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La liquidation judiciaire d’une SASU
Dernière mise à jour le 18/04/2024
La liquidation judiciaire d’une SASU est nécessaire lorsque l’entreprise est en situation de cessation de paiement. Cette procédure va mettre fin aux activités au sein de la SASU dont les conséquences sont souvent contraignantes telles que :
- Des poursuites pénales ;
- Le licenciement des salariés ;
- Le règlement des créanciers.
La procédure étant longue et coûteuse, les entreprises tentent généralement de ne pas arriver à cette étape.
Qu’est-ce que la liquidation judiciaire d’une SASU ?
La gestion d’une SASU ou Société par action simplifiée unipersonnelle est généralement assurée par une personne physique. Toutefois, il arrive dans certains cas que ce soit une personne morale. En cas de difficultés financières, économiques ou pour d’autres raisons, l’associé unique peut envisager de mettre fin à l’activité.
Pour le cas particulier d’une cessation d’activité, une liquidation judiciaire SASU est souvent nécessaire. En effet, dans ce type de situation, l’associé unique éprouve de sérieuses difficultés à s’acquitter de ses dettes. Ainsi, il peut engager cette procédure auprès du juge après avoir exploité toutes les possibilités.
Ce qui entraîne généralement une cessation provisoire de l’activité, voire un dépôt de bilan. Dans le cadre de ce processus, le pouvoir du dirigeant sera remis entre les mains d’un liquidateur désigné. Ce dernier va assurer la gestion exclusive de l’activité jusqu’à l’apurement des passifs ainsi que la liquidation proprement dite.
Dans quels cas la SASU est-elle fermée par liquidation judiciaire ?
La fermeture de la SASU par liquidation judiciaire est incontournable en cas de cessation de paiement. Ce qui signifie que l’entreprise n’a pas les moyens de régler ses dettes à l’aide de sa trésorerie. Il s’agit d’une solution de dernier recours face à l’incapacité de l’associé unique à trouver une alternative.
Une autre raison justifiant ce choix est l’impossibilité de redresser la société. Après avoir épuisé toutes les solutions, il se peut que le maintien de l’activité soit laborieux. Cela peut notamment être dû à une difficulté financière avérée. Ce qui met la société dans une situation critique. Des options plus radicales comme la liquidation judiciaire sont ainsi inévitables.
Quelles différences entre la liquidation judiciaire et la liquidation amiable ?
La liquidation amiable d’une SASU résulte de la volonté de l’associé à fermer la société. Ainsi, il n’existe pas forcément de difficultés particulières rencontrées au sein de l’entreprise. Ce qui permet de régler toutes les dettes sans la moindre contrainte. Une fois la liquidation effectuée, l’associé récupère le gain financier ou boni de liquidation.
Lors d’une liquidation judiciaire, l’arrêt des activités ne résulte pas de la volonté de l’associé unique. Cette étape est nécessaire compte tenu de la difficulté financière rencontrée par la structure. La procédure aboutit généralement à une fermeture définitive de la société.
Quelles sont les formalités à suivre dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SASU ?
En cas d’insuffisance d’actifs, les démarches de liquidation judiciaire sont enclenchées au sein de la SASU. Ce qui signifie que les fonds dont dispose l’entreprise ne permettent pas de s’acquitter de la totalité des dettes.
La demande d’ouverture de la liquidation judiciaire SASU peut être réalisée par le président de la SASU. Si l’associé unique est une personne morale, c’est le représentant légal qui effectue la déclaration de cessation de paiement.
Cette démarche doit s’effectuer au maximum 45 jours après la constatation des difficultés au sein de la SASU. La procédure requiert certains documents pour aboutir. Ceux-ci doivent être fournis au tribunal. Il s’agit de :
- Déclaration de cessation de paiements ;
- Comptes annuels de l’exercice le plus récent ;
- État de l’actif ainsi que le passif exigible ;
- Situation de trésorerie datant de moins d’un mois ;
- État des créances et des dettes.
Comment la procédure se déroule-t-elle ?
La procédure à respecter pour une liquidation judiciaire est longue et onéreuse pour la société. Tout commence par la dissolution de la SASU, suivie de la nomination d’un mandataire judiciaire. Il faut établir un PV de liquidation une fois cette étape effectuée.
Démarches de dissolution
La dissolution est un acte permettant de constater l’interruption de toutes les activités au sein d’une société. Ce qui requiert l’établissement d’un PV. Par la suite, un avis de dissolution doit être publié afin de faire connaître la décision.
Procès-verbal de dissolution
Un procès-verbal de dissolution doit être établi, que ce soit dans le cadre d’une liquidation à l’amiable ou judiciaire. Il permet de mettre fin à l’activité en question. Après la décision du juge en faveur de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, l’associé unique est tenu de dresser ce PV.
Publication d’un avis de dissolution
Pour faire connaître aux tiers la situation au sein de la SASU, la publication d’un avis de dissolution est exigée. Cet avis doit apparaître dans le support d’annonce légale aussitôt que le juge a prononcé la liquidation judiciaire. Toutefois, il faut d’abord procéder à l’enregistrement du PV de dissolution.
Dépôt du dossier de dissolution au RCS
La dissolution est une étape très importante, car elle met fin à l’existence juridique de la société. Ainsi, il est nécessaire d’en informer le greffe du tribunal de commerce. Pour cela, l’utilisation du formulaire M2 est indispensable. Il permet au greffe d’inscrire la dissolution au sein du RCS. D’autres documents doivent également être déposés en plus du PV de dissolution.
Documents à prévoir
Pour formaliser la dissolution effective de la SASU, il faut prévoir un certain nombre de documents tels que :
- Le PV de dissolution ;
- Le formulaire M2 signé par le liquidateur de société;
- Une pièce d’identité ;
- Une déclaration de non-condamnation ;
- Attestation de parution de l’annonce au J.O.
Nomination d’un mandataire judiciaire
Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, il appartient au tribunal de nommer un mandataire judiciaire. Ce dernier peut figurer dans une liste spécifique ou avoir la qualification nécessaire pour remplir ses missions. Il dispose d’un pouvoir très étendu, puisqu’il est censé remplacer le président de la SASU durant la procédure.
En tant que gestionnaire de la société, il doit tout mettre en œuvre pour assurer le fonctionnement normal de l’activité. Cela peut notamment impliquer de licencier des salariés, réaliser des transactions au nom de l’entreprise, établir les comptes annuels. Convoquer une assemblée annuelle pour discuter avec les différents collaborateurs des résolutions à prendre fait aussi partie de ses attributions.
Accomplissement des opérations de liquidation
Le liquidateur judiciaire est le responsable de l’accomplissement des différentes opérations de liquidation. Il doit assurer l’établissement de l’actif et veiller à ce que les postes du passif soient tous soldés. Il ne faut pas oublier que le liquidateur a pour mission principale de rembourser les dettes de l’entreprise.
Réalisation de l’actif
Le but de cette étape est de convertir en argent les différents biens de l’entreprise tels que les meubles et immeubles. En même temps, il doit faire le maximum pour pouvoir récupérer les créances encore non encaissées. Ce qui va permettre de rembourser les différents créanciers tout en garantissant la conduite normale de l’activité.
Apurement du passif
L’apurement du passif est une procédure collective permettant de rembourser les dettes de la société. Il est engagé après la réalisation de l’actif disponible de la SASU. Néanmoins, cette répartition de l’actif doit toujours s’effectuer selon le rang des créanciers. Autrement dit, il faut rembourser en premier ceux qui sont à privilégier.
Établissement des comptes de clôture
Une fois toutes les opérations de liquidation effectuées, le liquidateur judiciaire est tenu d’établir les comptes de clôture. Concrètement, il doit produire des états financiers afin de ressortir le bilan ainsi que le compte de résultat de clôture.
Formalités
Les dossiers sont à adresser au greffe du tribunal de commerce. Comme la clôture entraîne normalement la fermeture définitive de la SASU, il faut radier cette dernière du RCS. Par la suite, il appartient au liquidateur d’informer les administrations fiscales et sociales. Pour cela, il doit remettre à chaque entité concernée les documents nécessaires.
Dossier à constituer
Le liquidateur judiciaire doit produire obligatoirement les documents ci-après :
- Le formulaire M4 pour la déclaration de radiation d’une société ;
- Une copie de l’attestation de publication de l’avis de clôture au support d’annonces légales ;
- Un exemplaire des comptes de clôture attestés par le liquidateur judiciaire ;
- Un PV de clôture de liquidation.
Procès-verbal de liquidation
Comme pour la procédure de dissolution, un PV est également établi après la liquidation judiciaire de la SASU. Il doit faire figurer les comptes de liquidation avec le résultat correspondant. Contrairement à la liquidation à l’amiable, les associés ne peuvent pas s’attendre à un boni de liquidation. Toutefois, le patrimoine de l’associé unique est protégé. En effet, sa responsabilité se limite à hauteur des apports.
Publication d’un avis de clôture de liquidation
La publication de l’avis de clôture de liquidation est obligatoire. Elle permet aux tiers de prendre connaissance de la situation au sein de la SASU. Celle-ci s’effectue dans le support officiel d’annonce légale.
Combien coûte la liquidation judiciaire d’une SASU ?
Le montant total des frais à payer pour une liquidation de société tourne autour de 531 euros. Il se compose comme suit :
- Frais pour la publication dans le support d’annonces légales : 325 euros ;
- Frais à adresser au greffe du tribunal de commerce : 84,04 euros ;
- Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales : 116 euros ;
- Frais à payer à l’institut national de la propriété industrielle : 5,90 euros.
Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire ?
Lancer une procédure de liquidation judiciaire ne doit se faire qu’en cas de nécessité, si aucune autre action n’est possible. En effet, cette démarche entraîne des conséquences aussi bien pour la SASU que le dirigeant de la société.
Sur la SASU
Pour la SASU, toutes les actions en justice survenues avant la liquidation judiciaire sont suspendues. Le contrat de travail des salariés est également rompu. Par contre, ils peuvent continuer à percevoir des salaires ainsi que des indemnités. Ces dernières sont maintenues par l’assurance de garantie des salaires ou AGS.
Sur le dirigeant de la société
Pour les dirigeants, la liquidation judiciaire de la SASU implique la suspension du pouvoir de gérer et d’administrer la société. Désormais, cette tâche incombe entièrement au liquidateur judiciaire qui dispose de nombreux droits.
De plus, des sanctions peuvent tomber à l’encontre du président SASU s’il est prouvé qu’il a commis des fautes. Il peut même y avoir des sanctions pénales si ce dernier est reconnu coupable d’un délit de banqueroute.
Peut-on recourir à la TUP en cas de liquidation judiciaire d’une SASU ?
La TUP ou transmission universelle de patrimoine a été mise en place afin de simplifier la procédure de liquidation. Le principe consiste à transférer les actifs ainsi que les dettes de la SASU à une société mère. L’avantage de ce système est qu’il n’est pas nécessaire d’effectuer une liquidation. Autrement dit, le liquidateur n’est pas obligé d’établir les comptes de clôture.
Toutefois, cette option n’est pas applicable aux SASU faisant l’objet de liquidation judiciaire. Les sociétés en phase de restructuration optent souvent pour cette possibilité afin de garantir la continuité des activités.
La liquidation judiciaire simplifiée : qu’est-ce que c’est ?
La liquidation judiciaire simplifiée est une alternative à la liquidation amiable ou liquidation judiciaire. Pour pouvoir opter pour cette solution, il faut remplir les conditions suivantes :
- Existence d’un seul employé au sein de la SASU ;
- Le chiffre d’affaires hors taxe ne dépasse pas 300 000 euros ;
- Absence de biens immobiliers.
Ce type de liquidation s’adresse particulièrement aux petites entreprises qui veulent réduire au maximum leur dépense.
FAQ
Comment fermer une société rapidement ?
La meilleure alternative est de procéder à une liquidation amiable. Ce type de liquidation n’est toutefois pas possible si la société est en situation de cessation de paiement ou en liquidation judiciaire. En prenant cette décision, l’associé unique pourra notamment prétendre à un boni de liquidation.
Qui paie les dettes en cas de liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire résulte d’une décision du tribunal de commerce. Lors de cette procédure, un mandataire est désigné pour reprendre la direction de l’entreprise. Son rôle est de s’assurer que la société puisse apurer toutes ses dettes.
Comment s’effectue une fermeture de société avec des dettes ?
Dans ce genre de situation, les dirigeants doivent faire une déclaration de cessation de paiements ou dépôt de bilan. Ce qui permet au juge du tribunal de commerce de prononcer une liquidation judiciaire. Les dettes seront réglées après la réalisation de l’actif par le liquidateur judiciaire.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 18/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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