ConnexionLa domiciliation d’une SCI en 2026
Dernière mise à jour le 10/09/2026
- Le siège social : de quoi s’agit-il ?
- Est-il obligatoire pour une SCI d’en avoir siège social ?
- Quelles sont les différentes solutions de domiciliation d’une SCI ?
- Où domicilier une SCI familiale ?
- Quel(s) choix privilégier afin d’éviter les inconvénients en cas de changement de siège social ?
- Quelles sont les étapes pour procéder au changement de domiciliation d’une SCI ?
- La domiciliation d’une SCI est une obligation légale car sans adresse de siège social inscrite dans les statuts, aucune immatriculation n’est possible.
- Cinq solutions de domiciliation existent pour une SCI qui sont le domicile du gérant, un local acheté ou loué par la société, des bureaux loués à une autre entreprise, une société de domiciliation agréée et le logement d’un associé mis à disposition par convention, chacune ayant ses propres contraintes de durée.
- Recourir à une société de domiciliation est la solution la plus stable pour une SCI, car elle évite les clauses restrictives d’un bail ou d’un règlement de copropriété.
- Tout changement de domiciliation d’une SCI impose une modification des statuts, une publication au support d’annonces légales et un dépôt au guichet unique des formalités des entreprises.
La domiciliation d’une entreprise est une obligation légale dès la création car sans adresse de siège social valide inscrite dans les statuts, l’entreprise ne peut pas être immatriculée. Ils existent plusieurs solutions pour domicilier votre SCI en ligne, et choisir la bonne option dès le départ vous évitera des formalités coûteuses en cas de changement ultérieur.
Le siège social fait référence à l’adresse administrative officielle d’une entreprise. Indiquant l’emplacement géographique de la structure, il détermine sa nationalité ainsi que la juridiction dont elle relève. Ainsi, le siège social revêt une importance juridique, mais pas seulement.
En effet, le siège social présente aussi un intérêt pratique. Par exemple, c’est à cet endroit que les assemblées générales, au cours desquelles sont prises des décisions stratégiques, se dérouleront.
Pour ces diverses raisons, le siège social doit impérativement être précisé dans les statuts de la SCI. Cette précaution évitera à tout porteur de projet qui souhaite créer son entreprise de voir sa demande d’immatriculation refusée.
Pour une SCI, comme pour toute autre forme juridique, le siège social constitue une obligation légale. En effet, la loi et la fiscalité auxquelles est soumise une société en dépendent. Dans la pratique, le siège social définit le tribunal compétent au cas où la SCI ferait face à un contentieux.
La domiciliation d’une SCI est également obligatoire dans la mesure où elle facilite les échanges administratifs. L’adresse retenue détermine aussi la commune qui vote le taux de cotisation foncière des entreprises (CFE). En pratique, la plupart des SCI de location nue d’habitation sont hors du champ de la CFE : cette taxe ne frappe la location nue qu’à partir de 100 000 € de recettes brutes hors taxes, conformément à l’article 1447 du Code général des impôts. Il est possible d’opter pour la domiciliation chez un avocat ou la domiciliation chez un expert-comptable par exemple.
Pour créer une SCI, vous devez obligatoirement déclarer une adresse de siège social lors de l’immatriculation. Cette formalité s’effectue en ligne via le Guichet Unique sur le site des formalités d’entreprises. La société est ensuite inscrite au Registre national des entreprises (RNE), qui centralise désormais les informations des entreprises.
Quelles sont les différentes solutions de domiciliation d’une SCI ?
Les différentes solutions pour domicilier une SCI doivent être minutieusement analysées dès le départ. En effet, un mauvais choix risque de conduire à un changement de siège social tôt ou tard. Or, cette procédure implique de lourdes formalités. De plus, elle coûte relativement cher.
Au domicile du gérant
La SCI peut être domiciliée au domicile personnel de son gérant, sous réserve de l’accord des règles applicables (bail, copropriété, etc.).
Lorsque rien ne s’y oppose, cette domiciliation n’est enfermée dans aucune durée. En revanche, si une clause du bail d’habitation ou du règlement de copropriété l’interdit, l’article L.123-11-1 du Code de commerce autorise le siège à cette adresse pendant 5 ans au maximum à compter de l’immatriculation. Passé ce délai, le gérant doit transférer le siège vers une autre adresse.
Dans la pratique, la domiciliation au domicile du gérant peut être plus souple pour une société civile, tant qu’aucune règle contractuelle ne l’interdit.
Au sein d’un local commercial
Les associés peuvent choisir d’établir le siège social de leur SCI dans un local commercial. Ce dernier peut être acheté ou loué. Si la société est propriétaire du bien, le siège y reste sans limite de durée. Si elle est locataire, la durée dépend du bail signé, et non de la nature familiale ou non de la SCI :
- Le bail professionnel : 6 ans minimum, renouvelable par périodes équivalentes, c’est la formule la plus courante pour une société civile ;
- Le bail de droit commun : durée librement fixée entre le bailleur et la SCI ;
- Le bail commercial : 9 ans avec droit au renouvellement, mais il suppose l’exploitation d’un fonds de commerce dans un local à usage commercial, industriel ou artisanal. Une SCI qui se borne à gérer un patrimoine immobilier n’y a donc pas accès.
Dans des bureaux loués à une autre société
Il est aussi possible de domicilier une SCI dans des bureaux loués à une autre société et pour cela, il faut un contrat de domiciliation pour la SCI. Pour ce faire, un contrat de bail devra être signé entre les deux parties. Si la domiciliation permet à l’entreprise de disposer rapidement d’un siège social, cette solution présente toutefois un grand inconvénient.
En effet, le bail est plutôt court. À son terme, la SCI sera contrainte de transférer son siège social dans une nouvelle adresse.
Auprès d’une société de domiciliation
Une autre option consiste à fixer le siège social d’une SCI chez une société de domiciliation. La demande auprès de ce type de structure connaît d’ailleurs une forte hausse depuis plusieurs années. Il faut dire que cette alternative présente des avantages certains :
- Jouissance d’une adresse de siège social prestigieuse, ce qui améliorera l’image de la SCI ;
- Possibilité de bénéficier de services additionnels tels que la gestion du courrier, un standard téléphonique ou encore des locaux équipés.
À son domicile
La domiciliation à son domicile est une option avantageuse en termes de coût, car elle évite de payer un loyer supplémentaire pour domicilier une SCI. Cela dit, elle s’accompagne aussi de plusieurs inconvénients. Tout d’abord, il sera nécessaire de prouver l’existence de la SCI. Pour ce faire, il faudra se rendre à la Poste pour remplir le dossier prévu à cet effet.
Par ailleurs, le bail ou le règlement de copropriété peut contenir une clause qui s’oppose à la domiciliation d’une SCI. Si ce n’est pas le cas, il sera tout de même nécessaire d’informer le bailleur ou le syndic de copropriété de son intention d’établir un siège social dans son logement.
Où domicilier une SCI familiale ?
La domiciliation d’une SCI familiale obéit aux mêmes règles que celle d’une SCI classique : aucun régime de siège social propre aux sociétés civiles entre parents n’existe en droit français. Trois adresses sont retenues en pratique. Le domicile du gérant d’abord, gratuit, sous réserve du bail et du règlement de copropriété, et limité à 5 ans lorsqu’une clause s’y oppose. Le logement d’un parent ou d’un associé non-gérant ensuite, qui suppose un bail ou une convention de mise à disposition, assortis de l’autorisation écrite de l’occupant. Une société de domiciliation agréée enfin, avec un contrat de 3 mois minimum, qui déconnecte le siège du parcours résidentiel de la famille.
Pour se prémunir des démarches fastidieuses et du coût liés à un changement de siège social, il convient de choisir la forme de domiciliation la plus avantageuse. En l’occurrence, il s’agit du recours à une société de domiciliation.
En premier lieu, cette solution préserve des clauses restrictives qu’un bail ou une charte de copropriété peut contenir. De plus, la société de domiciliation évite de domicilier une SCI à son propre domicile, ce qui permet de distinguer clairement son patrimoine personnel de celui de l’entreprise. Autrement dit, chaque adresse de domiciliation relèvera de son centre des impôts respectif.
Quelles sont les étapes pour procéder au changement de domiciliation d’une SCI ?
Les associés d’une SCI peuvent souhaiter ou être obligés de modifier le siège social de l’entreprise au cours de son existence. Un tel changement est, par exemple, indispensable lorsque le bien immobilier, dans lequel la domiciliation a été effectuée, a été vendu. Ce changement s’impose aussi pour répondre à des besoins d’optimisation fiscale. Dans tous les cas, le transfert du siège social d’une SCI suppose plusieurs étapes.
