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Le dépôt de garantie dans un bail de location : comment ça marche ?
Dernière mise à jour le 05/12/2023
Le dépôt de garantie dans un bail de location permet de couvrir d’éventuels manquements du locataire (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives…) au titre du bail de location.
Lors de la location d’un logement (location vide ou location meublée), le propriétaire peut exiger le versement du dépôt de garantie.
Il est généralement d’usage que le propriétaire demande le versement de ce dépôt lors de la signature du contrat de location.
Une fois que locataire quitte les lieux, c’est la comparaison de l’état des lieux d’entrée et de l’état des lieux de sortie (également accompagné de la grille de vétusté), qui permettra aux parties de déterminer quels dégâts sont imputables au locataire, et peuvent donc constituer un motif de retenue sur tout ou une partie du dépôt.
Le montant du dépôt de garanti, son versement et sa restitution dépendent de si le logement est vide ou meublé.
Précision préalable : la confusion entre la caution et le dépôt de garantie
On confond très souvent le dépôt de garantie avec la caution. Ces deux notions ne font toutefois pas référence à la même opération juridique.
Tant la caution que le dépôt de garantie sont mis en oeuvre pour sécuriser le propriétaire bailleur quand aux impayés de loyers, toutefois, le dépôt de garantie est un montant versé à l’avance par le locataire, tandis que le cautionnement est un acte au titre duquel une personne (la caution) se porte garant, solidaire ou non, des obligations du locataire au titre du bail de location (et notamment de l’obligation de payer le loyer). La caution n’a donc aucun rapport avec le dépôt de garantie. La confusion tient au faut qu’on parle souvent de “chèque de caution” qui peut éventuellement être encaissé par le propriétaire.
Le dépôt de garantie pour la location vide
Le contrat de location non meublée (à usage de résidence principale), appelé bail de logement d’habitation non meublé, est un contrat utilisé pour la location d’un logement non meublé à usage d’habitation pour la résidence principale.
Le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie par le locataire. Ce dépôt n’excédera pas un montant égal à un mois de loyer hors charges. Ce dépôt de garantie devra être restitué au locataire en fin de contrat s’il a respecté l’ensemble de ses obligations. Dans le cas contraire, il pourra être conservé par le bailleur à titre d’indemnité.
Montant du dépôt de garantie
Dans le cas où le bailleur exige le versement d’un dépôt de garantie, son montant doit obligatoirement figurer au sein du contrat de bail. Il ne peut pas être supérieur à 1 mois de loyer, hors charges.
Cependant, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie.
Versement du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire au moment de la signature du bail. Ce versement peut être réalisé :
- directement par le locataire ;
- ou via un tiers comme Action logement (ex 1 % Logement) avec l’avance loca-pass ou le fonds de solidarité pour le logement (FSL) avec l’aide pour financer le dépôt de garantie.
Dans le cas d’un versement en espèces, le locataire est encouragé à demander au propriétaire, par tous moyens, un reçu spécifiant que la somme remise l’est au titre du dépôt de garantie.
Restitution du dépôt de garantie au locataire
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de :
- 1 mois, si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée ;
- 2 mois, si l’état des lieux de sortie révèle des différences avec l’état des lieux d’entrée.
Le délai de restitution du dépôt de garantie démarre à partir du jour de la restitution des clés par le locataire qui peut les remettre :
- en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l’agent immobilier) ;
- par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Retenue sur le dépôt de garantie
Il est important de noter que toute retenue sur le dépôt de garantie doit être explicitement justifiée par le bailleur. Par ailleurs, les conditions de retenue sur le dépôt de garantie sont variables selon que le logement est situé en copropriété ou non.
Dans le cas d’un logement individuel, et quelle que soit la date de signature du contrat de location, la loi permet au propriétaire de déduire du dépôt de garantie les sommes lui restant dues, par exemple en raison de :
- impayés de loyers,
- impayés de charges,
- travaux locatifs,
- dégradations.
Le cas échéant, le bailleur est tenu de justifier la retenue qu’il opère sur le dépôt de garantie par la remise au locataire de documents tels que :
- état des lieux d’entrée et de sortie,
- photos,
- constat d’huissier,
- factures,
- devis,
- lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.
Dans le cas d’un logement situé en copropriété, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire. Le bailleur peut conserver une provision maximale de 20 % du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. Tout document est susceptible de justifier cette provision, notamment :
- état des lieux d’entrée et de sortie,
- photos,
- constat d’huissier,
- factures,
- devis,
- lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.
La régularisation définitive et la restitution du solde (déduit des sommes restant dues au bailleur) doivent être faites dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble.
Recours et intérêts de retard
Si le dépôt de garantie n’est pas restitué dans le délai imparti, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de restituer le dépôt de garantie par lettre recommandée avec avis de réception.
Le locataire a la possibilité de saisir la Commission départementale de conciliation dont dépend le logement concerné lorsque propriétaire refuse de rembourser le dépôt de garantie.
En cas d’échec de la conciliation, les litiges relatifs au dépôt de garantie doivent être portés devant le tribunal d’instance.
Toutefois, cette majoration ne s’applique pas si le retard est provoqué par le fait que le locataire n’a pas transmis au bailleur l’adresse de son nouveau domicile.
Le dépôt de garantie pour la location meublée
Le contrat de location meublée est un contrat utilisé pour la location d’un logement meublé à usage d’habitation pour la résidence principale.
Le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie par le locataire. La somme ne pourra pas excéder un montant égal à 2 mois de loyer hors charges.
Si toutes les obligations sont respectées, le dépôt de garantie devra être restitué au locataire. Si ce n’est pas le cas, le bailleur pourra conserver la somme à titre d’indemnité.
Une comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie permettra de savoir si des dommages ont été causés par le locataire durant la location (hors usure normale, selon la grille de vétusté notamment) entraînant ainsi une retenue totale ou partielle du dépôt de garantie qui a été versé lors de la signature du contrat.
Montant du dépôt de garantie
Le montant du dépôt de garantie pour la location meublée dépendra de si le bail de location a été signé avant ou après le 27 mars 2014.
