La personne morale en entreprise

La personne morale en entreprise est généralement représentée par un gérant occupant la fonction de représentant légal. Il faut savoir que de la même manière qu’un individu, elle possède la personnalité juridique. Avant d’en créer, il convient de bien s’informer de ses principaux avantages et de son processus de création. Il est tout aussi important de connaître sa différence avec la personne physique.

Qu’est-ce qu’une personne morale en entreprise ?

En entreprise, la personne morale possède une personnalité juridique autonome. Elle dispose des mêmes devoirs et droits que ceux des individus qui la composent. Il a également un nom, une adresse, une date de naissance, un patrimoine (immeuble, matériel ou encore compte bancaire).

Il s’agit ainsi d’une structure s’apparentant à une personne physique. En effet, elle peut agir en justice, devenir propriétaire, être responsable pénalement, payer des impôts, payer des charges sociales, signer un contrat de travail.

Définition

La personne morale en entreprise se définit comme étant un regroupement de personnes (morales ou physiques), ayant une existence juridique et poursuivant un intérêt commun (servir l’intérêt général, réaliser des économies ou des bénéfices). Mais il reste possible qu’elle soit constituée seulement d’une personne physique entreprise.

Les avantages de la personne morale

De la même manière que la personne physique, elle peut saisir les juridictions. Par ailleurs, sa création rend toute démarche administrative plus complexe. En effet, les formalités sont généralement plus encadrées, par exemple en cas de :

• Changement de siège social;
• Modification de statuts.

En créant une personne morale, l’entrepreneur protège mieux son patrimoine contre les créanciers. Par ailleurs, il sera plus difficile pour lui de prendre des décisions. Au sein d’une EI, le chef d’entreprise est l’unique décisionnaire.

La différence entre une personne morale et physique dans une entreprise

La personne physique n’est autre qu’un être humain doté de droits subjectifs et d’obligations. En principe, elle doit avoir atteint la majorité (ou l’âge de 16 ans minimum par l’émancipation) avant de jouir pleinement de sa capacité juridique. Dès sa naissance, elle est identifiée par divers éléments, dont :

• Un nom de famille ;
• Un ou plusieurs prénoms ;
• Un domicile ;
• Une nationalité.

De la même manière que tout contribuable, elle est soumise aux impôts suivants :

• Taxe sur la valeur ajoutée ;
• Impôt sur le patrimoine ;
• Impôt sur le revenu.

En entreprise, l’entrepreneur individuel mène une activité professionnelle indépendante en tant que personne physique. L’EI n’a pas de personnalité juridique propre, ce qui simplifie sa gestion. Par ailleurs, son dirigeant a une responsabilité élevée, car il est l’unique responsable, que ce soit en cas de :

• Litige ;
• Fraude.

La création d’une entreprise individuelle constitue le moyen le plus simple de se mettre à son compte que l’on soit artisan ou commerçant. Elle ne requiert pas la constitution d’un capital social. Et les obligations comptables sont allégées par comparaison avec celles d’une société.

Au sujet de la personne morale, il s’agit d’un groupement de personnes ayant un représentant légal, une identité. L’entité possède une existence juridique distincte de ses membres, ainsi qu’un patrimoine propre.

La société fait partie des personnes morales créées par deux ou plusieurs individus. Lors de sa création, ils ont le choix entre divers statuts juridiques. En optant pour une entreprise pluripersonnelle, ils peuvent choisir, entre autres une :

• SARL;
• SA ;
• SCI ;
• SAS ;
• SNC ;
• SCS ;
• SCA ;
• SCP ;
• SCM ;
• SELAFA ;
• SELAS ;
• SELARL.

Pour constituer une société unipersonnelle (avec un associé unique), il faudra par ailleurs choisir entre la SASU et l’EURL. Quelle que soit la forme juridique choisie, la personne morale pourra acquérir des biens et conclure des actes en son nom, en raison de sa personnalité juridique.

Pour résumer, la différence entre personne physique et morale est le nombre d’individus :

• Personne physique = 1 individu ;
• Personne morale = Regroupement de plusieurs individus au sein d’une entité disposant de sa propre personnalité juridique.

Lors de sa création, ses fondateurs choisissent également pour la personne morale :

• Une durée de vie ;
• Une dénomination sociale;
• Un objet social ;
• Un siège social ;
• Un capital social.

Quels sont les différents types d’entreprises ?

Les sociétés civiles et commerciales figurent parmi les personnes morales de droit privé, qui peuvent être créées aussi bien par des groupements privés que des personnes physiques. Dans la liste figurent également les :

• Fondations privées ;
• Associations à but non lucratif ;
• Groupements d’intérêt économique.

Par ailleurs, les autorités internationales, les établissements publics, les collectivités territoriales et l’État comptent parmi les personnes morales de droit public. En principe, elles sont soumises au droit administratif et aux règles de droit public. Et leurs biens bénéficient d’un régime protecteur parce qu’elles sont créées dans l’intérêt général. En effet, ils sont :

• Insaisissables ;
• Inaliénables ;
• Imprescriptibles.

Il est tout aussi important de savoir que les organismes de sécurité sociale et les entreprises nationalisées se trouvent dans la catégorie des personnes morales hybrides ou de droit mixte. En effet, ces dernières dépendent à la fois du droit public et du droit privé.

Les capacités d’une personne morale

Comme expliqué précédemment, la société est dotée de la capacité juridique. Cependant, cette dernière souffre des limites à la :

• Capacité d’exercice ;
• Capacité de jouissance.

Capacité juridique

La capacité juridique permet à une personne d’être titulaire de droits et d’agir en justice pour les défendre. Les dirigeants d’une entreprise peuvent l’exercer pour s’engager dans un contrat. Par ailleurs, elle est limitée par le principe de spécialité.

La personne morale en entreprise peut alors exercer ses droits uniquement dans le cadre de son activité. Il faut savoir qu’elle jouit de droits de la personnalité :

• Droit à l’image ;
• Droit au nom ;
• Droit à la réputation et à l’honneur.

Et n’ayant pas de sentiments, la personne morale en entreprise ne peut pas subir d’atteinte à la vie privée ni de préjudice moral. Mais en exerçant ses droits, elle prévient les comportements risquant d’empêcher la réalisation de son objet social.

Capacité de jouissance

Il s’agit de l’aptitude d’une personne morale à être titulaire de droits (droit de propriété par exemple). Celle-ci dispose d’une capacité de jouissance spéciale. Pour rappel, elle peut accomplir uniquement les actes utiles à la poursuite de son objet social.

Capacité d’exercice

C’est l’aptitude d’une personne morale à mettre en œuvre les droits. Elle peut s’engager dans un contrat uniquement par la signature de son représentant légal. C’est pourquoi elle doit toujours être représentée.

Quel est le procédé de création d’une personne morale ?

Dès son immatriculation au RCS, une société acquiert la personnalité morale. Pour l’immatriculer, il faudra accomplir un certain nombre de formalités légales, dont :

• La rédaction d’un projet de statuts ;
• La signature du document ;
• Le dépôt du capital social auprès du notaire ou de la banque ;
• La signature des statuts constitutifs définitifs ;
• La désignation des dirigeants ;
• La publication d’un avis de constitution ;
• Le remplissage d’un formulaire de déclaration de création sur le guichet unique;
• La déclaration des bénéfices effectifs ;
• La rédaction de diverses attestations (filiation, non-condamnation et domiciliation) ;
• La constitution du dossier d’immatriculation ;
• Le dépôt de la demande d’immatriculation sur le guichet unique ;
• La réception d’un document prouvant l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis).

Mais avant d’immatriculer la personne morale, il sera nécessaire de choisir le statut juridique adapté :

• À l’activité choisie ;
• Au montant du capital de l’entreprise ;
• Au nombre d’associés.

La responsabilité des associés dépend surtout de la forme juridique choisie. Pour la SARL, elle est par exemple limitée aux apports tandis qu’en SAS, elle peut aller au-delà de ces derniers. Quant aux dirigeants, ils sont responsables individuellement s’ils commettent une faute, quel que soit le statut de la société.

Selon l’Article 121-2 du Code pénal, la responsabilité pénale d’une société n’exclut pas celle du gérant en personne physique s’il est impliqué dans une infraction. Il en est de même pour sa responsabilité civile dans le cas où il aurait causé un dommage.

Et il convient de bien comprendre que lorsqu’un dirigeant commet intentionnellement une faute pénale, elle constitue un acte personnel. Il en assumera alors les conséquences. En effet, il sera tenu de la réparer seul.

En outre, lors de la création d’une personne morale, le fondateur de l’entreprise peut demander l’accompagnement d’un prestataire spécialisé. Ce dernier accomplira à sa place toutes les formalités administratives nécessaires à la constitution de l’entreprise.

Si l’entrepreneur préfère s’occuper partiellement des démarches, il lui est conseillé de faire rédiger les statuts de la société par un professionnel du droit comme l’avocat. C’est l’une des tâches les plus complexes à accomplir dans le cadre de la création d’une société.

FAQ

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 21/12/2023

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