Quelle est la durée minimale d’un bail d’habitation vide ?
A propos de LegalPlace
LegalPlace propose une bibliothèque de documents juridiques (contrats et lettres) personnalisables, qui s’adaptent à la situation du client, en immobilier, social, corporate etc.
Modèle de contrat de location
La durée minimale d’un bail d’habitation vide est de 3 ans lorsque le bailleur est un particulier et de 6 ans lorsque le bailleur est une société
Le bail d’habitation d’un logement vide (ou non meublé), lorsqu’il s’agit de la location de la résidence principale du locataire, doit être conclu pour une durée minimale de 3 ans lorsque le bailleur est un particulier (ou une SCI familiale) ou de 6 ans lorsque le bailleur est une société. C’est la durée légale d’un bail de location vide.
Dans quels cas peut-on déroger à la durée minimale du bail d’habitation vide ?
Toutefois, il est possible de déroger à cette durée minimale en ce qui concerne ce type de bail, sans que cette durée ne puisse être inférieure à un an et pour autant qu’un événement professionnel ou familial justifie la réduction de la durée (le bailleur devant être un particulier ou une SCI familiale).
De tels événements sont, par exemple, la retraite du bailleur, qui souhaitera alors habiter dans le logement, le retour d’une expatriation ou la volonté du bailleur de mettre le logement à la disposition de ses enfants.
La survenance probable de tels événement sera connue avant la signature du bail et le motif devra être précisé dans le contrat.
Le bailleur aura alors l’obligation de prévenir le locataire de la survenance de l’événement par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant l’échéance du contrat.
Lorsque la survenance de l’événement est différée, le bailleur pourra proposer de reporter le terme du bail dans les mêmes conditions de durée. Un seul report sera possible.
Si l’événement prévu ne se réalise pas, alors le bail sera considéré comme ayant une durée de 3 ans.
Pour des contrats de location avec une durée très longue, il est préférable de recourir au bail emphytéotique administratif.
Bon à savoir: A Lille, les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 applicable à tout bail d’habitation a instauré des mesures d’encadrement des loyers en zones tendues.
A propos de LegalPlace
LegalPlace propose une bibliothèque de documents juridiques (contrats et lettres) personnalisables, qui s’adaptent à la situation du client, en immobilier, social, corporate etc.
Modèle de contrat de location