Entreprise individuelle ou société : quelles différences ?

Le choix entre une entreprise individuelle ou une société dépend avant tout de votre projet, de votre chiffre d’affaires prévisionnel et de votre besoin de protection. Comparer les deux statuts permet de vous aider à trancher, l’EI convient aux entrepreneurs qui se lancent seuls, avec un budget limité et une activité simple à gérer. La société s’impose dès qu’il faut s’associer, lever des fonds, optimiser sa fiscalité via l’impôt sur les sociétésou structurer une activité de plus grande ampleur.

Quel statut juridique choisir entre entreprise individuelle ou société ?

Quelles sont les différences entre une entreprise individuelle ou une société ?

La différence majeure entre entreprise individuelle ou société tient à la nature juridique elle-même, l’entreprise individuelle est rattachée à la personne de l’entrepreneur, tandis que la société constitue une entité juridique distincte.

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle en 2026 ?

L’entreprise individuelle (EI) permet d’exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale en nom propre, sans constituer de personne morale. Aucun statut à rédiger, aucun capital social à apporter, l’entrepreneur et son entreprise ne font qu’un sur le plan juridique. Une même personne ne peut détenir qu’une seule entreprise individuelle à la fois.

Le statut d’entrepreneur individuel couvre deux régimes, l’EI classique (régime réel d’imposition) et la micro-entreprise (régime simplifié soumis à des plafonds de chiffre d’affaires). Les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise s’élèvent à 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services et activités libérales. La micro-entreprise n’est donc pas un statut distinct mais une déclinaison simplifiée de l’EI.

Qu’est-ce qu’une société ?

Une société est une personne morale créée par un ou plusieurs associés. Elle dispose d’un patrimoine propre, d’un nom (dénomination sociale), d’un siège social et d’un capital social. Les associés apportent des biens ou de l’argent en échange de titres (parts sociales ou actions) qui matérialisent leur participation.

Les principales formes juridiques sociétaires en France sont la SARL, la SAS, la SA, ainsi que leurs déclinaisons unipersonnelles (EURL pour la SARL, SASU pour la SAS). Chaque forme obéit à ses propres règles de gouvernance, de fiscalité et de protection sociale du dirigeant.

Quelle fiscalité pour une EI ou une société ?

Concernant la fiscalité, l’EI est par défaut imposée à l’impôt sur le revenu (IR), tandis que la société est, le plus souvent, imposée à l’impôt sur les sociétés (IS). Chaque régime obéit à des logiques très différentes, avec des options possibles dans les deux sens.

Comment l’entreprise individuelle est-elle imposée ?

L’entrepreneur individuel est imposé par défaut à l’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des BIC pour les activités commerciales ou artisanales, et des BNC pour les professions libérales. Le bénéfice s’ajoute aux autres revenus du foyer fiscal et suit le barème progressif de l’IR :

Selon son chiffre d’affaires, l’entrepreneur relève de l’un des trois régimes d’imposition à l’IR, la micro-entreprise, le réel simplifié ou le réel normal. Ces régimes ne modifient pas l’impôt applicable, mais uniquement la méthode de calcul du bénéfice et les obligations comptables associées. Pour sortir de l’IR, l’entrepreneur peut exercer l’option pour l’impôt sur les sociétés (IS) en demandant l’assimilation à une EURL.

Le régime de la micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise s’applique automatiquement à l’entrepreneur individuel dont le chiffre d’affaires reste inférieur à 203 100 € pour les activités de vente de marchandises, ou à 83 600 € pour les prestations de services et activités libérales.

Sur le plan fiscal, le régime de la micro-entreprise applique un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires pour calculer le bénéfice imposable, 71 % pour la vente (régime micro-BIC), 50 % pour les services BIC et 34 % pour les activités libérales (régime micro-BNC), avec un abattement minimum de 305 €. Aucun bilan ni compte de résultat n’est exigé, un simple livre de recettes suffit.

Le régime réel simplifié en entreprise individuelle

Le régime réel simplifié s’applique à l’entrepreneur individuel dont le chiffre d’affaires est compris entre 203 100 € et 945 000 € pour les activités de vente, ou compris entre 83 600 € et 286 000 € pour les prestations de services et activités libérales. Contrairement à la micro-entreprise, le bénéfice imposable n’est plus calculé via un abattement forfaitaire mais correspond au résultat comptable réel de l’entrepreneur individuel, chiffre d’affaires diminué des charges professionnelles déductibles (loyers, salaires, achats, amortissements, frais bancaires, etc.).

Le régime du réel simplifié suppose la tenue d’une comptabilité commerciale complète, avec un bilan, un compte de résultat et une liasse fiscale annuelle simplifiée (déclaration 2031-SD pour les BIC). En contrepartie, l’entrepreneur peut déduire l’intégralité de ses charges réelles, ce qui devient plus avantageux que l’abattement forfaitaire de la micro dès lors que les charges professionnelles dépassent 30 à 50 % du chiffre d’affaires selon l’activité.

Le régime réel normal en entreprise individuelle

Le régime réel normal s’applique dès lors que le chiffre d’affaires de l’entrepreneur individuel dépasse les seuils du régime réel simplifié, soit supérieur à 945 000 € pour les activités de vente et supérieur à 286 000 € pour les prestations de services. Les obligations comptables sont identiques à celles du régime réel simplifié, mais les déclarations fiscales sont plus détaillées et les modalités de TVA plus contraignantes (déclarations mensuelles obligatoires).

L’option pour l’impôt sur les sociétés (IS) en EI

L’entrepreneur individuel peut opter pour son assimilation à une EURL, ce qui entraîne automatiquement son imposition à l’impôt sur les sociétés (article 1655 sexies du Code général des impôts). Le taux normal est de 25 %, avec un taux réduit de 15 % sur la fraction du bénéfice inférieure à 42 500 €, sous conditions de capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. L’option doit être exercée dans les 3 premiers mois de l’exercice concerné, par lettre adressée au service des impôts des entreprises (SIE).

Quelle imposition pour une société (IS ou IR) ?

La société est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés, ce qui signifie qu’elle paie elle-même son impôt sur ses bénéfices, distinct de l’imposition personnelle du dirigeant. Le taux normal est de 25 %, avec un taux réduit de 15 % applicable sur les premiers 42 500 € de bénéfice pour les PME respectant les conditions de capital (75 % au moins détenu par des personnes physiques) et de chiffre d’affaires (inférieur à 10 000 000 €).

Le dirigeant n’est imposé personnellement que sur sa rémunération (au barème de l’IR) et sur ses dividendes éventuels. Ces dividendes sont par défaut soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux global de 31,4 %, qui se décompose en 12,8 % au titre de l’IR et 18,6 % de prélèvements sociaux. Le dirigeant peut toutefois opter pour le barème progressif de l’IR si cela lui est plus favorable.

Certaines formes de société (SARL, EURL, SAS, SASU) peuvent opter pour l’IR pendant 5 exercices maximum, sous conditions. Cette option intéresse essentiellement les jeunes sociétés déficitaires qui souhaitent imputer leurs pertes sur les autres revenus du foyer fiscal.

Tableau récapitulatif de la fiscalité en EI, EURL, SARL, SASU, SAS

Quel régime social du dirigeant choisir ?

Le régime social dépend de la structure choisie mais aussi, dans certaines sociétés, de la fonction exacte du dirigeant. L’entrepreneur individuel relève systématiquement du régime des travailleurs non salariés (TNS), tandis que le dirigeant de société peut être TNS ou assimilé salarié selon la forme juridique.

Le régime TNS de l’entrepreneur individuel

L’entrepreneur individuel relève de la sécurité sociale des indépendants, intégrée au régime général. Ses cotisations sociales représentent environ 45 % de son revenu professionnel net (hors micro-entreprise), ce qui reste plus avantageux que les charges d’un dirigeant assimilé salarié. En contrepartie, la protection sociale est plus restreinte, pas d’assurance chômage, pension de retraite et indemnités journalières souvent inférieures. Les indemnités journalières maladie sont par exemple plafonnées sur la base d’un revenu maximum égal au plafond annuel de la sécurité sociale (48 060 € en 2026).

Le régime social du dirigeant de société : TNS ou assimilé salarié

Le régime social du dirigeant de société dépend à la fois de la forme juridique, de sa qualité d’associé et de l’existence d’une rémunération.

Le régime social du gérant d’EURL

Deux situations bien distinctes coexistent en EURL. Si le gérant de l’EURL est aussi l’associé unique (configuration la plus courante), il relève du régime des travailleurs non salariés (TNS). Il cotise à la sécurité sociale des indépendants sur ses revenus de l’année précédente et doit des cotisations minimales même en l’absence de rémunération, ce qui lui garantit le maintien d’une protection sociale de base.

