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Fiscalité de la SAS : bien choisir son imposition
Dernière mise à jour le 28/10/2025
- Quelle est l’imposition d’une SAS ?
- Une SAS peut-elle opter pour l’impôt sur le revenu ?
- SAS : IS ou IR, quel régime fiscal choisir ?
- Comment est imposé le président ou dirigeant de SAS ?
- Comment sont taxés les dividendes d’une SAS ?
- Quel régime de TVA choisir pour une SAS ?
- Quels autres impôts doivent être payés par une SAS ?
- Quelles erreurs fiscales éviter lors de la création d’une SAS ?
- FAQ
La fiscalité d’une SAS encadre l’imposition de ses bénéfices, la rémunération du dirigeant et la TVA. Bien la comprendre vous permet de choisir le bon régime et d’optimiser vos charges dès la création de votre société.
L’essentiel de l’article
- La SAS est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS), mais vous pouvez opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous conditions ;
- Le président est imposé selon le régime choisi et ses revenus peuvent être déclarés comme salaires ou quote-part de bénéfices ;
- Le régime de TVA dépend du chiffre d’affaires (franchise, simplifié ou réel) ;
- D’autres taxes comme la CFE ou la CVAE peuvent également s’appliquer.
Quelle est l’imposition d’une SAS ?
Par défaut, la SAS est soumise à l’IS. Cela signifie que c’est la société et non ses associés, qui paie l’impôt sur ses bénéfices. Ce régime s’applique automatiquement dès la création, sauf si vous choisissez d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR).
Pourquoi l’impôt sur les sociétés s’applique-t-il automatiquement ?
L’IS s’applique de plein droit car la SAS est une société de capitaux : elle possède sa propre personnalité juridique.
Concrètement :
- La SAS déclare et paie l’impôt sur ses bénéfices ;
- Les associés ne sont imposés que s’ils perçoivent des dividendes ;
- La rémunération du président est déductible du bénéfice imposable.
Exemple : Paula et Sandrine créent une SAS pour lancer leur marque de bijoux. À la fin de l’année, la société réalise 80 000 € de bénéfices. C’est la SAS, en tant que personne morale, qui paie l’impôt sur ce montant selon le taux de l’IS (15 % jusqu’à 42 500 €, puis 25 % au-delà). Paula, la présidente, peut déduire sa rémunération avant le calcul de l’impôt. Sandrine, associée, ne sera imposée que si elle perçoit des dividendes.
Quelles sont les modalités de calcul de l’IS ?
L’impôt est calculé sur le bénéfice net imposable (recettes – charges).
Taux d’imposition :
| Bénéfice imposable | Taux d’IS 2025 |
|---|---|
| Jusqu’à 42 500 € (si PME éligible) | 15 % |
| Au-delà de 42 500 € | 25 % |
Exemple : Lucas et Marie ont créé une SAS dans le domaine du design d’intérieur. Après déduction de toutes leurs charges (loyer du showroom, salaires, fournitures), leur société dégage 60 000 € de bénéfice net imposable. Elle paie donc 15 % sur les premiers 42 500 € (soit 6 375 €) et 25 % sur les 17 500 € restants (soit 4 375 €). Au total, leur SAS verse 10 750 € d’impôt sur les sociétés à l’administration fiscale.
Quelles sont les obligations fiscales de la société par actions simplifiée ?
Une SAS à l’IS doit :
- Déclarer ses résultats chaque année ;
- Payer quatre acomptes d’IS, puis le solde annuel ;
- Tenir une comptabilité complète (bilan, compte de résultat, annexes) ;
- Déclarer les dividendes distribués aux associés.
Une SAS peut-elle opter pour l’impôt sur le revenu ?
Une SAS peut choisir l’impôt sur le revenu (IR) à la place de l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option est temporaire et réservée aux sociétés récentes remplissant certaines conditions.
Quelles sont les conditions pour passer à l’IR ?
Votre SAS peut opter pour l’IR si elle respecte toutes les conditions suivantes :
- Etre créée depuis moins de 5 ans ;
- Exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
- Employer moins de 50 salariés ;
- Réaliser un chiffre d’affaires ou total de bilan inférieur à 10 millions € ;
- Etre non cotée ;
- Détenir au moins 50 % du capital par des personnes physiques, dont 34 % par les dirigeants;
- Obtenir l’accord de tous les associés.
Combien de temps dure cette option fiscale ?
L’option à l’IR est limitée à 5 exercices maximum. Elle prend effet au début de l’exercice concerné.
Exemple : Une SAS créée en juin 2024 clôture son premier exercice le 31 décembre 2024.
Si les associés décident d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) à compter du 1er janvier 2025, cette option s’appliquera pour les exercices 2025, 2026, 2027, 2028 et 2029.
À partir du 1er janvier 2030, la société repassera automatiquement à l’impôt sur les sociétés (IS), sauf si elle décide de renoncer à l’IR avant cette date.
Quels sont les avantages et inconvénients de l’IR pour une SAS ?
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Les bénéfices sont imposés directement chez les associés, souvent avantageux si vos revenus sont modestes. | L’imposition peut être plus forte si votre foyer fiscal est élevé (jusqu’à 45 %). |
| Les pertes peuvent être déduites du revenu global des associés. | Le régime est temporaire : retour automatique à l’IS après 5 ans. |
| Adapté aux jeunes sociétés avec peu ou pas de bénéfices. | Gestion plus complexe : chaque associé déclare sa part. |
SAS : IS ou IR, quel régime fiscal choisir ?
Choisir l’IS ou l’IR pour une SAS ? Ces deux régimes n’ont pas les mêmes effets sur vos bénéfices ni sur votre imposition personnelle.
Quels critères prendre en compte pour faire le bon choix ?
Pour choisir entre IS et IR, regardez d’abord :
- Vos bénéfices prévus : si vous débutez avec peu de profits, l’IR peut être plus avantageux. En cas de bénéfices élevés, l’IS est souvent plus intéressant.
- Votre imposition personnelle : à l’IR, les bénéfices sont ajoutés à vos revenus. Si vous êtes déjà dans une tranche haute, cela peut alourdir vos impôts.
- Votre rémunération : sous l’IS, la rémunération du dirigeant est déductible du bénéfice imposable.
- La durée d’activité : l’IR est possible 5 ans maximum, l’IS s’applique sans limite.
Peut-on changer de régime fiscal plus tard ?
- Si vous êtes à l’IS, vous pouvez y rester sans limite ;
- Si vous avez choisi l’IR, ce régime ne dure que 5 exercices maximum ;
- Une fois revenu à l’IS, le changement est définitif.
Comment est imposé le président ou dirigeant de SAS ?
Le président de SAS peut être rémunéré ou non. Lorsqu’il l’est, sa fiscalité dépend du régime de la société.
| Régime fiscal de la SAS | Traitement fiscal de la rémunération du président | Déductible pour la société ? | Exemple concret |
|---|---|---|---|
| SAS à l’IS | Imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie Traitements et Salaires. Possibilité d’un abattement de 10 % ou déduction des frais réels. | Oui, la rémunération est une charge déductible du bénéfice imposable. | Vous percevez 40 000 € : vous les déclarez comme salaires après abattement de 10 %. |
| SAS à l’IR | Intégrée dans la quote-part de bénéfices du président. Elle n’est pas considérée comme un salaire. | Non, la rémunération n’est pas déductible du bénéfice de la société. | Vous percevez 40 000 € : ce montant est inclus dans votre part de bénéfices à déclarer. |
Comment sont taxés les dividendes d’une SAS ?
Concernant la fiscalité des dividendes en SAS, ils sont soumis par défaut à la flat tax de 30 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. V
Vous pouvez toutefois choisir le barème progressif de l’impôt sur le revenu, qui applique un abattement de 40 % sur le montant distribué.
Exemple : La société TechVision, une SAS, verse 10 000 € de dividendes à son président, Paul.
S’il choisit la flat tax, il paie 30 % d’impôt (12,8 % d’IR et 17,2 % de prélèvements sociaux), soit 3 000 €. Il lui reste donc 7 000 € nets. S’il opte pour le barème progressif, un abattement de 40 % s’applique : seuls 6 000 € sont imposés. Avec une tranche d’imposition à 30 %, cela représente 1 800 € d’impôt, auxquels s’ajoutent 1 720 € de prélèvements sociaux, soit 3 520 € au total. Il lui reste alors 6 480 € nets.
Quel régime de TVA choisir pour une SAS ?
La SAS est soumise à la TVA dès lors qu’elle exerce une activité économique. Le régime applicable dépend de votre chiffre d’affaires annuel et des options fiscales que vous choisissez.
Quelles sont les options en matière de TVA ?
Trois régimes existent :
| Régime de TVA | Conditions (CA HT annuel) | Principe |
|---|---|---|
| Franchise en base | – Moins de 85 000 € pour les activités de vente ou hébergement – Moins de 37 500 € pour les prestations de services |
Vous ne facturez pas de TVA à vos clients, mais vous ne récupérez pas celle sur vos achats. |
| Régime réel simplifié | – Jusqu’à 840 000 € pour les ventes et hébergements – Jusqu’à 254 000 € pour les services |
Vous facturez la TVA et la déduisez sur vos dépenses. Une déclaration annuelle et deux acomptes semestriels sont exigés. |
| Régime réel normal | – Au-delà de ces seuils ou sur option | Vous déclarez et payez la TVA chaque mois (ou trimestre si la TVA annuelle < 4 000 €). |
Comment déclarer et payer la TVA en SAS ?
- Sous franchise de TVA en SAS, aucune déclaration n’est à effectuer.
- En régime simplifié, vous payez deux acomptes (juillet et décembre), puis une déclaration annuelle.
- En régime normal, vous déposez une déclaration mensuelle (ou trimestrielle selon le cas).
