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L’entrepreneur individuel
Dernière mise à jour le 20/02/2026
- Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle (EI) ?
- Qui peut devenir entrepreneur individuel ?
- Quelle différence entre entreprise individuelle et auto-entreprise (micro-entreprise) ?
- Quels sont les avantages et les inconvénients de l’EI en 2026?
- Quelle est la fiscalité de l’entreprise individuelle ?
- Quel est le régime social de l’entrepreneur individuel ?
- Quelles sont ses obligations comptables ?
- Quelle est la rémunération d’un entrepreneur individuel ?
- Comment créer une entreprise individuelle en 2026 ?
- Quels sont les coûts de création ?
- Comment transmettre ou fermer une entreprise individuelle ?
- Entreprise individuelle ou société (SASU, EURL, SARL) : que choisir ?
- FAQ
L’entreprise individuelle séduit chaque année de plus en plus d’entrepreneurs qui souhaitent se lancer seuls, simplement et rapidement. Depuis sa réforme en 2022, ce statut offre une protection renforcée et une grande souplesse de fonctionnement.
En 2026, l’EI reste l’une des formes juridiques les plus choisies pour créer son entreprise. Voici tout ce que vous devez savoir pour décider si elle vous correspond.
- L’entreprise individuelle (EI) est une activité exercée en votre nom propre, sans création de société ni personnalité morale distincte ;
- Vous entreprenez seul, sans associé, et vous prenez toutes les décisions librement ;
- Depuis 2022, votre patrimoine personnel est automatiquement protégé de vos dettes professionnelles (sauf exceptions) ;
- Vous êtes imposé à l’impôt sur le revenu par défaut, avec possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés selon votre situation.
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle (EI) ?
L’entreprise individuelle est une forme d’activité dans laquelle vous exercez en votre nom propre. Contrairement à une société (SASU, EURL, SARL), il n’y a pas de personnalité morale distincte.
Autrement dit, vous et votre entreprise ne formez qu’une seule et même personne juridique.
Cependant, depuis la réforme de 2022, une séparation automatique existe entre votre patrimoine professionnel et votre patrimoine personnel. Ainsi, en cas de dettes professionnelles, vos biens personnels sont en principe protégés.
Qui peut devenir entrepreneur individuel ?
Toute personne majeure (ou mineure émancipée) peut créer une entreprise individuelle, à condition :
- de ne pas être frappée d’une interdiction de gérer ;
- d’exercer une activité licite.
Certaines professions réglementées (artisan, agent immobilier, professionnel de santé, etc.) nécessitent toutefois un diplôme ou une autorisation préalable
Exemple : si vous êtes consultant en marketing digital, vous pouvez créer une EI librement. En revanche, si vous souhaitez ouvrir un salon de coiffure, un diplôme sera requis.
Quelle différence entre entreprise individuelle et auto-entreprise (micro-entreprise) ?
En réalité, la micro-entreprise n’est pas un statut juridique différent de l’EI. En effet en tant que micro-entrepreneur, vous restez en entreprise individuelle mais vous choisissez un régime fiscal et social plus simplifié.
Autrement, il existe une seule et même structure juridique : l’entreprise individuelle alors même que vous êtes en micro-entreprise. La différence porte uniquement sur la manière dont vous êtes imposé et sur vos obligations comptables.
En entreprise individuelle classique, vous relevez du régime réel : vous déduisez vos charges pour déterminer votre bénéfice, et vous tenez une comptabilité complète.
À l’inverse, en micro-entreprise en tant qu’auto-entrepreneur, votre bénéfice est calculé de manière forfaitaire, après un abattement automatique appliqué à votre chiffre d’affaires. Votre comptabilité est alors beaucoup plus légère.
Autre différence : la micro-entreprise est soumise à des plafonds de chiffre d’affaires en 2026 (environ 188 700 € pour les activités de vente et 77 700 € pour les prestations de services). En revanche, l’entreprise individuelle au régime réel ne prévoit aucun plafond.
Voici un tableau récapitulatif des principales différences entre la micro-entreprise et l’entreprise individuelle :
| Entreprise individuelle (régime réel) | Micro-entreprise |
|---|---|
| Statut juridique : entreprise individuelle | Statut juridique : entreprise individuelle |
| Déduction des charges réelles | Abattement forfaitaire automatique |
| Comptabilité complète | Comptabilité simplifiée |
| Aucun plafond de chiffre d’affaires | Plafonds de CA en 2026 applicables |
Quels sont les avantages et les inconvénients de l’EI en 2026?
Le statut d’entrepreneur individuel (EI) présente plusieurs avantages et inconvénients qu’il est important de considérer avant de faire un choix pour votre activité.
Les avantages de l’entreprise individuelle
En 2026, l’entreprise individuelle séduit avant tout par sa simplicité. Sa création est rapide et ne nécessite ni statuts ni capital social. Vous effectuez une déclaration en ligne et pouvez commencer votre activité sans formalités lourdes.
Par ailleurs, la gestion est souple : vous prenez seul les décisions et vous pilotez votre activité en toute autonomie. Depuis la réforme, vous bénéficiez en outre d’une protection automatique de votre patrimoine personnel, ce qui renforce la sécurité du statut.
Enfin, l’EI offre une certaine flexibilité fiscale. Vous êtes imposé par défaut à l’impôt sur le revenu, mais vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés si cela correspond mieux à votre situation.
Les inconvénients de l’entreprise individuelle
Cependant, l’entreprise individuelle présente aussi certaines limites qu’il convient d’anticiper.
D’une part, vous ne pouvez pas accueillir d’associés. Si votre projet évolue et nécessite l’entrée d’un partenaire ou d’un investisseur, vous devrez transformer votre structure ou créer une société. Cette absence d’ouverture du capital peut freiner certains projets ambitieux.
D’autre part, votre bénéfice est soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants. Ces cotisations sont calculées sur le résultat réalisé, même si vous ne retirez pas l’intégralité des sommes pour votre usage personnel. Une bonne gestion de trésorerie est donc indispensable.
Enfin, dans certains secteurs, l’entreprise individuelle peut parfois renvoyer une image moins structurée qu’une société. Bien que cette perception tende à évoluer, certains partenaires financiers ou commerciaux restent plus familiers des formes sociétaires comme la SASU ou la SARL.
Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients en 2026
Quelle est la fiscalité de l’entreprise individuelle ?
La fiscalité de l’entreprise individuelle (EI) dépend principalement de deux éléments : l’imposition des bénéfices et le régime de TVA applicable à votre activité. Contrairement à une société, il n’y a pas, par principe, de séparation fiscale entre vous et votre entreprise.
L’imposition des bénéfices
Par défaut, l’entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu (IR).
En d’autres termes, le bénéfice réalisé est directement intégré dans votre déclaration personnelle, dans la catégorie correspondant à votre activité :
- BIC pour les activités commerciales et artisanales ;
- BNC pour les professions libérales.
Vous êtes donc imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Toutefois, vous avez la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
Dans ce cas, l’entreprise paie l’impôt sur son bénéfice (15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice sous conditions, puis 25 % en 2026).
Vous êtes ensuite imposé personnellement uniquement sur les sommes que vous vous versez.
Exemple : si votre activité génère 50 000 € de bénéfice et que vous optez pour l’IS, l’entreprise paie d’abord l’impôt. Si vous décidez de vous verser 25 000 €, vous serez imposé uniquement sur cette somme.
La TVA en entreprise individuelle
En matière de TVA, vous pouvez bénéficier de la franchise en base si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils applicables en 2026 (environ 93 500 € pour les activités commerciales et 41 250 € pour les prestations de services).
Dans ce cas, vous ne facturez pas la TVA à vos clients, mais vous ne pouvez pas la récupérer sur vos achats.
Si vous dépassez ces seuils, vous devenez redevable de la TVA et relevez d’un régime réel (simplifié ou normal). Vous facturez alors la TVA et pouvez la déduire sur vos dépenses professionnelles.
En entreprise individuelle, vous relèvez du régime des travailleurs non salariés (TNS). À ce titre, vous êtes affilié à la Sécurité sociale des indépendants.
Concrètement, vos cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice de votre activité. Plus votre bénéfice est élevé, plus vos cotisations augmentent.
À l’inverse, si votre résultat diminue, vos charges sociales baissent également. Ce mécanisme permet une certaine adaptation à la réalité économique de votre activité.
Quelles sont ses obligations comptables ?
Les obligations comptables dépendent directement du régime fiscal que vous choisissez.
Si vous êtes au régime réel, vous devez tenir une comptabilité complète. Cela implique d’enregistrer vos recettes et vos dépenses, d’établir des comptes annuels et de conserver l’ensemble de vos justificatifs. Cette organisation permet de déterminer précisément votre bénéfice imposable.
