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Comment emprunter en SCI ?
Dernière mise à jour le 05/11/2025
- Une SCI peut-elle contracter un emprunt bancaire pour un prêt immobilier ?
- Quelles sont les conditions pour emprunter en SCI ?
- Comment fonctionne un emprunt en SCI ?
- Quelles sont les garanties exigées par les banques ?
- Quelles sont les étapes pour emprunter en SCI ?
- Quels sont les avantages et inconvénients de l’emprunt à plusieurs en SCI ?
- SCI à l’IR ou à l’IS : quel impact sur le prêt ?
- Est-il possible d’emprunter à titre personnel pour le compte de la SCI ?
- Cas pratique détaillé : Emprunter en SCI à l’IS pour un investissement locatif
- FAQ
Contracter un emprunt au nom d’une Société Civile Immobilière (SCI) est une solution très utilisée pour financer un projet immobilier, qu’il s’agisse d’un achat, d’une construction ou d’une rénovation.
Ce mode de financement permet d’optimiser la gestion de la SCI au niveau patrimoniale et fiscale, mais il implique aussi des garanties et des précautions particulières.
L’essentiel à retenir :
- Une SCI peut emprunter auprès d’une banque grâce à sa personnalité morale, mais les associés doivent généralement se porter cautions personnelles ;
- Les banques exigent un apport de 10 à 20 % du projet et analysent la situation financière de chaque associé avant d’accorder le crédit ;
- La SCI rembourse directement les échéances grâce aux loyers perçus, complétés si nécessaire par des apports des associés ;
- Les garanties incluent une hypothèque sur le bien, une caution personnelle des associés et une assurance emprunteur obligatoire ;
- L’emprunt à plusieurs permet de mutualiser les capacités d’emprunt mais engage la responsabilité indéfinie des associés selon leurs parts sociales ;
- Le régime fiscal choisi (IR ou IS) influence directement la déductibilité des intérêts d’emprunt et l’optimisation fiscale globale.
Une SCI peut-elle contracter un emprunt bancaire pour un prêt immobilier ?
En principe, une SCI peut parfaitement emprunter auprès d’une banque. Elle dispose d’une personnalité morale, ce qui lui permet de contracter un prêt immobilier en son nom propre.
Ce financement peut aussi servir à :
- acheter un bien immobilier (résidentiel ou professionnel) ;
- construire ou rénover un immeuble ;
- refinancer une dette existante (par exemple, un rachat de prêt).
Toutefois, les établissements bancaires considèrent les SCI comme des structures à risque modéré mais peu rentables, car elles n’ont pas d’activité commerciale. Ainsi, la capacité de remboursement dépend essentiellement des revenus locatifs et de la solvabilité des associés de la SCI.
Exemple : Si votre SCI emprunte 400 000 € et que vous détenez 40 % des parts, vous pourriez être tenu de rembourser jusqu’à 160 000 € en cas de défaillance.
Quelles sont les conditions pour emprunter en SCI ?
Les conditions d’octroi d’un crédit à une SCI reposent à la fois sur la solidité du projet et la fiabilité des associés.
Les banques examinent plusieurs critères :
- La situation financière des associés : revenus, stabilité professionnelle, taux d’endettement, patrimoine personnel… ;
- La nature du projet immobilier : investissement locatif, résidence familiale, rénovation, construction, etc ;
- Le type de SCI : SCI familiale, SCI d’investissement, ou SCI professionnelle ;
- Le régime fiscal choisi : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS) ;
- Les statuts de la société : le gérant doit être expressément autorisé à contracter un emprunt et à hypothéquer les biens de la société.
Comment fonctionne un emprunt en SCI ?
Lorsqu’une SCI contracte un prêt, la société devient l’emprunteur légal. Cela signifie que :
- les fonds sont versés sur le compte de la SCI ;
- la SCI rembourse directement les échéances ;
- les associés participent indirectement au remboursement, selon leurs apports ou leur quote-part.
En pratique, les loyers perçus par la SCI servent souvent à rembourser le crédit. Si les revenus ne suffisent pas, les associés doivent verser des fonds complémentaires, généralement via un compte courant d’associé.
Exemple : Une SCI perçoit 1 800 € de loyers mais rembourse 2 000 € par mois. Chaque associé apporte alors 100 € pour combler la différence, selon leur part dans le capital.
Quelles sont les garanties exigées par les banques ?
Pour accorder un crédit à une SCI, les banques demandent généralement plusieurs garanties cumulatives.
| Garantie exigée | Rôle de la garantie | Exemple concret |
|---|---|---|
| Hypothèque | Permet à la banque de saisir le bien en cas de non-remboursement. | Hypothèque sur un immeuble locatif financé par la SCI. |
| Caution personnelle | Les associés s’engagent à rembourser le prêt si la SCI ne le peut pas. | Chaque associé cautionne la totalité du prêt. |
| Assurance emprunteur | Couvre le décès, l’invalidité ou l’incapacité d’un associé caution. | Assurance souscrite individuellement par les associés. |
| Analyse des statuts | Vérifie que le gérant est habilité à engager la société. | Mention obligatoire de ce pouvoir dans les statuts. |
Certaines banques imposent également un apport minimum de 10 à 20 % du projet pour réduire leur risque.
Quelles sont les étapes pour emprunter en SCI ?
Emprunter au nom d’une SCI demande une préparation sérieuse et une certaine rigueur administrative. Chaque étape doit être menée avec précision afin de rassurer les banques et d’assurer la réussite du financement.
Voici un schéma des différentes étapes pour emprunter en SCI :
Etape 1 : Créer la SCI et poser les bases juridiques
Avant toute demande de prêt, il est indispensable de créer votre SCI.
Les statuts doivent être rédigés avec soin, en prévoyant une clause autorisant le gérant à emprunter et à hypothéquer des biens au nom de la société.
Une fois les statuts signés, la société doit être immatriculée via le Guichet unique et disposer d’un compte bancaire professionnel pour recevoir les fonds du crédit et gérer ses opérations financières.
Etape 2 : Définir clairement le projet immobilier
Avant de rencontrer un conseiller bancaire, il faut structurer votre projet.
La SCI doit identifier le bien à acquérir ou à financer (maison, immeuble, local professionnel, etc.) et établir un plan de financement complet. Celui-ci doit inclure le prix d’achat, les frais annexes (notaire, travaux, assurance) et les revenus attendus (loyers ou plus-value à la revente).
Exemple : pour un projet locatif, la banque exigera souvent un prévisionnel de rentabilité détaillant les loyers, les charges et le taux de rendement brut.
Etape 3. Préparer la demande de financement
La demande de prêt doit être faite au nom de la SCI. Elle prend la forme d’un dossier de financement professionnel comprenant :
- les statuts de la société et son extrait Kbis ;
- l’identité et la situation financière des associés (revenus, patrimoine, dettes en cours) ;
- une étude de rentabilité du projet, avec prévisionnel de trésorerie et tableau d’amortissement.
Etape 4 : Négocier les conditions du prêt
Une fois le dossier validé par la banque, vient la phase de négociation.
Les éléments à discuter concernent le taux d’intérêt, la durée du crédit, le montant des mensualités, mais aussi les garanties exigées.
Souvent, la banque demande :
- une hypothèque sur le bien financé, ou
- une caution personnelle des associés, surtout si la SCI n’a pas encore de revenus locatifs.
Etape 5 : Signature de l’accord de prêt
Lorsque la banque donne son accord, la SCI peut signer un compromis de vente ou une promesse d’achat, en y insérant une clause suspensive d’obtention du prêt.
L’offre de crédit doit ensuite être signée après le délai de réflexion légal de 10 jours, puis transmise à la banque pour validation définitive.
Etape 6. Déblocage des fonds et acquisition du bien
Une fois le financement approuvé, la banque verse les fonds sur le compte bancaire de la SCI.