Cas d’un bail signé avant le 27 mars 2014
Dans le cas où le bail de location a été signé avant le 27 mars 2014, le montant du dépôt de garantie est libre. Le délai de restitution peut quant à lui peut être d’un ou 2 mois, voire davantage selon ce qui est prévu au sein du contrat de bail.
Cas d’un bail signé après le 27 mars 2014
La Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) du 27 mars 2014 est venue lisser les différence entre le régime du bail d’habitation vide ou meublé. En effet, depuis le 27 mars 2014, les conditions entourant le montant du dépôt de garantie sont les mêmes pour le logement vide que pour le logement meublé.
Ainsi, si le bailleur exige le versement d’un dépôt de garantie, son montant doit obligatoirement figurer au sein du contrat de bail. Il ne peut pas être supérieur à 2 mois de loyer, hors charges.
Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire si le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à 2 mois (loyer payé trimestriellement par exemple). Toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie.
Versement du dépôt de garantie
Les conditions entourant le versement du dépôt de garantie sont les mêmes pour le logement vide que pour le logement meublé. Ainsi, le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire au moment de la signature du bail, directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers, c’est-à-dire :
- soit par Action logement (ex 1 % Logement) sous forme d’une avance loca-pass,
- soit par le fonds de solidarité pour le logement (FSL) lorsque le locataire a fait une demande d’aide pour financer le dépôt de garantie.
En cas de versement en espèces, le locataire est fortement encouragé à demander au propriétaire, par tous moyens, un reçu spécifiant que la somme remise l’est au titre du dépôt de garantie.
Le délai de restitution du dépôt de garantie
Comme pour le bail d’habitation non-meublé, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de :
- 1 mois, si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée ;
- 2 mois, si l’état des lieux de sortie révèle des différences avec l’état des lieux d’entrée.
Le délai s’apprécie à compter du jour de la restitution des clés par le locataire qui peut les remettre, au choix :
- en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l’agent immobilier),
- ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Retenue sur le dépôt de garantie
Toute retenue sur le dépôt de garantie doit être impérativement justifiée par le bailleur. Les conditions de retenue sur le dépôt de garantie sont variables selon que le logement est situé en copropriété ou non.
Dans le cas du logement individuel, le bailleur peut retenir les sommes lui restant dues sur le montant du dépôt de garantie notamment :
- impayés de loyers,
- impayés de charges,
- dégradations.
En cas de contestation de la part du locataire, il devra toutefois être en mesure de justifier la retenue effectuée par tout moyen de preuve :
- état des lieux d’entrée et de sortie,
- photos,
- constat d’huissier,
- factures,
- devis,
- lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.
Dans le cas d’un logement situé dans un immeuble en copropriété, la retenue sur le dépôt de garantie s’effectue dans les même conditions.
Toutefois, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut conserver une provision maximale de 20 % du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble.
Tout document est susceptible de justifier cette provision, notamment :
- état des lieux d’entrée et de sortie,
- photos,
- constat d’huissier,
- factures,
- devis,
- lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.
La régularisation définitive et la restitution du solde (déduction faite des sommes restant dues au bailleur) doivent être faites dans le mois qui suit l’approbation définitives des comptes de l’immeuble.
Rien n’empêche toutefois les parties de solder immédiatement l’ensemble des comptes sans attendre l’approbation des comptes de la copropriété.
Recours
Deux méthodes de recours sont possibles : le recours à l’amiable et le recours contentieux.
Si le dépôt de garantie n’est pas restitué dans le délai imparti, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de restituer le dépôt de garantie par lettre recommandée avec avis de réception. Mais si le propriétaire refuse de rembourser le dépôt de garantie malgré cette démarche, le locataire peut saisir la Commission départementale de conciliation dont dépend le logement concerné.
En cas d’échec de conciliation, ou si les parties ne souhaitent pas s’adresser à la commission, le recours au juge est possible. Dans le cas d’un recours contentieux, les litiges relatifs à un dépôt de garantie doivent être portés devant le tribunal d’instance de l’adresse du logement.
Intérêts de retard
Comme pour le bail de location non-meublé, en cas de restitution tardive de dépôt de garantie, des intérêts de retard sont dus au locataire. En effet, à défaut de restitution dans le délai prévu, le dépôt de garantie reversé au locataire est majoré de 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
Toutefois, cette majoration ne s’applique pas si le retard est provoqué par le fait que le locataire n’a pas transmis au bailleur l’adresse de son nouveau domicile.
Modèle de quittance de loyer
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 05/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, mon propriétaire ne veut pas me rembourser mon dépôt de garantie de 500 euros et en plus il me réclame 2000 euros de réparation sans me dire quoi. A t il le droit ?
Bonjour, Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans un délai légal après la remise des clés, déduction faite uniquement des sommes qu’il peut justifier par des documents précis (devis, factures, états des lieux comparés). Il ne peut pas retenir la totalité du dépôt ni vous réclamer un montant supplémentaire sans expliquer clairement l’origine des réparations ni en apporter la preuve. Sans justificatifs et sans lien établi avec d’éventuelles dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie, la retenue ou la demande de paiements complémentaires n’est pas fondée. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé,… Lire la suite »
Bonjour, j’ai quitté mon logement le 26 aout (date de remises des clés et de l’état des lieux de sortie). La fin de bail pour vente a été demandé par la propriétaire, qui a décidé de la date de l’état des lieux puis a oublié son rendez vous. Elle est donc arrivée en retard sans document pour établir l’état des lieux de sortie, justifiant de problèmes de santé dans sa famille. Juriste de formation, elle a écrit un document d’état des lieux sur papier libre et que nous avons toutes deux signé (aucune dégradation n’y est indiqué). Après relance, elle… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d’un mois après la remise des clés, ou deux mois en cas de dégradations, conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Passé ce délai, des intérêts de retard sont dus de plein droit.
Aucune disposition légale ne permet au bailleur de conditionner le paiement d’un trop-perçu ou d’intérêts légaux à une remise d’objet ou à un déplacement. Le remboursement doit être effectué selon les modalités habituelles.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je sollicite vos conseils concernant une éventuelle retenue sur le dépôt de garantie.