En revanche, si vous optez pour le régime micro, les obligations sont allégées. Un simple livre des recettes (et un registre des achats pour certaines activités) suffit. La gestion est donc plus simple au quotidien.
Quelle est la rémunération d’un entrepreneur individuel ?
En EI, vous ne percevez pas de salaire au sens strict.
En effet, votre rémunération correspond au bénéfice réalisé par votre activité.
Ainsi, si votre entreprise génère un résultat positif, vous pouvez utiliser librement les sommes disponibles. En revanche, si l’activité est déficitaire, vous ne percevez aucun revenu.
Ce fonctionnement offre une grande souplesse, car vous n’avez pas à fixer votre rémunération mensuelle obligatoire. Toutefois, il suppose une bonne gestion de trésorerie afin d’anticiper les périodes plus creuses et le paiement des charges sociales et fiscales.
Comment créer une entreprise individuelle en 2026 ?
En 2026, la création d’une entreprise individuelle s’effectue exclusivement en ligne via le guichet unique géré par l’INPI. Cette plateforme centralise l’ensemble des formalités et transmet automatiquement votre dossier aux organismes concernés (INSEE, services fiscaux, organismes sociaux, registre compétent).
Toutefois et même si la démarche est dématérialisée, elle suit plusieurs étapes précises :
- Créer un compte sur le portail du guichet unique ;
- Déclarer le début d’activité en renseignant la nature de votre activité (commerciale, artisanale, libérale ou agricole) ;
- Choisir votre régime fiscal (micro ou réel, avec éventuellement option pour l’IS) ;
- Choisir votre régime de TVA ;
- Déclarer les informations relatives à votre protection sociale ;
- Joindre les pièces justificatives (pièce d’identité, déclaration de non-condamnation, justificatif de domiciliation,etc.) ;
- Valider et signer électroniquement votre déclaration ;
- Recevoir ensuite votre numéro SIRET délivré par l’INSEE.
Une fois l’immatriculation validée, vous pouvez officiellement commencer votre activité.
En pratique, les choix effectués lors de cette déclaration ont directement un impact sur votre niveau d’imposition et vos cotisations. Une erreur ou une option mal anticipée peut peser durablement sur votre rentabilité.
Quels sont les coûts de création ?
La création d’une entreprise individuelle reste globalement peu coûteuse en 2026. Contrairement à une société, vous n’avez aucun capital social minimum à déposer, ce qui limite fortement l’investissement de départ.
Les frais à prévoir concernent principalement l’immatriculation, certaines assurances obligatoires et, le cas échéant, un accompagnement juridique.
Voici les principaux coûts à anticiper :
| Nature des frais | Montant indicatif en 2026 | Observations |
|---|---|---|
| Immatriculation activité commerciale | Environ 25 à 45 € | Inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) |
| Immatriculation activité artisanale | Environ 45 € | Inscription au Répertoire des métiers (RM) |
| Activité libérale | Gratuit (hors cas particuliers) | Déclaration via le guichet unique |
| Assurance professionnelle | Variable selon l’activité | Obligatoire pour certaines professions (ex : bâtiment, santé) |
| Accompagnement juridique | Variable | Sécurise les choix fiscaux et sociaux |
Comment transmettre ou fermer une entreprise individuelle ?
Au cours de la vie de votre activité, vous pouvez être amené soit à la transmettre, soit à y mettre fin. Dans les deux cas, certaines formalités doivent être respectées et les conséquences fiscales doivent être anticipées.
La transmission de l’EI
Si vous souhaitez transmettre votre entreprise individuelle, vous ne cédez pas une “société” mais votre fonds de commerce ou votre activité. Autrement dit, vous vendez les éléments qui composent votre entreprise : clientèle, matériel, nom commercial, droit au bail, etc.
Cette opération suppose plusieurs démarches. Il faut notamment rédiger un acte de cession, effectuer les formalités de publicité obligatoires et déclarer la cession via le guichet unique.
Lorsque vous transmettez votre entreprise individuelle, l’administration fiscale compare le prix de vente avec la valeur d’origine de votre activité (ou de vos éléments professionnels).
De ce fait si vous vendez plus cher que cette valeur, la différence constitue une plus-value professionnelle. Cette somme peut être imposée.
Cependant, la loi prévoit plusieurs mécanismes d’exonération, notamment si :
- votre activité est exercée depuis plusieurs années ;
- le prix de cession ne dépasse pas certains seuils.
Autrement dit, dans certaines situations, vous pouvez être partiellement ou totalement exonéré d’impôt sur cette plus-value.
Exemple : un artisan qui vend son activité après 10 ans d’exercice pour un montant modéré peut, sous conditions, ne payer aucun impôt sur la plus-value réalisée.
La fermeture de l’EI
Si vous décidez de mettre fin à votre activité sans la transmettre, vous devez procéder à une cessation d’activité.
Concrètement, cela implique :
- Une déclaration de dissolution de l’EI via l’INPI avec le guichet unique;
- Une déclaration fiscale de cessation auprès de l’administration ;
- La régularisation de vos cotisations sociales.
En outre, la fermeture entraîne l’imposition immédiate des bénéfices en cours et, le cas échéant, des plus-values. Il est donc préférable d’anticiper cette étape afin d’éviter une charge fiscale imprévue.
Entreprise individuelle ou société (SASU, EURL, SARL) : que choisir ?
Le choix du statut dépend de votre manière d’entreprendre.
Entreprise individuelle ou SASU ?
La SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) est une société avec un associé unique.
Contrairement à l’entreprise individuelle, la SASU crée une personne morale distincte. Votre patrimoine est séparé de celui de la société. La gestion est plus encadrée, avec la rédaction de statuts et des obligations juridiques annuelles.
Sur le plan social, le président de SASU relève du régime des assimilés salariés, ce qui implique des cotisations plus élevées, mais une protection sociale plus proche de celle d’un salarié.
De ce fait, l’entreprise individuelle est plus simple et moins coûteuse à gérer alors que la SASU est souvent choisie pour des projets ambitieux ou évolutifs.
Entreprise individuelle ou EURL ?
L’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL avec un seul associé.
Comme la SASU, elle crée une personne morale distincte. Elle permet également d’accueillir facilement un associé ultérieurement en se transformant en SARL.
Le gérant associé unique relève en principe du régime des travailleurs non salariés, comme en entreprise individuelle. En revanche, la gestion est plus formelle : statuts, dépôt de capital, approbation annuelle des comptes.
De ce fait , l’entreprise individuelle offre une gestion plus légère alors que l’EURL apporte un cadre juridique plus structuré et rassurant pour certains partenaires.
Entreprise individuelle ou SARL ?
La SARL est adaptée aux projets à plusieurs associés. Elle impose un fonctionnement collectif avec des règles précises en matière de prises de décision et de répartition des pouvoirs.
Si vous envisagez de vous associer dès le départ, la SARL peut être plus adaptée. En revanche, si vous entreprenez seul et souhaitez tester votre activité sans formalités lourdes, l’entreprise individuelle reste plus souple.
En résumé
- Vous démarrez seul avec un projet simple ou à tester : l’entreprise individuelle reste la solution la plus légère et économique ;
- Vous souhaitez un cadre plus structuré ou envisagez une évolution rapide : la SASU ou l’EURL peuvent être plus adaptées ;
- Vous entreprenez à plusieurs dès le départ : la SARL offre un fonctionnement collectif sécurisé.
FAQ
Quelle est la définition d’une entreprise individuelle ?
L’entreprise individuelle est une forme d’activité exercée en nom propre, sans création de société. L’entrepreneur et l’entreprise ne forment qu’une seule personne juridique, même si une séparation entre patrimoine personnel et professionnel existe depuis 2022.
Quel est le statut juridique de l’entreprise individuelle ?
L’entreprise individuelle est un statut juridique permettant d’exercer seul, sans associé et sans constituer de personne morale. Elle se distingue donc des sociétés comme la SASU ou la SARL, qui créent une entité juridique distincte du dirigeant.
Quelle est la différence entre entrepreneur individuel, auto-entrepreneur et micro-entreprise ?
L’entrepreneur individuel est la personne qui exerce en son nom propre. La micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) est simplement un régime simplifié de l’entreprise individuelle, avec un calcul forfaitaire des charges sous conditions de chiffre d’affaires.
Un entrepreneur individuel est-il soumis à la TVA ?
La situation dépend en réalité du chiffre d’affaires. En dessous des seuils de franchise, aucune TVA n’est facturée. Au-delà, la TVA doit être collectée et déclarée.
Comment créer une entreprise individuelle ?
La création se fait en ligne via le guichet unique de l’INPI. Vous déclarez votre activité, choisissez votre régime fiscal et recevez votre numéro SIRET après validation.
Quelle catégorie fiscale pour un entrepreneur individuel : BIC ou BNC ?
En principe, les activités commerciales et artisanales relèvent des BIC. Tandis que les professions libérales relèvent des BNC.
Quelle est la différence entre entrepreneur individuel et personne morale ?
L’entrepreneur individuel agit en son nom propre. Une personne morale (SASU, SARL…) est une entité juridique distincte de son dirigeant.
Quelle est la différence entre EI et EIRL ?
L’EIRL a été supprimée. Depuis 2022, la séparation entre patrimoine personnel et professionnel est automatique en entreprise individuelle.
Créer mon entreprise individuelle
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 20/02/2026
Sources de l'article
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour.
Je suis actuellement en poste à plein temps d’en une entreprise et je suis aussi en EI sur la même activité que l’entreprise qui m’emploie.
Puis je “sous traiter” pour mon entreprise ?
Sinon quel statuts conviendrait ?
Merci d’avance.
Franck
Bonjour,
Le fait de sous-traiter des prestations pour son propre employeur via une entreprise individuelle présente un risque majeur de requalification en contrat de travail, en raison du lien de subordination existant.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Peut on domicilier une autoentreprise en Belgique ou au Luxembourg ?
Bonjour,
Le régime de l’auto-entreprise (ou micro-entreprise) est un statut juridique spécifiquement français, réservé aux personnes physiques ayant leur activité ou leur domicile en France. Par conséquent, il n’est pas possible de domicilier une auto-entreprise à l’étranger, y compris en Belgique ou au Luxembourg. Pour exercer une activité dans un autre pays, il convient de se conformer aux règles locales en matière de création d’entreprise et de fiscalité.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Est-ce qu’un entrepreneur individuel, peut être en activité que 1 mois sur 12 ?
Bonjour,
En qualité de travailleur indépendant vous être libre de choisir vos période d’activité.
Ensuite, il vous suffit de déclarer votre chiffre d’affaires selon la périodicité choisie.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis jeune diplômée d’Université. Je me bute à la difficulté d’être engagée comme “ingénieure en électricité domestique”. Je voudrais savoir à partir de quel montant en banque, on peut se lancer dans une entreprise individuelle ?
Bonjour,
Il n’y a pas de montant minimum légal en banque pour créer une entreprise individuelle. Toutefois, prévoyez de quoi couvrir vos besoins initiaux (matériel, assurances, trésorerie). Un budget de quelques milliers d’euros peut suffire selon l’ampleur de votre projet. Consultez un expert pour affiner vos prévisions.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Mon conjoint a ouvert son entreprise individuelle de vente produit d’hygiene, emballage,.. ( vente en boutique) en 2022. Son activité a vraiment débuté en mars 2023 ( le temps d’acheter la marchandise). Aujourd’hui, il réalise qu’il y a vraiment des perspectives d’évolution de son activité et il souhaiterais passer en société en SAS. Cependant, entre temps il a contracté un prêt avec l’Adie. Comment doit il procéder pour fermer l’entreprise individuelle pour ouvir la SAS? Est-ce que moi sa conjointe fonctionnaire peut être associé dans la SAS? Est-ce qu’il peut fermer son entreprise individuelle et être en même temps… Lire la suite »
Bonjour, En principe, il est tout à fait possible pour votre conjoint de faire cette transition vers une SAS, en s’assurant que toutes les obligations légales et financières sont respectées. Pour fermer l’entreprise individuelle et ouvrir la SAS, il doit suivre la procédure de cessation d’activité et création d’une société. De plus, le prêt avec l’Adie continuera à être remboursé, même après la transformation de son statut juridique. Enfin, vous pouvez être associée dans la SAS en tant que fonctionnaire, sous réserve de respecter les restrictions liées à votre statut. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous… Lire la suite »
Bonjour,
mon épouse est Entrepreneur Individuelle et propose des services d’hypnothérapie.
Lorsqu’elle a crée son entreprise en septembre 2020, elle n’a pas été inscrite au RCS. Elle ne vend pas de marchandise et n’a pas de société.
Elle ne peut pas avoir un avis KBIS apparemment nécessaire pour la validation des annonceurs sur google ads. Un “Expert” que j’ai contacté prétend qu’elle doit être inscrite au RCS. Qu’en pensez-vous ?
Bonjour,
En effet, une entreprise individuelle lors de la déclaration doit être inscrite au RNE (registre national des entreprises) et au RCS en cas d’activité commerciale.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour je suis responsable d’une EI qui fait dans la mise a disposition du personnel. J’aimerais savoir le nombre total de personne que je peux embaucher dans mon entreprise avec mon statue de EI.
Bonjour,
Je vous remercie pour ces explications qui sont très claires.
Conseillerez-vous le statut d’entrepreneur individuel pour un salarié qui souhaite créer son entreprise en complément de son activité salariée ?
Si oui, alors vaut-il mieux être soumis au régime de l’impôt sur les sociétés ou alors soumis à l’impôt sur le revenu ?
Enfin, l’entrepreneur individuel est-il taxé sur les bénéfices ou sur le chiffre d’affaires (comme pour la micro-entreprise par exemple) ?
Merci pour toute votre aide !
bonsoir ,je entrepreneur individuel ressortissant etranger.Svp quelles demarches a suivre pour dissoudre mon entreprise.? merci
Bonjour,
Toute les formalités de dissolution d’entreprise sont à accomplir sur le site du guichet unique hébergé par l’INPI.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est ce qu’un registre des décisions d’un associé unique est obligatoire quand on a une entreprise individuelle ? Vous remerciant, Bonne journée,
Bonjour,
Le registre des délibérations est un document obligatoire que l’associé unique doit établir. Il est tenu au siège social dd’après l’article R223-26 du Code de commerce.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis actuellement gérant d’une SARL à associer unique, et je souhaite créer en parallèle une EI (avec éventuellement pour commencer en douceur, le régime de la micro-entreprise) ; j’ai lu que cela était possible mais sous certaines conditions ; pouvez-vous me confirmer que cela est effectivement possible et connaissez vous ces éventuelles conditions ? Merci d’avance pour vos conseils.
Bonjour,
Il est tout à fait possible de cumuler la micro-entreprise avec la gérance d’une SARL sous certaines conditions :
– être gérant égalitaire ou minoritaire de la SARL ;
– être associé, investi d’aucun mandat social ;
– ne pas être déjà inscrit à la sécurité sociale des indépendants avant la création de sa micro-entreprise ;
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
pouvez vous ne pas afficher mon nom merci
Bonjour,
Mon fils dont l’activité consiste à réaliser des maquettes de son pour des musiciens qui lui rapporte à la fois au moment où l’artiste lui achete le son et ensuite une part des droits SACEM lui sont versés, après une année d’attente en général. Il peut parfois produire lui-même un artiste. Son chiffre d’affaire est très modeste. Il est sous statut EIRL, un peu compliqué pour lui, et je m’interroge sur l’intérêt qu’il aurait à basculer sur le nouveau statut d’entreprise individuelle ?
Merci d’avance de vos conseils
Hervé M.
Bonjour,
L’entreprise individuelle, en revanche, est plus simple à créer et à gérer. Elle ne nécessite pas de capital social et les formalités de création sont plus légères. De plus, depuis le 1er janvier 2023, il est possible de distinguer son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel. L’entreprise individuelle, en revanche, est plus simple à créer et à gérer. Elle ne nécessite pas de capital social et les formalités de création sont plus légères.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai une question , je créer des article en cuir ou tissu que je voudrais vendre par Internet et je fait de la réfection de siège , quel régime serai le plus adapter pour moi ?car j’ai qu’une partie qui sera vendu sur Internet. Merci
Bonjour,
Si vous souhaitez entreprendre seul, vous avez le choix entre l’Auto-entreprise, l’entreprise individuelle, EURL ou la SASU.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
mon fils fait des vidéos sur la plate-forme TWITCH
Il n’a pas de statut car primo demandeur d’emploi (sans rémunération puisque n’ayant jamais travaillé).
Il a des abonnés et fait bcp de revenus (moyenne de 2300€ par mois).
Quel serait le meilleur statut pour lui ? Micro entrepreneur ou entreprise individuel ?
De plus , pourrait-il déduire des frais (comme des commandes virtuelles pour agrémenter son personnage 3D sur ses videos) ?
Il vit encore chez son papa et à bientôt 26ans.
