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Le procès-verbal de dissolution d’une SASU
Dernière mise à jour le 10/01/2024
Le procès-verbal de dissolution d’une SASU acte la décision de l’associé unique de fermer définitivement sa société. En effet, la rédaction d’un PV fait partie des formalités obligatoires à réaliser pour dissoudre de manière anticipée une société par actions simplifiée unipersonnelle. Il s’agit d’une étape nécessaire avant de débuter les opérations de liquidation.
Qu’est-ce qu’un procès-verbal de dissolution d’une SASU ?
Diverses raisons sont susceptibles de motiver l’associé unique à cesser son activité (départ à la retraite, nouveau projet entrepreneurial…). Pour ce faire, le chef d’entreprise doit être en mesure de payer ses dettes et la fermeture de la société ne doit pas générer de contentieux. Il doit, par ailleurs, accomplir un certain nombre de démarches juridiques et administratives. À cet égard, il a notamment l’obligation de dresser un procès-verbal de dissolution de SASU.
Dissolution de la SASU
La procédure de dissolution est la première étape pour fermer définitivement la SAS unipersonnelle. Elle marque la cessation définitive de l’activité de la société et la fin de vie de la personne morale. La dissolution précède la procédure de liquidation au cours de laquelle l’existence juridique de la société demeure pour le bon déroulement des opérations.
Les causes de dissolution sont énumérées à l’article 1844-7 du Code civil et sont communes à toutes les sociétés. Elle peut s’imposer à l’entreprise lorsque celle-ci fait face à de grandes difficultés financières et n’est plus en mesure d’honorer ses dettes (fermeture judiciaire). La dissolution de la SASU en ligne est possible et peut par ailleurs être le fruit de la volonté de l’associé unique qui souhaite se consacrer à d’autres projets ou encore partir à la retraite. Dans ce cas, la dissolution est dite amiable.
Procès-verbal de dissolution
D’une manière générale, le procès-verbal se définit comme un acte juridique qui retranscrit, par écrit, des délibérations, des décisions ou encore une situation. Dans le cadre du droit des sociétés, un PV est généralement dressé à la suite d’une assemblée générale durant laquelle une décision de nature à affecter la vie sociale a été prise : PV approbation des comptes, PV changement de dirigeant, etc.
Le PV de dissolution de la SASU est l’acte qui formalise la décision de l’associé unique de dissoudre la société. Il s’agit du document par lequel le chef d’entreprise exprime officiellement sa volonté de mettre un terme définitif à l’existence juridique de la structure. C’est la première formalité à effectuer pour lancer la procédure de dissolution, puis de liquidation.
Pourquoi rédiger un procès-verbal lors de la dissolution de la SASU ?
Le PV de dissolution de la SASU acte et officialise la décision de l’associé unique de fermer la société. Il est, en effet, la preuve écrite de la volonté du chef d’entreprise de mettre un terme définitif à son activité professionnelle.
Ce document est, par ailleurs, crucial pour la suite de la procédure. La rédaction du PV de dissolution est l’étape préalable à la dissolution puis la liquidation de la société. C’est cet acte juridique qui détermine l’étendue de la mission du liquidateur, ses prérogatives et ses obligations.
Enfin, le PV de dissolution de la SASU permet d’informer les tiers de la dissolution et de la liquidation de la société. Les clients, les partenaires commerciaux et financiers, les prestataires ou encore les créanciers de la société ont en effet intérêt à être avisés de cette décision.
Quel est son contenu ?
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L’établissement du PV de dissolution débute avec la rédaction d’une première résolution consacrée à la décision de la dissolution et aux conséquences juridiques attachées à celle-ci :
- L’identité de l’associé unique ;
- La décision de la dissolution anticipée de la SASU et de sa liquidation amiable, conformément aux articles L237-1 et suivants du Code de commerce ;
- La mention selon laquelle la société subsiste jusqu’à la clôture de la liquidation pour les nécessités de celle-ci ;
- La précision selon laquelle la dénomination sociale de la SASU est précédée de la mention “société en liquidation”. Cette mention doit apparaître sur tous les documents émis par la société ;
- L’adresse du siège social de la liquidation, c’est-à-dire l’adresse à laquelle les correspondances du Tribunal ou encore des créanciers seront envoyées.
Le procès-verbal contient ensuite une deuxième résolution qui précise les informations suivantes :
- L’identité et de l’adresse du liquidateur désigné par l’associé unique pour liquider la SASU ;
- Le montant de la rémunération du liquidateur.
Enfin, la troisième résolution du PV de dissolution fixe :
- L’étendue des pouvoirs accordés au liquidateur pour mener à bien sa mission ;
- Ses obligations.
Pour que le PV de dissolution de la SASU soit juridiquement valable, il doit être signé par l’associé unique et par le liquidateur désigné qui doit accepter ses nouvelles fonctions.
PV de dissolution d’une SASU : quelles sont les formalités à accomplir ?
Une fois le procès-verbal de dissolution de la SASU rédigé, un certain nombre de formalités administratives doivent être accomplies. À cet égard, l’associé unique a notamment la faculté d’enregistrer le PV aux impôts. Il doit, par ailleurs, publier une annonce légale de dissolution et déposer le dossier de dissolution sur le guichet des formalités des entreprises (ou guichet unique).
Enregistrement facultatif du PV de dissolution de SASU aux impôts
Depuis le 1er janvier 2021 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019), il n’est plus obligatoire d’enregistrer le procès-verbal de dissolution aux impôts. L’associé de la SASU est ainsi libre de réaliser cette formalité ou non.
Publication d’un avis de dissolution
L’associé a l’obligation de publier un avis de dissolution dans un support d’annonces légales (anciennement journal d’annonces légales) habilité. L’avis doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires : forme juridique, dénomination sociale de la SASU, adresse du siège social, etc.
Dépôt du dossier de dissolution au greffe
Enfin, le procès-verbal de dissolution de la SASU doit être joint au dossier de dissolution déposé sur le guichet unique. Une fois ce dépôt effectué, la procédure de liquidation peut démarrer.
FAQ
Qu’est-ce qu’une SASU ?
La société par actions simplifiée unipersonnelle est une SAS qui ne se compose que d’un unique associé. Il s’agit donc d’une société unipersonnelle de nature commerciale.
Comment dissoudre une SASU ?
Pour dissoudre une SASU de manière anticipée, l’associé doit tout d’abord rédiger un PV de dissolution. Il doit ensuite effectuer un certain nombre de formalités administratives : publier un avis de dissolution dans un support d'annonces légales et déposer un dossier de dissolution en ligne sur le guichet unique.
Quel est le coût pour fermer une SASU ?
Les procédures de dissolution et de liquidation impliquent un certain nombre de frais : publication d’une annonce légale de dissolution (environ 150 €), remise du dossier de dissolution au greffe (environ 195 €), rémunération du liquidateur, publication d’un avis de clôture de liquidation (environ 150 €), etc.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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