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EARL : définition, avantages, fiscalité et création
Dernière mise à jour le 29/11/2025
- Qu’est-ce qu’une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) ?
- Qui peut créer une EARL ?
- Quels sont les avantages d’une EARL pour les agriculteurs ?
- Quelle fiscalité pour l’EARL : IR, IS ou micro-BA ?
- Comment créer une EARL ?
- Quelles sont les modalités de fonctionnement et de gestion d’une EARL ?
- Comment distinguer l’EARL des autres statuts agricoles ?
- Quelles sont les aides et subventions ouvertes aux EARL ?
- FAQ
L’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) est aujourd’hui l’une des formes juridiques les plus choisies par les agriculteurs français pour sécuriser et développer leur activité. Sa souplesse, son régime de responsabilité limitée et ses options fiscales en font un statut particulièrement attractif, adapté aussi bien aux exploitations familiales qu’aux projets agricoles plus structurés.
🎯 Les points essentiels à savoir :
- L’EARL est une forme juridique parfaite pour exercer une activité agricole ;
- Elle se distingue de par la responsabilité limitée de ses associés, ses options fiscales avantageuses et sa facilité de transmission ;
- D’autres formes juridiques permettent d’exercer une activité agricole : la SCEA et le GAEC.
Qu’est-ce qu’une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) ?
L’EARL est une société civile agricole créée pour encadrer l’exploitation d’activités agricoles tout en protégeant les associés grâce à la responsabilité limitée. Elle peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques, dans la limite de 10 associés.
Caractéristiques essentielles
- Responsabilité limitée aux apports
- De 1 à 10 associés, obligatoirement personnes physiques
- Capital minimum : 7 500 €
- Objet social exclusivement agricole, conformément à l’article L. 311-1 du Code rural
- Gérance assurée uniquement par un associé exploitant
Ces éléments placent l’EARL comme une solution sécurisée et flexible pour structurer une exploitation.
Qui peut créer une EARL ?
L’EARL peut être formée par un ou plusieurs associés, à condition qu’ils soient des personnes physiques, françaises ou ressortissantes de l’Union européenne.
Associés exploitants : conditions spécifiques
Les associés exploitants doivent :
- Participer réellement aux travaux agricoles,
- Posséder plus de 50 % du capital social,
- Être les seuls à pouvoir exercer la gérance.
Associés non exploitants : est-ce possible ?
Vous pouvez tout à fait participer à une EARL en qualité d’associé non exploitant : vous disposerez ainsi de participations au capital social, et donc aux profits réalisés par la société, mais ne contribuerez pas à l’activité agricole.
Quels sont les avantages d’une EARL pour les agriculteurs ?
Créer une entreprise agricole sous la forme d’une EARL un certain nombre d’avantages pour les agriculteurs qui souhaitent exercer leur activité en commun.
Responsabilité limitée
Les associés ne peuvent être tenus responsables des dettes de l’exploitation qu’à hauteur de leurs apports. Cette protection est essentielle dans un secteur où les investissements sont lourds.
Souplesse de fonctionnement
Les statuts déterminent :
- La répartition des parts ;
- Les modalités de prise de décision ;
- Les pouvoirs du gérant.
L’EARL est ainsi plus souple que le GAEC ou la SCEA.
Transmission facilitée
La cession de parts sociales facilite la transmission de l’exploitation, notamment dans un cadre familial.
Accès simplifié aux financements
Les banques privilégient les structures juridiques stables comme l’EARL, ce qui peut faciliter l’accès au crédit.
Régime social adapté
Les associés exploitants relèvent de la MSA, ce qui garantit une protection sociale spécifique au monde agricole.
Quelle fiscalité pour l’EARL : IR, IS ou micro-BA ?
L’EARL bénéficie d’une flexibilité fiscale très appréciée.
Impôt sur le revenu (IR)
Par défaut, les bénéfices agricoles sont imposés au titre du BA.
Les EARL unipersonnelles peuvent bénéficier du micro-BA, si les seuils de recettes sont respectés.
Impôt sur les sociétés (IS)
L’option IS peut être avantageuse pour :
- Lisser l’imposition,
- Réinvestir les bénéfices dans l’exploitation,
- Optimiser la rémunération du gérant.
