La liquidation judiciaire d’une SASU

La liquidation judiciaire d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une procédure collective qui est nécessaire lorsque l’entreprise est en situation de cessation de paiement. En effet, une fois que la création de la SASU est effectuée, cette procédure va mettre fin aux activités au sein de la SASU, dont les conséquences sont souvent contraignantes, telles que des poursuites pénales, le licenciement des salariés ou encore le règlement des créanciers. La procédure étant longue et coûteuse, les entreprises tentent généralement de ne pas arriver à cette étape.

Qu’est-ce que la liquidation judiciaire d’une SASU ?

La gestion d’une SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle est généralement assurée par une personne physique. Toutefois, il arrive dans certains cas que ce soit une personne morale.

En cas de difficultés financières, économiques, notamment face à un état de cessation des paiements ou pour d’autres raisons, l’associé unique peut envisager de mettre fin à l’activité. Ainsi, il s’agit d’une procédure de fermeture d’une société, donc différente d’un redressement judiciaire.

Pour le cas particulier d’une cessation d’activité, une liquidation judiciaire SASU est souvent nécessaire. En effet, dans ce type de situation, l’associé unique éprouve de sérieuses difficultés à s’acquitter de ses dettes. Ainsi, il peut engager cette procédure auprès du juge après avoir exploité toutes les possibilités.

Ce qui entraîne généralement une cessation provisoire de l’activité, voire un dépôt de bilan.

Dans le cadre de ce processus, le pouvoir du dirigeant sera remis entre les mains d’un liquidateur désigné. Ce dernier va assurer la gestion exclusive de l’activité jusqu’à l’apurement des passifs ainsi que la liquidation proprement dite.

Dans quels cas la SASU est-elle fermée par liquidation judiciaire ?

La fermeture de la SASU par liquidation judiciaire est incontournable en cas de cessation de paiement.

En effet, une situation de cessation des paiements implique que l’entreprise n’a pas les moyens de régler ses dettes à l’aide de sa trésorerie. Il s’agit d’une solution de dernier recours face à l’incapacité de l’associé unique à trouver une alternative.

Une autre raison justifiant ce choix est l’impossibilité de redresser la société.

Après avoir épuisé toutes les solutions, il se peut que le maintien de l’activité soit laborieux. Cela peut notamment être dû à une difficulté financière avérée. Ce qui met la société dans une situation critique.

Des options plus radicales comme la liquidation judiciaire sont ainsi inévitables afin de respecter une procédure de dissolution d’une SASU.

Quelles différences entre la liquidation judiciaire et la liquidation amiable ?

La liquidation amiable d’une SASU résulte de la volonté de l’associé de fermer la société. Ainsi, il n’existe pas forcément de difficultés particulières rencontrées au sein de l’entreprise.

Ce qui permet de régler toutes les dettes sans la moindre contrainte. Une fois la liquidation effectuée, l’associé récupère le gain financier ou boni de liquidation. Un liquidateur amiable peut être mandaté.

Lors d’une liquidation judiciaire, l’arrêt des activités et la décision de dissolution ne résultent pas de la volonté de l’associé unique. En effet, il s’agit d’une procédure judiciaire faisant intervenir des tierces personnes.

Cette étape est nécessaire compte tenu de la difficulté financière rencontrée par la structure et de sa situation financière. La procédure aboutit généralement à une fermeture définitive de la société.

Quelles sont les formalités à suivre dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SASU ?

En cas d’insuffisance d’actifs, les démarches de liquidation judiciaire sont enclenchées au sein de la SASU. Ce qui signifie que les fonds dont dispose l’entreprise ne permettent pas de s’acquitter de la totalité des dettes.

La demande d’ouverture de la liquidation judiciaire SASU peut être réalisée par le président de la SASU.

Cette déclaration doit intervenir dans les 45 jours suivant la cessation des paiements de la SASU ; à défaut, le président s’expose à une interdiction de gérer.

La procédure requiert certains documents pour aboutir. Ceux-ci doivent être fournis au tribunal. Il s’agit de :

• Déclaration de cessation de paiements ;
• Comptes annuels de l’exercice le plus récent ;
• État de l’actif ainsi que le passif exigible ;
• Situation de trésorerie datant de moins d’un mois ;
• État des créances et des dettes.

Comment la procédure se déroule-t-elle ?

La procédure à respecter pour une liquidation judiciaire est longue et onéreuse pour la société. Tout commence par la dissolution de la SASU, suivie de la nomination d’un mandataire judiciaire. Il faut établir un PV de liquidation une fois cette étape effectuée.

Démarches de dissolution

La dissolution de la SASU en ligne ou non est un acte permettant de constater l’interruption de toutes les activités au sein d’une société. Ce qui requiert l’établissement d’un PV. Par la suite, un avis de dissolution doit être publié afin de faire connaître la décision.

Procès-verbal de dissolution

Un procès-verbal (PV) de dissolution de la SASU doit être établi, que ce soit dans le cadre d’une liquidation à l’amiable ou judiciaire. Il permet de mettre fin à l’activité en question. Après la décision du juge en faveur de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, l’associé unique est tenu de dresser ce PV.

Publication d’un avis de dissolution

Pour faire connaître aux tiers la situation au sein de la SASU, la publication d’un avis de dissolution est exigée. Il a alors repris la décision de fermeture de la société.

Cet avis doit apparaître dans le support d’annonce légale aussitôt que le juge a prononcé la liquidation judiciaire. Toutefois, il faut d’abord procéder à l’enregistrement du PV de dissolution.

Dépôt du dossier de dissolution au RCS

La dissolution est une étape très importante, car elle met fin à l’existence juridique de la société. Ainsi, il est nécessaire d’en informer le greffe du tribunal de commerce. Pour cela, l’utilisation du formulaire M2 est indispensable. Il permet au greffe d’inscrire la dissolution au sein du RCS. D’autres documents doivent également être déposés en plus du PV de dissolution.

Documents à prévoir

Pour formaliser la dissolution effective de la SASU, il faut prévoir un certain nombre de documents tels que :

• Le PV de dissolution ;
• Le formulaire de dissolution auprès du guichet unique hébergé par l’INPI (qui remplace l’ancien formulaire M2) et signé par le liquidateur de société;
• Une pièce d’identité ;
• Une déclaration de non-condamnation ;
• Attestation de parution de l’annonce au J.O.

Nomination d’un mandataire judiciaire

Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, il appartient au tribunal de commerce compétent de nommer un mandataire judiciaire pour toute la période de liquidation.

Ce dernier, peut figurer dans une liste spécifique ou avoir la qualification nécessaire pour remplir ses missions : tout le processus de liquidation.

Il dispose d’un pouvoir très étendu, puisqu’il est censé remplacer le président de la SASU durant la procédure.

En tant que gestionnaire de la société, il doit tout mettre en œuvre pour assurer le fonctionnement normal de l’activité. Cela peut notamment impliquer de licencier des salariés, de réaliser des transactions au nom de l’entreprise, d’établir les comptes annuels. Convoquer une assemblée annuelle pour discuter avec les différents collaborateurs des résolutions à prendre fait aussi partie de ses attributions.

Accomplissement des opérations de liquidation

Le liquidateur judiciaire est le responsable de l’accomplissement des différentes opérations de liquidation. Il doit assurer l’établissement de l’actif et veiller à ce que les postes du passif soient tous soldés. Il ne faut pas oublier que le liquidateur a pour mission principale de rembourser les dettes de l’entreprise.

Réalisation de l’actif

Le but de cette étape est de convertir en argent les différents biens de l’entreprise tels que les meubles et immeubles. En même temps, il doit faire le maximum pour pouvoir récupérer les créances encore non encaissées. Ce qui va permettre de rembourser les différents créanciers tout en garantissant la conduite normale de l’activité.

Apurement du passif

L’apurement du passif est une procédure collective permettant de rembourser les dettes de la société. Il est engagé après la réalisation de l’actif disponible de la SASU. Néanmoins, cette répartition de l’actif doit toujours s’effectuer selon le rang des créanciers. Autrement dit, il faut rembourser en premier ceux qui sont à privilégier.

Établissement des comptes de clôture

Une fois toutes les opérations de liquidation effectuées, le liquidateur judiciaire est tenu d’établir les comptes de clôture, concomitamment à la cessation d’activité.

Concrètement, il doit produire des états financiers afin de ressortir le bilan ainsi que le compte de résultat de clôture.

Formalités

Les dossiers sont à adresser au greffe du tribunal de commerce. Comme la clôture entraîne normalement la fermeture définitive de la SASU, il faut radier cette dernière du RCS. Par la suite, il appartient au liquidateur d’informer les administrations fiscales et sociales. Pour cela, il doit remettre à chaque entité concernée les documents nécessaires.

Dossier à constituer

Le liquidateur judiciaire doit produire obligatoirement les documents ci-après :

• Un formulaire en ligne sur le site du guichet unique hébergé par l’INPI qui vient remplacer l’ancien formulaire M4 pour la déclaration de radiation d’une société ;
• Une copie de l’attestation de publication de l’avis de clôture au support d’annonces légales ;
• Un exemplaire des comptes de clôture attestés par le liquidateur judiciaire ;
• Un PV de clôture de liquidation.

Procès-verbal de liquidation

Comme pour la procédure de dissolution, un PV est également établi après la liquidation judiciaire de la SASU. Il doit faire figurer les comptes de liquidation avec le résultat correspondant. Contrairement à la liquidation à l’amiable, les associés ne peuvent pas s’attendre à un boni de liquidation.

Toutefois, la responsabilité de l’associé unique reste en principe limitée au montant de ses apports. Cette protection connaît des exceptions : elle tombe lorsqu’il s’est porté caution personnelle des dettes de la société ou lorsqu’une faute de gestion est établie, le tribunal pouvant alors mettre à sa charge tout ou partie de l’insuffisance d’actif.

Publication d’un avis de clôture de liquidation

La publication de l’avis de clôture de liquidation est obligatoire. Elle permet aux tiers de prendre connaissance de la situation au sein de la SASU. Celle-ci s’effectue dans le support officiel d’annonce légale.

Combien coûte et combien de temps dure la liquidation judiciaire d’une SASU ?

Le coût de la liquidation judiciaire d’une SASU ne pèse pas directement sur le dirigeant : les frais sont prélevés sur l’actif de la société au fur et à mesure de sa réalisation. La rémunération du liquidateur judiciaire suit un tarif réglementé fixé par décret (articles R663-1 et suivants du Code de commerce). S’y ajoutent des frais de greffe à l’ouverture et des frais de publicité au Bodacc, de l’ordre de quelques centaines d’euros. Lorsque la société n’a plus de trésorerie, ces frais ne sont pas réclamés à l’associé unique : la procédure est alors clôturée pour insuffisance d’actif. Le coût de la fermeture d’une SASU dépend donc surtout de l’actif disponible et du nombre de créanciers à désintéresser.

La durée dépend du type de procédure. En liquidation judiciaire de droit commun, aucun délai maximal n’est imposé. Le tribunal fixe dans son jugement le terme auquel la clôture sera examinée et peut le proroger par décision motivée (article L643-9 du Code de commerce). En pratique, la procédure s’étale souvent sur plusieurs mois, voire plusieurs années, selon la complexité de l’actif et du passif. En liquidation judiciaire simplifiée, la clôture doit être prononcée dans les 6 mois suivant l’ouverture, délai porté à un an pour les SASU de plus d’un salarié dont le chiffre d’affaires dépasse 300 000 €.

Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire ?

Lancer une procédure de liquidation judiciaire ne doit se faire qu’en cas de nécessité, si aucune autre action n’est possible. En effet, cette démarche entraîne des conséquences aussi bien pour la SASU que le dirigeant de la société.

Sur la SASU

Pour la SASU, toutes les actions en justice survenues avant la liquidation judiciaire sont suspendues. Le contrat de travail des salariés est également rompu. Par contre, ils peuvent continuer à percevoir des salaires ainsi que des indemnités. Ces dernières sont maintenues par l’assurance de garantie des salaires ou AGS.

Sur le dirigeant de la société

Pour les dirigeants, la liquidation judiciaire de la SASU implique la suspension du pouvoir de gérer et d’administrer la société. Désormais, cette tâche incombe entièrement au liquidateur judiciaire qui dispose de nombreux droits.

De plus, des sanctions peuvent tomber à l’encontre du président SASU s’il est prouvé qu’il a commis des fautes. Il peut même y avoir des sanctions pénales si ce dernier est reconnu coupable d’un délit de banqueroute.

Peut-on recourir à la TUP en cas de liquidation judiciaire d’une SASU ?

La TUP ou transmission universelle de patrimoine a été mise en place afin de simplifier la procédure de liquidation. Le principe consiste à transférer les actifs ainsi que les dettes de la SASU à une société mère. L’avantage de ce système est qu’il n’est pas nécessaire d’effectuer une liquidation. Autrement dit, le liquidateur n’est pas obligé d’établir les comptes de clôture.

Toutefois, cette option n’est pas applicable aux SASU faisant l’objet de liquidation judiciaire. Les sociétés en phase de restructuration optent souvent pour cette possibilité afin de garantir la continuité des activités.

La liquidation judiciaire simplifiée : qu’est-ce que c’est ?

La liquidation judiciaire simplifiée est une variante allégée de la liquidation judiciaire, adaptée aux petites structures. Une SASU peut en bénéficier lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

• L’actif ne comporte aucun bien immobilier ;
• La SASU a employé au maximum 5 salariés au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure ;
• Son chiffre d’affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750 000 €.

La clôture intervient au plus tard dans les 6 mois suivant l’ouverture. Ce délai est porté à un an lorsque la SASU emploie plus d’un salarié et réalise un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 300 000 €. Ce type de liquidation vise à accélérer et à réduire le coût de la procédure pour les plus petites sociétés.

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 21/07/2026

Sources de l'article

• Article L640-4 du Code de commerce
• Article L641-2 du Code de commerce
• Article L643-9 du Code de commerce
• Article R663-1 du Code de commerce