Bail Commercial Gratuit à Imprimer

Bail Commercial Gratuit à Imprimer

Le bail commercial est un contrat de location par lequel le propriétaire d’un bien immobilier (local commercial, bureau, atelier, etc.) le loue à une entreprise qui va y exercer son activité commerciale, artisanale ou industrielle.

Le bail commercial est soumis aux règles fixées par le Code de commerce (articles L. 145-1 et suivants) tels que modifiées par les loi Pinel et Macron.

Bail commercial gratuit à imprimer

Plus qu’un simple exemple de bail commercial, le modèle LegalPlace s’adapte à votre situation. Chaque article du bail peut sensiblement varier selon la situation du bailleur, du locataire, du bien et d’autres paramètres, ce qui explique le questionnaire auquel vous devez répondre pour aider le système à adapter le document pour vous. Une fois le formulaire du bail commercial rempli, vous pouvez télécharger et imprimer votre contrat de location.

Les clauses du bail commercial

Le bail commercial peut comporter de nombreuses variantes, nécessitant de rédiger des clauses adaptées à chaque cas. Les clauses proposée dans le bail commercial à télécharger répondent à beaucoup de situation et sont les clauses les plus courantes et usuelles concernant les baux commerciaux.

Ainsi, le modèle propose notamment des clauses pour les situations suivantes :

Type de clauseExplicationClauses prévues dans le modèle
Type de bail (bail commercial ou bail professionnel)Le bail est dans la plupart des cas un bail commercial. Mais les parties peuvent également choisir de conclure un bail professionnel (moins contraignant pour le propriétaire), si le locataire à une activité qui n’est ni commerciale, ni artisanale, ni agricole (voir explications ci-dessous).
Qualité du bailleurBail commercial avec propriétaire particulier bail commercial SCI ou bail commercial association : les locaux loués peuvent être la propriété d’un particulier, mais également d’une SCI qui peut être une SCI familiale ou non. Le propriétaire peut aussi être une association.
Locaux en copropriété ou en immeuble collectifLorsque l’immeuble est en copropriété, le bail commercial doit comporter certaines mentions et adaptations.
Durée et résiliation du bail commercialLa durée du bail commercial peut être une durée classique (bail 3-6-9 avec faculté de résiliation triennale par le locataire) ou en durée ferme de 9 ans (sans faculté de résiliation) ou supérieure à 9 ans.

Les parties peuvent aussi choisir, sous certaines  de conclure un bail courte durée, d’une durée inférieure.

Le contrat de bail doit bien prévoir les conditions de résiliation du bail commercial, qui doivent respecter les dispositions légales impératives.

Destination et usage des locaux louésLe bail peut laisser le locataire libre dans le choix de l’usage des locaux loués ou prévoir une destination avec un usage particulier (bureaux, boutique, etc.) et une activité spécifique (vente de vêtements, restaurant, etc.)
LoyerLe loyer peut être fixe ou variable (assis sur le chiffre d’affaires du locataire par exemple). Il peut aussi comporter une partie fixe et une partie variable.
Révision du loyerLa révision du loyer est un élément crucial dans le bail commercial. Il convient de bien choisir l’indice de référence (ILAT ou ILC, l’ICC n’étant plus autorisé depuis la loi Pinel), mais également la fréquence de révision : triennale ou annuelle avec une clause d’échelle mobile.
Paiement du loyerLe paiement du loyer peut se faire par avance ou en fin de période, mais avec également la possibilité de prévoir une franchise de loyer.
Dépôt de garantieIl est fréquent de demander au locataire de verser un dépôt de garantie à la signature du bail commercial, qui pourra être par exemple un trimestre de loyer payable d’avance ou deux trimestres à terme échu.
Répartition des charges entre le bailleur et le locataireDe nombreuses charges sont attachées aux locaux loués. Le bail commercial doit impérativement, depuis la Loi Pinel, prévoir la répartition des charges entre le bailleur et le locataire. Il est possible de prévoir une répartition “standard” ou de faire un choix adapté selon la négociation entre le bailleur et le locataire.
Contenu du dossier de diagnostic technique (DDT)Un dossier de diagnostics techniques doit impérativement être réalisé par des professionnels et annexé au bail commercial. Son contenu peut varier selon la situation du bien et ses qualités.
Sous-location et cession du bailLe locataire peut souhaiter, en coure de bail, procéder à une sous-location ou une cession de son bail commercial. Il est important de prévoir que le propriétaire ait son mot à dire sur ces opérations.
Clause résolutoireLa clause résolutoire instaure un aménagement contractuel qui permet, en théorie, de faire cesser le contrat de bail de plein droit dès lors que le locataire n’aura pas respecté ses engagements. Un bail commercial bien rédigé doit la prévoir.
Etat des lieuxL’état des lieux d’entrée est obligatoire dans le bail commercial.

LegalPlace met à votre disposition gratuitement un modèle d’état des lieux attaché à votre bail commercial, conforme à la Loi Pinel.


Différences entre le bail professionnel, le bail commercial et le bail précaire

Tous les locaux destinés à une exploitation ne sont pas nécessairement loués au titre d’un bail commercial. Le propriétaire peut souhaiter utiliser un bail précaire (bail courte durée) ou un bail professionnel.

LegalPlace met ainsi également à votre disposition ces variantes de contrats de location.

Le bail professionnel est très proche du bail commercial, avec une spécificité importante tenant à sa durée minimum de 6 ans (au lieu de 9 ans) et du fait que la révision du loyer peut être indexée sur l’ICC. Il ne peut toutefois être utilisé que si le locataire exerce une activité qui n’est ni commerciale, ni artisanale, ni agricole. Il concerne ainsi, par excellence, les professions libérales réglementées (médecins, avocats, experts-comptables, notaires, architectes, vétérinaires, etc.) ou non réglementées (conseil en gestion de patrimoine, apporteurs d’affaires, etc.).

Le bail précaire ou bail courte durée ne peut être utilisé que pour une durée totale de 36 mois (renouvellements éventuels compris). A l’expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux et devront, dans un tel cas, se soumettre au régime du bail commercial..

L’avenant de renouvellement du bail commercial

Un avenant de renouvellement du bail commercial est également mis à disposition, comportant la spécificité importante d’être conforme à la Loi Pinel. En effet, les baux commerciaux arrivant à échéance et pouvant être renouvelés ont été signés avant la Loi Pinel. Or celle-ci s’applique à tous les baux renouvelés. Il est donc important de prévoir un avenant de renouvellement comportant des clauses conformes à cette loi, et non pas simplement un renouvellement standard.