Le notaire procède alors à la signature de l’acte authentique, formalise la transaction et remet les clés du bien.
Etape 7. Gestion du remboursement du prêt
Les mensualités sont remboursées directement par la SCI, grâce aux revenus locatifs ou aux apports des associés.
En cas de difficulté de trésorerie (loyer impayé, vacance, travaux imprévus), les associés peuvent avancer des fonds via un compte courant d’associé, qui leur sera remboursé plus tard.
Veillez à séparer les dépenses personnelles et professionnelles, sous peine de redressement fiscal.
Quels sont les avantages et inconvénients de l’emprunt à plusieurs en SCI ?
Souscrire un prêt immobilier via une SCI est une stratégie souvent privilégiée lorsqu’un projet immobilier est porté par plusieurs personnes : conjoints, membres d’une même famille, ou partenaires d’investissement.
Cette solution présente de nombreux atouts patrimoniaux et fiscaux, mais elle implique aussi certaines contraintes juridiques et financières qu’il est important de connaître avant de se lancer.
Les avantages d’un emprunt collectif en SCI
L’emprunt à plusieurs au sein d’une SCI offre plusieurs bénéfices concrets, notamment pour ceux qui souhaitent investir ensemble dans la durée.
| Catégorie | Éléments clés | Explication |
|---|---|---|
| Effet de levier financier | Mobiliser moins de fonds personnels | Le prêt permet d’acquérir un bien de valeur supérieure sans investir la totalité du prix. Les loyers remboursent en partie le crédit. |
| Capacité d’emprunt renforcée | Dossier plus solide grâce à plusieurs associés | La banque prend en compte les revenus de tous les associés, ce qui augmente la capacité d’endettement globale. |
| Souplesse dans la répartition du capital | Maintien d’un équilibre entre associés | Même si un associé emprunte davantage, cela ne modifie pas la répartition du capital social. |
| Valorisation fiscale avantageuse | Réduction de la valeur taxable du patrimoine | Les parts sociales sont évaluées en tenant compte du capital restant dû, ce qui diminue les droits de succession. |
Les inconvénients à anticiper
Comme tout engagement collectif, l’emprunt en SCI comporte aussi des risques et contraintes à ne pas négliger.
| Catégorie | Éléments clés | Explication |
|---|---|---|
| Effet de levier financier | Mobiliser moins de fonds personnels | Le prêt permet d’acquérir un bien de valeur supérieure sans investir la totalité du prix. Les loyers remboursent en partie le crédit. |
| Capacité d’emprunt renforcée | Dossier plus solide grâce à plusieurs associés | La banque prend en compte les revenus de tous les associés, ce qui augmente la capacité d’endettement globale. |
| Souplesse dans la répartition du capital | Maintien d’un équilibre entre associés | Même si un associé emprunte davantage, cela ne modifie pas la répartition du capital social. |
| Valorisation fiscale avantageuse | Réduction de la valeur taxable du patrimoine | Les parts sociales sont évaluées en tenant compte du capital restant dû, ce qui diminue les droits de succession. |
SCI à l’IR ou à l’IS : quel impact sur le prêt ?
La fiscalité de votre SCI influence directement la déductibilité des intérêts d’emprunt et la fiscalité sur les bénéfices.
SCI à l’impôt sur le revenu (IR)
Les intérêts du prêt sont déductibles des revenus fonciers des associés. Cela réduit la base imposable et donc l’impôt sur le revenu.
Ce régime est recommandé pour les SCI familiales qui perçoivent des loyers modérés et visent une longue détention du bien.
SCI à l’impôt sur les sociétés (IS)
Les intérêts, mais aussi l’amortissement du bien, sont déductibles du bénéfice imposable, offrant une optimisation fiscale plus poussée.