La décision d’effectuer ce changement
Le changement de domiciliation doit obligatoirement être décidé par les associés de la SCI dans le cadre d’une AGE (assemblée générale extraordinaire). Il faut noter que la convocation à cette réunion doit respecter les dispositions statutaires.
Par ailleurs, la décision de modifier le siège social de la SCI doit être consignée par le biais d’un procès-verbal. Il faut que le procès-verbal soit signé et certifié par le gérant. De plus, il doit être retranscrit dans un registre des décisions.
Modification des statuts
Étant donné que l’adresse du siège social d’une SCI doit impérativement être mentionnée dans les statuts, leur mise à jour est indispensable en cas de changement de domiciliation. Concrètement, la nouvelle adresse viendra remplacer l’ancienne dans ces documents. Ensuite, le gérant de l’entreprise les certifiera conformes et y apposera la date de modification ainsi que sa signature. Il faudra envoyer sur le site du guichet des formalités et des entreprises une copie des statuts révisés. L’enregistrement de cette dernière permettra d’informer le public du changement de siège social de la SCI.
Publication d’un avis de modification au support d’annonces légales
Tout transfert de siège social doit se conformer à la loi et être opposable aux tiers. De ce fait, la publication d’un avis de modification au support d’annonces légales est obligatoire. Cette démarche doit s’effectuer dans le mois qui suit la tenue de l’AGE au cours de laquelle a été décidé le changement de domiciliation.
Le dépôt du dossier
Il est indispensable d’enregistrer au RCS le changement de siège social de la SCI. À cet effet, un dossier de demande d’inscription modificative doit être transmis au guichet unique des formalités des entreprises.
Il est possible que la nouvelle domiciliation soit rattachée à une juridiction autre que celle auprès de laquelle la SCI a été enregistrée. Depuis le 1er janvier 2023, ce cas ne change pas le point d’entrée de la formalité : le dossier reste déposé sur le guichet des formalités des entreprises, qui le transmet au greffe compétent. Un avis doit en revanche être publié dans un support d’annonces légales du département de l’ancien siège et dans celui du nouveau.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 10/09/2026
FAQ
Qui peut domicilier une entreprise ?
Tout entrepreneur a la possibilité d’établir le siège social de son entreprise à son domicile personnel. Il faut toutefois qu’il en soit le président ou le gérant. La domiciliation du siège social chez un associé n’est donc pas envisageable s’il ne s’agit pas du gérant.
Puis-je domicilier mon entreprise chez moi ?
Il est possible de fixer à son adresse personnelle le siège social d’une entreprise individuelle. Il faut toutefois qu’aucune disposition contractuelle ou législative ne l’interdise.
Comment faire de la domiciliation d'entreprise ?
Voici un récapitulatif des étapes à suivre pour créer une société de domiciliation :
- Création de la société ;
- Dépôt de la demande d’agrément auprès de la préfecture, avec les pièces requises comme le contrat de vente ou de bail d’un local ;
- Immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Quel capital social pour une SCI ?
Conformément aux dispositions légales, une SCI doit disposer d’un capital social d’au minimum 1 euro. Pour sa part, le montant maximum légal peut librement être fixé par les associés.
Sources de l'article
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Un notaire peut-il utiliser l’adresse de son étude pour domicilier sa SCI ?
Merci d’avance.
Bonjour, En principe, une SCI peut être domiciliée à toute adresse où elle dispose d’un droit d’usage, y compris chez son représentant légal ou dans un local occupé à titre professionnel (article L123-11-1 du Code de commerce). Un notaire ne peut pas utiliser l’adresse de son étude pour domicilier une SCI, sauf si l’étude en est le siège réel (ce qui n’est pas le cas pour une SCI distincte) ou si une convention de domiciliation en bonne et due forme est établie, ce qui est inhabituel pour une étude notariale. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé,… Lire la suite »
Bonjour , je voudrais savoir si l’ont peut habiter dans la sci que j’utilise aussi en bureau pour mon entreprise., cela m’éviterait de louer un appartement durant ma construction
Mes salutations
Bonjour, En principe, il est possible d’habiter dans un bien détenu par une SCI, même si ce bien est également utilisé comme bureau, à condition que l’objet social de la SCI le permette (gestion de biens à usage d’habitation ou mixte). Si la SCI est à l’impôt sur le revenu (SCI translucide), l’occupation gratuite est tolérée entre associés. En revanche, en SCI à l’IS, une mise à disposition gratuite peut entraîner un avantage en nature imposable. Toute modification d’usage du bien peut également être soumise à l’accord de la commune ou de la copropriété. En espérant que notre réponse vous… Lire la suite »
Bonjour,
A cas de projet d’achat d’un bien, peut-on demander au propriétaire l’autorisation de domiciliation de notre futur SCI à son adresse ?
Quels sont les avantages ou les risques ?
Bonjour,
Il est en principe possible de demander au propriétaire l’autorisation de domicilier une SCI à son adresse, mais cela reste soumis à son accord écrit. Les avantages incluent la simplicité administrative et la possibilité d’utiliser une adresse fixe pour la correspondance. Les risques concernent la responsabilité juridique ou fiscale du propriétaire en cas de litige avec la SCI, et la nécessité de formaliser clairement l’autorisation pour éviter tout conflit ultérieur.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Merci beaucoup àvotre ésuipe pour votre retour.
Bonjour,
L’établissement principal d’une SCI correspond au bien que l’on met en location ? ou il correspond au lieu où est traitée la partie administrative, en l’occurrence le même que le siège social ?
Merci d’avance pour votre aide
Bonjour,
En principe, dans une SCI, l’établissement principal correspond toujours au siège social, c’est-à-dire au lieu où se tient la direction effective et la gestion administrative de la société.
Le bien immobilier mis en location n’est pas considéré comme un établissement, sauf si une activité autonome y est exercée . Si l’adresse du siège social est celle du bien loué, il peut y avoir coïncidence, mais ce n’est pas une règle. Vous pouvez donc avoir un siège social à une adresse différente du bien détenu par la SCI.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-il possible de mettre le siège et l’établissement principal d’une SCI dans un département et l’adresse de correspondance dans un autre ?
Bonjour,
Oui, il est tout à fait possible de domicilier le siège social et l’établissement principal d’une SCI dans un département, tout en choisissant une adresse de correspondance différente, située dans un autre département. L’adresse de correspondance peut être utilisée pour recevoir le courrier administratif ou commercial, mais elle n’a pas de valeur juridique. En revanche, le siège social reste l’adresse officielle de la SCI, déterminant sa nationalité et sa compétence juridictionnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Où doit-on domicilier la SCI si le siège social est situé à l’Etranger et que les biens sont situés en France ?
Bonjour,
L’adresse du siège social correspond à l’adresse de domiciliation de votre SCI. Aussi, si cette adresse est localisée à l’étranger, c’est le droit de ce pays qui encadrera votre société.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
nous avons créer une SCI pour un bien dans le Finistère
la SCI A vendu ce bien et racheté un bien dans le Morbihan
faut il faire un changement auprès du tribunal de Lorient
merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Si votre nouveau bien est situé dans le Morbihan, il vous faudra effectuer les modifications statutaires (changement d’adresse du bien, éventuellement transfert de siège social) afférentes auprès du Guichet unique.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
J’ai une petite question concernant la domiciliation. Je suis en train d’acquérir un lieu de stockage et je souhaite utiliser l’adresse de ce bien comme adresse de domiciliation pour ma SCI. Cependant, je ne sais pas quels justificatifs je dois fournir étant donné que l’acquisition du bien est en cours. Je vous remercie beaucoup.
Cordialement.
Bonjour,
De nombreux greffes exigent pour compléter votre justificatif de domicile (bail d’habitation, facture d’électricité, quittance de loyer,…) une attestation de votre part, qui constitue une autorisation officielle de domiciliation de l’entreprise à votre logement. Il est donc conseillé de la fournir pour éviter un rejet de votre formalité.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Il faut faire attention à l’adresse du siège social car c’est l’adresse qui sera utilisée pour tous les envois de courriers administratifs.
Si vous mettez votre lieu de stockage comme siège social, c’est à cette adresse que vous recevrez tous vos courriers.
Bonjour,
Effectivement le siège social constitue l’adresse administrative et juridique de l’entreprise.
Ainsi, elle figure sur tous les documents administratifs et juridiques et c’est à cette adresse que seront envoyés tous les courriers.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace