ConnexionLe compte courant d’un associé de SCI
Dernière mise à jour le 21/08/2026
- Qu’est-ce qu’un compte courant d’associé dans une SCI ?
- Quelles sont les conditions de validité d’un apport en compte courant d’associé en SCI ?
- Quelle rémunération du compte courant d’associé ?
- Un compte courant d’associé peut-il être débiteur en SCI ?
- Comment obtenir le remboursement d’un compte courant d’associé en SCI ?
- Quel est le régime fiscal du compte courant d’associé en SCI ?
- Que devient le compte courant d’un associé de SCI en cas de décès ?
- Le compte courant d’associé de SCI est une avance de fonds remboursable qui finance la société sans modifier le capital social ni la répartition des parts.
- Les intérêts versés sont déductibles du résultat de la SCI dans la limite du taux réglementaire, soit 4,55 % pour un exercice clos le 31 décembre 2025 et 4,33 % pour un exercice clos le 30 juin 2026.
- Chez l’associé, ces intérêts sont imposés au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % depuis le 1er janvier 2026, sauf option pour le barème progressif.
Dans une SCI, le financement ne se limite pas aux apports réalisés lors de sa création. Vous pouvez également injecter des fonds dans la société sans toucher au capital social, grâce au compte courant d’associé. Ce mécanisme, très courant dans la gestion d’une SCI, offre une solution simple et flexible pour financer un achat immobilier, des travaux ou pallier un manque temporaire de trésorerie.
Qu’est-ce qu’un compte courant d’associé dans une SCI ?
Dans une SCI, le compte courant d’associé est un outil de financement souple qui permet à un ou plusieurs associés d’avancer de l’argent à la société sans modifier le capital social de la SCI. C’est une solution très utilisée pour renforcer la trésorerie, financer un bien ou des travaux, tout en gardant une grande flexibilité.
Définition simple du compte courant d’associé
Il s’agit d’une avance de fonds effectuée par un associé à la SCI, assimilée à un prêt.
Contrairement à un apport en capital, cette somme :
- peut être remboursée à tout moment, sauf clause contraire ;
- ne modifie ni la répartition du capital, ni les droits de vote ;
- peut être rémunérée par des intérêts, selon les termes fixés entre l’associé et la société.
L’importance de la convention de compte courant
Même si elle n’est pas obligatoire, la convention de compte courant est vivement recommandée. Elle encadre les relations financières entre la SCI et l’associé prêteur et permet d’éviter tout litige.
Ce document doit préciser :
- Le montant de l’avance ;
- Les conditions de remboursement ;
- La rémunération éventuelle (intérêts) ;
- Les modalités de blocage en cas de besoin de stabilité financière.
Qui peut effectuer un apport en compte courant ?
Les associés de la SCI peuvent prêter de l’argent à la société via un compte courant, qu’ils soient personnes physiques ou personnes morales, et quel que soit le nombre de parts qu’ils détiennent. Le gérant de la SCI le peut également, même lorsqu’il n’est pas associé : l’article L. 312-2 du Code monétaire et financier vise expressément les gérants au titre de la dérogation au monopole bancaire.
Un mineur non émancipé peut lui aussi être associé d’une SCI et détenir un compte courant. Il n’agit pas seul : ses administrateurs légaux interviennent pour lui, et l’autorisation du juge des tutelles est requise pour les actes de disposition qui modifient la composition de son patrimoine.
Une personne totalement étrangère à la société reste en revanche exclue du mécanisme. Dans ce cas, elle devra :
- Soit devenir associé ;
- Soit conclure un contrat de prêt distinct (exemple : un prêt bancaire au nom de la SCI).
Quelles sont les conditions de validité d’un apport en compte courant d’associé en SCI ?
L’apport en compte courant est une solution simple pour financer une SCI sans toucher au capital social. Mais pour qu’il soit valide sur le plan juridique et fiscal, certaines règles doivent être respectées. Ces conditions garantissent la sécurité des associés et évitent toute requalification en apport en capital ou en prêt déguisé.
Vous devez avoir la capacité juridique
L’associé qui prête des fonds à la SCI doit disposer de la capacité juridique. Un mineur non émancipé est représenté par ses administrateurs légaux, et l’autorisation du juge des tutelles est nécessaire pour les actes de disposition. Les personnes sous tutelle ou curatelle doivent être assistées ou représentées.
L’apport doit être librement consenti
Vous ne pouvez pas être contraint d’alimenter le compte courant d’associé.
Cette avance doit résulter d’une décision volontaire, sauf si une clause spécifique dans les statuts ou une convention signée l’impose dans certaines circonstances (par exemple, en cas de besoin de trésorerie temporaire).
Si une clause d’obligation existe, elle doit être limitée dans le temps et validée par l’assemblée générale des associés.
L’apport doit être traçable et comptabilisé
Pour être reconnu, l’apport doit pouvoir être justifié et enregistré dans les comptes de la SCI :
- Effectué par virement ou par chèque, qui garantissent la traçabilité de l’opération. Le paiement en espèces n’est pas interdit, mais il est plafonné à 1 000 € lorsque le bénéficiaire est une personne morale (article L. 112-6 du Code monétaire et financier), ce qui le rend inutilisable pour une avance significative ;
- Inscrit au nom de l’associé dans la comptabilité ;
- Et mentionné dans les statuts ou une convention de compte courant, notamment si une rémunération est prévue.
La rémunération doit rester raisonnable
Si vous souhaitez être rémunéré sur votre apport, cela doit être prévu dans la convention.
Les intérêts versés sont :
- Déductibles du résultat imposable de la SCI (sous conditions) ;
- Mais imposables pour vous, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Voici un schéma des conditions de validité d’un apport en compte courant d’associé en SCI :
Le taux maximum d’intérêts déductibles ne correspond pas à une valeur unique pour l’année : il dépend de la date de clôture de l’exercice de la SCI. Pour un exercice de douze mois clos le 31 décembre 2025, il s’établit à 4,55 %. Il tombe à 4,39 % pour une clôture comprise entre le 31 mars et le 29 avril 2026, puis à 4,33 % pour toute clôture située entre le 30 juin et le 29 septembre 2026. Au-delà de ce plafond, la fraction excédentaire est réintégrée au résultat imposable de la SCI, tandis que vous restez imposé sur la totalité des intérêts perçus.
Quelle rémunération du compte courant d’associé ?
L’apport en compte courant d’un associé peut être gratuit ou rémunéré. En effet, la SCI peut verser des intérêts à l’associé prêteur, à condition que cela soit prévu dans une convention écrite.
Cette rémunération est facultative, mais elle permet de valoriser l’effort financier de l’associé tout en optimisant la trésorerie de la SCI. La rémunération du compte courant d’associé est toutefois encadrée fiscalement.
Voici les points à connaitre :
| Aspect | Détail |
|---|---|
| Rémunération | Facultative, mais à prévoir expressément dans la convention ou les statuts |
| Taux d’intérêt | Plafonné au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises de plus de deux ans (CGI, art. 39, 1, 3°), variable selon la date de clôture de l’exercice |
| Déductibilité pour la SCI | Les intérêts sont déductibles du résultat si le capital est entièrement libéré |
| Imposition pour l’associé | Intérêts soumis à l’impôt sur le revenu (PFU de 31,4 % ou barème progressif) |
| Justificatifs à fournir | Convention signée, preuve du versement, enregistrement comptable |
Veuillez noter qu’un taux trop élevé peut être considéré comme abusif par l’administration fiscale, entraînant une remise en cause de la déductibilité des intérêts.
Un compte courant d’associé peut-il être débiteur en SCI ?
Un compte courant d’associé débiteur est licite en SCI. Le solde devient débiteur lorsque c’est l’associé qui doit de l’argent à la société, par exemple après avoir réglé une dépense personnelle avec les fonds sociaux. L’interdiction posée par les articles L. 223-21 et L. 227-12 du Code de commerce ne vise que les SARL, les SA et les sociétés par actions simplifiées : les sociétés civiles y échappent.
Cette tolérance n’efface pas les risques. Une avance consentie sans intérêt ni échéance de remboursement peut être requalifiée en revenu distribué et imposée entre les mains de l’associé. La SCI qui se prive d’une ressource sans contrepartie s’expose à l’acte anormal de gestion, et le gérant qui laisse la situation perdurer engage sa responsabilité si une faute de gestion est caractérisée. Le solde débiteur figure à l’actif du bilan, ce qui rend la comptabilité de la SCI indispensable pour en justifier devant l’administration.
Comment obtenir le remboursement d’un compte courant d’associé en SCI ?
Le compte courant d’associé offre une grande flexibilité, notamment pour récupérer les sommes avancées à la société. Cependant, le remboursement doit respecter des règles précises afin d’éviter tout litige entre associés ou tout risque fiscal.
Un remboursement possible à tout moment
En principe, vous pouvez demander à tout moment le remboursement des fonds avancés à votre SCI, sauf si les statuts ou une convention de compte courant prévoient le contraire.
Ce droit ne dépend pas de l’état de la trésorerie de la société : la SCI reste débitrice même lorsqu’elle ne peut pas payer immédiatement. En cas de refus injustifié, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour faire valoir vos droits.
Une limite : le délai de grâce que peut accorder le juge
L’insuffisance de trésorerie de la SCI ne fait pas disparaître la dette et ne constitue pas un motif de refus. Le gérant n’a pas le pouvoir de reporter le paiement de sa seule initiative. Seul le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le remboursement, dans la limite de deux années, en application de l’article 1343-5 du Code civil.
Un gérant qui rembourse un associé alors que la société est en difficulté n’engage pas automatiquement sa responsabilité personnelle : encore faut-il qu’une faute de gestion soit caractérisée et retenue par le juge. De votre côté, mieux vaut ne pas laisser traîner la demande, puisque l’action en remboursement se prescrit par cinq ans.
La possibilité d’un blocage temporaire
Les associés peuvent convenir d’un blocage du compte courant dans la convention.
Cela consiste à interdire le remboursement pendant une durée déterminée (par exemple, 2 ou 3 ans).
Cette mesure permet de sécuriser la trésorerie de la société tout en fixant un cadre clair.
Le blocage doit être limité dans le temps, accepté par les parties et rédigé par écrit.
Comment procéder au remboursement ?
Pour demander le remboursement de votre compte courant :
- Adressez une demande écrite au gérant de la SCI (lettre ou e-mail recommandé) ;
- Le gérant vérifie la situation financière de la société ;
- Si la trésorerie le permet, le remboursement s’effectue par virement bancaire et est inscrit en comptabilité ;
- En cas de refus injustifié, vous pouvez saisir le juge pour obtenir le versement des sommes dues.
Quel est le régime fiscal du compte courant d’associé en SCI ?
La fiscalité d’un compte courant d’associé dépend de deux facteurs :
- La rémunération éventuelle du prêt consenti par l’associé ;
- Le régime fiscal choisi par la SCI (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
Bien comprendre ce fonctionnement vous permet d’éviter les erreurs et d’optimiser la gestion de votre SCI au niveau de sa fiscalité notamment.
SCI soumise à l’impôt sur le revenu (IR)
Si votre SCI est imposée à l’IR et que le compte courant n’est pas rémunéré, il n’y a aucun impact fiscal.
L’avance reste neutre : ni la société ni vous n’avez d’impôt à payer sur cette opération.
En revanche, si des intérêts sont versés :
- vous devez les déclarer comme revenus de capitaux mobiliers (RCM) ;
- ils sont alors soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 31,4 % (ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu).
SCI soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
Si votre SCI est à l’IS, le traitement est différent :
- Les intérêts versés à l’associé sont déductibles du résultat imposable de la société. Cela permet de réduire l’impôt dû par la SCI ;
- En contrepartie, ces mêmes intérêts sont imposables pour vous, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, avec application du PFU de 31,4 % (ou du barème progressif si vous en faites la demande).
Attention aux taux d’intérêt excessifs
Les taux effectifs moyens qui servent à calculer le plafond de déduction sont publiés chaque trimestre au Journal officiel. Le taux applicable à votre SCI dépend de la date de clôture de son exercice : 4,55 % pour une clôture au 31 décembre 2025, 4,33 % pour une clôture comprise entre le 30 juin et le 29 septembre 2026.
Si le taux d’intérêt convenu dépasse cette limite :
- la part excédentaire ne sera pas déductible pour la SCI ;
- mais restera imposable pour vous.
Que devient le compte courant d’un associé de SCI en cas de décès ?
Le décès d’un associé n’affecte pas seulement la répartition de ses parts sociales : il a aussi des conséquences directes sur son compte courant d’associé. Ce dernier ne disparaît pas avec le défunt : il devient un élément de la succession de la SCI, pouvant influencer à la fois la trésorerie de la SCI et la fiscalité des héritiers.
Le compte courant devient une créance successorale
Lorsque l’associé décède, le solde créditeur de son compte courant (c’est-à-dire la somme que la SCI lui devait) est intégré à son patrimoine successoral.
Autrement dit, cette somme est transmise à ses héritiers au même titre qu’un bien immobilier ou un compte bancaire.
Les héritiers deviennent alors créanciers de la SCI et peuvent demander le remboursement de cette créance, sauf si les statuts ou une convention de compte courant prévoient un blocage temporaire.
L’impact pour la SCI
Le remboursement du compte courant d’un associé décédé peut représenter une charge déductible et/ou financière importante pour la SCI.
Si la trésorerie ne permet pas un paiement immédiat, plusieurs solutions existent :
- Mettre en place un remboursement échelonné ;
- Négocier un accord avec les héritiers pour différer le paiement ;
- Prévoir dans les statuts une clause de report automatique du remboursement jusqu’à une date ou un événement déterminé (par exemple, la vente d’un bien).
Fiscalité et droits de succession
Le montant du compte courant est intégré à la succession du défunt et soumis aux droits de succession, selon le lien de parenté entre le défunt et ses héritiers.
Même si la somme n’a pas encore été versée par la SCI, elle est prise en compte pour le calcul des droits à payer.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 21/08/2026
FAQ
Le compte courant d'associé d'une SCI est-il obligatoirement rémunéré ?
Non, pas obligatoirement. La rémunération est facultative et doit être prévue par écrit dans la convention ou les statuts : beaucoup de SCI familiales fonctionnent avec des avances sans intérêts. Si la SCI verse des intérêts, ils ne sont déductibles de son résultat qu’à deux conditions cumulatives. Le capital social doit être intégralement libéré, et le taux ne doit pas dépasser le plafond réglementaire applicable à la date de clôture de l’exercice, soit 4,55 % pour une clôture au 31 décembre 2025 et 4,33 % pour une clôture comprise entre le 30 juin et le 29 septembre 2026.
Comment récupérer l'argent d'un compte courant d'associé ?
Adressez une demande écrite au gérant de la SCI, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant le montant réclamé. Vérifiez d’abord les statuts et la convention : une clause de blocage peut suspendre votre droit pendant une durée déterminée. À défaut de clause, la somme est exigible à tout moment, sans que vous ayez à justifier d’un motif. Si la société ne répond pas, saisissez le tribunal judiciaire. Ne tardez pas : l’action en remboursement se prescrit par cinq ans.
Quel type de compte bancaire faut-il pour une SCI ?
Un compte ouvert au nom de la SCI, distinct des comptes personnels des associés. Aucun texte n’impose le dépôt du capital social pour une société civile, contrairement aux SARL et aux SAS, mais la SCI est une personne morale dotée d’un patrimoine propre : loyers, échéances de prêt et mouvements de compte courant doivent transiter par son propre compte. Ne confondez pas les deux notions : le compte courant d’associé n’est pas un compte bancaire, mais une simple ligne comptable dans les livres de la société.
Le remboursement d'un compte courant d'associé est-il imposable ?
Non. Le remboursement du capital avancé en compte courant correspond à la restitution d’une créance, et non à la perception d’un revenu. Seuls les intérêts éventuellement versés par la SCI sont imposables, au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % ou, sur option globale, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Comment fonctionne le compte courant d'associé dans une SCI familiale ?
Il fonctionne comme dans toute SCI, mais le contexte familial appelle une vigilance particulière. Un parent associé peut avancer des fonds sans intérêts, ce qui ne pose aucune difficulté en soi. Le risque apparaît lorsque l’avance n’est jamais remboursée, ou fait l’objet d’un abandon de créance au profit d’une société dont les enfants sont associés : l’administration peut y voir une donation indirecte. Elle doit alors prouver trois éléments (l’intention libérale, le dessaisissement irrévocable et l’acceptation du bénéficiaire) pour appliquer les droits de mutation à titre gratuit. Une convention datée, suivie de remboursements réels, reste la meilleure protection.
Qu'est-ce que l'abandon de compte courant d'associé et quand y recourir ?
L’abandon de compte courant d’associé consiste, pour l’associé, à renoncer définitivement au remboursement de son avance. Cette renonciation efface la dette de la SCI et améliore mécaniquement sa situation nette. Elle s’accompagne souvent d’une clause de retour à meilleure fortune, qui permet à l’associé de récupérer sa créance si la société retrouve les moyens de payer. L’opération produisant des conséquences fiscales pour les deux parties, elle mérite d’être étudiée avec un professionnel du chiffre.
Un gérant non associé peut-il détenir un compte courant dans une SCI ?
Oui. L’article L. 312-2 du Code monétaire et financier autorise les dirigeants à consentir des avances à la société qu’ils dirigent, sans exiger qu’ils en soient associés. Un gérant non associé de SCI peut donc alimenter un compte courant, percevoir des intérêts et en demander le remboursement dans les mêmes conditions qu’un associé.
Comment déclarer les intérêts d'un compte courant d'associé de SCI ?
La SCI prélève l’acompte de 12,8 % au moment du versement des intérêts, puis le reverse au Trésor public via le formulaire 2777. Elle déclare ensuite les sommes versées sur l’imprimé fiscal unique 2561. L’associé reporte de son côté ces intérêts dans sa déclaration de revenus, en revenus de capitaux mobiliers, et l’acompte déjà prélevé vient s’imputer sur son impôt final.
Sources de l'article
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, Je souhaite créer une SCI Familiale afin d’aider mes enfants à acquérir leur résidence principale. La SCI contractera les prêts pour acquérir les biens. Chacun logera à titre gracieux dans son appartement. L’apport lors des acquisitions se fera en utilisant le capital de la SCI constitué par les membres (chaque personne de la famille). L’idée est que les remboursements des emprunts soient effectués par la SCI grâce à des apports en Comptes Courants d’Associés par les membres qui occupent gracieusement les biens. Est ce que, selon vous, ce dispositif pose des problèmes à court et moyen terme ? Faudrait… Lire la suite »
Bonjour, Votre demande suppose l’analyse d’une situation personnelle. Nous ne pouvons l’examiner. À titre général, la SCI est régie par les articles 1832 et 1845 et suivants du Code civil. La mise à disposition gratuite d’un bien social peut constituer un avantage consenti à un associé. Le compte courant d’associé constitue une créance distincte du capital social. Les conventions conclues entre la société et un associé sont encadrées (art. 1854 C. civ.). Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit des sociétés afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous… Lire la suite »
Bonjour.
Nous venons de faire une donation partage à nos deux fils afin,via une modification des statuts également, de résider dans un appartement de la sci sans devoir verser de loyer comme nous même car nous avons gardé quelques parts.
Seulement la sci à besoin de revenus mensuellement… Peut on verser tous les mois une somme (chaque associé) en compte courant pendant 4 ans ? est-ce que cela pourrait être requalifié en loyer déguisés ?
Merci par avance
Bonjour,
En principe, les apports réguliers effectués par les associés sur le compte courant de la SCI peuvent être admis, mais s’ils compensent l’absence de loyer, ils peuvent effectivement soulever un risque de requalification en loyers déguisés par l’administration fiscale.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis le gérant d une SCI FAMILIALE, maison de famille ,avec mes 9 freres et sœurs, une de mes sœurs est célibataire et sans enfants , me demande comment faire en cas de décès ,pour que la SCI puisse hériter de ses biens
Merci pour votre aide
Cordialement
Bonjour, En principe, une SCI ne peut pas être héritière au sens du Code civil, car seuls les individus ou certaines personnes morales désignées par la loi peuvent recueillir une succession (article 720 du Code civil). Pour que la SCI devienne propriétaire des parts de votre sœur au moment de son décès, il faut que celles-ci fassent partie de sa succession. Elles reviendront alors aux héritiers légaux ou désignés par testament, qui deviendront associés. La SCI n’hérite pas, mais elle peut voir sa composition évoluer selon les transmissions successorales. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons… Lire la suite »
Bonjour, Nous sommes deux associés de deux Sci familiales : Sci A et Sci B. Les deux sci ne génèrent pas de bénéfices et sont a l IR. La Sci B qui vient d’être crée est sur le point d’acquérir un bien et nous souhaitons faire un virement provisoire de la sci A vers le compte de la Sci B ou le compte courant de l’un des deux associés pour augmenter notre apport pour ce prêt. En gros, c’estcomme un prêtd’argentpour quelques mois. Une fois le prêt passé, les fonds seront à nouveau transférés vers la Sci A. Est ce… Lire la suite »
Bonjour, Une SCI à l’IR peut, en principe, prêter temporairement des fonds à une autre SCI ou à un associé, à condition que cela ne constitue pas une activité habituelle de crédit et que l’objet social le permette. Ce type de prêt, même ponctuel, doit être formalisé par une convention de prêt, avec conditions claires (montant, durée, taux éventuel), et approuvée par l’assemblée générale de la SCI prêteuse. À défaut, l’administration fiscale pourrait requalifier l’opération, notamment en distribution dissimulée ou acte anormal de gestion, avec risque de rectification. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une… Lire la suite »
Les remboursements en compte courant d’associé font ils l’objet (quand ils sont issues de revenus de SCPI) d’une imposition à l’IS (15% ou taux normal) dans le cadre d’une SCI à l’IS ?
En outre, sont-ils imposés chez l’associé qui les retire ?
Je vous remercie.
Bonjour,
Les remboursements de compte courant d’associé dans une SCI à l’IS, même issus de revenus de SCPI, ne sont pas soumis à l’IS ni imposés chez l’associé.
Seuls les revenus perçus (ex. SCPI) sont imposés au niveau de la SCI.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, le compte de la SCI est bénéficiaire puisque nous percevons un loyer chaque mois. Nous sommes imposés sur les bénéfices en fonction de notre quote-part, mais ne jouissons pas de cet argent.
Quels sont nos droits vis-à-vis de ces bénéfices non perçus mais pour lesquels nous avons été imposés ?
Peut-on effectuer une redistribution sur la base des quote-part ?
Cordialement
Bonjour, Dans une SCI, les bénéfices sont en effet soumis à l’impôt sur le revenu en fonction de la quote-part de chaque associé, même si ces bénéfices ne sont pas distribués. Vous êtes imposés sur la base de votre quote-part des bénéfices réalisés, mais cela ne signifie pas que vous avez immédiatement droit à une redistribution de ces sommes. Si vous souhaitez effectuer une redistribution des bénéfices non perçus, cela peut être décidé par une assemblée générale des associés, sous forme de distribution de dividendes, selon les modalités prévues dans les statuts de la SCI. Il est donc possible de… Lire la suite »
Bonjour, Avant de Créer la SCI à l’IS par vos services pour mon fils, je voudrai vérifier sur la démarche et étapes : 1.Création SCI /IS avec Capital 3000 € réparti 50% entre mon fils et sa compagne 2.Apport en CC de 200 K€ sous forme de prêt par mon fils qui dispose seul de ces fonds car sa compagne ne les a pas. Achat d’un local commercial loué à sa compagne pour son activité, Ce bien en toute logique sera comptabilisé comme actif immobilisé de la SCI Pas de changement des parts des sociales prévu puisque CC et prêt… Lire la suite »
Bonjour, Ce projet de création de SCI à l’IS avec apport en compte courant et acquisition d’un bien loué à l’un des associés est pertinent, mais doit être encadré avec rigueur, car il soulève des questions importantes de propriété et de rapports entre associés. La création d’une SCI à l’IS avec un capital de 3 000 € réparti à 50/50 entre votre fils et sa compagne est juridiquement possible. Ce sont les statuts qui détermineront les droits de vote et la répartition des bénéfices, par défaut au prorata des parts (article 1844-1 du Code civil). L’apport en compte courant d’associé… Lire la suite »
Bonjour, Ce projet est structuré de façon cohérente et soulève une question essentielle de propriété économique du bien acquis par la SCI. Voici les éléments juridiques à bien considérer avant de procéder à la création de la SCI à l’IS. Une fois le local commercial acquis par la SCI, le bien appartient exclusivement à la société, conformément à l’article 1832 du Code civil, et non aux associés individuellement, peu importe que le financement ait été apporté sous forme de compte courant d’associé par l’un d’eux. Ici, si quelqu’un apporte 200 000 € en compte courant à la SCI pour financer… Lire la suite »
Bonjour,
Je m apprête à vendre un immeuble avec mon associé dans une sci detenue à 50/50
Nous avons une sci pour celui ci.
L immeuble vaut 510000 € à ce jour et il reste 440000 € de prêt bancaire .
Mon associé à versé 280000 € de cca et moi 150000.
Comment se fait la répartition du delta des 70000 € ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Les 70 000 € restants après remboursement du prêt doivent être répartis entre les associés au prorata des apports en compte courant : environ 45 570 € pour lui (280 000 €) et 24 430 € pour vous (150 000 €).
Il ne s’agit donc pas d’un bénéfice mais d’un remboursement partiel des CCA.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.