Les déclarations s’effectuent en ligne sur le site des impôts via votre espace professionnel.
La SAS peut-elle récupérer la TVA sur ses achats ?
La SAS peut récupérer la TVA sur ses achats à condition d’être assujettie à la TVA (régime simplifié ou normal).
Vous pouvez alors déduire la TVA payée sur vos dépenses professionnelles : matériel, sous-traitance, loyers, etc.
Exemple : Sophie a créé une SAS spécialisée dans le conseil en communication. Pour démarrer son activité, elle achète un ordinateur à 1 200 € TTC, dont 200 € de TVA. Lors de sa déclaration, elle peut récupérer ces 200 €, à condition que la facture soit bien au nom de sa société et que l’achat soit utilisé exclusivement pour son activité professionnelle.
Quels autres impôts doivent être payés par une SAS ?
Au-delà de l’impôt sur les bénéfices et de la TVA, une SAS doit s’acquitter de plusieurs impôts et taxes locales liés à son activité. Ces contributions varient selon son chiffre d’affaires, son effectif et sa localisation.
Qu’est-ce que la CFE et comment est-elle calculée ?
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe locale obligatoire pour toutes les SAS exerçant une activité en France.
- Elle est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par la société (bureaux, locaux, entrepôts…) ;
- Le taux est fixé par la commune, ce qui fait varier le montant selon le lieu d’implantation.
Formule : CFE = base d’imposition × taux communal
Exemple : une SAS installée à Lyon dans un local professionnel peut payer une CFE plus élevée qu’une même société basée en zone rurale.
La CVAE est-elle toujours applicable ?
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) concernait les sociétés réalisant plus de 500 000 € de chiffre d’affaires.
Y a-t-il d’autres taxes selon l’activité ?
Selon sa taille et son activité, une SAS peut être soumise à d’autres contributions :
- Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) : pour les véhicules de tourisme utilisés par l’entreprise ;
- Taxe d’apprentissage : pour les SAS qui emploient des salariés ;
- Participation à la formation professionnelle : due par toutes les sociétés employeuses ;
- Participation à l’effort de construction : à partir de 20 salariés.
Certaines SAS peuvent aussi bénéficier d’avantages fiscaux s’implantant dans des zones prioritaires (QPV, ZRR, FRR) ou investissant dans la recherche et l’innovation (CIR, CII, JEI).
Quelles erreurs fiscales éviter lors de la création d’une SAS ?
Lors de la création d’une SAS, certaines erreurs fiscales peuvent alourdir vos charges ou vous faire perdre des avantages. Voici les plus fréquentes à éviter.
L’oubli d’opter pour l’IR dans les délais
Si vous souhaitez choisir l’impôt sur le revenu (IR), vous devez en faire la demande dans les 5 ans suivant la création et obtenir l’accord de tous les associés. Passé ce délai, vous restez définitivement à l’IS.
Le mauvais choix entre rémunération et dividendes
Beaucoup de dirigeants misent tout sur les dividendes pour réduire les charges. Or, cela supprime toute protection sociale.
- Le salaire est plus coûteux, mais il ouvre des droits (retraite, maladie) ;
- Les dividendes sont taxés à 30 % (PFU) et ne donnent aucun droit social.
L’absence de gestion prévisionnelle de la TVA
Ignorer la TVA au démarrage peut nuire à votre trésorerie.
- En franchise, vous ne facturez pas de TVA mais ne pouvez pas la récupérer.
- En régime réel, vous devez anticiper les déclarations et acomptes.
Exemple : sans assujettissement à la TVA, vous perdez la déduction sur vos achats professionnels.
Source : article 239 bis AB du code générale des impôts.
FAQ
Une SAS est-elle imposée même sans chiffre d’affaires ?
Une SAS reste imposable même sans chiffre d’affaires, car elle demeure soumise à l’impôt sur les sociétés. Si elle ne réalise aucun bénéfice, aucun impôt n’est dû, mais elle doit tout de même déposer sa déclaration fiscale. Par ailleurs, certaines taxes comme la cotisation foncière des entreprises peuvent rester exigibles, même en l’absence d’activité.
Quels sont les avantages fiscaux d’une SAS ?
La SAS offre une fiscalité souple et avantageuse : elle est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés, ce qui permet de maîtriser la rémunération et la distribution de dividendes. Elle peut aussi, sous certaines conditions, opter temporairement pour l’impôt sur le revenu, intéressant pour les jeunes entreprises. Les dirigeants bénéficient du régime des assimilés-salariés, ouvrant droit à une protection sociale complète, et certaines charges ou investissements peuvent être déduits du résultat imposable, optimisant ainsi la fiscalité globale de la société.
Peut-on cumuler SAS et micro-entreprise ?
Le cumul d’une SAS et d’une micro-entreprise est possible si les deux activités sont distinctes et gérées séparément. Le dirigeant peut être président de la SAS et micro-entrepreneur, à condition de ne pas mélanger les revenus ni les obligations fiscales et sociales propres à chaque statut.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 28/10/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris