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Ouvrir un compte bancaire professionnel pour une SCI

Ouvrir un compte bancaire professionnel pour une SCI

La SCI ou société civile immobilière est une forme juridique de société régie par les articles 1845 à 1870-1 du Code civil. Pour créer une société civile immobilière classique ou pour créer une société civile immobilière familiale, l’entrepreneur doit respecter certaines dispositions légales. L’une d’entre elles exige que l’entrepreneur ouvre un compte bancaire qui retranscrit les opérations liées à la société civile immobilière. La création de ce type de compte peut se faire soit auprès d’une banque traditionnelle, soit auprès d’une néobanque ou banque en ligne.

Le compte bancaire est-il obligatoire pour une SCI ?

La société civile immobilière ou SCI partage de nombreux points communs avec les autres formes juridiques de société comme la SARL ou encore la SAS. En effet, pour créer une SCI, certaines étapes comme l’enregistrement de ses statuts sont nécessaires. De plus, la société civile immobilière est dans l’obligation de créer un compte bancaire pour être légalement constituée.

Cette pratique figure parmi les avantages de la SCI et lui permet de procéder à la séparation des activités commerciales de ses opérations personnelles. Ainsi, toute éventuelle confusion fiscale et comptable est évitée.

De plus, ouvrir un compte bancaire au nom de la société civile immobilière permet de procéder à la nomination de mandataires et de cotitulaires spécifiques à la SCI.

Enfin, cette procédure garantit à la société civile immobilière la possibilité de bénéficier de services bancaires mis en place par la banque auprès de laquelle elle a souscrit.

Peut-on utiliser son compte personnel pour une SCI ?

Peu importe la forme juridique d’une société, l’ouverture obligatoire d’un compte bancaire s’apparente à une affectation de patrimoine, protégeant ainsi l’entrepreneur en cas de difficultés financières. Dans le cas d’une société civile immobilière, il existe quelques cas où le gérant crée un compte bancaire en son nom, mais dédié aux activités de la SCI.

Cette pratique comporte de nombreux avantages, notamment au niveau des frais bancaires. L’utilisation d’un compte personnel est effectivement gratuite. De ce fait, le gérant de la société civile immobilière ne paie aucun frais lié à la gestion de son compte bancaire.

Si cette pratique n’est pas illégale, de plus en plus de banques s’opposent néanmoins à l’ouverture d’un compte bancaire personnel pour la gestion d’une société civile immobilière. L’une des principales raisons réside dans le fait qu’il existe une confusion entre le patrimoine personnel du gérant de la société civile immobilière et le patrimoine professionnel au nom de celle-ci.

De plus, une société civile qui n’a pas de compte bancaire à son propre nom peut être perçue comme étant une société civile immobilière fictive par la loi. De ce fait, même si le gérant n’a pas l’intention de frauder, il peut tout de même être la cible d’une enquête et être inculpé.

Faut-il forcément ouvrir un compte professionnel ?

Du point de vue de la loi, la création d’un compte bancaire professionnel pour une société civile immobilière n’est pas obligatoire.

Cependant, cette procédure est fortement conseillée pour éviter les éventuels problèmes, notamment au niveau de la fiscalité.

En effet, ouvrir un compte professionnel met le gérant à l’abri en cas de contrôle fiscal en plus d’assurer sa protection en cas de difficultés financières de la société civile immobilière.

 

Comment ouvrir un compte bancaire pas cher pour une SCI ?

Aujourd’hui, de nombreuses banques proposent des offres et des services spécialement dédiés à l’ouverture d’un compte bancaire professionnel au nom d’une société civile immobilière. Cette situation donne naissance à des offres concurrentielles dans le but d’attirer tout entrepreneur souhaitant ouvrir un compte bancaire professionnel pas cher au nom de leur société civile immobilière.

Quel est le coût de l’ouverture d’un compte professionnel ?

Les tarifs relatifs à l’ouverture d’un compte bancaire professionnel dédié aux activités d’une société civile immobilière varient d’un établissement bancaire à un autre. En général, il faut prévoir :

  • entre 7 € par mois et 60 € par mois en ce qui concerne les frais de tenue de compte ;
  • entre 0,05 % et 0,20 % de commission à prélever au niveau des opérations de débit en ce qui concerne les mouvements de compte ;
  • 27 € de frais annuel pour une carte bancaire basique ;
  • 50 € de frais annuel pour une carte Visa Business ;
  • jusqu’à 130 € de frais annuels pour une carte Visa Gold Business ;
  • des frais supplémentaires pour les opérations de prélèvement, pour les virements ou encore pour la banque à distance.

Est-il possible de négocier les frais d’ouverture ?

Malgré l’existence de grilles tarifaires prévues pour l’ouverture d’un compte bancaire professionnel au nom de la société civile immobilière, il est possible de négocier les frais bancaires avec le conseiller.

Pour cela, il faut utiliser les bons arguments comme son ancienneté en tant que client de la banque, assurer au conseiller le solde positif de la trésorerie ou encore souligner le fait que les opérations annuelles de la SCI sont peu nombreuses.

 

Comment ouvrir un compte bancaire en ligne pour une SCI ?

De plus en plus d’entrepreneurs choisissent les banques en ligne pour ouvrir un compte bancaire au nom de leur société civile immobilière. Il existe même certaines banques en ligne qui en ont fait leur spécialité.

Les principales banques en ligne

Dans le cas de la banque en ligne Qonto, il est possible de souscrire une de ses offres :

  • l’offre Solo pour un utilisateur, comprenant un pack d’une Mastercard physique et la possibilité d’effectuer 20 virements, SEPA inclus ;
  • l’offre Standard pour 5 utilisateurs, comprenant un pack de 2 Mastercard physiques et la possibilité d’effectuer 100 virements, SEPA inclus ;
  • l’offre Premium pour 15 utilisateurs, comprenant un pack de 5 Mastercard physique et la possibilité d’effectuer 500 virements, SEPA inclus ;
  • l’offre Premium pour une quantité illimitée d’utilisateurs, comprenant un pack de 15 Mastercard physiques et la possibilité d’effectuer 2000 virements, SEPA inclus.

Dans le cas de la banque en ligne Manager One, cette dernière offre :

  • la possibilité d’encaisser des chèques ;
  • la mise à disposition de cartes bancaires Business ainsi que leur gestion avancée.

Dans le cas de la banque en ligne Anytime, il est possible de souscrire une de ses offres :

  • l’offre Standard pour un utilisateur, comprenant un pack d’un Mastercard physique et la possibilité d’effectuer 20 virements, SEPA inclus ;
  • l’offre Premium pour plus de 2 utilisateurs, comprenant un pack de 2 Mastercard physiques et la possibilité d’effectuer 200 virements, SEPA inclus.

Les différences par rapport à une banque traditionnelle

Actuellement, les banques en ligne ou banques digitales sont de plus en plus sollicitées pour les avantages qu’elles procurent :

  • l’intuitivité et la facilité d’utilisation de leur interface ;
  • la rapidité des procédures d’ouverture de compte bancaire ;
  • l’accès aux services bancaires à tout moment via un smartphone, un ordinateur ou une tablette ;
  • la disponibilité et la compétence du service client ;
  • la possibilité de synchroniser l’application de la banque en ligne avec d’autres logiciels pour une meilleure gestion de la société civile immobilière.

Peu importe la banque en ligne choisie et l’offre de souscription sélectionnée, aucun frais d’ouverture de compte ou frais de tenue de compte n’est requis, contrairement aux banques traditionnelles. Néanmoins, des frais d’abonnement annuels sont tout de même à prévoir, même s’il s’agit d’une offre sans engagement dont le premier mois est gratuit après la souscription.

Quelle est la procédure pour ouvrir un compte bancaire pour une SCI ?

Pour ouvrir un compte bancaire professionnel dédié aux activités d’une société civile immobilière, l’alternative aux banques en ligne est évidemment de s’adresser à une banque traditionnelle. En effet, de nombreuses banques traditionnelles sont à la disposition de l’entrepreneur qui souhaite ouvrir un compte bancaire professionnel dédié aux activités de sa société civile immobilière. Entre autres, il est possible de citer :

  • Le Crédit Mutuel, qui met à disposition des offres spécifiques pour les sociétés civiles immobilières et qui offre la possibilité d’ouvrir un compte Eurocompte Pro pour un abonnement de 15 € par mois.
  • La Banque Postale, qui met à disposition des offres non seulement pour les entreprises, mais aussi pour les SCI comme la possibilité de souscrire l’offre LBP @ccess 24 pour un abonnement de 24 € par mois et une carte bancaire offerte.
  • La banque Société Générale, qui propose l’ouverture d’un compte bancaire JazzPro pour un abonnement de 36,90 € par mois. Pour disposer d’une carte Visa Business, il est nécessaire de choisir un abonnement à 38,16 € par an.
  • La banque BNP Paribas, qui propose l’offre MaBanquePro pour un abonnement de 12,75 € par mois, en plus d’une carte Business nécessitant un abonnement de 57 € par an.
  • La banque HSBC avec l’offre ContratPro TVA pour un abonnement de 37,50 € par mois.

Les documents à fournir

Pour ouvrir un compte bancaire professionnel au nom d’une société civile immobilière, il faut fournir quelques pièces justificatives :

  • un exemplaire des pièces d’identité (passeport ou carte d’identité ou permis de conduire) du gérant de la société civile immobilière, photocopié recto verso ;
  • un exemplaire des pièces d’identité (passeport ou carte d’identité ou permis de conduire) des mandataires de la société civile immobilière ayant reçu l’autorisation d’utiliser le compte bancaire nouvellement créé, photocopié recto verso ;
  • un extrait KBIS de la société civile immobilière ;
  • un extrait des statuts de la société civile immobilière ;
  • un justificatif de parution de la société civile immobilière au sein du journal d’annonce officiel.

Que faire en cas de refus de la banque ?

Même si posséder un compte bancaire est un droit comme un autre, il arrive néanmoins qu’une banque refuse au client l’ouverture d’un compte bancaire dans son établissement pour une raison ou pour une autre. Cette situation peut toucher tant un particulier qu’une personne morale. Cependant, la banque doit expliquer à la SCI les voies de recours pour faire valoir son droit à ouvrir un compte bancaire.

Pour cela, un dossier doit être remis à la Banque de France qui, après saisine, se chargera de désigner un autre établissement bancaire qui aura la SCI pour cliente. Le dossier de recours en question doit contenir les éléments suivants :

  • la lettre mentionnant le refus de la banque à ouvrir un compte bancaire professionnel dédié aux activités de la société civile immobilière ;
  • un exemplaire des pièces d’identité (passeport ou carte d’identité ou permis de conduire) du gérant de la société civile immobilière ;
  • un justificatif de domicile du gérant ;
  • un formulaire de demande d’intervention que le gérant de la société civile immobilière doit remplir ;
  • un courrier introductif.

 

Comment choisir la bonne banque pour son compte professionnel ?

Pour choisir la bonne banque et y ouvrir le compte bancaire professionnel de sa société civile immobilière, de nombreux paramètres sont à prendre en compte dès que les besoins de la SCI sont établis.

La relation avec son conseiller

Les qualités premières d’un bon banquier sont la disponibilité, le professionnalisme ou encore le sens de l’écoute. Elles permettent au banquier de trouver les meilleures solutions pour la société civile immobilière en cas de difficultés.

Nécessité de financement

Les banques digitales sont à privilégier si la SCI n’a pas besoin de financement. Contrairement aux banques traditionnelles, les banques en ligne qui acceptent d’avoir une société civile immobilière comme cliente ne proposent pas de financement.

Dans la majorité des cas, le gérant d’une société civile commerciale procède à un emprunt à titre personnel qui constituera plus tard l’apport en numéraire de la SCI. Dans le cas d’une banque traditionnelle, l’octroi d’un crédit, à titre de financement de la société civile immobilière, ne peut se faire que par l’ouverture d’un compte bancaire auprès de la banque en question.

Les comparateurs de banques

Actuellement, de nombreux sites internet comparent les offres des banques traditionnelles et des banques en ligne. Ces sites mettent à disposition toutes les informations nécessaires à la société civile immobilière pour créer un compte bancaire professionnel auprès d’une banque. À ce titre, il est possible d’obtenir des informations sur :

  • le nombre d’utilisateurs ;
  • les tarifs mensuels ou annuels d’abonnement ;
  • les frais de tenue de compte ;
  • les frais d’abonnement en optant pour l’utilisation de cartes bancaires ;
  • les services annexes ;
  • etc.

 

Comment se déroule la constitution du capital de la SCI ?

À noter : la constitution d’un capital social est obligatoire pour créer une société civile immobilière.

Toutefois, le capital social n’a pas de minimum requis ni de maximum. Il peut être constitué à partir d’apports en nature ou d’apports en numéraire. De plus, le choix appartient à l’entrepreneur d’opter pour un capital social fixe ou un capital social variable. Dans tous les cas, il est obligatoire que les statuts de la société civile immobilière mentionnent le montant exact du capital social.

Le cas d’une société civile immobilière au capital social fixe

En général, il s’agit de la méthode la plus répandue pour constituer le capital social d’une société civile immobilière. La constitution d’un capital social fixe n’exige aucun minimum ni maximum et peut se faire en apport en numéraire ou en apport en nature. Le capital social fixe ainsi constitué est divisé en parts sociales entre les associés selon la hauteur de leur apport.

Ainsi, les statuts d’une société civile immobilière au capital social fixe doivent comporter les informations suivantes :

  • le montant du capital social constitué ;
  • les apports de chaque associé ;
  • la valeur de chaque part sociale ;
  • les conditions de versement des apports en numéraire ;
  • les informations sur l’apporteur ainsi que l’évaluation de l’apport et les parts sociales détenues par l’apporteur dans le cas d’apports en nature.

Le cas d’une société civile immobilière au capital social variable

Pour constituer un capital social variable, la société civile immobilière doit prévoir dans ses statuts une clause de variabilité du capital social. Dans cette optique, il est nécessaire de mentionner le seuil et le plafond de capital social autorisé. En cas de modification du capital social, aucune procédure particulière n’est exigée de la part de la société civile immobilière.

Les apports au capital social

Les associés disposent de plusieurs choix en matière d’apport au capital social de la société civile immobilière :

  • les apports en numéraire, qui sont une somme d’argent dont les modalités sont fixées par les associés de la SCI ;
  • les apports en nature qui doivent être notifiés par le notaire ;
  • les apports en biens communs qui obligent l’époux à notifier son conjoint en cas de souscription aux parts sociales d’une société civile immobilière.

L’établissement d’un compte courant

Les apports en compte courant faits par les associés font partie des sources de financement d’une société civile immobilière, au même titre qu’un emprunt bancaire ou l’apport en capital. Cependant, l’apport en capital et l’apport en compte courant sont deux notions totalement différentes. À ce titre, si l’associé minoritaire de la SCI contribue au financement de la société, il n’en devient pas pour autant un actionnaire majoritaire.

Néanmoins, la loi impose au gérant de la SCI de procéder, tous les ans au 31 décembre, au solde des comptes courants. Cette pratique permet de dresser un bilan comptable, car les comptes courants sont perçus comme des dettes pour la SCI.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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