Il est possible de revenir à l’IR pendant les 5 premières années.
Régime micro-BA
Le régime micro-BA s’applique lorsque les revenus tirés de votre activité agricole sont inférieurs à 120 000 euros au cours des trois années civiles précédentes.
Au lieu de déduire l’ensemble de vos charges manuellement, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 87 % avant imposition de vos revenus.
Comment créer une EARL ?
Depuis 2023, pour devenir un entrepreneur agricole en EARL, toutes les démarches se font via le Guichet unique INPI.
- Rédaction des statuts
- Nomination du gérant (associé exploitant)
- Domiciliation de l’EARL
- Constitution du capital (numéraire et/ou nature)
- Évaluation des apports en nature (si nécessaire, via un commissaire aux apports)
- Dépôt du capital social
- Enregistrement des statuts
- Publication de l’annonce légale
- Dépôt du dossier sur le Guichet unique INPI
Une fois validée, la société reçoit son extrait Kbis.
Quelles sont les modalités de fonctionnement et de gestion d’une EARL ?
La gérance
Le gérant doit être un associé exploitant. Il assure :
- La représentation juridique de la société,
- La gestion quotidienne,
- La signature des contrats et actes engageant l’exploitation.
Régime social
- Associé exploitant : régime des non-salariés agricoles (MSA).
- Associé non exploitant : peut relever du salariat s’il existe un contrat de travail réel.
Obligations comptables
L’EARL est soumise à :
- La tenue d’une comptabilité complète,
- La production d’un bilan annuel,
- Des déclarations fiscales régulières.
Comment distinguer l’EARL des autres statuts agricoles ?
Si vous souhaitez démarrer une activité agricole, vous avez le choix de créer une EARL, une Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA) ou un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC). Nos experts vous résument ici les principales différences entre chaque forme juridique.
Quelle est la différence entre une EARL et une SCEA ?
- EARL : responsabilité limitée.
- SCEA : responsabilité indéfinie et solidaire.
Quelle est la différence entre une EARL et un GAEC pour la pratique de l’agriculture ?
- GAEC : structure plus encadrée, forte solidarité entre associés.
- EARL : plus souple, gestion moins lourde.
Quelles sont les aides et subventions ouvertes aux EARL ?
Une EARL peut bénéficier :
- Des aides PAC,
- De la Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA),
- Des aides régionales à l’installation,
- Des dispositifs de modernisation agricole.
FAQ
Quelle est la différence entre une EARL et une SARL ?
Une EARL correspond à la forme agricole de la SARL. Alors que vous devez nécessairement exercer une activité agricole pour créer une EARL, la création d'une SARL est ouverte à tous types d'activité, à condition qu'elle présente un caractère commercial, industriel ou artisanal.
Peut-on créer une EARL unipersonnelle ?
Il est tout à fait possible de créer une EARL seul. En effet, le code rural et de la pêche maritime prévoit que cette forme juridique peut compter de 1 à 10 associés.
Quelle rémunération pour les associés d'une EARL ?
À l'instar de tout associé, quelle que soit la forme juridique, les associés d'une EARL se rémunèrent en principe grâce aux dividendes. Il est toutefois possible de prévoir une rémunération qui se rapproche plus d'un salaire d'un point de vue purement formel grâce aux statuts constitutifs.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 29/11/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour.
Une EARL qui aurait opté pour l’IS doit-elle déclarer des BICRN (ou BICRS) ou bien des BA?
Bonjour,
Si l’EARL est assujettie au régime de l’impôt sur les sociétés, celle-ci doit déclarer l’ensemble des bénéfices réalisés, en fonction du chiffre d’affaire obtenu au cours de l’année fiscale (le taux est de 15% pour les bénéfices compris entre 0 et 38 120 euros, de 26,5 % pour les bénéfices compris entre 38 120 et 500 000 euros, et 26,5% pour les bénéfices excédant 500 000 euros).
