Skip to content

Comment sont répartis les frais, les charges et les bénéfices dans l’indivision ?

Comment sont répartis les frais, les charges et les bénéfices dans l’indivision ?

La détention d’un bien en indivision peut impliquer, dans le cadre de sa gestion, des frais et des charges, mais également des bénéfices, qui devront être répartis entre les coindivisaires.

Le principe légal est que tant les charges que les bénéfices produits par le bien en indivision sont répartis entre les coindivisaires proportionnellement à la quote-part détenue par chacun d’entre eux sur le bien. Ainsi si trois indivisaires détiennent respectivement 50%, 40% et 10% d’un bien immobilier mis en location (au titre d’un contrat de location, que ce soit un bail commercial, un contrat de location non meublé, une location de parking ou un bail saisonnier), les droits de chacun d’entre eux dans les loyers seront respectivement de 50%, 40% et 10%. Il en ira de même quant à la répartition de l’impôt foncier et des dépenses à la charge du propriétaire.

En pratique, les charges sont souvent avancées par l’un des coindivisaires (celui qui s’occupe effectivement du bien immobilier par exemple). Ce dernier détiendra alors sur les autres coindivisaire des créances correspondant à la quote-part des charges dues par chacun d’entre eux. Si c’est lui qui est par ailleurs en charge de l’encaissement des loyers, il pourra le cas échéant, par le jeu de la compensation légale, se faire rembourser ses créances directement sur les loyers prélevés.

Autrement, il est pratique de créer un compte bancaire en indivision.

Bon à savoir : pour établir votre bail, vous pouvez contrat de location sur LegalPlace. L’avantage est de vous permettre d’adapter le modèle en 10mn à votre situation. Les modèles sont maintenus à jour par des avocats expérimentés.

Il arrive également le le bien en indivision soit occupé par l’un des coindivisaire. Ce dernier devra alors rembourser les autres indivisaires des fruits qui leurs sont dus au même titre que si le bien avait été mis en location auprès d’un tiers.

Celui des indivisaire qui gère seul le bien a par ailleurs droit à une rémunération. Elle sera fixée d’un commun accord entre les coindivisaires et, à défaut d’accord, par le juge compétent. il existe trois types d’actes concernant les biens en indivision : les actes conservatoire, les actes d’administration et les actes de disposition.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

S’abonner
Notifier de
guest
0 Commentaires
Inline Feedbacks
View all comments