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Départ à la retraite du locataire d’un bail commercial : que se passe-t-il ?
Dernière mise à jour le 08/12/2023
Anticipation du départ à la retraite du locataire d’un bail commercial
L’anticipation du départ à la retraite du locataire d’un bail commercial peut conduire le propriétaire bailleur à se poser des questions avant de conclure un bail commercial (ou bail 3-6-9). Le bail s’étend en effet en principe sur une durée de 9 ans. Mais lorsque le preneur commerçant ou artisan est proche de l’âge de la retraite, cela peut être une source d’inquiétude pour le propriétaire bailleur des locaux objet du bail commercial, qui se posera la question du sort du bail commercial.
Une telle question se posera nécessairement compte tenu du fait que le local pourra demeurer non exploité une fois le locataire parti à la retraite, avant le terme du contrat de location.
Du côté du locataire, il peut aussi y avoir une source d’inquiétude, s’il veut éviter de devoir à continuer à payer un loyer alors qu’il a pris sa retraite.
Droit du locataire de donner congé lors de son départ à la retraite
Il est important de savoir, pour le propriétaire, que le locataire qui part à la retraite dispose du droit de donner congé à tout moment (et ce même s’il n’est pas au terme de l’une des période triennales du bail 3-6-9). Le locataire aura toutefois l’obligation de respecter un préavis de 6 mois, afin de permettre au bailleur d’organiser efficacement la reprise en location des locaux loués (article L. 145-4 alinéa 4 du code du commerce)
Le congé du locataire devra être délivré par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. S’il est irrégulièrement délivré, alors il ne sera pas valable. Le bail commercial continuera à s’appliquer et le locataire devra continuer à payer son loyer.
De la même manière, le locataire devra effectivement quitter les lieux au terme du délai de préavis sans quoi il pourra être considéré comme ayant renoncé au congé (sauf si le bailleur considère le congé comme valable auquel cas le locataire ne pourra pas faire valoir une rétractation de sa décision de donner congé en restant dans les locaux loués).
Autres possibilités pratiques offertes au locataire partant à la retraite
Délivrer un congé au bail commercial n’est pas, du point de vue économique, la meilleure solution pour le locataire.
Ce dernier aura en effet tout intérêt, si les locaux sont situés dans un lieu valorisé, ou si son fonds de commerce est attractif, à céder son droit au bail, avec l’accord du bailleur (sauf si le contrat de bail prévoit expressément qu’un tel accord n’est pas requis, ce qui est rare) ou à céder son fonds de commerce (l’accord du bailleur ne pouvant en principe pas être refusé dans un tel cas).
Cette opération permet ainsi au locataire de transformer son patrimoine commerciale en liquidités et afin de se constituer une épargne lors du départ à la retraite du locataire d’un bail commercial.
Résilier son bail commercial
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 08/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
BONJOUR J AI UNE BOUTIQUE ET UN BAIL 3/6/9..mon bail se termine au 1/12021 et je pourrai pretendre a partir a la retraite en mars 2021 …comme je suis commerce de vêtement j ai entendu qu on pouvait deux ans avant despecialiser le fonds et prévenir le propriétaire..est vrai ou ce n est seulement que 6 mois avant …merci
Bonjour,
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Bonjour, dans quel cas par exemple, la vente du droit au bail serait preferable a celle du fonds, pour le commerçant locataire ou pour le preneur? Merci
Bonjour j’ ai un bail commercial 3/6/9 avec Orpi et qui doit se finir le 30 août 2026 et je dois partir à la retraite début juillet 2026 j ai envoyé ma lettre de résiliation en juin 2025 pour quitter le local au 1 janvier 2025 je voudrais savoir si c est à la demande de départ à la retraite à la CARSAT fin janvier 2025 ( je ne peux le faire avant sur le portail CARSAT )que le bailleur doit prendre en compte ma résiliation du bail car pour lui je doit honorer le bail jusqu en août 2026.… Lire la suite »
Bonjour, En principe, en tant que locataire commerçant partant à la retraite, il est possible de donner congé à tout moment avec un préavis de 6 mois, sans attendre l’échéance du bail, conformément à l’article L.145-4, alinéa 2 du Code de commerce. La résiliation prendra effet 6 mois après la notification, à condition de justifier du départ à la retraite. Ce justificatif peut être produit ultérieurement, dès que la demande est possible auprès de la CARSAT. Un congé envoyé en juin 2025 est donc valable pour une libération au 1er janvier 2026 si l’on fournit la preuve du départ à… Lire la suite »
Merci de votre réponse juste une question c est à la demande de départ fait à la CARSAT soit 6 mois avant le départ ou au départ réel de la retraite que ma demande de résiliation doit être acceptée par le bailleur .
Merci de votre éclaircissement sur cette nuance .
Cordialement .