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Is ou pas IS, l’EARL étant une société civile agricole, c’est forcément qu’elle a une activité juridique agricole et elle déclarera des bénéfices agricoles sauf si cette dernière réalise une activité agricole au sens juridique mais pas au sens bénéfice agricole comme une ferme auberge … cas extrêmement rare puisque les produits servis doivent en théorie venir de l’exploitation agricole .. donc toujours du BA
Bonjour…
J’aurais voulu avoir quelques renseignements sur la “clôture” d’une EARL avec 2 associés, mari et femme …
Les exploitants souhaitent faire une donation-partage des terres et du coup l’EARL n’a plus lieux d’exister…
Quels sont les démarches nécessaires?
Bonjour, Si vous souhaitez dissoudre votre EARL, vous devrez suivre la procédure classique de dissolution et de liquidation applicable à toutes les sociétés. La procédure de dissolution implique de respecter un certain cheminement, qui se présente comme suit : 1. Une décision de dissolution prises par les associés lors d’une assemblée générale extraordinaire; 2. Dresser un procès-verbal et l’enregistrer au Service des impôts des entreprises compétent; 3. Déposer le dossier de dissolution au greffe du Tribunal de commerce qui se chargera ensuite des formalités de publicités nécessaires; 4. Procéder à la liquidation de la société; 5. Désigner un liquidateur qui… Lire la suite »
Bonjour, étant fille d’agriculteur je souhaite m’installer en temps qu’exploitante agricole dans l’EARL de mes parents (mon père est exploitant gérant et ma mère ouvrière agricole associé). Je voudrais savoir si par exemple mon père prend des mauvaises décisions sans mon accord ou à mon insu (emprunt à la banque) et que nous n’arrivons pas à les payer, qu’est-ce que j’encoure pénalement et juridiquement?
Merci d’avance pour l’attention apportée à mes questions.
Cordialement,
Bonjour,
Sur le plan financier, les associés d’une EARL sont responsables à hauteur des apports réalisés au capital social de la société. Sur le plan pénal ou civil, le gérant de la société engage sa responsabilité personnelle en cas de faute de gestion ou pour toute autre faute susceptible de causer un préjudice à la société ou aux tiers.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, étant aujourd’hui chef d exploitation agricole, entreprise individuelle, je souhaiterait savoir si je peux basculer en EARL unipersonnelle et choisir l option I.S afin d avoir une déclaration de revenus cohérente en fonction de mes prélèvements et non de mon résultat fiscal.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
est-il possible, et comment, d’augmenter le capital d’une EARL par incorporation des comptes courants d’associés ?
Bonjour, Il est en effet possible d’augmenter le capital d’une EARL par incorporation des comptes courants d’associés, si les statuts de la société ne prévoient pas expressément l’inverse. Pour ce faire, il vous faut modifier le montant du capital social prévu dans les statuts, puis suivre une certaine procédure. En effet, vous allez devoir rédiger un procès verbal de changement du montant du capital et enregistrer celui ci auprès du service des impôts compétent. Ensuite, il vous faudra publier un avis de changement de capital social dans un Journal d’Annonces Légales, puis déposer votre dossier au Centre de Formalités des… Lire la suite »
Bonjour, je souhaite créer une EARL dès aujourd’hui car nous avons planté ce mois-ci mais nous ne générerons une activité commerciale que dans 2 ans. Je pourrai ainsi mettre au passif de l’entreprise les investissements réalisés d’ici là. Aucun revenu ne sera versé et il n’existera aucune rentré d’argent. Quels sont les coûts de fonctionnement administratif à prévoir (appel à un expert-comptable, dépôt des comptes, cotisation …). Le terrain ne fera pas partie du captal qui sera déposé en numéraire.
Cordialement.
Bonjour, Lors de la création d’une EARL (société civile), vous devez faire paraître une publication dans un journal d’annonces légales. Le coût de cette publication est d’environ 200€. Vous devez également immatriculer cette société au Registre du commerce et des sociétés (RSC). Il faut prévoir un coût de 39,42€. Également, vous devez prendre en compte les éventuels honoraires de conseils professionnels. Le coût moyen des honoraires d’avocats, notaire, expert comptable pour la création d’une entreprise ou la rédaction de ses statuts est compris entre 500 et 3 000€ HT, suivant la forme juridique et l’ampleur du projet. Les honoraires du… Lire la suite »
Bonjour,
Je souhaite transformer une EARL en SAS agricole pour les besoins de mon exploitation. Quelles sont les procédures à suivre ?
Merci infiniment.
Bonjour, Le statut de la SAS agricole permet de faciliter les projets d’installation dans l’agriculture tout en exerçant une activité commerciale. Depuis le 1er janvier 2023, les démarches liées à la création, la modification ou la cessation d’activité s’effectuent en ligne sur le site de l’INPI, le Guichet unique. Pour procéder à la modification du statut de votre entreprise vous devrez : – commencer par rédiger les statuts de votre société par actions simplifiée. Ces statuts doivent mentionner les informations obligatoires ; – Déposer des apports en numéraire et procéder à l’évaluation des apports en nature ; – Signer définitivement… Lire la suite »
Bonsoir Mon conjoint et moi travaillons dans un marais salant et souhaitons être tous les deux chef d’exploitation. Nous hésitons à soit nous marier, soit créer une EARL pour pouvoir travailler sur le même marais. Une EARL doit elle faire appel à un expert comptable pour des clôture d’exercice/bilan comptable à la fin de chaque année ou autre ? Et l’histoire du commissaire aux apports est ce obligatoire ? C’est une seule fois ou chaque année ? J’ai l’impression que se marier serait bien plus simple et léger administrativement et fiscalement si on ne considère que l’aspect pratique pour l’exploitation…… Lire la suite »
Bonjour, Dans le cadre de votre EARL, le choix de la date de fin de l’exercice comptable est libre. Vous pouvez décider de clore l’exercice comptable de votre entreprise à n’importe quel moment. En revanche, l’exercice doit obligatoirement durer 12 mois. La première année, il peut exceptionnellement être d’une durée inférieure ou supérieure à 12 mois dans la limite de 24 mois. Concernant le commissaire aux apports, les apports en nature doivent être évalués par ce dernier, sauf si une décision unanime des associés l’exclut, en revanche, la valeur des apports en nature ne doit ni excéder la moitié du… Lire la suite »
Mon compgnon est en EARL (exploitant et associé unique, non salarié) de maraichage, il vend directement ses productions mais fait aussi un peu d’achat revente. Est ce que je peux créer une micro entreprise à mon nom pour la partie achat revente ou vaut il mieux qu’elle soit au nom de mon compagnon (exploitant agricole unique et non salarié de l’EARL) ?
bonjour,
je viens de prendre ma retraite mon EARL est dissoute, un fournisseur me réclame une somme pour une rupture de contrat, je ne suis pas en accord, suis je personnellement responsable si je refuse de payer? et quels sont les risques?
Bonjour,
Si un acquéreur possédant une EARL veut acheter une maison avec 7 hectares de terrain, est il prioritaire sur le droit de préemption de la SAFER. La SAFER peut-elle préempter juste sur les 7 hectares ou l’EARL est quand même prioritaire.
Merci
Bonjour,
Mon conjoint voudrait quitter son entreprise EARL avec qui il est associé avec son frère.
Lors du bilan comptable, on lui annonce qu’il ne peut rien toucher car les papier son au nom de la société et pas en son nom propre alors qu’ils ont autant de part l’un que l’autre.
Est ce normal?
Pouvez vous nous conseiller?
Merci
Bonjour, Dans une EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée), les biens inscrits au nom de la société font partie de son patrimoine, distinct de celui des associés. Lorsqu’un associé souhaite se retirer, il ne perçoit pas directement une part des biens, mais une valeur correspondant à ses parts sociales, déterminée selon les statuts et la situation comptable de l’entreprise. Si les documents sont au nom de la société, cela ne remet pas en cause la détention des parts par votre conjoint, mais cela peut influencer la valorisation de ses droits. Une évaluation précise des parts doit être faite, et un… Lire la suite »
Merci pour votre retour.
Par contre le comptable lui a dit qu’il n’avez le droit a rien car la Société paye ses impôts comme a son associé donc les 2 actionnaires sont en négatif est ce qu’il faut en tenir compte ?
Bonjour,
Est ce que le gérant qui détient la majorité des parts de l’EARL peut vendre.ses parts sociales sans l’accord des associés ?
Bonjour,
Dans une EARL, la cession de parts sociales, même par l’associé majoritaire ou gérant, est en principe soumise à l’agrément préalable des associés non cédants, sauf clause contraire des statuts.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.