour le preneur de sous-louer les locaux. Dans ce cas, les loyers seront à remettre au propriétaire : le preneur ne peut s’en prévaloir. » que dois je faire ? Merci pour votre aide .
Bonjour,
Si vous acceptez la sous-location, assurez-vous d’obtenir une demande écrite de votre locataire, discutez des termes financiers, formalisez l’autorisation par écrit (éventuellement via un avenant au bail), et clarifiez que les paiements des sous-locataires doivent être remis au propriétaire, selon les termes du bail initial.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour.
Je loue un appartement sous le régime du bail civil et je souhaite vendre mon appartement. Je dispose d’ailleurs déjà d’une offre. Le locataire, en l’occurrence une société, dispose-t-il d’un droit de préemption sur l’achat de l’appartement et y a-t-il un formalisme particulier à respecter pour informer le locataire de mon intention de vendre ?
Bonjour, Lorsque vous souhaitez vendre un appartement loué sous le régime du bail civil à une société, il y a des spécificités à prendre en compte : -Droit de préemption du locataire : Dans le cadre d’un bail commercial ou professionnel, le locataire peut avoir un droit de préemption en cas de vente du local qu’il occupe. Cependant, pour un bail civil, ce droit n’est généralement pas applicable, sauf si des clauses spécifiques dans le contrat de bail le stipulent. -Information du locataire : Bien que le droit de préemption ne s’applique pas en principe pour un bail civil, il… Lire la suite »
Bonjour, En tant qu’association loi 1901, notre but est de monter des colocations de personnes précaires, permettant ainsi de mutualiser leurs moyens et de leur rendre l’immobilier privé accessible. Personne morale, –non éligible à une location/sous location par bail d’habitation classique (loi du 6/07/89)- nous envisageons donc de souscrire un bail civil entre le bailleur et l’asso, puis de refaire un bail civil pour la sous location entre les colocataires et nous. Sachant que les colocataires vont se répartir le loyer en fonction d’une charte de vie validée par eux. Vous mentionnez que dans le cadre de la sous location,… Lire la suite »
Bonjour,
Pourquoi une personne morale n’est pas éligible au bail classique de 1989 ? D’autant plus que la personne morale peut conclure un bail locatif pour une durée de 6 ans (art10).
Un second bail civil n’est pas nécessaire, un contrat de sous-location peut suffire.
Enfin, pourquoi les loyers issus de la sous-location sont à remettre au bailleur ? La logique des choses veut que la remise des loyers se fait au preneur initial. La contrainte s’arrête au fait que le preneur initial ne peut pas sous-louer à tarif plus élevé le logement.
Bonjour,
Une personne morale peut conclure un bail soumis à loi du 6 juillet 1989, et dans ce cas la durée du bail est de 6ans (au lieu de 3 ans si le bailleur est une personne physique).
De plus, en cas de sous location autorisée par le bailleur, les loyers reviennent au locataire. La seul condition étant qu’il ne peut pas demander un loyer plus cher que le sien car il ne peut pas céder plus de droit qu’il en a.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
merci pour l’article très intéressant.
j’ai une question sur le bail civil si vous pouvez m’éclairer:
une société souhaite signer notre appartement pour y lodger son employée , l’appartement sera la résidence principale de son employée. On signe bien le contrat avec la société mais est-ce que dans ce cas qu’on peut appliquer le bail civil ?
j’ai un statut LMNP , est-ce que le fait de signer un tel contrat change quelques chose de ma déclaration ?
merci d’avance.
Bonjour,
Le statut LMNP concerne les locations non professionnelle.
En conséquence, il n’est pas possible de louer à une entreprise.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, sujet passionnant mais complexe. Je m’interroge: Le dirigeant d’une société acquière à titre personnel un appartement, qu’il souhaite louer à sa société afin de mettre à disposition le bien pour un de ses employés qui passe trois jours par semaine à Paris donc 2 nuits. Pour ce faire, il pourra donc opter pour un bail civil dit bail société. A la tête d’une agence de voyage et afin d’optimiser la rentabilité de son bien, le dirigeant souhaite, via sa société, sous louer ce bien à des clients. Peut-il le faire et via quel contrat? Un grand merci pour votre… Lire la suite »
Bonjour,
En effet, il est possible de louer un logement à une société via un bail civil, c’est-à-dire dérogeant aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sur la résidence principale.
Néanmoins, en qualité de bailleur et de dirigeant de société, n’hésitez pas à consulter un professionnel qui saura vous conseiller personnellement afin de ne pas faire face à une situation de conflit d’intérêt.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans le cas d’une zone tendue ,le bail civil est-il également soumis à une augmentation du loyer limitée à l’IRL ou est-ce que la réévaluation du loyer (entre 2 locataires) peut se faire comme on l’entend ?
Merci par avance
Bonjour,
L’encadrement des loyers ne concerne pas le bail civil. Ce dernier n’est pas régi par la loi de 1989 et les règles encadrant les baux d’habitation classiques.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
une association qui souhaite louer une ancienne boulangerie pour faire des bureaux et accueillir du public sur rendez vous, le bail commercial n’étant pas possible car l’urbanisme exige une changement de destination qui n’a pas été accordé. le bailleur propose à la place un bail civil. est ce possible?
Bonjour,
Si l’urbanisme exige un changement de destination du bien, cela pourrait impacter la conclusion d’un bail civil. Nous vous invitons à contacter un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai signé un bail avec une entreprise qui souhaitait loger du personnel détaché temporairement pour un chantier (7 personnes). Comme le logement n’est pas résidence principale du locataire (le signataire est un personne morale et les occupants ne sont que de passage), n’étant pas tenu par la loi du 6 juillet 89, nous avons porté le préavis a deux mois dans le contrat (au lieu de un mois, le logement est meublé). Aujourd’hui l’entreprise conteste la durée du préavis et indique que comme il n’est pas clairement indiqué dans le bail que celui ci est civil, il doit respecter… Lire la suite »
Bonjour, En effet, les locations qui ne relèvent pas d’un régime spécifique (par exemple les baux d’habitation principale) sont régis par les dispositions de droit commun des baux, c’est-à-dire celles des articles 1713 et suivant du code civil (notamment pour des locaux loués à des personnes morale). En revanche, le dispositions du code civil ne règlementent pas les modalités de congés de tels baux. C’est donc au contrat de bail qu’il convient de se référer sur ce point. En revanche si le bail est muet à cet égard, il convient d’appliquer un préavis conforme à l’usage des lieux au regard… Lire la suite »
Bonjour,
Je mets ma maison secondaire en LCD, meublé de tourisme saisonnier. J’ai, pour cet hiver, une personne qui se sépare de son mari et aimerait me la louer pour une durée minimum de 6/8 mois (ce serait donc sa résidence principale temporairement). J’aimerais savoir si le bail civil pourrait convenir dans ce cadre ou si ça n’est pas le cas, quel type de bail pourrais-je lui proposer?
Bonjour,
Les résidences principales sont régies par la loi Alur et donc soumises aux baux d’habitation classiques.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
est ce qu’un bail civil peut-être conclu entre l’Etat et les bailleurs sociaux ?
Bonjour,
Le bail civil concerne les particuliers, les associations et certaines entreprises. Il ne concerne pas l’Etat et les établissements publics.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans le cas d’un Bail Civil, la révision de loyer peut-elle être appliquée rétroactivement ?.
Alex
Bonjour,
Dans le cadre d’un bail civil, le montant du loyer ainsi que son mode de révision sont fixés par les parties.
Ces dernières doivent donc se référer aux dispositions contractuelles.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour dans un bail civil si il n’est pas indiqué accord de sous location _peut-on considérer qu’elle est acceptée car il n’y a rien dans le bail dans ce sens c’est ni interdit ni accepter? quelle est le règlement à adopter dans ce sens ?
merci
Bonjour,
Si la sous location n’est pas expressément interdite dans le bail, il est fortement conseillé d’avertir le bailleur et d’obtenir son autorisation afin de convenir des modalités.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour, je me retrouve confronter à un problème de location habitation sous bail civil. habitation entièrement meublée + électroménager. J’ai louer une habitation en bail civil résidence secondaire à des colocataires qui devaient rester un an minimum dans le contrat. Les parents m’ont déclaré par écrit que leurs enfants étaient fiscalement déclarés chez eux et que leur résidence principale était chez les parents. Aujourd’hui les colocataires ont posé une dédite (en respect des 3 mois d’avance) avant la fin du contrat de 12 mois. bien que je leur est rappelé préalablement leur engagement sur 12 mois minimum, renouvelable. Je leurs… Lire la suite »
Bonjour,
Les baux civils peuvent être envisagés lorsque le logement ne constitue pas la résidence principale du locataire. Dans ce cas, les parties fixent ensemble la durée du bail. De la même manière, les termes du contrat définissent le délai de préavis à respecter. Il faut donc se référer au contrat.
En cas de litige, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice. Cette solution est gratuite et permet de régler le litige à l’amiable. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de la mairie de votre commune.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
merci pour votre réponse.
Mais j’aimerai plus de précision sur un point.
Bien que les locataires, cautionnaires (parents), ont attesté par écrit la résidence proncipale et fiscale de leurs enfants (locataires) dans le foyer parental.
Sous prétexte que les locataires font des études, la justice peut elle requalifier le bail civil en bail d’habitation classique , régi par la loi de 89 ?
dans l’attente de cette précision. Merci
Bonjour,
Est il possible de faire un bail civil en résidence principale ?
Cdlt
Bonjour,
Le bail civil ne concerne pas les résidences principales.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j ai Un bail civil fait à ma société Pour logement à moi-même en tant que dirigeant mais en meublé… Les conditions du meublé sont elles Les mêmes que Pour Un bail meublé classique ?
Bonjour,
Le bail civil est encadré par le droit commun, c’est-à-dire par le Code civil. Or, le bail classique quant à lui est régi par la loi de 89.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai loue mon logement aupres d’une societe anomyne qui nomme dans le bail un employe comme occupant. L’agence m’a fait signer un bail 6 juillet 1989 alors que le bail code civil est applicable et bien plus interessant pour le bailleur. Puis-je modifier le bail en cours avec l’entreprise? Merci
Bonjour,
Si le logement constitue la résidence principale du locataire alors la loi du 6 juillet 1989 est applicable.
Dans le cas où le bailleur est une personne morale, la durée du bail est plus longue.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Le locataire est une entreprise donc personne morale. Elle y loge un employé.
Bonjour, pouvez-vous me confirmer le type de bail applicable pour un locataire personne morale logeant un employé (il est l’occupant mais pas le locataire)?
Bonjour, je ne trouve pas la référence juridique quant à la durée maximum de 9 ans pour les baux civils de droit commun.
Est-il possible de la communiquer ?
J’ai l’impression que c’est une croyance qui circule, mais sans aucune base légale.
Merci.
Bonjour, Les baux civils sont régis par les dispositions des articles du code civil, à savoir les articles 1709 et suivants de ce code. Ainsi, lorsque ces baux ne concernent pas la résidence principale du locataire, le code n’impose pas de durée minimale, les parties choisissent la durée de leur choix. Ainsi, en l’absence de disposition contractuelle le bail est conclu pour une durée indéterminée (sauf dans le cas d’une location meublée). Attention toutefois, les baux d’une durée supérieure à 12 ans doivent être publiés au service chargé de la publicité foncière. De plus, les conventions perpétuelles sont prohibées. En… Lire la suite »