Merci pour vos conseils
Bonjour, La création de vidéos sur internet via une plate-forme est assimilée à de la création de contenu. La création d’une micro-entreprise s’avère être intéressante pour le créateur pour diverses raisons. Les formalités administratives pour créer une micro-entreprise sont assez allégées, les démarches à réaliser pour gérer l’entreprise ne sont ni complexes ni fastidieuses et enfin, l’auto-entrepreneur est exonéré de TVA et peut prétendre à diverses aides lors de la création de son entreprise. De plus, il est possible pour les auto-entrepreneurs d’ouvrir un site de e-commerce pour réaliser des ventes en ligne. Ceci permet de réaliser des ventes auprès… Lire la suite »
Je suis EI depuis plus de 10 ans. J’exerce chez moi la profession de professeure de chant lyrique et cet enseignement est individuel. En Avril 2022 j’ai été touchée par un AVC qui m’a rendue aveugle d’un œil. Depuis je ne peux plus exercer mon métier sur 3 profondeurs : piano, partition, élève. J’ai cessé toute activité. La CGSS m’a donné durant 3 mois des IJ (87jours), puis plus rien. En attendant la décision de la MDPH (dossier médical complet ok), je vis sans un sou, ma famille m’aide, la CGSS ne veut plus me répondre, j’ai des dettes URSSAF,… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, pour rappel le statut eirl n’est plus disponible depuis février 2022 me semble-t-il !
Bonjour, sauf erreur, il me semble que l’eirl n’existe plus depuis février 2022. Peut être qu’une mise à jour du texte pourrait être intéressante !
Bonjour,
En effet, la loi du 14 février 2022 a supprimé, pour l’avenir, le statut de l’EIRL.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour j aurais besoin d information je suis menuisier charpentier en micro entreprise quel seuil doije pas dépasser en sachant que sur mes devis je facture de la marchandise et de la prestation de service doige tout déclarer dans la même case à l urssaf ou pas merci de votre reponce
Bonjour,
En tant que micro-entrepreneur, votre activité ne doit pas excéder un chiffre d’affaires de 72 600 €. Ce chiffre d’affaire comprend le fruit de la vente de marchandises et de vos prestations de services.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour,
Je suis actuellement salarié et en complément de mes revenus j’aimerais ouvrir une entreprise individuelle en tant que paysagiste avec le régime de la micro-entreprise étant donné que mon chiffre d’affaires sera d’environ 8000 € par an.
J’aimerais savoir si dans mon cas je suis dans l’obligation d’avoir un comptable et également quel serait le pourcentage de charge que j’aurai à payer après abattement de 50% si j’ai bien compris.
Bonjour, Si vous exercez le métier de paysagiste, vous ne pouvez pas bénéficier du régime de la micro-entreprise. Vous pouvez rester sous le statut de l’entreprise individuelle, sans bénéficier des avantages de la micro-entreprise (abattement sur le chiffre d’affaires, franchise en base de TVA, etc). En principe, aucune loi ne vous impose de recourir aux services d’un comptable. Il est tout à fait possible de tenir seul sa comptabilité. Cependant, recourir à un comptable vous garantira une certaine sécurité, en particulier si vous ne disposez pas de connaissances comptables. N’hésitez pas à passer par nos services pour votre comptabilité :… Lire la suite »
bonjour , je suis en agriculture et les impôts me demande d’ouvrir un compte fiscal professionnel alors que mon entreprise est a mon nom propre . plusieurs personne me dis que ce n’est pas nécessaire. qu’en pensez- vous? Merci pour votre réponse et votre article édifiant
Bonjour,
Vous devez ouvrir un compte professionnel sur impots.gouv, notamment pour payer la CFE.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai une question à vous poser. Est ce qu’un entrepreneur individuel a le droit de refuser un renouvellement de contrat ? En fait je suis dans une école de chant dont la prof est en entrepreneur individuel. Elle me reproche des problèmes de comportement soit disant ne collant pas à l’éthique de l’école alors que je pense que simplement mon caractère ouvert dérange quelques personnes mais du coup on me reproche tout et n’importe quoi. Or ce sont des accusations sans preuves juste sur des “dires” qui ne reposent sur rien de concret. Seulement elle a peur de perdre… Lire la suite »
Bonjour,
En tant qu’entrepreneuse individuelle, votre professeur est seulement tenue d’effectuer la prestation qu’elle facture dans les conditions qu’elle juge adéquates. En conséquence, nous vous conseillons de discuter de cela avec l’administration de votre école de chant qui saura régler ce litige entre vous.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace