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Le compte courant d’un associé de SCI
Dernière mise à jour le 09/03/2022
Un associé de SCI peut, en cas de besoin, décider de prêter de l’argent à la société dont il détient des parts sociales au travers d’une convention relative au compte courant d’associé.
Que cette créance soit gratuite ou rémunérée, le compte courant d’un associé de SCI permet d’apporter de la liquidité à la société sans avoir recours à une procédure plus formelle d’augmentation de capital ou à un processus plus contraignant d’emprunt bancaire.
Qu’est-ce qu’un compte courant d’un associé de SCI ?
Une société civile immobilière (SCI), au même titre que les sociétés d’autres statuts juridiques, peut se voir prêter une certaine somme d’argent par ses associés après sa création. Un individu est considéré associé de SCI dès lors qu’il en possède des parts sociales.
Bon à savoir : Le coût de la création d’une SCI inclut tous les apports en numéraire (somme d’argent) ou d’apports en nature, qui deviennent la propriété de la personne morale créée. En contrepartie de ses apports, chaque associé reçoit un nombre de parts sociales proportionnel au montant de l’apport réalisé.
A noter : Les sociétés civiles immobilières (SCI) ont des obligations déclaratives strictes qui doivent être respectées pour rester en conformité avec la loi pour être créées.
En prêtant de l’argent à sa société, un associé de SCI peut donc également en être un créancier. Cette créance passe par la création d’un compte courant d’associé qui s’apparente à un prêt remboursable et qui peut être alimenté pardeux sources différentes :
- Via le patrimoine personnel de l’associé, qui transfère de la liquidité à la société en utilisant ce compte courant.
- Via une dette de la société envers l’associé, notamment des rémunérations ou des dividendes non versés notamment. Ces sommes dues sont donc prêtées à la société en transitant par ce compte courant.
Cette avance en compte courant s’effectue soit à titre gratuit, soit contre une rémunération prenant la forme d’intérêts avec un taux fixé conventionnellement. Sauf disposition stipulant le contraire au travers d’une convention, ce prêt est mis en place pour une durée indéterminée.
L’intérêt d’un apport de liquidités avec l’utilisation d’un compte courant d’associé réside dans la facilité de sa mise en œuvre : aucune formalité sauf le respect des conditions de validité précisées ci-après et aucune nécessité de modifier les statuts.
En comparaison à une augmentation de capital, le compte courant d’associé permet d’apporter de la trésorerie à la SCI sans influencer les droits sociaux et leur répartition entre les associés et sans passer par une procédure formelle, contraignante et coûteuse à mettre en place.
Les conditions de validité des apports en compte courant d’un associé de SCI
La création d’un compte courant d’associé n’est envisageable que lorsque le capital social de la SCI est entièrement libéré. Cela signifie que les associés ont réalisé l’ensemble des apports prévues au capital social de la SCI.
Une fois cette condition respectée et contrairement à d’autres statuts juridiques, la SCI n’exige aucun pourcentage minimal de détention du capital pour la mise en place d’un compte courant d’associé.
Cette règle est, par ailleurs, valable pour l’ensemble des sociétés de personnes. Dans les sociétés de capitaux (SARL, Société anonyme, etc.), l’associé souhaitant créer un compte courant d’associé doit détenir au moins 5% du capital.
Ainsi, dès lors que l’individu est associé de la SCI et que la totalité du capital social a été libérée, l’associé en question peut effectuer des apports en compte courant d’associé.
Cet apport se doit d’être un acte volontaire de la part de l’associé concerné. Cette décision volontaire de l’associé concerné est, par la suite, soumise en assemblée générale à l’approbation de l’ensemble des associés la SCI. En effet, cette décision vient augmenter l’engagement de la société. De ce fait, elle doit être acceptée unanimement par les autres associés.
Par ailleurs, il est vrai que les comptes courants d’associés ne nécessitent aucune formalité pour leur mise en œuvre, contrairement aux procédures d’augmentation de capital par exemple. Toutefois, il est conseillé que ces comptes soient comptabilisés correctement, et ce même si la société civile immobilière n’est pas tenue légalement à une comptabilité bien tenue.
Dans le cas où une convention de compte courant d’associé a été rédigée et approuvée, les apports en compte courant d’associé doivent être conformes aux dispositions qui la composent.
En effet, une telle convention n’est pas obligatoire, mais certaines sociétés font le choix de la mettre en place pour régir les règles autour de ces comptes courants et minimiser les risques de litiges futurs.
Cette convention se fait obligatoirement par écrit et se doit d’être paraphée par un représentant légal de la société et l’associé effectuant l’apport.
On y retrouve certaines informations générales, le montant et les modalités d’apport, la rémunération le cas échéant, ainsi que l’ensemble des règles autour du remboursement, du blocage de la somme pendant une durée déterminée ou encore de la cession des parts sociales.
Quel est le régime d’imposition du compte courant d’un associé de SCI ?
En opposition aux sociétés de capital (SARL, SAS, etc.), les sociétés civiles immobilières ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés. En effet, les SCI sont soumises au régime fiscal de l’impôt sur le revenu.
L’imposition ne se fait donc pas au niveau de la société, mais directement sur le revenu des associés, en quote-part du résultat dégagé. Il revient à l’associé de déclarer ce revenu dans sa propre déclaration fiscale.
Ainsi, un compte courant d’associé non rémunéré ne génère pas d’intérêts et ne possède aucune influence sur le résultat imposable redistribué entre les associés. Toutefois, lorsque ce compte courant est rémunéré, les intérêts peuvent être des charges déductibles qui viennent diminuer ce résultat imposable.
Pour cela, le taux calculant les intérêts rémunérateurs du compte courant en question doit être inférieur ou égal au taux que la SCI aurait obtenu en utilisant le système bancaire traditionnel pour l’obtention d’un prêt.
Par ailleurs, ces intérêts sont, à leur tour, des produits financiers imposables au niveau de l’associé détenant le compte courant. Ces produits financiers ont longtemps été comptabilisés, pour l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Ce n’est plus le cas aujourd’hui.
En effet, le plan de finance de 2018 a profondément restructuré cette catégorie de revenus. Le régime d’imposition fiscale des comptes courants d’associés a donc connu d’importants changements entre 2017 et 2018.
En effet, en 2017, les intérêts perçus étaient comptabilisés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (ou RCM), avec un taux forfaitaire de 24% dès lors que la somme des revenus de capitaux mobiliers était inférieure à 2 000 €.
Une avance obligatoire de 24% en prélèvement non libératoire était imputée sur les impôts de l’année suivante. La seule exception au paiement de cette avance était pour les foyers fiscaux inférieurs à 25 000 € pour une seule personne ou à 50 000 € pour deux personnes.
A partir de 2018, les intérêts des comptes courants d’associés ne sont plus comptabilisés dans les RCM, mais intègre le Plan Forfaitaire Unique (PFU).
Avec cette nouvelle loi de finance, les revenus concernés par le PFU sont taxés à 12,8%, avec des prélèvements sociaux de 17,2%. Cela correspond à un total de 30%. L’avance en prélèvement obligatoire non libératoire est de 12,8% avec la même dispense que celle citée plus haut.
De plus, le passage de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dès le 1erjanvier 2018 a également influencé le régime fiscal des comptes courants d’associés de SCI. En effet, l’objectif principal de la mise en place d’une société civile immobilière est de pouvoir gérer plus facilement son patrimoine immobilier et sa transmission.
Ainsi, avant 2018, le compte courant d’associé ne changeait rien à la situation de l’ISF. Ce compte courant, en tant que dette envers la société de l’associé, venait diminuer le montant imposable à titre de l’ISF. Toutefois, le compte courant était considéré, en tant que tel, comme un actif taxable. Il venait donc réaugmenter ce montant imposable.
Depuis 2018, l’IFI ne concerne plus les comptes courants d’associés, mais uniquement les parts sociales de la SCI. De ce fait, le compte courant vient uniquement diminuer le montant imposable au titre de l’IFI.
Il faut néanmoins vérifier que ce compte courant est bien déductible. Ce n’est pas le cas d’un compte courant créé à la suite d’une dette issue de la vente d’un bien de l’associé à la SCI ou encore par un prêt de l’associé, ou de sa famille, à la SCI pour l’achat d’un bien immeuble à un tiers. Pour que ces comptes courants soient déductibles, il faut prouver à l’administration fiscale que le motif de leur création n’était pas principalement fiscal.
Par ailleurs, un associé peut bénéficier fiscalement de la création d’un compte courant en y injectant ses dividendes, car ils ne sont taxés que lorsqu’il les perçoit. Cette manœuvre lui permet de décaler temporairement le paiement d’un impôt sur ses dividendes.
Compte courant d’un associé de SCI : comment obtenir le remboursement de son avance ?
Le compte courant d’un associé est un prêt qui a vocation à être remboursé à terme.
Si aucune stipulation dans les statuts ou autre acte conventionnel ne régit les modalités de remboursement d’un compte courant d’un associé de SCI, ce prêt est supposé à durée indéterminée. Ainsi, il peut en demander le remboursement à tout moment à la SCI, sans l’accord des autres associés.
En cas de litige, la jurisprudence de la Cour de cassation précise bien que : « les comptes courants d’associés sont, sauf convention contraire, remboursables à tout moment [et] que l’associé qui demande remboursement de son compte courant d’associé ne peut donc pas se voir opposer un refus justifié par les difficultés de trésorerie de l’entreprise » (Cour de Cassation, civile, Chambre commerciale, 08-16.418).
Dans le cas où des stipulations conventionnelles existent, la demande de remboursement de l’associé se doit de les respecter. Les conditions définies par une convention de compte courant d’associé sont entièrement libres.
Cette convention peut décider si le remboursement doit être fait en une seule fois ou de manière échelonnée, si le remboursement doit être conditionné par l’état de trésorerie de la SCI ou encore intégrée des modalités de blocage.
En effet, les Parties, soit la SCI et l’associé, peuvent bloquer les fonds apportés au travers de ce compte courant pendant une durée déterminée. Dans ce cas, il est évident que l’associé ne peut en demander le remboursement de son compte courant avant l’échéance de cette durée de blocage.
Par ailleurs, il existe une réelle indépendance entre les parts sociales de l’associé et son compte courant. En cas de cession de ses parts sociales SCI et, donc, de la perte de son statut d’associé, l’individu peut conserver son compte courant et en demander le remboursement à tout moment.
Ce compte courant ne peut être considéré comme « cédé » à l’acheteur avec la vente des droits sociaux que sur mention spécifique au moment de la cession.
Le sort du compte courant d’un associé de SCI en cas de décès
Les avances faites en compte courant sont des dettes pour la société civile immobilière envers son associé. Par dualité, ces mêmes avances représentent une créance pour l’associé en question envers la SCI.
Le compte courant d’un associé de SCI est donc un actif de son patrimoine personnel qui revient naturellement à ses héritiers après son décès, au même titre que ses parts sociales.
Ainsi, en cas de décès, cette créance sur la SCI est transmise aux héritiers de l’associé concerné. Ce sont, alors, ses héritiers qui possèdent à leur tour un droit de créance sur la société.
Ils peuvent demander le remboursement de ce prêt dans les mêmes conditions évoquées plus haut : en suivant les stipulations définies conventionnellement ou, le cas échéant, à tout moment.
Par ailleurs, la transmission des comptes courants d’associés est soumise aux « droits de mutations à titre gratuit ». Leur valeur doit donc être prise en compte dans le calcul de l’actif transmis, diminué des dettes déductibles et des abattements prévus par la loi dépendant du lien de l’héritier avec le défunt et d’autres critères (handicap, immeuble occupé à titre de résidence principale, etc.).
| Montant taxable après abattement | Barème d’imposition |
| Moins de 8 072 € | 5% |
| Entre 8 072 € et 12 109 € | 10% |
| Entre 12 109 € et 15 932 € | 15% |
| Entre 15 932 € et 552 324 € | 20% |
| Entre 552 324 € et 902 838 € | 30% |
| Entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40% |
| Plus de 1 805 677 € | 45% |
Ce barème concerne les ascendants et les descendants. Les époux ou partenaires de PACS sont exonérés de ces droits de succession dans le cas d’une SCI. Quant aux frères et sœurs, ces droits sont à hauteur de 35% si le montant est inférieur à 24 430 € et de 45 % sinon.
Pour le reste des héritiers, s’ils sont parents avec le défunt jusqu’au 4edegrés inclus, ces droits s’élèvent à 55%. Ils sont de 60% le cas échéant.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 09/03/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour,
Est-il possible d’apporter autre chose que de l’argent via un compte
courant d’associé ? Est-il possible d’apporter des valeurs mobilières (des
obligations par exemple) à une SCI, plutôt que par le biais d’une augmentation de
capital ?
Merci.
Bonjour, Le compte courant d’associé n’a pas pour objet d’effectuer un apport à la société ou d’augmenter son capital, mais permet plutôt à un associé de lui prêter temporairement une somme d’argent. Ce mécanisme vise justement à éviter d’augmenter le capital de la société, et donc le lourd formalisme lié à cette procédure. Le compte courant d’associé prend la forme d’un prêt d’argent classique et peut être assorti d’intérêts. La société doit obligatoirement le rembourser dès qu’il l’exige, ce qui peut intervenir à tout moment. Si vous souhaitez apporter des valeurs mobilières à la SCI, il est alors nécessaire d’effectuer… Lire la suite »
D’accord, merci. Dernière question : pour éviter de passer par un apport à la société via une augmentation du capital social, est-il tout simplement possible pour un associé de vendre à sa SCI des valeurs mobilières lors d’un acte de cession à paiement différé (typiquement, quand les obligations seront remboursées à leur nouveau propriétaire, la société ?).
Merci.
Effectivement, il est possible de faire un tel montage, qui n’est pas interdit par la loi étant donné qu’il vise à favoriser la SCI.
bonjour notre sci a été crée le 21 mai 2010 : 2 associés, moi même et mon ex mari; le capital social est de 1000€ répartis à 490€ pour mon ex mari et 510€ pour moi-même Le capital social a été libéré dans son intégralité par moi-même par un virement de 1000€ en date du 28/08/2010, après avoir demandé par écrit à mon associé de libérer sa part de capital au plus tard le 30/08/2010, ce qu’il n’a pas fait. Les premiers apports en compte courant de mon associé ont été faits à partir du 13 octobre 2010. Techniquement votre… Lire la suite »
Bonjour, On nous a conseillé de créer une SCI puis de démembrer en faveur de notre enfant, tout en continuant de rembourser l’emprunt (150.000€) qui a servi à acheter un appartement. Cependant vous expliquez que le compte courant associé (pas de locations), qui représentera in fine la valeur d’achat plus les intérêts (soit environ 170.000€) fera l’objet de droits sur les successions. Quel est alors l’intérêt de la SCI démembrée ? Existe-t-il un moyen de “minimiser” ce compte courant ? Merci
Bonjour,
Merci pour votre article bien clair.
Notre SCI (à l’IR) a remboursé une partie du compte courant d’associé en 2019. Comment dois-je le matérialiser sur la déclaration d’impôts 2072 ?
Je vous remercie,
Elise
Bonjour, est il possible d’abandonner l’apport au compte courant associé? Et si oui, comment documenter ceci dans l’AG ordinaire de la SCI?
merci par avance
bonjour je voudrait savoir si une sci peut reduire le compte courant d’un associe décédé suite a un deficit merci pour la reponse
Bonjour,
Il convient de se rapprocher des héritiers de cet associé afin d’effectuer cette opération.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je ne comprends pas bien. Du coup, comment optimiser fiscalement les comptes courants d’associé dans le cadre d’une SCI?
Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Est il possible de prévoir ds les statuts une responsabilité non proportionnelle à la participation ds le capital ? Pr ex sur un seul;associé , mm très minoritaire ? Ou une responsabilité à 100% de chacun ? Je m’explique : un prêt pour l’achat d’un bien immobilier m ‘a été refusé faute de revenus suffisants (une partie de mes revenus étant une aide mensuelle de mon ex mari, non déclarée, qui,me;permet de payer actuellement mon loyer sans pblm), mes autres revenus étant ceux de ma qualité de gérante d’une société mais pas assez suffisants . J’avais bien sur étudié… Lire la suite »
Bonjour,
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Bonjour. Dans une situation de SCI où l’associé A a apporté 100% du capital souscrit, et l’associé B seulement 50% de son capital souscrit, et l’associé B ignore les appels à libérer totalement son capital et à participer à l’assamblee generale, quelle est la meilleure étape pour l’associé A à prendre, à condition que l’entreprise ait besoin de liquidités? 1. Apporter du capital et l’enregistrer comme prime d’émission? 2. Pour créer un compte courant pour le partenaire A? 3. Est-il possible de créer un compte courant pour le partenaire B avec un solde (créditeur) négatif pour défaut d’apport en capital?… Lire la suite »
Bonjour,
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Bonjour, nous sommes deux associés à 25_25% entrain de racheter les 50% d une SCI restant à un ancien associé son compte courant de 70000 euros a été abonde par des loyers non perçus (les loyers remboursaient le crédit jusqu’en janvier 2021. Il ne s agit pas d un apport personnel de l associé. depuis janvier 2021 ce dernier perçoit donc 50% des loyers (20000euros)mais sont inscrits comme dividendes et ne rentrent pas a priori ds le remboursement de son compte courant. est ce légal? pour nous on lui doit 70000 -20000 pour lui 70000 malgré tout qui a raison?… Lire la suite »
Bonjour,
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Bonjour,
J’ai crée un SCI immobilière avec mon épouse pour l’achat d’un appartement que nous occupons actuellement.
Donc, la sci n’a jamais payé quoi que ce soit, or nous souhaitons maintenant vendre ce bien.
Que se passera-t-il chez le notaire lors de la vente….Les acquéreurs devront rembourser nos comptes courants … et si nous faisons une plus value sur la vente ?
Merci votre retour/Bien cordialement,
René Gilbert
Bonjour,
En principe, lors de la vente de votre appartement détenu en SCI, les acquéreurs devront rembourser vos comptes courants et l’éventuelle plus-value sera imposable au niveau de la SCI. Pour plus d’informations, nous vous invitons à contacter un avocat.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour Legal place,
Merci pour votre réponse, Le prix du bien a la vente serait (éventuellement diminué de sa valeur, pour l’acheteur (je pense que non, ce serait trop beau pour l’acheteur ! mais je pose quand même la question /merci
Re /Bonjour
Ma Fille envisage de créer une SCI immobilière avec ses Filles .
J’envisage de d’effectuer l’apport bancaire en compte courant.
Est-ce possible ?
Merci votre retour /Bien cordialement.
Rene Gilbert
Bonjour,
L’avance en compte courant concerne uniquement les associés de la SCI. En tant que tiers, il n’est donc pas possible de réaliser cette opération.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Sadia ou l’équipe. Merci pour votre réponse. Alors, autre solutions: Mon épouse 1 part dans la SCI + Moi même 1 part + mes petites Filles chacune 1 part. Le reste du capital au nom de ma Fille. Nous achetons un bien immobilier collectif avec un emprunt de 50% – Financement: ma Fille 25 % en compte courant (ou en capital ?) mon épouse + moi-même 25 % de l’emprunt et donc apport 50%…. Nous sommes des gens âgés et nous vivons dans l’appartement….Que se passe-t-il lors du décès de l’un de nous ? Comment prévoir que ma Fille… Lire la suite »
Bonjour à vous, Lors de l’achat de notre demeure principale en SCI un prêt in fine avait été contracté; plus tard mon mari a racheté ce prêt et contracté un prêt normal mais en son nom propre au lieu de la SCI. Cela constitue-t’il automatiquement un compte compte courant d’associé en sa faveur ? Nous n’avons signé aucune convention entre associés à ce sujet car nous n’avions pas réalisé notre erreur. Aujourd’hui le crédit est payé et mon mari ne me réclame pas le remboursement. Si décès de mon mari, serai-je redevable de cette somme auprès des héritiers ou en… Lire la suite »
Bonjour,
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Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour Pour acheter un appartement d’une valeur de 200.000 €, une SCI familiale est créée par 3 associés avec un capital de 100 € divisé en 100 parts réparties comme suit – Associé 1: 60 parts – Associé 2: 30 parts – Associé 3: 10 parts Le financement de l’achat du bien est réalisé par apport en compte courant évidemment proportionnel aux parts sociales de chaque associé – Associé 1: 120.000 € d’apport en CC – Associé 2: 60.000 € d’apport en CC – Associé 3: 20.000 € d’apport en CC Imaginons que l’associé 2 demande à récupérer son apport en compte… Lire la suite »
Bonjour, Si l’associé 2 de la SCI récupère son apport en compte courant de 60 000 €, cela n’affecte pas automatiquement sa détention de 30 % des parts sociales. Les parts restent les mêmes sauf si les statuts de la SCI stipulent autrement ou si tous les associés conviennent de modifier la répartition des parts. Pour changer la répartition des parts, il faudrait modifier les statuts de la SCI, ce qui nécessite l’accord de tous les associés. Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin d’obtenir des conseils spécifiques à votre situation. En espérant que cette réponse… Lire la suite »