J’ai constaté des traces de griffures de chat (effilochements visibles, type fils tirés) sur un canapé quasi neuf (acheté il y 5 mois). Ma locataire n’a occupé le logement que pendant deux mois. Malheureusement, le dommage est irréversible, car la housse du canapé n’est pas remplaçable.
Je cherche donc à savoir sur quelle base légale ou contractuelle je peux m’appuyer pour justifier une retenue sur le dépôt de garantie dans ce type de situation.
Merci d’avance pour vos retours et votre aide !
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’étais en colocation et nous avons effectué notre état des lieux de sortie le 15 février via un prestataire (pas une personne de l’agence immo) qui a envoyé l’état des lieux de sortie à l’agence afin qu’elle le compare avec l’état des lieux d’entrée. Nous sommes arrivés dans un appartement refait et nous avons eu des problèmes d’humidité dans l’appartement ce qui a entrainé de la moisissure à certains endroits notamment derrière le frigo ou dans les salles de bains ce qui a été noté dans l’état des lieux de sortie. L’agence n’est jamais revenu vers nous suite à… Lire la suite »
Bonjour, j’étais en colocation et nous avons effectué notre état des lieux de sortie le 15 février via un prestataire (pas une personne de l’agence immo) qui lui a envoyé l’état des lieux de sortie à l’agence afin qu’elle le compare avec l’état des lieux d’entrée. L’agence n’est jamais revenu vers nous suite à cela, nous les avons donc relancé plusieurs fois pour récupérer notre dépot de garantie et ils nous l’ont rendu le 5 mai seulement. On est d’accord qu’il y a une majoration ? Vu qu’aucun dégats n’a été signalé lors du premier mois qui a suivi l’état… Lire la suite »
Bonjour,
L’agence aurait dû rendre le dépôt de garantie au plus tard le 15 mars.
L’avoir fait le 5 mai entraîne une majoration légale d’intérêts pour deux mois commencés, qu’il sera possible de leur réclamer.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, merci pour votre réponse.
Afin de ne pas faire de bêtises je précise notre situation. Nous sommes arrivés dans un appartement refait et nous avons eu des problèmes d’humidité dans l’appartement ce qui a entrainé de la moisissure à certains endroits notamment derrière le frigo ou dans les salles de bains ce qui a été noté dans l’état des lieux de sortie.
Etant donné qu’ils nous ont rendu le dépôt de garantie, risque t’on qu’ils veuillent nous réclamer des dédommagements si nous réclamons la majoration dû au retard ?
Merci pour votre réponse
bonjour , lors de mon déménagement suite à “Congé pour reprise personnelle” j’ai découvert un dégât des eaux que j’ai déclaré à mon assurance.
il à été déclaré des écart entre le bail d’entrée et sortie ( que ne conteste pas).
le propriétaire ne veut pas me remboursé mon dépôt de garanti (même partiel) sous prétexte du montant des réparations du dégât des eaux, sans justificatif.
Suis-je dans mon droit de faire une lettre recommandée.
cela fait deux mois que l’état des lieux a été fait avec remise des clés
Bonjour, À l’issue de la location, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d’un mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie ne mentionne aucune dégradation, ou dans un délai de deux mois en cas de différences avec l’état des lieux d’entrée. Le propriétaire peut retenir des sommes sur le dépôt de garantie uniquement en cas de dégradations avérées et justifiées par des devis ou factures. En l’absence de justificatifs, une retenue intégrale ou partielle n’est pas fondée. L’envoi d’une lettre recommandée avec demande de restitution constitue une démarche formelle possible pour rappeler… Lire la suite »
Merci pour votre réponse rapide
Par ailleurs, savez vous si je peux déduire de mon impôt sur le revenu les frais d’emploi à domicile (Ménage) même si ces coûts sont liés à ma location de meublée pour ma fille étudiante et non à mon domicile
Merci de votre réponse
Bonjour,
Le propriétaire d’une location meublée a retenu sur ma caution ses frais de transport entre son domicile et le lieu de location de l’appartement loué pour rencontrer les entreprises qui ont réalisé les travaux de nettoyage et de réparation.
Est-ce légal ?
Bonjour, Le propriétaire n’est pas en droit de retenir de tels frais sur le dépôt de garantie. Conformément à l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie ne peut être utilisé que pour couvrir les sommes dues par le locataire au titre des loyers impayés, des charges, des réparations locatives ou des dégradations constatées à l’état des lieux de sortie. Les frais de déplacement engagés par le bailleur pour superviser des travaux relèvent de la gestion normale de son bien et ne peuvent en aucun cas être imputés au locataire. Aucune disposition légale… Lire la suite »
Bonjour
jetais dans un appartement en location meublé
le propriétaire m’a rendu la caution mais pas entièrement car
il y avait des cafards et l’abattant des toilettes était cassé
il me facture 150e pour une intervention d’une entreprise pour les cafard et pour l’abattant
je pense que je dois contester car ce n’est pas à moi de payer pour les cafards. L’immeuble est très vieux
qu’en pensez-vous ?
Bonjour, Vous avez raison de remettre en question la retenue sur votre caution concernant les cafards. En effet, la présence de nuisibles dans un logement relève de l’obligation du propriétaire d’assurer un logement décent et salubre. Si les cafards étaient présents avant votre départ et que l’immeuble est ancien, la prise en charge de cette désinsectisation incombe au propriétaire. En ce qui concerne l’abattant des toilettes cassé, si celui-ci est usé ou endommagé à cause de l’usage normal, cela relève également de la responsabilité du propriétaire. En revanche, si l’abattant a été cassé par négligence ou usage inapproprié, la retenue… Lire la suite »
Merci beaucoup pour votre retour
Bonjour, Vous avez raison de contester cette retenue sur votre caution. En principe, le locataire n’est pas responsable des nuisibles comme les cafards, à moins que l’infestation ne soit due à une négligence de votre part. Les problèmes d’infestation relèvent généralement de la responsabilité du propriétaire, qui doit s’assurer de la salubrité du logement. De même, concernant l’abattant des toilettes cassé, s’il s’agissait d’un élément déjà défectueux ou usé à votre entrée dans les lieux, vous n’êtes pas responsable des réparations. Vous pouvez donc contester cette facturation auprès de votre propriétaire, en justifiant que ces dégradations sont à sa charge.… Lire la suite »
Bonjour , notre dépot de garantie suite à litige après une location de maison a été restitué 7 mois après notre départ, Nous étions passé par une agence immobilière ( Laforêt) mandataire. L’agence nous dit de nous retourner vers les propriétaires.
Qui est responsable ? ou les propriétaires ?
merci pour votre réponse
Bonjour,
C’est le propriétaire bailleur qui reste juridiquement responsable de la restitution du dépôt de garantie (article 22 de la loi du 6 juillet 1989), même en cas de gestion via une agence comme mandataire. Si le délai légal de 2 mois a été dépassé sans justification valable, vous pouvez engager la responsabilité du bailleur pour obtenir des intérêts de retard.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour cela va faire bientôt 3 ans que je suis dans mon logement mon propriétaire m’a jamais demandé de caution il me la demande maintenant à y il le droit merci
désolé je me suis mal exprimée il me réclame le dépôt de garantie avec en plus des charges locatives d’avance. vik , merci
bonsoir, je suis en location, mon propriétaire me réclame un dépôt de garantie, jusque là normal, mais il me réclame des charges en plus, est-ce normal ? je n’ai jamais entendu parler de ça.
Bonjour,
Le propriétaire a estimé que le logement n’est pas bien nettoyé et veut faire intervenir une société de nettoyage. Nous arrivons bientôt à terme des 2 mois pour me rendre la caution et je n’ai toujours aucune nouvelle. Au terme de ces deux mois, que me doit le propriétaire ? La caution entière ?
Cordialement
Alex
Bonjour, nous venons d’acheter notre logement ou nous étions locataire le 25/11/2024. le propriétaire nous as envoyé un avis d’échéance complémentaire pour le mois de novembre avec un report de soldes mais il ne parle à aucun moment du dépôt de garantie. dois je régler la somme ou demander à déduire le dépôt de garantie. Merci ‘avance
Bonjour, En principe, lorsque vous achetez un logement que vous louiez auparavant, le contrat de bail prend fin à la date d’acquisition, soit le 25 novembre 2024 dans votre cas. Le propriétaire doit alors restituer le dépôt de garantie, déduction faite des éventuelles sommes restant dues (loyers, charges, réparations locatives). L’avis d’échéance complémentaire envoyé par le propriétaire pour novembre semble correspondre à la période avant l’achat, et vous êtes en droit de demander que le dépôt de garantie soit utilisé pour couvrir tout ou partie de cette somme. Si le dépôt est supérieur au montant dû, le solde doit vous… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai quitté mon logement le 30 septembre 2024.
Mon état des lieux d’entrée n’est pas le même que l’état de sorti. Cela va faire 2 mois que j’ai quitté mon logement et je n’ai a se jour aucun remboursement que cela sois de mon avance des charges (qui est de 250€) ou du dépôt de garantie. Que dois-je faire ?
Et ils peuvent garder mon dépôt de garantie juste avec l’état des lieux de sortie qui n’est pas le même que l’état des lieux d’entrée où ils sont obligés de fournir des justificatifs en plus ?
Merci
Bonjour, Une fois l’état des lieux de sortie réalisé s’il mentionne des dégradations imputables au locataire après comparaison avec l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux est donc qualifié de non conforme. Ainsi, dans un tel cas de figure le bailleur peut prélever toute ou partie de la caution afin de remettre le bien en état. Néanmoins de telles sommes doivent être justifiées par des factures ou des devis. Et enfin le bailleur dispose de 2 mois pour restituer le reliquat de la caution. En cas de retard, la somme est majorée de 10% du montant du loyer hors charges… Lire la suite »
Bonjour
J’ai quitté mon logement en location après 22 ans location donc vétusté, la propriétaire a vendu la maison dans l état.la régie refuse de me rendre mon dépôt de garantie.a y elle le droit et le rend elle a la propriétaire ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Le bailleur peut conserver la caution uniquement si l’état des lieux de sortie après comparaison avec l’état des lieux d’entrée mentionne des dégradations imputables au locataire.
Les dégradations imputables au locataire sont les menues réparations, les réparations locatives et d’entretien.
A l’inverse, le bailleur est responsable des dégradations provoquées par la vétusté (c’est à dire par un usage normal des choses) ainsi que des grosses réparations.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
j’ai fait un chèque de caution, car la personne qui devais louer l’appartement n’avais pas de chéquier, ceci-dit actuellement le bail à était renouveler et j’ai besoin de récupérer mon chèque pour le loger à mon tour, le propriétaire ne me répond pas, que faire? Je n’ai rien signer je ne me suis même pas porter garante. Cordialement
Bonjour,
Si vous n’avez signé aucun document et que vous n’êtes pas légalement engagé comme garant, le propriétaire doit vous restituer le chèque. Vous pouvez envoyer une lettre recommandée au propriétaire pour exiger la restitution du chèque, en précisant que vous n’êtes pas garant et que sa conservation est injustifiée.
S’il ne répond pas ou refuse, vous pouvez contacter votre banque pour faire opposition, en invoquant une utilisation abusive.
La situation étant complexe, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Le dépôt de garantie d’un garage doit il apparaître sur la quittance ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Snoopy
Bonsoir
mon fils décédé l’agence de location a déduit 445 € sur les 561 € de dépot de garantie sous prétexte que sur un pan de mur de la salle à manger il y avait un grand poster adhésif tête de lion ils ont enlevé et repeint un seul pan de mur
il me semble qu’il est interdit de faire cette déduction de plus c’est dégueulasse car on profite de la mort d’une personne
pouvez-vous me renseigner ? par avance merci
Bonjour, j’ aimerais avoir des renseignements pour une situation peu commune. Mon fils dois faire des études dans un pays européen. Par précaution j’ ai anticipé la prise d’un logement et signé un bail (daté du 8 août 2024) Mais envoyé à l’ agence de location le 28 août 2024. Cependant les résultats de son admission à l’ Université sont arrivés le 2 septembre et il s’avère qu’il n’a pas été reçu (non classé donc son dossier n’ a pas été examiné). Son bail prend effet du 10/09/2024 au 5/09/2025. A ce jour ( le 4 septembre) je n’ai effectué,… Lire la suite »
Bonjour, Si le bail a bien été signé et retourné avant le 10 septembre 2024, il est valable juridiquement même si le logement n’a pas été occupé, car la signature seule suffit à former le contrat. L’absence de versement ou de remise de clés ne l’annule pas automatiquement. Cependant, puisque la prise d’effet du bail est fixée au 10 septembre, vous pouvez tenter de faire valoir que le contrat n’a pas encore commencé et qu’il y a absence totale de jouissance du bien, ce qui peut justifier une résiliation anticipée sans exécution. Les frais de 400 € exigés doivent obligatoirement… Lire la suite »
Bonjour,
Le bail signé vous engage, même sans remise des clés, mais il ne prend effet que le 10 septembre. Si aucun frais de résiliation anticipée n’est prévu dans le contrat, l’agence ne peut exiger les 400 €. Le refus d’admission universitaire peut justifier un désistement pour motif légitime.
Envoyez un courrier recommandé demandant l’annulation sans frais avant l’entrée en vigueur du bail.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, l’agence immobilière m’a demandé de lui versé un dépôt de garantie d’un montant de 620 euros, pour ” bloqué selon son terme le logement. Sachant que j’ai payé cette somme le jour de la fermeture de l’agence pour une durée de 15 jours. A l’issu de ces 15 jours, je lui ai dis que je renonçais au logement. Elle s’en empressé de me répondre qu’elle ne me rembourserai pas le dépôt de garantie. ( sachant que le bail n’a pas été signé, qu’il n’y a eu aucun état des lieux non plus.) Elle m’avait fait signé une sorte d’attestation… Lire la suite »
Bonjour, Le dépôt de garantie ne correspond pas à une avance ou à un versement permettant de réserver un logement. Il est réglé au moment de la signature du bail. Par ailleurs, le bailleur ne peut pas retenir le dépôt de garantie dès lors qu’il n’y a pas d’état des lieux et donc de dégradations, ou encore d’impayés de loyer ou de frais locatifs. Ainsi, le locataire qui n’a pas récupéré le logement peut adresser un courrier recommandé à l’agence en charge du bien. Il peut également faire appel à la commission départementale de conciliation afin de régler le litige… Lire la suite »
Bonjour,
j’ai mon état des lieux le vendredi 30 aout et un nouveau locataire (que j’ai trouvé pour le propriétaire) entre dans l’appartement le 1er septembre. le propriétaire peut-il garder la caution pendant un mois comme prévu ou est-il obligé de me la rendre avant l’arrivée du nouveau locataire ? Bien cordialement.
Bonjour,
En principe, le propriétaire peut légalement conserver votre dépôt de garantie jusqu’à un mois après l’état des lieux de sortie, même si un nouveau locataire entre immédiatement après. Il n’est donc pas obligé de vous restituer la caution avant l’arrivée du nouveau locataire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
bonjour
j ai changé de logement en ayant le même propriétaire.
Celui-ci a conserver le dêpot de garantie de mon ancien logement ce qui fait que je n’ai pas eu a le donner pour le nouveau.
en cas de déménagement est-il dans l obligation de me le rendre même en cas de dégradations? Et surtout a t-il le droit de transférer un dêpot de arantie a un autre logement?
Bonjour,
En principe, le propriétaire est dans l’obligation de vous restituer le dépôt de garantie de l’ancien logement, déduction faite des éventuelles réparations nécessaires. De ce fait, le transfert d’un dépôt de garantie d’un logement à un autre n’est légalement pas autorisé. Vous avez donc le droit de demander la restitution de ce dépôt initial de garantie.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je loue un appartement meublé à la même personne depuis le 1er mars 2020.
Pour lui faciliter les choses, je n’ai pas encaissé le cheque du dépôt de garantie à la signature du bail ( 1 mois de loyer ).
Elle l’a renouvelé tous les ans. Je dois lui réclamer chaque année.
Serais je dans mon droit de le percevoir maintenant ?
Cordialement
Clem
Bonjour,
Le dépôt de garantie ne doit être versé qu’à l’entrée dans le logement, il n’a pas à être versé à nouveau à chaque renouvellement de bail.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai quitté et rendu les clés (suite à l’état des lieux de sortie) de mon logement en tant que locataire le 31 octobre 2023. Dans mon contrat de location, il est stipulé que ma caution me sera rendue dans les 2 mois suivant, au plus tard. Mon état des lieux de sortie est identique à celui d’entrée, sans aucune marque de vétusté (logement neuf, je n’y suis pas restée longtemps). J’ai contacté à plusieurs reprises l’agence locative pour savoir où cela en était. Cette dernière me disait qu’elle avait fait la demande de fond auprès du propriétaire pour me… Lire la suite »
Bonjour, Dans cette situation, vous avez fait ce qu’il faut en envoyant un courrier de mise en demeure, ce qui a poussé l’agence locative à réagir. Concernant les indemnités de retard, voici quelques éléments à considérer : -Délai de restitution de la caution : Vous avez demandé dans votre courrier de mise en demeure de restituer la caution dans un délai de 15 jours. Si ce délai n’est pas respecté, vous pouvez exiger le paiement des indemnités de retard. -Responsabilité des indemnités de retard : En général, les indemnités de retard sont à la charge du propriétaire, qui est le… Lire la suite »
J’ai une question :
En qualité d’étudiante j’ai pris en location un appartement non meublée.
Il m’avait été demandé 3 mois de loyer contre le plafond d’1 mois imposé par la Loi.
Venant de rendre mon appartement et m’apercevant qu’ils sont dans l’optique de garder ma caution je me demandais si j’ai légalement le droit de les obliger de me rendre les deux mois de loyers excédentaires ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Bonjour, En effet, pour un logement vide, la caution demandée par le bailleur ne peut pas excéder un mois de loyer hors charge. De plus, lors de la sortie du locataire, un état des lieux de sortie doit être accompli. Ainsi, si ce dernier indique des dégradations imputables au locataire alors le bailleur peut prélever tout ou partie de la caution afin de remettre le bien en état. De telle sommes, doivent être justifiées par des factures ou des devis. Dans tous les cas, le locataire peut contester ces sommes tout d’abord en adressant une LRAR de contestation en expliquant… Lire la suite »
Bonjour, si je quitte un logement que j’ai occupé pendant 25 ans, pour lequel j’ai déposé 7000 FRANCS à l’époque (soit 2 mois de loyer – environ 1000 €), est-ce que le propriétaire doit me restituer 1000 € ou 2 mois de loyer à la valeur actuelle ? Je vous remercie pour votre réponse.
Bonjour,
Par principe, le dépôt de garantie n’est pas indexé sur le temps : le propriétaire doit restituer le montant versé à l’origine, soit environ 1000 €, déduction faite, le cas échéant, des retenues justifiées (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Il ne s’agit pas de deux mois de loyer actuels, mais bien de la somme versée à l’époque.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, J’ai quitté mon logement meublé le 16 octobre 2023. J’ai reçu le 20 janvier 2024, de la part de la SCI s’occupant du logement, un mail me demandant mon RIB pour que l’on me rende ma caution et ai donc transmis mon RIB à cette date. Ils m’ont confirmé avoir tenté à plusieurs reprises de m’écrire un mail pour que je leur envoie mon RIB mais qu’ils n’avaient jamais été envoyé. Je n’avais donc jamais reçu de message avant cette date du 20 janvier 2024. Lors de la remise de la caution par virement, aucune pénalité de retard n’avait… Lire la suite »
Bonjour, La restitution du dépôt de garantie (caution) à la fin d’un contrat de location est régie par la loi. Voici quelques points à considérer dans le contexte de votre situation en France : -Délai de restitution : En France, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit restituer le dépôt de garantie dans un délai maximal de deux mois après la restitution des clés par le locataire. Ce délai peut être prolongé à trois mois en cas de litige. -Notification des coordonnées bancaires : Il est généralement de la responsabilité du locataire de fournir ses coordonnées bancaires pour la restitution du… Lire la suite »
Bonjour , Nous avons rendu notre appartement le 31 octobre 2023 et le même jours l’état des lieux a été fait donc rendue des clés .On nous avait dis que l’on allait recevoir la copie de l’état des lieux de sortie le lendemain par mail . Aujourd’hui nous sommes le 12 janvier et nous n’avons rien reçu . le dépôt de garantie devait être rendu deux mois après la remise des clés . Nous avons reçu le dépôt de garantie le 8 janvier . Est ce que l’on a le droit de demandé 10% pour le retard ? par ailleurs… Lire la suite »
Bonjour, Dans votre situation : -Pour le retard de restitution du dépôt de garantie : Vous pouvez demander une compensation pour le retard, souvent équivalente à 10% du montant du loyer mensuel pour chaque mois de retard après les deux mois réglementaires. -Concernant l’état des lieux de sortie non reçu : Contactez l’agence pour obtenir une copie immédiatement. -Pour les déductions sur le dépôt de garantie : L’agence doit fournir des justificatifs pour toute déduction. Demandez des preuves détaillées des frais de nettoyage et des réparations. En cas de désaccord, vous pouvez envisager une médiation ou une action en justice.… Lire la suite »
Bonjour,
Ma propriétaire a fait un devis pour le changement de son sols du a des dégradations mineurs le dépôt de garantie ne suffit pas à combler le devis, elle me demande de payer le restant.
Dois-je le faire?
Elle a gardé le dépôt donné a l’entrée et il manque de l’argent pour combler son devis et travaux effectués ?
Vous remerciant
Bonjour,
Il arrive parfois que le coût des réparations dépasse le montant du dépôt de garantie. Toutefois, en plus de devoir justifier la facturation par des devis et factures, le propriétaire doit avoir relevé les dégradations facturées sur l’état des lieux de sortie signé par les parties.
Si ces dégradations n’avaient pas été relevées au moment de l’état des lieux, alors elles ne peuvent pas être facturées.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Merci pour votre retour,
Ais-je un temps donné pour verser le restant ?
Vous remerciant,
Ynes
Bonjour,
Mon propriétaire a signer et fait signer la restitution du dépôt de garantie à mon mandataire sans remettre le montant dû en stipulant je cite (ce n’est pas une obligation j’ai 1 mois pour le faire).
Cela est-ce légal ?
En sachant qu’une lettre de restitution à été signé par les deux parties.
En vous remerciant.
Alex
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace”
Bonjour, J’ai loué une chambre en meublé dans mon appartement avec un bail d’un an. J’ai donné congé parce que la personne ne respectait pas l’esprit familial ni le partage des tâches, précisions qu’elle avait recopiées dans le contrat. Son mari m’a mis un texto disant que la chambre était « libre, propre et disponible pour l’état des lieux », qui a eu lieu très vite, la femme ayant la larme à l’œil en disant qu’elle partait enterrer son frère. Il y avait une odeur tenace dans la chambre et j’ai pis du temps à réaliser qu’il me faudrait lessiver… Lire la suite »
Bonjour,
En cas de dégradation imputable au bailleur après comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie, le bailleur peut retenir une partie du dépôt de garantie ou demander une somme pour la remise en état à condition qu’elle soit justifiée par des factures ou un devis et que l’état des lieux de sortie mentionne les dégradations.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Sur mon bail que je dois signé il y a marqué que le dépôt de garantie sera retenue si je quite mon logement avant la date de fin du bail prévu, même si je fait bien mon préavis de 1mois. Je trouve ça un peu étrange, est ce normal/légale de garder un dépôt de garantie juste car je pars ? Je trouve ça très étrange et je voudrais être sûr avant de signer.
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Légalement, le dépôt de garantie du locataire ne peut être prélevé que si des dégradations, après comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie, sont imputables au locataire afin de remettre le bien en état.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans le cadre d’une location saisonnière un dépôt de garanti est demandé (ce qui me semble normal) mais doit être fait par virement. Est ce que ce montant est débité ou alors mis en standby. Car je n’avais pas intégré cette dépense momentanée supplémentaire dans mes vacances.
Bonjour,
Dans le cadre d’un bail de location saisonnière, un dépôt de garantie peut être demandé et même être encaissé.
Selon l’état du logement à la sortie du locataire, il sera restitué.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, la pratique de placer le dépôt de garantie sur un livret bloqué (un peu comme une consignation) ne semble pas exister en France mais est-il au moins possible d’exiger que les sommes soient placées sur un livret réglementé sans forcément qu’elles soient bloquées ? L’inflation à deux chiffres qui guette au tournant rend cette pratique d’autant plus utile à tout le monde.
Bonjour,
En cas de conflit avec un bailleur par exemple, et sur autorisation du juge, il est possible de demander à ce que soit consigné un loyer ou des charges auprès d’une tierce personne ou auprès de de la caisse des dépôts et des consignations.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe legalPlace
bonjour nous avons signé un bail pour un logement vide le 16 septembre 2008 et le bailleur nous a demandé 2 mois de dépôt de garantie. Nous lui avons réclamé le remboursement du mois en trop mais celui ci refuse sous prétexte que son avocat lui a répondu qu’aucune loi ne prévoit le remboursement. Pour nous la loi n’a pas été respectée le bailleur ne devrait donc pas garder ce trop perçu c’est un loyer d’avance. Pourriez vous nous éclairer ? Merci
Bonjour,
En effet, et conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, pour un logement vide, le dépôt de garantie demandé par le propriétaire ne peut pas être supérieur à un mois de loyer en principal.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon propriétaire nous réclame une sommes d’argent de 1940€ correspondant à 1000L de fioul (la cuve étant remplie quand nous sommes arrivés dans le logement). Hors le système de chauffage a été changé en novembre 2022 pour une pompe à chaleur. Est il en droit de nous demander cette somme?
Tout en sachant que le propriétaire est en tord car la cuve de fioul n’a pas été dégazé, vidé et enlevé.
Merci,
Bonjour, Si l’état des lieux de sortie mentionne des dégradations imputables au locataire alors le bailleur est en droit de conserver toute ou partie de la caution. A cette fin, la somme prélevée doit être justifiée par des factures ou des devis de travaux de remise en état. Il est toujours possible de le contester en adressant une LRAR de mise en demeure au bailleur, et à défaut de réponse ou de réponse insatisfaisante il est possible de contacter un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation. En dernier ressort, vous pouvez saisir le juge des contentieux de… Lire la suite »
Bonjour,
Je négocie actuellement avec mon ancien propriétaire par mail, où je lui demande de me fournir des justificatifs des retenues qu’ils souhaite faire sur mon dépot de garantie. Si notre négociation n’abouti pas, un échange de mail est-il valable devant un conciliateur de justice ou vaut-il mieux passer par des lettres recommandées avec avis de réception ?
Je vous remercie pour votre aide.
Bonjour,
Le conciliateur a uniquement pour rôle d’établir un dialogue entre les parties et d’arriver à régler le litige à l’amiable. Néanmoins, il est possible de produire des échanges de mail afin de démontrer les efforts de négociation.
Concernant les retenues sur le dépôt de garantie, elles doivent correspondre à ce qui a été établi dans l’état des lieux de sortie. Le propriétaire peut vous présenter des devis ou factures permettant de justifier les montants retenus.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Madame, Monsieur, Je suis actuellement dans un logement social pour étudiant meublé pour lequel il me faut faire une demande de logement social et le bail est valable pour une durée de 12 mois maximum non renouvelables. Je peux en revanche effectuer une demande à mon bailleur afin de conclure un nouveau bail avec un dossier de réadmission, ce que je compte faire. Mon précédent bail s’est terminé à la date du 31 juillet 2022. Le délai pour me restituer le dépôt de garantie est de 1 mois. Mon bailleur ne m’ayant toujours pas rendu mon dépôt de garantie… Lire la suite »
Bonjour, En cas d’état des lieux de sortie conforme, le bailleur dispose d’un mois pour restituer l’intégralité du dépôt de garantie. Ce délai commence à compter de la remise des clés de la part du locataire au bailleur. Ainsi, si le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie dans le délai imparti, le locataire peut le mettre en demeure pour restituer ce dépôt ainsi que les intérêts de retard, le cas échéant. Lesdits intérêts de retard s’élèvent à 10% du montant mensuel du loyer hors charges pour chaque mois de retard commencé. En espérant avoir su répondre à vos… Lire la suite »
Bonjour, ma propriétaire n’a pas déduit la caution selon l’état des lieux ci-dessus, et a déduit beaucoup de caution selon ses propres souhaits. Non seulement la maison n’est pas réparée et louée directement au prochain locataire, mais en plus la caution est déduite des derniers devis.Son nouveau locataire habite depuis deux mois. Comment gérer cela s’il vous plait ? La médiation judiciaire civile doit-elle être présente? J’ai quitté la France.
Bonjour, Les dégradations facturées doivent correspondre à ce qui a été relevé dans l’état des lieux de sortie. Par ailleurs, le propriétaire peut justifier les montants facturés en vous transmettant des devis relatifs aux travaux/réparations. En cas de litige sur la restitution du dépôt de garantie, vous pouvez effectivement passer par la conciliation. Avant cela, si le propriétaire n’a pas restitué le dépôt de garantie dans le délai légal, vous devez lui envoyer une mise en demeure de le restituer. Si le propriétaire persiste à ne pas vous restituer la somme due, c’est à ce moment là que vous pourrez… Lire la suite »
Bonjour.mon audioprothésiste me demande un chèque en dépôt de garantie En t il le droit ? Merci
Bonjour,
Il peut arriver que les professionnels de la médecine demandent un chèque de caution, notamment lorsqu’il y a un prêt ou une location de matériel.
