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Fermer une SASU avec des dettes
Dernière mise à jour le 03/03/2026
- Pourquoi fermer une SASU avec des dettes ?
- Comment fermer une SASU avec des dettes pouvant être réglées ?
- Comment fermer une SASU avec des dettes qui ne peuvent pas être réglées ?
- Combien coûte la fermeture d’une SASU avec des dettes ?
- Quelles sont les conséquences de la fermeture d’une SASU avec des dettes ?
- Quelles sont les alternatives à la fermeture d’une SASU endettée ?
- FAQ
Fermer une SASU avec des dettes est possible, mais cela ne peut se faire par une dissolution amiable de la SASU.
Si la société est en état de cessation des paiements, vous devez obligatoirement déclarer le dépôt de bilan auprès du Tribunal de commerce pour engager une procédure de liquidation judiciaire.
-
- Une dissolution amiable est possible si la SASU peut rembourser l’intégralité de ses dettes.
- Si l’actif disponible ne couvre plus le passif exigible, la SASU est en cessation des paiements.
- En cas d’insolvabilité, c’est un liquidateur nommé par le juge qui gère la vente des actifs de la SASU et le désintéressement des créanciers.
- En principe, votre patrimoine personnel est protégé, sauf faute de gestion ou cautions personnelles.
- La fermeture d’une SASU entraîne sa radiation définitive au RCS.
Pourquoi fermer une SASU avec des dettes ?
La présence de dettes n’empêche pas la fermeture d’une SASU. Toutefois, elle influence la procédure à suivre. Plusieurs situations peuvent conduire à fermer une SASU alors qu’elle présente encore un passif.
L’activité de la SASU n’est plus rentable
Une SASU peut accumuler des dettes en raison :
- D’une baisse d’activité ;
- D’une perte de clients ;
- De charges trop élevées.
L’associé unique de la SASU souhaite mettre fin au projet
Même en présence de dettes, l’associé unique peut vouloir :
- Changer d’activité ;
- Se reconvertir ;
- Arrêter pour des raisons personnelles.
La SASU est en cessation des paiements
Lorsque la SASU ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle est en cessation des paiements.
Dans ce cas, la fermeture n’est plus un choix stratégique mais une obligation légale.
L’associé unique doit déclarer la situation au tribunal, qui pourra ouvrir une liquidation judiciaire.
Comment fermer une SASU avec des dettes pouvant être réglées ?
Lorsqu’une SASU a des dettes mais qu’elle dispose de suffisamment d’actifs pour les rembourser, elle est considérée comme solvable. Dans ce cas, la fermeture s’effectue par une dissolution anticipée suivie d’une liquidation amiable.
Voici une vidéo explicative de la procédure à suivre pour fermer votre société en 2026 :
Étape 1 : Décider la dissolution anticipée
L’associé unique de la SASU doit prendre la décision de dissoudre la société. Cette décision est formalisée dans un procès-verbal (PV) de dissolution d’une SASU.
À cette occasion, il désigne un liquidateur, qui peut être :
- L’associé unique lui-même ;
- Le président de la SASU ;
- Un tiers.
La décision doit ensuite faire l’objet :
- D’une publication dans un journal d’annonces légales ;
- D’un dépôt de dossier sur le guichet unique de l’INPI (depuis le 1er janvier 2023).
Étape 2 : Procéder à la liquidation amiable
La liquidation amiable de la SASU est la phase durant laquelle le liquidateur :
- Dresse l’inventaire de l’actif et du passif ;
- Recouvre les créances ;
- Vend les biens de la société ;
- Règle les dettes.
Les créanciers disposent d’un délai de 2 mois à compter de la publication de l’avis de dissolution pour se manifester.
Si les actifs permettent de rembourser l’ensemble des dettes, la liquidation peut être clôturée.
Étape 3 : Clôturer la liquidation et radier la SASU
Une fois les dettes apurées, le liquidateur :
- Établit les comptes de liquidation ;
- Rédige un procès-verbal de clôture ;
- Dépose une demande de radiation sur le guichet unique.
Comment fermer une SASU avec des dettes qui ne peuvent pas être réglées ?
Lorsque la SASU ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en cessation des paiements. Dans cette situation, l’associé unique ne peut pas procéder à une liquidation amiable. Il doit engager une procédure collective.
Étape 1 : Déclarer la cessation des paiements
La déclaration doit être effectuée auprès du tribunal compétent dans un délai de 45 jours suivant la cessation des paiements.
Le tribunal examine alors la situation financière de la société.
Étape 2 : Ouverture de la liquidation judiciaire
Si le redressement est manifestement impossible, le tribunal ouvre une liquidation judiciaire de la SASU.
Un liquidateur judiciaire est désigné. Il se substitue au dirigeant pour :
- Réaliser les actifs ;
- Vérifier les créances ;
- Organiser le paiement des créanciers selon l’ordre légal.
L’associé unique ne dirige alors plus la procédure.
Étape 3 : Clôture pour insuffisance d’actif
Lorsque les actifs ne permettent pas de rembourser toutes les dettes, le tribunal prononce une clôture pour insuffisance d’actif.
En principe, la responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports.
Combien coûte la fermeture d’une SASU avec des dettes ?
Le coût d’une fermeture pour une SASU en difficulté diffère d’une dissolution amiable, car elle ne suit pas le même circuit juridique.
Si la SASU présente un actif suffisant (matériel, stocks, trésorerie), les frais de la procédure de liquidation judiciaire sont prélevés directement sur cet actif par le liquidateur nommé par le tribunal.
Cependant, l’associé doit anticiper certains frais incompressibles pour régulariser sa situation.
La fermeture d’une SASU coûte au minimum 500 euros.
Voici un récapitulatif des coûts moyens pour fermer une SASU :
| Poste de dépense | Dissolution amiable (sans dettes) | Liquidation judiciaire (avec dettes) |
| Annonce légale (JAL) | Env. 152 € à 179 € HT* | Pris en charge par la procédure |
| Frais de greffe | Env. 72,81 € TTC | Env. 190 € (frais d’ouverture) |
| BODACC | Inclus dans les frais de greffe | Env. 50 € à 100 € |
| Accompagnement | Dès 0 € HT* chez LegalPlace | Diagnostic initial conseillé |
| Total estimé | Env. 500 € | Variable (prélevé sur l’actif) |
*Tarifs à destination de professionnels.
Quelles sont les conséquences de la fermeture d’une SASU avec des dettes ?
La fermeture d’une SASU endettée entraîne des effets juridiques différents selon que les dettes ont pu être remboursées ou non. Les conséquences concernent à la fois le président et la société elle-même.
Les conséquences pour le président de SASU
En principe, la SASU étant une société à responsabilité limitée, le président (également associé unique le plus souvent) n’est responsable des dettes qu’à hauteur de ses apports.
Cependant, sa responsabilité personnelle peut être engagée en cas :
- De faute de gestion ;
- De déclaration tardive de cessation des paiements ;
- De manœuvres frauduleuses.
Le tribunal peut alors prononcer des sanctions telles qu’une action en comblement de passif, une interdiction de gérer, voire une faillite personnelle dans les cas les plus graves.
Les conséquences pour l’associé unique
En principe, l’associé unique de la SASU n’est également responsable des dettes sociales qu’à hauteur de ses apports. Cela signifie qu’il peut perdre le montant investi dans la société, mais son patrimoine personnel est protégé.
Toutefois, sa responsabilité peut être engagée en cas :
- De faute de gestion ;
- De déclaration tardive de cessation des paiements ;
- De fraude.
Le tribunal peut alors prononcer des sanctions telles qu’une action en comblement de passif ou une interdiction de gérer.
Les conséquences pour la SASU
Pour la société, la fermeture entraîne la cessation définitive de l’activité, la vente des actifs, ainsi que le paiement des créanciers selon l’ordre légal.
En cas d’insuffisance d’actif, la liquidation judiciaire se clôture sans que toutes les dettes soient remboursées.
Quelles sont les alternatives à la fermeture d’une SASU endettée ?
Avant d’engager une dissolution ou une liquidation judiciaire d’une SASU avec des dettes, certaines procédures peuvent permettre de réorganiser la situation et d’éviter la disparition de la société.
Le redressement judiciaire
Si la SASU est en cessation des paiements mais qu’un redressement est envisageable, le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Son objectif est de permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif grâce à un plan de remboursement échelonné.
La procédure de conciliation ou le mandat ad hoc
Lorsque les difficultés sont réelles mais que la société n’est pas encore en cessation des paiements, ou depuis moins de 45 jours, le dirigeant peut demander l’ouverture d’une procédure amiable.
Un mandataire est alors désigné afin de négocier avec les créanciers (délais de paiement, remises de dettes, rééchelonnement).
Ces dispositifs permettent parfois d’éviter une liquidation judiciaire.
La mise en sommeil de la SASU
Si les difficultés sont temporaires, la SASU peut être mise en sommeil pour une durée maximale de 2 ans.
Cette solution suspend l’activité sans dissoudre la société. Elle ne supprime toutefois pas les dettes existantes.
FAQ
Qui paie les dettes en cas de cessation d'activité d'une SASU ?
En principe, c'est la société elle-même qui paie ses dettes via la vente de ses actifs (stocks, matériel, créances clients). Si l'actif est insuffisant, les dettes sont généralement effacées à la clôture de la liquidation judiciaire, sauf si la responsabilité du président est engagée pour faute de gestion ou s'il s'est porté caution personnelle.
Combien de temps faut-il pour fermer une SASU ?
Une dissolution amiable prend environ 6 mois entre la décision de fermeture et la radiation. En cas de dettes, une liquidation judiciaire simplifiée dure généralement entre 6 et 12 mois, tandis qu'une procédure classique peut s'étendre sur plusieurs années selon la complexité du passif.
Comment fermer une SASU gratuitement ?
Il est impossible de fermer une SASU totalement gratuitement en raison des frais de greffe et de publicité légale (JAL). Toutefois, Legal Place propose un accompagnement à 0 € HT (hors frais légaux) pour simplifier vos démarches. En cas d'insolvabilité totale, les frais de justice sont prélevés sur les derniers actifs de la société.
Comment fermer une SAS avec des dettes ?
Pour fermer une SAS avec des dettes, il est possible de procéder à la cessation des paiements. Pour ce faire, une déclaration doit être déposée auprès du greffe du tribunal de commerce. Le délai admis est de 45 jours après la cessation effective des paiements. En cas de non-respect de ce délai, le dirigeant s’expose à des sanctions, notamment l'interdiction de gérer.
Comment mettre fin à une SASU ?
Pour mettre fin à une SASU, il faut recourir à la dissolution anticipée. Cette décision est prise par l’actionnaire unique. Elle est suivie par l’envoi d’un dossier de dissolution au greffe du tribunal de commerce. Les démarches administratives qui suivent sont réalisées par le liquidateur. Ce dernier est chargé d’apurer les dettes et de réaliser l'actif.
Dissoudre ma SASU
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 03/03/2026
Sources de l'article
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour,
j’aimerais déposer le bilan de ma SASU, je n’en peut plus et une dette de TVA, est il possible sans que cela répercute sur ma vie privée ?
cldt
Bonjour, Pour une SASU, la responsabilité de l’associé unique est en principe limitée aux apports réalisés dans la société. La procédure de cessation de paiement et de dépôt de bilan se fait au niveau de la société, et les dettes fiscales ou sociales de l’entreprise restent, en principe, à la charge de la société. Toutefois, certaines situations (par exemple, des fautes de gestion ou des dettes personnelles garanties par l’associé) peuvent engager la responsabilité personnelle. Les démarches doivent respecter les règles légales relatives à la liquidation des sociétés. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une… Lire la suite »
Bonjour, j’ai ouvert une sasu il y a 9 mois et je n’est pas sufisament de client pour payé mon bailleur/credit/electricité, etc.. Il n’y a pas derreur de gestion, mais erreur de choix dans lemplacement du commerce pour demarré lactivité. Si je demande une liquidation judiciaire, le credit bancaire de 12.000€ (il reste 10.000 actuellement a payé) devra etre payé par moi meme avec mes fond personnel (quand je retrouverais du travail) ? j’ai une caution de BPIFrance mais la banque ma aussi demandé de me mettre caution a titre personnel, et mavais expliqué que BPIFrance demande dabord au banque… Lire la suite »
Bonjour, Dans le cadre de la liquidation judiciaire de votre SASU, si vous avez donné une caution personnelle pour le crédit bancaire, vous serez effectivement responsable de la dette dans la mesure où la caution personnelle a été demandée par la banque. La BPI France, bien que pouvant intervenir, n’interviendra qu’après que la banque ait tenté de récupérer la somme due auprès de vous, en tant qu’emprunteur. Ainsi, une fois la liquidation judiciaire prononcée, les créanciers (y compris la banque) pourront se retourner contre vous personnellement pour récupérer les sommes dues, si la société ne dispose pas de fonds suffisants.… Lire la suite »
bonjour ,
j’ai une sasu , j’ai été victime d’une arnaque en début d’année 2024 depuis je dois payer les charges du credit lié à cette anrnaque , malgrés les rentrer d’argents chaque semaines des que les charges tombes en début de mois la banque me facture des interets tres important , je n’arrive donc pas à recouvrir le decouvert de 7000 e de la societe .
ai-je une autre solution que de faire une dossier de cessation de paiement puis liquidition judiciaire ? si je fais un dossier de cessation de paiement les dettes s’annulent-elles ?
Bonjour,
Si votre SASU est en cessation de paiement, vous devez le déclarer dans les 45 jours au tribunal de commerce. La liquidation judiciaire permet de liquider les actifs pour rembourser les créanciers. Les dettes restantes sont effacées pour la société, sauf si vous avez donné une caution personnelle. Avant cela, vous pouvez négocier avec vos créanciers ou demander un redressement judiciaire si vous pensez pouvoir redresser la situation. Consultez un avocat ou un expert-comptable pour choisir la meilleure solution.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, c’est dommage que vous ne m’ayez pas répondu; je voulais faire appel à vos services pour fermer ma société, pouvez-vous me recontacter? Merci
Bonjour,
Pour la fermeture de votre société, nous vous invitons à contacter directement notre service client LegalPlace via le site officiel afin qu’un conseiller puisse vous rappeler et vous accompagner.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir monsieur je voulais savoir si je peut déposer le bilan de ma sas . Il a 6 mois jais signé une promesse de droit au bail mais l’acheteur va ce rétracter moi jais arrêter l’activité il a 3 mois jais tout enlever ce qui avait dedans pratiquement tout jeter donc la je peut encore payer le loyer de ce mois ci et le crédit après je n’e pourrais plus comment puis-je faire merci a vous
Bonjour,
Une SASU peut être fermée et radiée de manière amiable, si celle-ci n’a pas de dette.
En revanche, si la SASU à des dettes, la radiation amiable ne peut pas être envisagée et le bilan doit être déposé et un liquidateur nommé afin de désintéresser les créanciers par ordre de priorité.
Dans une telle situation, nous vous invitons à solliciter les conseils d’un professionnel en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir j’ai magasin d’alimentation en SASU j’ai une dette du comptable de 4500 euros ainsi qu’à la banque de 4000 et une amende douanière de 7000 j’ai demandé au comptable de fermer le magasin à l’amiable je peu remboursé le comptable mais pas la banque et la douane c’est possible de le faire
Bonjour,
Dans le cadre d’une SASU, la responsabilité financière de l’associé est généralement limitée à ses apports en capital. Cependant la procédure de cessation d’activité peut varier en fonction de la législation en vigueur dans votre pays. De plus, la fermetutre d’un établissement présentant des dettes ne peut se faire à l’amiable. Pour cela, vous devez dépsoer le bilan et faire appel à liquidateur qui menera les opérations.
Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin d’obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, une sasu, avec pour seule dette une taxe d’habitation de 6000€ qu’elle n’est pas en mesure d’honorer, peut-elle fermer sans responsabilité pour le dirigeant? Merci
Bonjour,
La fermeture et la radiation d’une SASU avec des dettes et impossible.
Ainsi, en cas de dettes si vous voulez fermer la société, il est obligatoire de déposer le bilan, on parle ainsi de liquidation judiciaire. Le président est dessaisi et les opérations sont menées par le liquidateur.
Après le jugement d’ouverture, la situation financière va être analysée et les dettes vont être apurées par ordre de priorité.
Par conséquent, dans une telle situation nous vous invitons à contacter un professionnel qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, actuellement en incapacité de rembourser mon crédit dont je me suis porté caution, il me reste environ 22000€ à rembourser à ma banque. Quelle sont les démarches et surtout comment faire pour ne pas me faire saisir le peu de biens personnels que je possède. (voiture)
A savoir que j’ai un Food truck, la banque peut elle le saisir afin de rembourser une partie de la dette? Si celui-ci ne suffisait pas à recouvrir ma dette, comment cela se passe? Vers qui me tourner?
Bonjour,
Lorsque vous vous portez caution pour un crédit et que vous ne pouvez plus rembourser. La banque peut procéder à la saisie de vos biens pour le remboursement. Dans une telle situation, pensez à vous faire accompagner par la banque de France, en ouvrant un dossier de surendettement.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Comment et quel risque perso je prends si je dépose le bilan de ma sasu avec un prêt de 15000€ restant à payer ? Merci
Bonjour,
Si les actifs sont insuffisants, le Tribunal prononcera la clôture de la procédure pour insuffisance d’actifs et les dettes seront éteintes. Les créanciers ne pourront pas se retourner contre les dirigeants sauf en cas de faute gestion ayant entraîné des sanctions.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
I don’t think the title of your article matches the content lol. Just kidding, mainly because I had some doubts after reading the article.
Hello,
What topics do you still have doubts about?
Wishing you a pleasant day,
The Legalplace team