Cependant, la plus-value à la revente sera plus fortement taxée, car elle se calcule sur la valeur nette comptable (souvent bien inférieure à la valeur réelle).
| Régime fiscal | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| SCI à l’IR | Simplicité, imposition au nom des associés, déduction des intérêts. | Pas d’amortissement, fiscalité personnelle plus lourde si loyers élevés. |
| SCI à l’IS | Amortissement du bien, déduction des intérêts, optimisation à court/moyen terme. | Plus-value très taxée à la revente, gestion comptable plus complexe. |
Exemple : une SCI à l’IS qui génère 40 000 € de loyers annuels et 30 000 € de charges (intérêts et amortissements) ne sera imposée que sur 10 000 €.
Est-il possible d’emprunter à titre personnel pour le compte de la SCI ?
Si la SCI est trop récente pour emprunter, un associé peut emprunter personnellement pour acheter le bien, puis le revendre ou l’apporter à la SCI.
Ce montage est légal mais risqué : l’associé reste seul responsable du remboursement, même si la SCI tire profit du bien.
Exemple : vous contractez un prêt personnel de 200 000 € pour acheter un immeuble, que vous apportez ensuite à la SCI. Celle-ci vous rembourse au fil du temps via un compte courant d’associé.
Ce système permet à la société de démarrer plus facilement, sans attendre l’accord bancaire.
Cas pratique détaillé : Emprunter en SCI à l’IS pour un investissement locatif
Contexte
Julien et Inès créent une SCI à l’IS pour acheter un immeuble locatif à Bordeaux. Ils souhaitent optimiser la fiscalité et réinvestir les loyers sans être taxés à titre personnel immédiatement.
- Prix du bien : 480 000 €
- Apport personnel : 80 000 € (soit 40 000 € chacun, en capital social)
- Montant emprunté : 400 000 € sur 20 ans à 3,5 %
- Mensualité (assurance incluse) : 2 320 €
- Loyers bruts mensuels attendus : 2 800 €
- Charges annuelles : 4 000 € (taxes foncières, gestion, entretien)
- Amortissement comptable : 15 000 €/an
Traitement comptable à l’IS
La SCI amortit le bien et déduit les intérêts d’emprunt, ce qui permet de réduire fortement le bénéfice imposable.
| Revenus | Charges et amortissements |
|---|---|
| Loyers perçus : 33 600 €/an | Intérêts : 12 000 €/an |
| Amortissement : 15 000 €/an | |
| Charges diverses : 4 000 €/an | |
| Bénéfice imposable : 2 600 € seulement |
À l’IS (15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice), la SCI ne paie que 390 € d’impôt.
Cela leur permet de réinvestir les excédents dans d’autres projets ou constituer une réserve pour travaux ou imprévus. À terme, ils pourront céder les parts ou transmettre le bien en bénéficiant d’un patrimoine structuré.
FAQ
Est-il plus facile d'emprunter avec une SCI ?
Emprunter avec une SCI peut faciliter le financement d’un bien immobilier, surtout à plusieurs. Toutefois, la banque analyse la situation de chaque associé et peut demander des garanties personnelles. La SCI ne simplifie pas forcément l’emprunt, mais elle permet de mieux organiser la gestion et la répartition des biens achetés à crédit.
Quel apport est necessaire pour un emprunt en SCI
Il n’y a pas d’apport minimum légal pour un emprunt en SCI, mais les banques demandent généralement au moins 10 à 20 % du prix du bien. Plus l’apport est élevé, plus l’obtention du crédit est facilitée. L’apport peut être réalisé par un ou plusieurs associés, en capital ou en compte courant.
Quel taux d'emprunt peut-on obtenir avec une SCI ?
Le taux d’emprunt accordé à une SCI dépend de plusieurs critères : le projet immobilier, la solidité financière des associés et le type de SCI (à l’IR ou à l’IS). En général, les taux sont similaires à ceux proposés aux particuliers, mais peuvent être légèrement majorés si la banque estime le risque plus élevé.
Emprunt en SCI ou personnel : que choisir ?
Emprunter en SCI permet de gérer un bien à plusieurs et de mieux organiser la transmission, mais implique plus de formalités. Un emprunt personnel est plus simple à obtenir et à gérer, mais engage directement votre patrimoine. Le choix dépend de votre projet : individuel ou patrimonial à long terme.
Peut-on faire un prêt à la consommation en SCI ?
En principe, la SCI ne peut pas souscrire un crédit à la consommation, car elle n’a pas de but commercial. Elle ne peut emprunter que pour financer une opération immobilière civile : achat, construction, ou rénovation. Un prêt personnel pour acheter du mobilier, financer des travaux mineurs ou couvrir un besoin de trésorerie serait considéré comme commercial, ce qui est contraire à la nature même d’une SCI.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 05/11/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
j ai une sci ,je souhaite faire un emprunt pour acheter une maison ,mais enfants ,menbres de la sci doivent doivent ils avoir leur compte prive a la banque qui va accorder l emprunt?
Bonjour,
Je voudrais avoir des renseignements concernant l’emprunt pour une sci . Nous sommes 4 associés mais nous n’avons pas le même nombre de part chacun.Nous voudrions savoir si lors de l’étude de notre dossier en banque pour faire un crédit immobilier tous les revenus intégraux de tous les associés sont prit entièrement en compte ou bien si la banque prend en compte qu’une partie des revenus de chacun en fonction de leur nombre de part dans la SCI ? Par avance merci
Bonjour, Dans la mesure où il est interdit aux parents ainsi qu’au représentant légal, de contracter un emprunt, au nom d’un enfant mineur non émancipé, comment une SCI familiale peut-elle faire un crédit bancaire pour acheter un bien immobilier destiné à l’habitation principale, si elle leur attribue des parts ? Faut-il impérativement que les parents leur fassent préalablement à l’acquisition du bien immobilier, une donation d’une somme d’argent, pour qu’ils puissent l’apporter à l’actif de la SCI dans la proportion des parts qu’ils détiennent dans celle-ci ? En ce cas, il faudrait que les parents disposent préalablement à l’acquisition du… Lire la suite »
bonjour une sci ayant prit un pret pour l’achat d’une maison ,la banque ayant souscrit une assurance deces avec le pret sur les 2 associes,le deces de A entraine le reglement de la moitie du pret par l’assureur a la banque directement sans passer par la sci.a qui va profiter le montant (a la sci ou au compte courant de A)merci pour la reponse
bjr,
membre associée et co-gérante d’une SCI familiale, nous avons décidé, par AGO et AGE de vendre les biens immobiliers de la SCI et la clôturer. l’un est déjà vendu et le produit de sa vente entré sur le compte bancaire de la SCI. pour les autres nous attendons acquéreur.
pouvons nous déjà nous répartir une partie de ces liquidités sans procéder à augmentation de capital ou autre ?
simplement avance sur liquidation de la SCI
merci de votre aide
Bonjour,
Dans le cas d’une dissolution anticipée d’une SCI décidée par les associés, un liquidateur est nommé. Une fois l’actif réalisé et le passif apuré, il établit les comptes de liquidation qui peuvent laisser appparaître un boni de liquidation (une somme positive). Le remboursement des apports des associés peut intervenir avant la fin de la liquidation de la société. Le boni de liquidation, s’il existe, doit être réparti à la fin de la procédure.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Liquider les biens de la SCI est une étape postérieure à sa dissolution. Le liquidateur doit avant tout régler les créanciers sociaux. Pour cela, il peut céder des éléments de l’actif.
C’est après que les créanciers ait été payés, que les associés procèdent au partage de l’actif net subsistant.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans le cas où un seul associé emprunte à son nom propre pour faire son apport en capital dans une SCI familiale; on suppose que les autres font un apport sur leur fond propre.
L’associé qui emprunte peut-il déduire les intérêts d’emprunt de sa QP de revenu foncier ?
Bonjour
Je dispose d’une SCI avec ma compagne à 50/50. Nous avons acquis notre résidence principale via cette SCI. Valeur 850 000€
Nous allons nous séparer.
Nous devons racheter un bien personnel chacun, cette fois en notre nom propre, puis dissoudre la SCI. La banque semble vouloir nous refuser nos prêts relais compte tenu que le bien est dans la SCI.
Qu’en pensez vous ? y a t-il une solution pour obtenir 1 relai sur ce bien ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Quelles sont les garanties que peuvent demander la banque pour l’achat d’un bien immobilier par la SCI ?
Bonjour,
Afin de s’assurer du remboursement du prêt bancaire octroyé à une SCI pour l’achat d’un bien immobilier, les banques ont a leur disposition diverses garanties. Notamment, elles peuvent réclamer une garantie hypothécaire ou encore une caution solidaire, etc.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Nous avons un projet de vie familial. Vivre avec ma soeur et mes parents sur un même terrain. Chacun aurait une maison indépendante. Moi seule souhaiterait créer sur notre lieu d’habitation un gîte. Nous envisageons la création d’une SCI familiale. Seule ma soeur, son conjoint, mon conjoint et moi seront associés de la SCI. Nous souhaitons que mes parents soit locataires et non pas qu’ils prennent part à la SCI. J’ai deux questions dans la mesure où je souhaite monter une société d’exploitation à mon nom propre pour gérer le gîte, mon conjoint et moi auront concrètement plus de… Lire la suite »
Bonjour,
Pour ce qui est de la répartition avec votre soeur et son conjoint, si vous ne souhaitez pas tous faire le même apport, vous pouvez décider d’effectuer un apport à hauteur de la surface souhaitée sur le terrain.
Pour ce qui est du nombre d’associé, vous serez effectivement 4 associés puisqu’un couple ne peut former un seul et même associé.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Parfait. Merci beaucoup ça répond entièrement à mes questions.
bonjour nous avons une sci pro qui dispose d’un capital après la vente d’un bien (et paiement de la plus value…) . Nous sommes en comptes associés.
la possibilité d’acheter le bien à trois : la sci d’une part en tant qu’entité juridique (elle est sous le mode pro. IS) qui apporterait sa part sans emprunt… et chacun d’entre nous les 2 conjoints individuellement qui sont cependant les 2 associés de la SCI qui feraient chacun la moitié d’un prêt pour le montant restant .. c’est possible ?
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour
quand on crée une sci et emprunte aussi à la banque, est-ce que cet emprunt est un apport à titre onéreux, c’est à dire on doit payer un taxe sur le montant de cet emprunt?
Merci
Bonjour,
En cas d’emprunt bancaire destiné à financer un investissement immobilier ou à participer à une SCI, les intérêts d’emprunt sont déductibles des revenus à déclarer sur la déclaration de revenus annuelles.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
En effet l’article comporte une erreur c’est bien de 100.000€ mais tout les 15 ans renouvelables (source: site gouvernement)
Bonjour,
En effet, les parents peuvent céder leurs parts dans la SCI à hauteur de 100 000 € par enfant tous les 15 ans, et cela, sans avoir à verser des frais de donation.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
En cas d’emprunt bancaire souscrit par une SCI familiale et dont les échéances sont payées par l’un des associés. La déclaration du prêt est-elle obligatoire aux impôts ? Doit on cumuler le montant des échéances et apprécier le montant annuel du prêt ou avance en compte courant ?
Par avance merci
Bonjour,
Vous devez déposer l’imprimé n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt » auprès du service des impôts des particuliers en même temps que votre déclaration de revenus.En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, nosu avons une SCI familiale : 1 mère retraitée et 3 enfants adultes en activité. 2 des 4 associés veulent acquérir un bien dont l’achat sera réparti en parts. Mais comment cela se passe pour le crédit ?
Bonjour,
Votre situation est complexe car les modalités de prêt dépendent des banques et également de votre situation particulière. Nous vous invitons donc à contacter un établissement bancaire, qui saura vous aiguiller.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Est ce que les membres d’une SCI sont en droit de réclamer , une part de l’indemnité pour un préjudice corporel et moral , que l’un d’entre eux a reçu à la suite d’un accident de la route qu’il est le seul à avoir subi personnellement , mais dont l’assurance dépend d’un prêt que ces membres ont contracté en commun dans le cadre de leur SCI ,
Bonjour,
Non, les autres membres de la SCI ne peuvent pas réclamer une part de l’indemnité, car celle-ci est destinée exclusivement à réparer le préjudice personnel de la victime. Le fait que l’assurance soit liée à un prêt contracté en commun n’y change rien, car l’indemnisation vise le dommage subi par une seule personne et non un préjudice collectif affectant la SCI. Seule une indemnisation couvrant une perte économique directement liée à l’activité de la société pourrait éventuellement faire l’objet d’une discussion.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, nous avons créer une sci familiale, moi, mon mari et mon fils. Nous avons fait un emprunt pour travaux qui se terminera l’année prochaine, mon mari étant décédé a donner ses parts à notre fils. En tant que remboursement nous faisions 50/50 maintenant ça se passe comment qui doit rembourser quoi ?
Bonjour, Avec le décès de votre mari et la transmission de ses parts à votre fils, la répartition du remboursement du prêt dépend désormais de la répartition actuelle des parts dans la SCI. Si votre fils détient désormais la moitié des parts et vous l’autre moitié, alors le remboursement peut continuer à être réparti à parts égales. Toutefois, si la répartition des parts a changé, chacun doit contribuer au remboursement en fonction de sa proportion dans la SCI, sauf accord contraire entre vous. Il peut être utile de formaliser cette répartition pour éviter tout litige futur. En espérant que notre… Lire la suite »
Bonjour,
Les intérêts d’un prêt immobilier contracté par la sci mais payé par les associés via les comptes courants d’associés sont-ils récupérable en cas de cession du compte courant d’associé?
Bonjour, Si un associé cède son compte courant d’associé, la somme correspondant aux intérêts du prêt qu’il a indirectement financé via ce compte est incluse dans la créance transmise, mais les intérêts ne sont pas “récupérables” à part. La cession porte sur le solde global du compte courant, lequel inclut les avances en capital faites par l’associé, qu’elles aient servi à payer le capital du prêt ou ses intérêts. Le cessionnaire reprend donc la créance en l’état, sans droit spécifique à “récupérer” les intérêts isolément, sauf clause contraire. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une… Lire la suite »
Merci pour votre réponse rapide et précise. Cette récupération des intérêts serait dans le cadre d’une cession de CCA et de part concomitante en effet. Ma question suivante serait: une cession de compte courant peut elle être partielle? Et quelle serait la différence entre une cession totale ou partielle et un remboursement totale ou partiel du CCA dans le cadre d’une cession comitente des parts d’un associé ? Merci d’avance
Bonjour,
Peut on céder une partie uniquement de son compte courant d’associé à une personne et l’autre partie à une autre personne ? Merci d’avance
Bonjour j ai un bien de 600000e avec un revenu foncier de 1980e à ce jour . Il reste 2 f3 à rénover. 1 studio et un f2. Mes enfants veulent faire une sci . Avec un emprunt. Comment s y prendre. En hypothequant merci
Bonjour, En principe, la création d’une SCI avec apport d’un bien immobilier déjà détenu peut se faire par apport en nature du bien à la société ou par vente du bien à la SCI, financée par emprunt. L’hypothèque pourra garantir ce prêt, conformément à l’article 2393 du Code civil. Si vous optez pour la vente, vous devrez signer un acte authentique et la SCI contractera un emprunt bancaire avec inscription hypothécaire sur l’immeuble. Si vous apportez le bien à la SCI, l’opération est constatée par un commissaire aux apports et inscrite aux statuts. En espérant que notre réponse vous sera… Lire la suite »