Cela dépend donc de votre situation et éventuellement de votre contrat, s’il y en a un.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Ma fille était en colocation. La propriétaire nous a versé une partie du montant du dépôt de garantie au motif du ménage non effectué, ce que nous contestons. Il n’y a aucune dégradation relevée sur l’état des lieux. Elle nous a envoyé un devis non daté, non signé, d’une société de nettoyage et j’attends toujours la facture qui bien sûr n’existe pas. Après 2 mises en demeure de nous restituer le solde, je lui envoie une dernière mise en demeure avant saisine du Juge. Je voudrais savoir si les 10% de majoration pour chaque mois de retard commencé s’appliquent… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, J’ai cassé le couvercle du réservoir des WC dans mon ancien appartement et je l’ai recollé. Cela a été mentionné dans l’état des lieux de sortie du 30/08 mais rien n’a été écrit qu’il devait être remplacé. Il y a 2 jours, l’agence immobilière est revenue vers moi m’expliquant qu’elle devait faire des réparations au niveau de la chasse d’eau et donc elle en profite pour remplacer le couvercle du réservoir et me demande donc de payer 150€ pour ce remplacement, avec devis à l’appuie. Je voulais savoir si l’agence est en droit de me réclamer ces frais? Merci… Lire la suite »
Bonjour,
Il est possible de réclamer des frais à un locataire ou prélever toute ou partie de sa caution si l’état des lieux de sortie valable mentionne des dégradations qui lui sont imputables.
Ainsi, il est possible de contester des frais en adressant une LRAR au bailleur en exprimant clairement le désaccord, ou en s’adressant à un conciliateur de justice ou à la commission départementale de conciliation. En dernier ressort, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis bailleur et j’aimerai savoir à qui je dois reverser le dépôt de garantie effectué. En gros, j’ai loué à un couple qui s’est séparé (madame a quitté le logement en Janvier de cette année) et monsieur a gardé le logement jusqu’en Août. C’est madame qui avait effectué le chèque de dépôt de garantie suite à un prêt personnel et donc les deux me réclament le dépôt de garantie. A qui dois-je reverser ? Madame qui a effectué le paiement ou monsieur qui me signifie qu’elle avait envoyé une lettre pour se désengager du bail ? Merci pour… Lire la suite »
Bonjour,
Il convient de restituer le dépôt de garantie à la personne qui vous l’a remis lors de l’entrée dans les lieux, en informant chacun des titulaires du bail de votre démarche. Dans votre cas, il est donc préférable de restituer le loyer à Madame, au moment de la libération totale du logement par le dernier occupant.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
Bonjour c’était aussi mon sentiment. Merci pour votre retour.
Bonjour, le propriétaire souhaitant un virement plutôt qu un chèque pour le dépôt de garantie et le premier loyer, je suis dans les 48h d autorisation de ma banque pour procéder au paiement. Cependant depuis que je suis rentrée dans les lieux, je découvre le poteau rose notamment que les sanitaires sont bouchés. Est il possible de ne pas régler le dépôt de garantie dans l attente d avoir un logement correct à disposition ?
Je vous remercie.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Je vous remercie. Cdlt
Bonjour,
Mes propriétaires retiennent 50€ sur notre caution pour :
– « forfait » trous/peinture alors que tous ont été rebouchés
– trous carrelages, un double impact léger de moins de 2mm suite à la chute d’un objet
Je trouve le montant extrêmement élevé, sachant que nous sommes restés 2 ans et 11 mois…
Bonjour, Tout d’abord, la retenue sur le dépôt de garantie afin de remettre un logement en état doit être justifiée par un facture ou un devis. Si vous estimez que le montant retenu sur votre dépôt de garantie n’est pas adéquat au regard des dégradations constatées lors de l’état des lieux, vous pouvez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire afin d’exprimer votre désaccord et/ou demander des explications. Si cela demeure insuffisant vous pouvez solliciter un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation. En dernier ressort, vous pouvez saisir la justice. En espérant avoir… Lire la suite »
Très bien merci beaucoup !
Bonjour,
Le devis et la facture sont deux documents différents. La facture est un document comptable qui atteste de la livraison effective de la prestation. Le devis n’aura de valeur probatoire qui s’il est signé. Ces 2 documents peuvent servir de preuve ou de commencement de preuve dans le cadre d’un litige. La force de la preuve sera établie par le juge lors du procès.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Après mise en demeure, mon bailleur a bien voulu me restituer mon dépôt de garantie mais n’a pas inclus les 2 mois d’intérêts de retard qui me sont dus et qui lui ont été réclamés dans le courrier.
Suis-je obligé de passer en conciliation ? Dois-je faire une nouvelle mise en demeure ?
Merci d’avance
Bonjour,
Au regard de votre situation, avant de saisir la commission départemental de conciliation ou un conciliateur, vous pouvez adresser un courrier valant mise en demeure à votre bailleur afin d’obtenir le paiement des intérêts de retard.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis locataire depuis 20 ans, le propriétaire ne renouvellera pas le bail, justifiant pour cela une raison réelle et sérieuse (travaux de rénovation pour mettre en location estivale) Il ne veut pas restituer la caution. Il n’y a pas eu d’état des lieux à l’époque. Les peintures sont d’origine, mais pas de dégradations. Il invoque un terme de vétusté à la charge du locataire de 12 ans, qu’est-ce que cela, a-t-il le droit de retenir mon dépôt de garantie ? Merci pour votre réponse
Bonjour,
La non restitution de la caution du locataire par le bailleur doit être justifiée par un état des lieux de sortie mentionnant des dégradations par rapport à l’état des lieux d’entrée. De plus, si des travaux sont nécessaires pour remettre le bien en état, ils doivent être justifiés par une facture ou un devis. A ce moment selon le montant des travaux, une partie ou la totalité de la caution pourra être prélevée par le bailleur.
Concernant les dégradations par vétusté, ces dernières restent à la charge du propriétaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace