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Bail commercial gratuit à imprimer

Bail commercial gratuit à imprimer

Dès lors que le propriétaire d’un local à destination professionnelle décide de le mettre en location, il doit impérativement établir un contrat de bail adapté à la vie commerciale. A ce titre, le bailleur et le locataire doivent conclure un bail commercial, établi par écrit.

Ce type de bail se caractérise par certains éléments particuliers, notamment sa durée minimale de 9 ans avec possibilité de résiliation triennale par le locataire. Il ne peut également être conclu qu’avec d’un locataire exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

LegalPlace met à disposition des utilisateurs un modèle gratuit de bail commercial adaptable à la situation du bailleur et du locataire grâce à un questionnaire à remplir permettant de modifier les parties du contrat concernées.

Qu’est-ce que le bail commercial ?

Le bail commercial se définit comme un bail visant un immeuble dans lequel un locataire exploite un fonds de commerce dont il est propriétaire.

A ce titre, il est exclusivement destiné aux activités commerciales, industrielles ou artisanales, mais également aux associations qui exercent une activité commerciale.

Le bail commercial est soumis à des dispositions légales d’ordre public, figurant aux articles L.145-1 et suivants du Code de commerce. Par dérogation au droit commun des contrats qui concède une large place à la volonté des parties, il est donc impératif de s’astreindre au respect des règles encadrant l’établissement de ce contrat de bail.

Ce type de bail est conclu pour une durée minimale de 9 ans renouvelable de droit. Ainsi, le bailleur ne peut procéder librement à la résiliation du bail commercial, contrairement au locataire qui dispose de cette possibilité sur une base triennale. En référence à cette caractéristique du bail, il est également désigné sous le terme de bail 3-6-9.

Le montant du loyer est librement fixé par les parties. Toutefois, le bailleur conserve le droit de l’augmenter tous les ans ou tous les 3 ans, par référence à un indice choisi conjointement par les parties lors de l’établissement du bail.

Quelles clauses doit contenir le bail commercial ?

Par application des règles impératives figurant dans le Code de commerce, le bail commercial doit impérativement comporter certaines clauses :

  • Identification du type de bail : les parties doivent faire figurer dans le contrat la nature du bail conclu. En effet, il est également possible de conclure un bail professionnel ou un bail précaire, et il est donc importer de préciser la nature du bail afin de déterminer explicitement les règles juridiques qui encadreront la relation contractuelle.
  • Qualité du bailleur : le propriétaire du local peut être un particulier, une société, comme une Société civile immobilière (SCI), ou encore une association.
  • Locaux individuels ou en immeuble collectif : les locaux sont individuels dès lors que le locataire est le seul occupant de l’immeuble mis en location. Lorsqu’ils sont en immeuble collectif, le bâtiment se situe dans une copropriété partagée avec d’autres fonds de commerce ou des logements. A ce titre, des dispositions particulières peuvent figurer dans le bail commercial, notamment quant au respect du règlement intérieur de la copropriété.
  • Durée et modalités de résiliation du bail : le bailleur et le locataire peuvent opter pour un bail classique de 9 ans avec faculté de résiliation triennale pour le locataire, pour un bail d’une durée supérieure, sans qu’il ne s’assimile toutefois à un bail emphytéotique, mais également pour un bail d’une durée ferme de 9 ans sans possibilité de résiliation triennale. Le contrat doit prévoir les modalités de résiliation du bail, et notamment le mode de notification du préavis au bailleur.
  • Destination et usage des locaux loués : le bailleur peut laisser le locataire libre d’utiliser les locaux comme il le souhaite, mais peut également décider de restreindre cet usage à celui qui a été convenu lors de la signature du bail, limitant ainsi tout élargissement du champ d’activité du locataire.
  • Loyer : le loyer peut être fixe ou variable. Dans ce dernier cas, il peut être assis sur le chiffre d’affaires réalisé, ou tout autre aléa impactant la vie du locataire. Il est également possible de prévoir une partie fixe et une partie variable.
  • Révision du loyer : le bailleur et le locataire doivent s’accorder sur l’indice de référence choisi pour réviser le loyer en cours de bail, et donc inclure dans le contrat une clause d’échelle mobile. Il peut s’agir de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ou de l’indice des loyers commerciaux (ILC), tous deux établis par l’Insee. Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, il n’est plus possible de se référer à l’indice des coûts de la construction (ICC). Toutefois, si cet indice a été choisi par les parties pour un bail conclu avant l’entrée en vigueur de cette loi, il peut alors être conservé.
  • Paiement du loyer : le loyer peut être payé par avance pour une période donnée, ou en fin de période. Les parties peuvent également prévoir une franchise de loyer qui s’assimile à une exonération du paiement du loyer, sans toutefois inclure les charges, lorsque des travaux sont réalisés dans les locaux afin que le locataire puisse prendre en charge une partie des frais afférents.
  • Dépôt de garantie : il est fréquent que le bailleur requiert de la part du locataire de verser un dépôt de garantie à la signature du bail, qui pourra être conservé si des dégradations sont constatées dans le local. Le montant du dépôt de garantie peut s’élever à un trimestre de loyer payable d’avance, ou deux trimestres à terme échu.
  • Répartition des charges entre bailleur et locataire : depuis la loi Pinel, le bailleur ne peut plus imputer les charges les plus importantes liées à l’accomplissement de travaux qui relèvent normalement de la responsabilité du bailleur. Les parties peuvent toutefois négocier la répartition des charges les moins importantes entre bailleur et locataire.
  • Contenu du dossier de diagnostic technique (DDT) obligatoire : le bailleur doit impérativement annexer au contrat de bail un diagnostic de performance énergétique (DPE), un diagnostic amiante et un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT). Ces diagnostics doivent être réalisés par des professionnels.
  • Cession ou sous-location du bail commercial : en principe, le locataire peut librement procéder à la cession du droit au bail ou la sous-location du local si le bailleur ne l’interdit pas explicitement. Celui-ci doit inclure une clause à cet effet s’il souhaite restreindre les droits du locataire.
  • Clause résolutoire : cette partie du bail commercial établit les conditions dans lesquelles le bailleur ou le locataire dispose de la faculté de faire cesser le contrat en dehors des cas prévus par la loi, notamment lorsque l’une ou l’autre des parties ne respecte pas les obligations qui lui incombent.
  • Etat des lieux : conformément à la loi Pinel, il est obligatoire de réaliser un état des lieux d’entrée à la signature d’un bail commercial.

Grâce à son questionnaire, LegalPlace adapte l’ensemble de ces clauses aux souhaits du bailleur et du locataire afin d’éditer un bail commercial sur mesure conforme aux attentes des parties.

Cette méthode gratuite leur permet ainsi de se prémunir contre tous risques de mauvaise rédaction du contrat qui pourrait avoir des conséquences sévères sur le déroulement du bail.

Quand rédiger un avenant au bail commercial ?

Toute modification du bail commercial dans sa rédaction initiale doit faire l’objet d’un avenant, qui peut porter sur :

  • Le renouvellement du bail
  • La modification du loyer
  • La modification des charges
  • Les conditions de cession du droit au bail et de sous-location du local
  • La destination des locaux

Bail précaire et bail professionnel : quelle différence avec le bail commercial ?

Le bail commercial doit être distingué du bail précaire et du bail professionnel, ces derniers étant également conclus avec un locataire exerçant une activité professionnelle :

  • Bail précaire : également désigné sous le terme de bail dérogatoire, le bail précaire permet au bailleur et au locataire de déroger aux règles du bail commercial, et introduit donc une certaine flexibilité dans la relation contractuelle entre les parties. Le bail précaire est conclu pour une durée maximale de 3 ans et ne peut être renouvelé.
  • Bail professionnel : ce type de bail est destiné aux professionnels qui ne peuvent en principe conclure de bail commercial, étant donné que leur activité n’est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Il vise principalement les professions libérales (médecin, psychologue, avocat, architecte…). Le bail professionnel est conclu pour 6 ans minimum avec reconduction tacite, mais au contraire du bail commercial, le locataire ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement.

FAQ

Qu'est-ce qu'un bail commercial ?

Un bail commercial est un contrat de location visant exclusivement un local à usage professionnel. A ce titre, ce type de bail se voit appliquer des règles différentes du contrat de location portant sur un local à usage d'habitation.

Comment obtenir un modèle gratuit de bail commercial ?

LegalPlace met à disposition un modèle gratuit de bail commercial adaptable à la situation du bailleur et du locataire. Il suffit simplement de remplir un questionnaire en indiquant les informations requises, afin que le contrat puisse être édité à la fin du processus.

Qui peut conclure un bail commercial ?

Le bail commercial ne peut être conclu qu'avec un locataire exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Sont donc exclus les locataires exerçant une activité libérale, pour lesquels il convient plutôt de conclure un bail professionnel.

Peut-on résilier un bail commercial à tout moment ?

Le locataire peut résilier le bail commercial en respectant un préavis de 6 mois à l'approche de son échéance. Ce délai s'applique également au propriétaire, qui devra toutefois verser au locataire des indemnités d'éviction s'il n'avance pas de motifs légitimes au congé donné, étant donné que le locataire dispose d'un droit au renouvellement du bail commercial.

Dernière mise à jour le

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Olo
Invité
Olo

Très bien si gratuit

Olo
Invité
Olo

Cool

GALL Eric
Invité
GALL Eric

J’ai besion d’un bail commercial,merci

Gabriele
Invité
Gabriele

Bonjour ,
Avez vous un contrat de bail commercial saisonnier gratuit à imprimer ?
Je vous en remercie par avance,
Cdt,
Mme Gabriele

Belizaire Laurence
Invité
Belizaire Laurence

Je vous remercie, votre site est utile