Si la gérance de l’EURL est confiée à un tiers (une personne extérieure qui ne détient aucune part sociale), deux cas se présentent, si il est rémunéré, il est assimilé salarié et rattaché au régime général mais si il est non rémunéré, il ne dispose d’aucune protection sociale au titre de son mandat.

Le régime social du gérant de SARL

Le statut du gérant de SARL dépend du nombre de parts qu’il détient. Le gérant majoritaire relève du régime TNS, sur le même modèle que le gérant associé unique d’EURL.

Dans une SARL soumise à l’IS, les dividendes versés à un gérant TNS pour la fraction qui dépasse 10 % du capital social sont soumis aux cotisations sociales TNS, règle qui ne s’applique pas au gérant minoritaire ou égalitaire.

Le gérant minoritaire en SARL ou égalitaire relève du régime général en qualité d’assimilé salarié. Ses cotisations sont calculées mensuellement sur sa rémunération brute et versées par la société. Sans rémunération, aucune cotisation n’est due, mais aucune protection sociale n’est ouverte au titre du mandat (seule la Puma de droit commun assure une couverture maladie minimale). Ses dividendes éventuels ne sont pas soumis aux cotisations sociales.

Le régime social du président de SAS ou SASU

Le président de SAS ou de SASU rémunéré relève du régime général en qualité d’assimilé salarié, exactement comme un cadre salarié. Il bénéficie d’une protection sociale complète, assurance maladie, indemnités journalières, retraite de base et complémentaire, invalidité, accidents du travail, capital décès. Seule l’assurance chômage reste exclue au titre du mandat, sauf cumul avec un contrat de travail distinct répondant à des critères stricts (lien de subordination, fonctions techniques distinctes).

Le président non rémunéré ne relève d’aucun régime social au titre de son mandat et ne dispose donc d’aucune protection sociale liée à ses fonctions de dirigeant.

Le statut d’assimilé salarié entraîne des cotisations sociales nettement plus élevées que le statut TNS (environ 75 à 80 % d’un salaire net pour reconstituer un brut chargé), mais il ouvre une protection sociale équivalente à celle d’un salarié.

Tableau récapitulatif du régime social en EI, EURL, SARL, SASU, SAS

Comment est protégé le patrimoine personnel en EI ou en société ?

La protection du patrimoine en EI ou en société est l’un des critères les plus déterminants du choix. Depuis 2022, l’écart entre les deux options s’est réduit, mais la logique reste différente, protection automatique en EI, séparation par création d’une personne morale distincte en société.

La protection automatique du patrimoine en entreprise indiviuelle

Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine de l’entrepreneur individuel est légalement divisé en deux ensembles distincts. Le patrimoine professionnel regroupe les biens utiles à l’activité (local, outillage, marchandises, compte bancaire professionnel). Le patrimoine personnel englobe tout le reste, résidence principale, résidence secondaire, livrets, véhicule familial.

Cette séparation des patrimoines en EI est automatique, aucune déclaration d’insaisissabilité, aucune mention spéciale aux statuts, aucune formalité à accomplir. Les créanciers professionnels ne peuvent saisir que le patrimoine professionnel, sauf cas particuliers (fraude, manquement grave aux obligations fiscales ou sociales). L’entrepreneur individuel peut toutefois renoncer à cette protection à la demande d’un créancier, comme notamment une banque qui exige cette renonciation comme garantie d’un prêt.

La responsabilité limitée au capital en société

Dans une société dotée de la responsabilité limitée (SARL, EURL, SAS, SASU, SA), les associés ne risquent que le montant de leurs apports.

Toutes les sociétés n’offrent pas cette responsabilité limitée, dans une SNC (société en nom collectif) ou dans certaines sociétés civiles, les associés répondent solidairement et indéfiniment des dettes sociales sur leurs biens personnels. Le choix de la forme juridique est donc déterminant.

Quels sont les coûts de création et de gestion d’une EI et d’une société ?

Les coûts représentent un critère décisif pour les porteurs de projet qui débutent avec une trésorerie limitée. La création d’une entreprise individuelle implique des frais réduits au strict minimum, alors que la création d’une société suppose des frais structurels obligatoires (statuts, capital, annonce légale, immatriculation).

Combien coûte la création d’une entreprise individuelle ?

La création d’une EI ne suppose ni statuts, ni capital social, ni annonce légale. Les seuls frais incompressibles de la création d’une EI sont les frais d’immatriculation auprès du Guichet unique INPI, qui s’élèvent à 22,88 € pour une activité commerciale et %%frais_greffe_immatriculation_act_artisanale%% pour une activité artisanale. Une activité libérale s’immatricule gratuitement.

Quel budget prévoir pour créer une société ?

La création d’une société implique plusieurs de frais obligatoires qu’il convient d’anticiper avant le dépôt du dossier au Guichet unique INPI. Le budget minimal à prévoir pour une société s’échelonne entre 200 € environ pour une EURL et 300 € pour une SAS, en cumulant les frais administratifs incompressibles (annonce légale, immatriculation, déclaration des bénéficiaires effectifs et capital social symbolique).

Le capital social de la société

Le capital social de la société correspond aux apports réalisés par les associés en numéraire (argent) ou en nature (biens) lors de la constitution. Son montant est libre dans la plupart des formes juridiques (SARL, EURL, SAS, SASU) où il peut symboliquement être fixé à 1 €. Seule la SA impose un capital social minimum de 37 000 €. Le capital social est déposé sur un compte bancaire bloqué le temps de finaliser l’immatriculation, puis libéré au profit de la société.

Les frais de l’annonce légale de constitution de la société

Toute création de société impose la publication d’une annonce légale dans un journal habilité du département du siège social.

Le tarif est forfaitaire pour une annonce légale de création de société en France métropolitaine et varie selon la forme juridique :

• 142 € HT pour une SASU ;
• 199 € HT pour une SAS ;
• 124 € HT pour une EURL ;
• 148 € HT pour une SARL.

Les tarifs d’annonce légale de création d’une société de sont légèrement majorés à La Réunion et à Mayotte.

Les frais d’immatriculation de la société

L’immatriculation d’une société se réalise exclusivement via le Guichet unique INPI depuis 2023. Les frais s’élèvent à 33,83 € pour une société commerciale et 45 € pour une activité artisanale. À ces frais s’ajoute la déclaration obligatoire des bénéficiaires effectifs, facturée 19,33 €.

Les frais facultatifs de création d’une société

Au-delà des frais obligatoires de création d’une société, plusieurs frais facultatifs s’avèrent en pratique difficilement contournables. Les honoraires d’un expert-comptable deviennent quasi obligatoires pour toute société soumise à l’IS, compte tenu de la complexité du bilan, du compte de résultat et de la liasse fiscale. La rédaction sécurisée des statuts par un professionnel limite par ailleurs les risques de contestation ultérieure entre associés.

Quand choisir l’entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle reste la solution la plus adaptée pour démarrer seul, avec peu de capitaux, sans projet immédiat de croissance rapide ou de levée de fonds.

Les avantages de l’EI pour débuter une activité

L’entreprise individuelle séduit par sa simplicité, à plusieurs niveaux. La création est quasi gratuite et peut être faite en quelques heures via le Guichet unique INPI, sans obligation de rédiger des statuts ni de constituer un capital social. La comptabilité reste allégée, particulièrement en micro-entreprise où un simple livre de recettes suffit, sans bilan ni compte de résultat à produire.

Sur le volet social, les cotisations sont calculées proportionnellement au chiffre d’affaires en micro-entreprise, ce qui élimine toute charge minimale en cas d’absence d’activité. Le recours à un expert-comptable n’est jamais obligatoire en EI au régime micro, ce qui réduit considérablement les coûts de gestion annuels. Enfin, l’entrepreneur individuel peut opter pour l’IS via l’assimilation à une EURL, sans changer de structure juridique, il bénéficie ainsi de la fiscalité d’une société tout en conservant la simplicité de l’EI.

Le statut d’EI convient particulièrement aux freelances, artisans, consultants ou commerçants débutants qui veulent tester leur activité sans engager de coûts importants.

Les limites du statut d’entrepreneur individuel

Le statut d’entrepreneur individuel interdit d’accueillir des associés ou des investisseurs, puisqu’une personne ne peut détenir qu’une seule EI. La séparation comptable entre la rémunération du dirigeant et le résultat de l’entreprise reste imparfaite, ce qui complique le pilotage financier dès lors que l’activité se développe.

Sur le plan fiscal, l‘intégralité du bénéfice de l’entreprise individuelle est imposée à l’IR au nom de l’entrepreneur (sauf option pour l’IS), que celui-ci prélève les sommes pour son usage personnel ou qu’il les conserve sur le compte professionnel pour autofinancer l’activité. Cette logique pénalise lourdement le réinvestissement, contrairement à une société à l’IS où l’entreprise paie son propre impôt et où seuls les dividendes effectivement versés au dirigeant sont imposés à son nom.

Enfin, la transmission en EI est moins souple, la cession d’un fonds de commerce supporte des droits d’enregistrement plus élevés (3 % après abattement de 23 000 €) que la cession d’actions de SAS ou SASU, taxée à seulement 0,1 % du prix.

Pourquoi choisir une société plutôt qu’une entreprise individuelle ?

La question de quand créer une société se pose dès lors que votre activité dépasse certains seuils financiers ou que votre projet nécessite des associés, une levée de fonds ou une optimisation fiscale plus avancée.

Les seuils de chiffre d’affaires qui déclenchent le passage en société

Le premier déclencheur du passage de l’EI en société est fiscal et s’applique dès que le bénéfice annuel net dépasse durablement 40 000 à 50 000 €. À ce niveau, l’imposition à l’IR devient pénalisante puisque les tranches atteignent 30 % puis 41 %, alors qu’une société à l’IS reste taxée à 25 % (voire à 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice pour les PME éligibles). Le différentiel d’imposition justifie souvent à lui seul le passage en société.

Un autre déclencheur du passage de l’EI en société est le dépassement des seuils du régime réel simplifié (supérieur à 945 000 € en commerce, supérieur à 286 000 € en services). Le passage au régime réel normal impose des obligations comptables et déclaratives plus lourdes, devenues incompatibles avec une gestion autonome de l’entreprise individuelle sans expert-comptable. À ce stade de développement, la création d’une véritable société permet de structurer l’activité de manière plus cohérente et d’optimiser le pilotage juridique et fiscal.

Les situations qui imposent la création d’une société

Au-delà des seuils chiffrés de chiffre d’affaires ou de bénéfice, certaines situations professionnelles ou stratégiques rendent la création d’une société pratiquement incontournable :

• Vous souhaitez vous associer ou ouvrir le capital à des investisseurs ;
• Vous prévoyez une levée de fonds auprès de business angels ou de fonds ;
• Vous voulez vous verser des dividendes pour optimiser votre rémunération ;
• Vous envisagez de transmettre l’activité progressivement à vos enfants ou à un repreneur ;
• Vous travaillez avec de grands comptes qui exigent une personne morale comme contractant ;
• Votre activité comporte des risques importants nécessitant une séparation patrimoniale renforcée.

Comment passer de l’entreprise individuelle à la société ?

Le passage d’une EI en SARL ou à une autre société est juridiquement possible et fiscalement encadré. Deux mécanismes existent, l’apport ou la cession du patrimoine professionnel à une société nouvellement créée.

L’apport ou la cession du fonds à une société nouvelle

L’apport en société consiste à transférer le patrimoine professionnel de votre EI à une société que vous créez en parallèle. En échange de cet apport, vous recevez des parts sociales ou des actions à hauteur de la valeur apportée. L’apport peut porter sur le seul fonds de commerce ou sur l’intégralité du patrimoine professionnel (fonds, immeuble, dettes, sûretés).

La cession consiste à vendre votre fonds de commerce (ou votre patrimoine professionnel intégral) à la société que vous créez. Vous percevez immédiatement le prix de cession (souvent financé par un emprunt bancaire contracté par la société), ce qui dégage de la trésorerie pour vous-même. En contrepartie, la société démarre avec un endettement à rembourser.

La transformation de l’EI en société passe ensuite par les formalités classiques de création de société (rédaction des statuts, dépôt du capital, annonce légale, immatriculation au Guichet unique INPI). Le coût total de l’opération avoisine 196,08 € de frais de greffe pour la partie immatriculation, auxquels s’ajoutent les frais d’annonce légale et d’éventuels honoraires de professionnels.

Les conséquences fiscales du passage de l’EI en société

Sur le plan fiscal, le passage de l’EI en société génère normalement une imposition immédiate des plus-values sur le fonds de commerce (différence entre la valeur d’apport et la valeur d’origine). Toutefois, l’article 151 octies D du Code général des impôts prévoit un régime de neutralité fiscale qui permet de placer ces plus-values en report d’imposition, à condition que le bénéficiaire soit une société soumise à l’IS et que l’entrepreneur conserve les titres reçus pendant une durée minimale.

FAQ

Marion Cluptil

Juriste de formation et experte SEO, Marion Cluptil fait le lien entre la rigueur du droit et les exigences du référencement naturel pour que les contenus de LegalPlace soient aussi fiables qu’accessibles.

Dernière mise à jour le 19/05/2026

Sources de l'article

• Article L526-22 du Code de commerce
• Article R526-26 du Code de commerce
• Article 1655 sexies du Code général des impôts
• Article 151 octies D du Code général des impôts