ConnexionPV de dissolution de SASU : le guide pour fermer votre société en 2026
Dernière mise à jour le 05/08/2026
- Le PV de dissolution de SASU est la décision par laquelle l’actionnaire unique met fin à sa société, nomme le liquidateur et ouvre la liquidation amiable.
- Le dossier de dissolution de la SASU se dépose sur le Guichet unique de l’INPI dans un délai d’un mois après la signature, avec une annonce légale.
- L’enregistrement aux impôts pour la dissolution d’une SASU n’est plus obligatoire ni payant, sauf en présence d’un bien immobilier.
- La liquidation de la SASU doit être clôturée dans un délai maximum de trois ans à compter du procès-verbal de dissolution.
Le PV de dissolution de SASU est le premier acte de toute fermeture de SASU. Sans lui, aucune formalité ne peut démarrer auprès du Guichet unique. C’est dans ce document que l’actionnaire unique inscrit noir sur blanc sa décision de fermer la société, désigne le liquidateur et fixe le siège de la liquidation. Voici comment le rédiger, ce qu’il doit contenir et les démarches qui suivent sa signature.
Qu’est-ce que le PV de dissolution d’une SASU ?
Le procès-verbal (PV) de dissolution de SASU officialise la volonté de l’actionnaire unique de fermer sa société avant le terme prévu par les statuts. Cet acte écrit déclenche la phase de liquidation de la SASU et désigne la personne qui en aura la charge. Tant qu’il n’est pas signé, la société continue d’exister normalement.
À quoi sert le PV de dissolution d’une SASU ?
Le PV de dissolution de SASU fixe la date d’arrêt de l’activité, à partir de laquelle la société ne peut plus exercer normalement. D’autre part, il nomme le liquidateur et l’installe à la tête de la société pour la durée des opérations. Enfin, il encadre sa mission, ses pouvoirs et le délai qui lui est accordé. L’article 1844-7 du Code civil autorise l’actionnaire unique à dissoudre sa société à tout moment, sans avoir à se justifier.
Paul dirige une SASU de conseil en informatique qu’il souhaite fermer fin 2026. Il rédige son PV de dissolution de SASU, y fixe la date d’arrêt de l’activité au 30 septembre et se nomme lui-même liquidateur. Ce document devient le point de départ officiel de la fermeture de sa société.
PV de dissolution de SASU ou mise en sommeil : quelle différence ?
Le PV de dissolution de SASU met fin à la société, alors que la mise en sommeil de la SASU suspend seulement son activité de façon temporaire. Une société en sommeil garde sa personnalité juridique, reste inscrite au registre et continue de déposer ses déclarations. Au-delà de deux ans d’inactivité, le greffe peut la radier d’office. La mise en sommeil convient donc à une pause courte, avec une reprise envisagée.
Julien perd ses clients pour les six prochains mois mais compte relancer son activité. Il met sa SASU en sommeil. Léa, elle, arrête définitivement et signe un PV de dissolution de SASU. La société de Léa sera supprimée du registre, celle de Julien reste simplement en pause.
Comment rédiger le PV de dissolution d’une SASU ?
La rédaction du PV de dissolution de SASU demande de la rigueur, car un oubli peut entraîner le rejet du dossier par l’INPI. Le document doit être écrit, daté et comporter toutes les mentions prévues par la loi. Aucune forme précise n’est imposée, mais son contenu est encadré.
Les mentions obligatoires du PV de dissolution de SASU
Pour être valable, le PV de dissolution de SASU doit reprendre les informations suivantes :
- L’identité de l’actionnaire unique et sa décision expresse de dissolution anticipée ;
- La nomination du liquidateur avec ses nom, prénom, adresse et l’acceptation de ses fonctions ;
- La fixation du siège de la liquidation, souvent le domicile de l’actionnaire ;
- La fin des fonctions du président de la SASU lorsqu’il est différent du liquidateur ;
- La dénomination sociale de la SASU ;
- La forme juridique (société par actions simplifiée unipersonnelle) ;
- Le montant du capital social ;
- L’adresse du siège social ;
- Le numéro d’immatriculation et la ville du RCS.
Modèle de PV de dissolution de SASU à personnaliser
Le modèle de PV de dissolution de SASU convient lorsque l’actionnaire unique est une personne physique et se nomme lui-même liquidateur. Adaptez-le à votre situation avant de le signer.
[Dénomination sociale]
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de [montant] euros
Siège social : [adresse] [numéro] RCS [ville]
PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS DE L’ACTIONNAIRE UNIQUE DU [date]
Le [date], à [heure], à [lieu], [prénom et nom], demeurant [adresse], actionnaire unique de la société, a pris les décisions suivantes.
Première résolution : Dissolution anticipée et mise en liquidation amiable. L’actionnaire unique décide la dissolution anticipée de la société à compter du [date] et sa mise en liquidation amiable. Pendant cette période, la dénomination sera suivie de la mention « Société en liquidation » et le siège de la liquidation est fixé à [adresse].
Deuxième résolution : Nomination du liquidateur. L’actionnaire unique décide d’exercer les fonctions de liquidateur et accepte cette mission. Sa rémunération est fixée à [montant] euros, ou précisée comme non rémunérée.
Fait à [lieu], le [date].
L’actionnaire unique et liquidateur, [signature]
PV de dissolution de SASU : les cas particuliers
Le modèle de PV de dissolution de SASU change selon votre situation. Trois cas particuliers reviennent souvent :
- L’actionnaire unique est une société ;
- Le liquidateur est un tiers ;
- L’actionnaire délègue les formalités de dissolution.
PV de dissolution de SASU dont l’actionnaire unique est une société
Lorsque l’actionnaire unique de la SASU est une société, le PV de dissolution de SASU reprend d’abord les mentions de base, la décision de dissolution anticipée de l’actionnaire unique, la nomination du liquidateur et son acceptation, le siège de la liquidation et la fin des fonctions du président. Lorsque l’actionnaire unique est une société, ses informations d’identité personnelle sont remplacées par celles de la société actionnaire :
- La dénomination sociale de la société actionnaire ;
- Sa forme juridique ;
- Le montant de son capital social ;
- L’adresse de son siège social ;
- Son numéro d’immatriculation et la ville du RCS.
PV de dissolution de SASU avec un liquidateur tiers
Lorsque le liquidateur de la SASU est un tiers, c’est-à-dire une autre personne que l’actionnaire unique, le PV de dissolution de SASU conserve les mentions de base, la décision de dissolution anticipée, la nomination du liquidateur avec son acceptation, le siège de la liquidation et la fin des fonctions du président. Quand le liquidateur est un tiers, le PV précise en plus le cadre de sa mission :
- Ses pouvoirs et sa mission (réaliser l’actif, payer les créanciers, répartir le solde) ;
- La durée qui lui est accordée pour mener la liquidation ;
- Sa rémunération éventuelle.
PV de dissolution de SASU avec délégation des formalités
Lorsque l’actionnaire unique délègue les formalités de dissolution à un tiers, le PV de dissolution de SASU garde les mentions de base, la décision de dissolution anticipée, la nomination du liquidateur et son acceptation, le siège de la liquidation et la fin des fonctions du président. Lorsque l’actionnaire délègue les formalités, le PV ajoute une mention supplémentaire, une résolution de délégation de pouvoir à un tiers, pour accomplir les démarches (dépôt sur le Guichet unique, publication de l’annonce légale).
Sonia détient sa SASU via une société holding. Dans son PV de dissolution de SASU, elle indique la dénomination, le capital et le numéro d’immatriculation de la holding actionnaire, à la place des informations d’une personne physique. Elle nomme ensuite un tiers comme liquidateur en précisant ses pouvoirs.
Qui signe le PV de dissolution d’une SASU ?
Deux personnes doivent signer le PV de dissolution de SASU, l’actionnaire unique et le liquidateur. L’actionnaire signe en sa qualité de détenteur du pouvoir de décision. Le liquidateur signe pour accepter officiellement ses fonctions. Lorsque l’actionnaire unique se désigne lui-même liquidateur, ce qui est fréquent, il signe à ces deux titres.
Le rôle de l’actionnaire unique dans le PV de dissolution de SASU
L’actionnaire unique détient seul le pouvoir de décider la fermeture de la SASU. Il doit dater l’acte avec précision, car cette date fait courir le délai d’un mois pour la publicité légale. En pratique, la signature électronique est aujourd’hui privilégiée pour accélérer le dépôt en ligne.
Le liquidateur nommé dans le PV de dissolution de SASU
Le liquidateur, une fois désigné dans le PV de dissolution de SASU, devient le représentant légal de la société en liquidation. Sa mission consiste à dresser l’inventaire, recouvrer les créances et rembourser les dettes avant de clôturer les comptes.
Marc est nommé liquidateur dans le PV de dissolution de SASU. Il commence par vendre le stock d’ordinateurs restant pour récupérer de la trésorerie. Avec cet argent, il rembourse une facture de 500 euros due à un fournisseur. Une fois les créanciers payés, il peut constater la clôture de la liquidation amiable.
Que faire après la signature du PV de dissolution de SASU ?
Signer le PV de dissolution de SASU ne suffit pas à fermer la SASU. Plusieurs formalités suivent pour rendre la dissolution opposable aux tiers et à l’administration. Elles s’enchaînent dans cet ordre :
- Publier une annonce légale de dissolution dans un support habilité ;
- Déposer le dossier de dissolution sur le Guichet unique de l’INPI dans le délai d’un mois ;
- Réaliser les opérations de liquidation, puis établir les comptes de clôture ;
- Déposer le dossier de liquidation pour obtenir la radiation du registre.
Sophie a signé le PV de dissolution de SASU le 5 mars. Elle publie son annonce légale la semaine suivante, puis dépose son dossier sur le Guichet unique avant le 5 avril pour respecter le délai d’un mois. Sa société entre alors officiellement en liquidation.
Faut-il enregistrer le PV de dissolution de SASU aux impôts ?
L’enregistrement du PV de dissolution de SASU auprès du service des impôts n’est plus obligatoire depuis 2020 pour les sociétés dont l’actif ne comprend aucun bien immobilier. Si vous choisissez de le faire quand même, la formalité est gratuite. Le dépôt sur le Guichet unique suffit dans la grande majorité des cas. En présence d’un local ou d’un autre bien immobilier, l’acte doit en revanche être enregistré manuellement.
L’annonce légale de dissolution de SASU
L’annonce légale de dissolution de SASU doit paraître dans un journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne habilité du département du siège. Cette annonce légale reprend les éléments du PV :
- Le nom de la société et sa forme juridique ;
- Le montant du capital social ;
- L’adresse du siège ;
- L’identité et l’adresse du liquidateur.
Quel délai pour clôturer la liquidation après la dissolution de la SASU ?
La liquidation de la SASU doit être clôturée dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, comme le prévoit l’article 1844-8 du Code civil. Passé ce terme, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal pour forcer la procédure. En pratique, la plupart des liquidations de SASU sans actif complexe se règlent en quelques mois.
Combien coûte la dissolution d’une SASU en 2026 ?
Le coût de la dissolution d’une SASU varie selon que vous gérez la fermeture seul ou accompagné. Pour une SASU sans bien immobilier gérée seul, comptez environ 335 € HT de frais obligatoires. Les postes restent les mêmes. Voici les tarifs pour dissoudre une SASU applicables en 2026.
| Poste de dépense | Montant (HT) | Caractère |
|---|---|---|
| Annonce légale de dissolution | 153 € (181 € à La Réunion et Mayotte) | Obligatoire |
| Annonce légale de liquidation | 111 € | Obligatoire |
| Frais de greffe (dépôt du dossier de dissolution) | 69,77 € | Obligatoire |
La dissolution d’une SASU commence toujours par un PV signé par l’actionnaire unique, qui nomme le liquidateur et fixe le siège de la liquidation. Ce document doit être déposé sur le Guichet unique dans un délai d’un mois, avec une annonce légale. L’enregistrement fiscal n’est plus requis pour les sociétés sans bien immobilier. La liquidation, elle, doit s’achever dans les trois ans avant la radiation définitive du registre.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 05/08/2026
FAQ
Est-il obligatoire de réaliser un bilan de dissolution pour une SASU ?
Peut-on fusionner le PV de dissolution et le PV de liquidation d'une SASU ?
Non. Le PV de dissolution de SASU et le PV de liquidation correspondent à deux étapes juridiques distinctes. Le PV de dissolution ouvre la procédure et nomme le liquidateur. Le PV de liquidation intervient à la fin pour approuver les comptes et prononcer la clôture.
Quel est le délai pour transmettre le dossier de dissolution de SASU ?
Vous disposez d’un mois à compter de la signature du PV de dissolution de SASU pour déposer votre dossier sur le Guichet unique et publier votre annonce légale. Dépasser ce délai peut compliquer la clôture définitive de la société.
L'actionnaire unique peut-il être le liquidateur de sa SASU ?
Oui. L’actionnaire unique peut se désigner lui-même liquidateur dans le PV de dissolution de SASU. C’est le cas le plus fréquent. Il signe alors l’acte à la fois comme actionnaire et comme liquidateur.
Peut-on rédiger soi-même son PV de dissolution de SASU ?
Oui. Vous pouvez rédiger vous-même votre PV de dissolution de SASU, sans passer par un professionnel. Il suffit d’utiliser un modèle et de l’adapter à votre situation. La vigilance porte sur les mentions obligatoires, dont l’oubli entraîne le rejet du dossier par l’INPI.
Comment obtenir un Kbis de radiation après la dissolution d'une SASU ?
Le Kbis de radiation s’obtient auprès du greffe une fois le dossier de liquidation de la SASU validé. Ce document mentionne la radiation et sert ensuite à résilier vos contrats professionnels et vos assurances.
Que se passe-t-il en cas de boni ou de mali de liquidation dans une SASU ?
Si la liquidation de la SASU dégage un excédent, le boni revient à l’actionnaire unique et suit le régime fiscal des dividendes. Si les comptes font apparaître une perte, il s’agit d’un mali, qui reste à la charge de l’actionnaire dans la limite de ses apports.
Sources de l'article
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, je suis associée unique d’une SASU au capital de 150€ que je souhaite dissoudre au 30 septembre. Quel coût pour l’accompagnement par LegalPlace, au moins une fourchette.
Merci
Bonjour,
À titre indicatif, LegalPlace propose un accompagnement pour la dissolution-liquidation d’une SASU à partir d’environ **249 € HT** pour la formule standard et **349 € HT** pour la formule express. Ces tarifs correspondent à la prestation de LegalPlace et s’ajoutent aux frais obligatoires (notamment les annonces légales et les frais administratifs), dont le montant varie selon la situation. Vous pouvez consulter le détail des tarifs directement sur le site de LegalPlace.
Nous espérons avoir répondu à votre question.
L’équipe LegalPlace
Merci de votre réponse, j’ai consulté vos tarifs. Dans la formule standard, vous incluez la publication des annonces légales. S’agit-il de la rédaction uniquement ?
Bonjour,
Merci pour votre message.
Dans la formule standard, la publication des deux annonces légales est incluse. Il ne s’agit donc pas uniquement de leur rédaction. LegalPlace prend en charge l’ensemble de cette formalité, incluant la préparation, la transmission au journal d’annonces légales habilité et la publication.
N’hésitez pas si vous avez d’autres questions.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai une sas sans activité sans dette, je souhaite la fermer , qu’els documents vous faut il ?
Bonjour, Pour procéder à la fermeture de votre SAS, une procédure de dissolution suivie d’une liquidation amiable est nécessaire. Vous devrez fournir le procès-verbal de l’assemblée générale décidant la dissolution anticipée et nommant un liquidateur, ainsi que le procès-verbal de clôture de liquidation approuvant les comptes définitifs. S’y ajoutent l’attestation de parution de l’avis de dissolution dans un support d’annonces légales, les comptes de clôture certifiés conformes par le liquidateur, et le formulaire de demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. Même en l’absence d’activité et de dettes, le respect de ce formalisme juridique est nécessaire pour… Lire la suite »