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Dissolution d’une SASU en ligne
Dernière mise à jour le 13/02/2024
La dissolution d’une SASU en ligne présente de nombreux avantages pour l’associé unique, que ce soit en matière de temps ou de coût. En effet, l’entrepreneur peut se faire assister à distance pour toutes les étapes de la vie de la société, ainsi que lors de sa fermeture.
La toile regorge de nombreuses plateformes qui proposent ce type de prestation de services. L’associé aura tout simplement à éviter celles qui automatisent leur processus, au risque de porter préjudice à la bonne marche de la procédure.
Quel est l’intérêt de la dissolution de la SASU en ligne ?
Le principal attrait de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), c’est sa souplesse et sa simplicité. Bien qu’avantageuse sur bien des points, elle doit parfois être dissoute. Cette fermeture peut être réalisée à l’initiative de l’associé unique. Il doit alors accomplir les formalités obligatoires en ligne.
Le recours au numérique présente quelques intérêts pour cet entrepreneur. En effet, les services proposés par les plateformes juridiques comprennent toutes les démarches nécessaires pour la dissolution de la SASU en ligne.
Elles peuvent fournir également tous les documents qui seront appelés à faire partie du dossier de dissolution, que ce soit le :
- PV de dissolution ;
- PV de liquidation.
Ces sites prennent en charge la publication des annonces légales, grâce à un système permettant de les générer automatiquement. Ils peuvent effectuer également la transmission de la demande d’inscription modificative et la demande de radiation au registre du commerce et des sociétés sur le guichet unique de l’INPI. Souvent, une telle prestation est proposée à un prix largement inférieur à la tarification normale requise pour bénéficier des services d’un avocat ou d’un expert-comptable.
Les prestataires en ligne proposent aussi différents services additionnels auprès de leur clientèle. Ceux-ci comprennent non seulement une garantie assurant que le dossier ne sera pas rejeté par les autorités compétentes, mais également :
- Une revérification du dossier par un formaliste ;
- Un service d’assistance téléphonique assuré par un juriste ou un conseiller ;
- Des formalités accomplies après un ou deux jours.
Comment dissoudre sa SASU sur Internet ?
Étant dotée d’une personnalité morale, la SASU dispose également d’un patrimoine qui lui est propre, comprenant non seulement des actifs, mais également des passifs. Si l’associé unique souhaite procéder à la dissolution de la structure, il devra s’acquitter des dettes contractées par celle-ci au cours de sa vie. Ce n’est qu’à cette condition expresse que l’associé s’assure de pouvoir déclencher une dissolution amiable. Dans cette éventualité, il peut choisir entre recourir au service d’un professionnel ou réaliser les démarches lui-même (ou par l’intermédiaire d’un liquidateur s’il décide de nommer une autre personne que lui).
S’il opte pour la première alternative, l’associé réduit considérablement les tâches qu’il doit accomplir. En effet, il a le choix de déléguer la totalité des tâches ou d’une partie plus ou moins importante à un professionnel. Il peut se contenter de le solliciter pour effectuer une validation globale du dossier. Pour lui permettre de commencer à travailler, il devra lui fournir certains documents, notamment les :
- Statuts ;
- Copies de certains justificatifs, comme la carte nationale d’identité.
Avec la seconde alternative, l’associé unique devra accomplir toutes les démarches lui-même. Pour faciliter sa tâche et réduire les risques d’erreur, il se doit d’accéder à tous les modèles de documents sérieux et fiables et de veiller à les adapter à son cas. Pour ce faire, il a le choix entre se rendre physiquement auprès de la chambre de commerce et d’industrie (ou d’accéder à son site internet) et naviguer sur Internet pour trouver une plateforme fiable proposant d’en fournir pour la rédaction :
- Du procès-verbal de décision de l’associé unique ;
- De l’annonce légale de fermeture de SASU.
Afin de procéder à la dissolution de la SASU en ligne, l’associé unique doit accéder à des plateformes numériques pouvant disposer des ressources nécessaires pour l’accompagner tout au long de la procédure. Toutefois, compte tenu de leur nombre, il devra prendre le soin de choisir celle qui lui semble le plus susceptible de répondre à ses besoins. Pour s’en assurer, il peut vérifier certains indicateurs, à commencer par leur immatriculation au registre de commerce et des sociétés, qui est un gage de sérieux. Il est également utile de vérifier les avis clients pour voir le taux de satisfaction par rapport à la qualité du service et connaître les points risquant de poser problème.
Ces plateformes numériques fournissent également des exemplaires des documents nécessaires pour initier la fermeture de la SASU, pour ne citer que les procès-verbaux, et permettent de transmettre les dossiers ainsi constitués vers les institutions compétentes, notamment le greffe du tribunal de commerce, à travers le site de l’INPI.
Acter la décision de dissoudre la société
Concrètement, la décision de procéder à la fermeture de la société vient de l’associé unique. C’est le point de départ de toute la procédure qui suivra. S’il n’assume pas les fonctions de président de SASU, il doit être convoqué par lui, après qu’il ait établi un rapport.
Par la suite, il doit prendre le soin de garder une trace écrite de sa décision, à l’aide d’un document appelé procès-verbal de décision de l’associé unique. Aujourd’hui, il n’est plus nécessaire d’enregistrer ce document à la recette des impôts, depuis qu’une Loi de finances a aboli cette formalité.
Le support contient également l’identification du liquidateur désigné pour mener ce projet à terme. Grâce à ce document, l’actionnaire unique a la possibilité d’officialiser sa décision d’endosser lui-même ce rôle.
Publier un avis sur un support d’annonces légale
La loi impose à toute société en passe d’être dissolu de publier un avis auprès d’un support d’annonces légales (anciennement journal d’annonces légales). L’obligation, qui s’explique par le fait que cette information est publique, doit être réalisée au cours du mois suivant la prise de décision. Cette diffusion a vocation à rendre cette dernière opposable aux tiers, dès qu’ils sont présumés être mis au courant. Pour être valable, l’annonce comporte les mentions suivantes :
- La dénomination de la société et le statut juridique (SASU)
- Le capital social ;
- L’adresse de son siège social ;
- Le numéro SIREN ;
- Les informations concernant le liquidateur (identité et adresse).
Une fois que la SASU a transmis la demande d’annonce légale auprès du support concerné, celui-ci lui remettra une attestation de parution. Ce document figure parmi les justificatifs qu’il faudra présenter par la suite, au cours des formalités qui suivent.
Transmettre le dossier de dissolution via le guichet unique de l’INPI
L’étape suivante consiste à constituer un dossier pour renforcer la demande de dissolution de la SASU en ligne. Celui-ci comporte les éléments suivants :
- Un exemplaire du procès-verbal de décision de l’associé unique ;
- L’attestation émit par le support d’annonces légales pour prouver la parution de l’avis ;
- Un exemplaire d’attestation de filiation ;
- Une déclaration de non-condamnation rédigée par le liquidateur.
Une fois constitués, ces documents seront transmis au greffe du tribunal de commerce, par l’intermédiaire du portail de l’INPI. L’envoyeur doit s’acquitter des frais de la procédure, possible par carte bancaire.
Comment liquider la société ?
La procédure est la suite logique de la dissolution. Si cette dernière marque le terme des fonctions du dirigeant de la SASU, la liquidation, quant à elle, marque les débuts de celles du liquidateur récemment nommé.
Ce dernier devient l’unique représentant de la structure, habilité à agir en son nom. Sa tâche consiste à mener à bien la réalisation des actifs de la société et l’apurement des passifs. En d’autres termes, il est chargé de :
- Vendre certains éléments, notamment les stocks et immobilisations ;
- Recouvrer les créances auprès des clients et, parfois, auprès d’autres partenaires ;
- S’acquitter de l’intégralité des charges financières et de toutes les dettes, encore non remboursées, contractées par la structure au cours de sa vie sociale (les salaires restants à payer, les diverses factures ou encore les créances hypothécaires).
Une fois la liquidation proprement dite terminée, le liquidateur doit établir les comptes et calculer le résultat. Il dispose d’un délai maximum de 3 ans pour s’acquitter de toutes ces tâches. Ces opérations ont pour objectif de mettre en évidence les données sur les travaux exécutés au cours de cette étape.
Les données seront reprises pour la rédaction du rapport devant être présenté auprès de l’actionnaire unique, lorsqu’il devra le convoquer. Une fois le rapport entre ses mains, ce dernier peut le vérifier avant de devoir se prononcer. En effet, il doit impérativement prendre diverses décisions, concernant :
- L’approbation des comptes de liquidation ;
- La constatation du solde de liquidation ;
- Le prononcé de la clôture de la procédure de liquidation.
Une fois encore, l’associé unique devra rédiger un procès-verbal pour officialiser sa décision. Lorsqu’il apparait que les comptes montrent l’existence d’un boni de liquidation au cours de la clôture des opérations, l’associé se soumettra à un enregistrement.
Le boni constitue une plus-value qui doit être imposée. La SASU effectuera la nouvelle diffusion d’un avis de liquidation, à faire paraître obligatoirement dans le même support qui a permis la publication de l’annonce de dissolution.
Comment radier la société du registre de commerce ?
Même si les biens de la SASU ont été liquidés, elle dispose encore d’une existence légale, grâce à sa personnalité juridique. Tant qu’elle la conservera, la fermeture ne sera pas complète. De ce fait, il est nécessaire de procéder à la radiation de la société auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).
C’est cette formalité qui permettra de supprimer la personnalité morale et de faire disparaître officiellement et définitivement la SASU. Pour y parvenir, il est nécessaire de préparer un dossier de radiation et l’envoyer à travers la plateforme numérique de l’INPI, sous réserve de détenir un certificat électronique spécial. Concrètement, il faudra que le représentant de la société se soumette à la procédure suivante :
- Créer un compte sur le site de l’INPI ;
- Remplir en ligne le formulaire M4 ;
- Envoyer le dossier numérisé composé du PV de décision de l’associé unique, l’attestation de parution de l’avis de publication et les comptes de liquidation certifiés ;
- S’acquitter des frais de fermeture.
Quand procéder à la fermeture d’une SASU ?
La fermeture de la société ne peut intervenir que lorsque certaines situations se présentent. Celles-ci peuvent découler de l’initiative de l’associé unique, lorsqu’il exerce son droit de procéder à la dissolution de la SASU en ligne.
Cette dissolution peut être imposée par une procédure judiciaire et faire également suite à des dispositions statutaires. Concernant ces dernières, la SASU est dissoute quand :
- La société arrive à terme (la durée est de 99 ans renouvelables) ;
- L’objet social est réalisé (lorsque l’opération ayant motivé la création de la société est accomplie) ou éteint (quand l’activité à l’origine de la création de la SASU devient impossible) ;
- Un événement prévu par les statuts comme étant une source de dissolution survient.
La dissolution peut découler également d’une décision émise par juge. Cette éventualité peut être motivée par deux possibilités. Si la SASU est en faillite, la solution implique que la société est en cessation de paiement, sans possibilité de redressement.
La SASU et le créancier peuvent effectuer une demande pour déclencher la procédure. Les fonds propres disponibles sont inférieurs à la moitié du montant du capital : l. Cette éventualité implique que la société ne possède pas les ressources financières nécessaires à la réalisation de ses activités.
Combien coûte la fermeture d’une SASU en ligne ?
La dissolution d’une SASU en ligne permet de réduire de manière considérable le coût de diverses formalités. En général, les dépenses engagées par l’entrepreneur restent inférieures à 1000 euros, frais administratifs compris.
Les dépenses pour les démarches de dissolution-liquidation peuvent être réparties de la manière suivante :
- 106 euros TTC (132 euros pour la Réunion et Mayotte) pour l’annonce légale de dissolution ;
- 108 euros TTC (125 euros pour la Réunion et Mayotte) pour l’annonce légale de liquidation ;
- 76,01 euros pour les frais de greffe de la dissolution ;
- 13,93 euros pour les frais de greffe de la liquidation.
FAQ
Une dissolution sans liquidation de la SASU est-elle possible ?
Souvent, la dissolution est automatiquement suivie de la liquidation. Toutefois, ce n’est valable que si l’actionnaire unique est une personne physique. Pour les personnes morales, le Code civil prévoit une dissolution sans liquidation, ou transmission universelle de patrimoine. Cette opération implique que la société actionnaire unique absorbe le patrimoine de la SASU dissoute.
Quelle est la fiscalité du boni pour la SASU ?
Le boni, qui correspond à la différence entre le montant des apports de l’actionnaire et celui obtenu après les opérations de liquidations, constitue une plus-value pour l’actionnaire. En matière de fiscalité, il est soumis aux mêmes règles que pour les dividendes. Pour l’associé personne physique, ce montant est intégré au barème progressif de l’IR.
Pourquoi est-il conseillé à l’associé de ne pas accomplir la fermeture de la SASU lui-même ?
L’associé unique de la SASU dispose de plein droit de la faculté de réaliser lui-même les formalités pour fermer cette structure. Toutefois, elles peuvent se montrer assez complexes pour dépasser le cadre de ses compétences. Il risque alors de s’atteler à une tâche chronophage sans garantie d’éviter de commettre une erreur.
Dissoudre ma SASU
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 13/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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