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La distribution de dividendes en SAS
Dernière mise à jour le 26/06/2025
Lors de la création d’une société, que ce soit la création d’une SAS, la création d’une SASU ou encore la création d’une SARL ou la création d’une SCI, la question de la rémunération doit se poser : va t-elle passer par la distribution de dividendes ou par la prise d’un salaire classique ?
Les dividendes correspondent à la “rémunération” des actions détenues par les associés de tout type de sociétés, et notamment d’une SAS ou l’associé unique de la SASU. Ils proviennent des bénéfices distribuables réalisés par la société au cours de l’année et constatés dans ses comptes sociaux, en fin d’exercice.
Ce bénéfice peut, sous réserve du respect de certaines conditions et d’un certain formalisme, être distribué en fin d’année sous forme de dividendes.
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Qu’est-ce qu’un dividende ?
Lorsque vous investissez dans une SAS vous pouvez percevoir une part des bénéfices générés par la société : ce sont les dividendes.
Une rémunération liée à votre qualité d’associé
Les dividendes représentent la rétribution financière que vous pouvez toucher en tant qu’actionnaire.
En contrepartie de votre participation au capital de la SAS, vous détenez des actions. Celles-ci vous donnent le droit, sous certaines conditions, de recevoir une partie des bénéfices distribuables de l’entreprise.
Des bénéfices, mais pas automatiquement distribués
Percevoir des dividendes n’est pas automatique.
Chaque année, lors de l’approbation des comptes, les actionnaires décident en assemblée générale s’ils souhaitent affecter tout ou partie du bénéfice à la distribution de dividendes, ou le conserver en réserve pour renforcer la trésorerie.
C’est donc une décision collective.
Un calcul proportionnel aux actions détenues
Le montant que vous recevez dépend directement du nombre d’actions que vous détenez. Plus votre part dans le capital est élevée, plus votre dividende potentiel l’est aussi.
Toutefois, les statuts de la SAS peuvent prévoir une répartition différente, notamment si certaines actions sont dites « préférentielles ».
Qui peut bénéficier des dividendes dans une SAS ?
Dans une SAS, les dividendes peuvent représenter une source de revenus intéressante. Mais qui peut réellement en profiter ? Et qui décide de leur versement ? Voici l’essentiel à connaître.
Qui a droit aux dividendes ?
Tous les associés détenant des actions dans la SAS peuvent percevoir des dividendes, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales. Chaque action ouvre droit à une part des bénéfices distribués, en principe proportionnelle à la participation au capital.
Qui décide de distribuer les dividendes ?
C’est l’assemblée des associés qui prend cette décision, lors de l’approbation annuelle des comptes.
Elle peut choisir de distribuer tout ou partie du bénéfice, ou bien de le conserver en réserve pour soutenir le développement de la société. En clair, vous ne touchez des dividendes que si la SAS réalise un bénéfice et que les associés en décident ainsi.
Sous quelles conditions pouvez-vous distribuer des dividendes en SAS ?
Avant de verser des dividendes aux associés d’une SAS, certaines conditions doivent impérativement être réunies. Il ne suffit pas d’avoir réalisé un bénéfice : la loi impose un cadre strict pour sécuriser la situation financière de la société.
Le capital doit être entièrement libéré
Avant toute chose, vous devez vous assurer que le capital social a été intégralement libéré.
Lors de la création d’une SAS, les associés peuvent verser seulement 50 % de leur apport en numéraire (somme d’argent). Le solde doit ensuite être versé dans un délai maximum de cinq ans.
Tant que cette libération totale n’est pas effectuée, aucun dividende ne peut être légalement distribué, même si la société réalise un bénéfice.
Des bénéfices réellement distribuables doivent exister
Une fois le capital entièrement libéré, vous devez vérifier que la société dispose de sommes distribuables. Cela signifie qu’il doit rester un bénéfice net après avoir respecté certaines obligations légales et statutaires :
- Apurer les pertes antérieures, s’il y en a ;
- Constituer la réserve légale, en y affectant au minimum 5 % du bénéfice jusqu’à atteindre 10 % du capital social ;
- Respecter les éventuelles réserves statutaires, si les statuts prévoient des mises en réserve spécifiques.
Ce n’est qu’après ces étapes que vous pourrez identifier le bénéfice distribuable, c’est-à-dire le montant que les associés peuvent librement choisir de distribuer ou non.
Comment fonctionne la distribution des dividendes en SAS ?
Distribuer des dividendes en SAS ne se fait pas automatiquement : cela suppose de respecter une procédure stricte et encadrée. En tant qu’associé ou dirigeant, vous devez suivre plusieurs étapes, depuis la clôture des comptes jusqu’au versement effectif.
Identifier les bénéfices distribuables
Avant toute distribution, vous devez vous assurer que la SAS dispose de sommes réellement distribuables.
Une fois ces obligations remplies, le solde constitue le bénéfice distribuable. Vous pouvez choisir d’en distribuer tout ou partie, ou de le conserver en réserve.
Convoquer l’assemblée générale
La distribution des dividendes doit obligatoirement être décidée lors de l’assemblée générale d’approbation des comptes, qui doit se tenir dans les six mois suivant la clôture de l’exercice social.
Tous les associés doivent être convoqués au moins 15 jours à l’avance, selon les modalités définies dans les statuts (souvent par courrier recommandé).
La convocation doit inclure :
- Les comptes annuels ;
- Le rapport de gestion ;
- Le texte des résolutions à voter ;
- Et, si applicable, le rapport du commissaire aux comptes.
Voter la distribution des dividendes
Lors de l’assemblée, les associés approuvent ou rejettent les comptes. Si les comptes sont validés et qu’un bénéfice distribuable existe, ils peuvent ensuite voter la distribution des dividendes.
La répartition des dividendes suit, par défaut, la proportion des actions détenues par chaque associé. Toutefois, vous pouvez prévoir une répartition différente dans les statuts ou un pacte d’associés (par exemple via des actions de préférence).
Choisir le mode de versement
Une fois la distribution votée, les dividendes peuvent être versés selon l’une des modalités suivantes :
- En numéraire (somme d’argent) ;
- En nature (remise d’un bien appartenant à la société) ;
- Par inscription en compte courant d’associé.
Le versement effectif doit avoir lieu au plus tard dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice.
Et pour un acompte sur dividendes ?
Vous avez la possibilité de verser un acompte sur dividendes avant la tenue de l’AG annuelle, à condition de respecter deux points :
- Un bilan intermédiaire doit être établi, montrant un bénéfice disponible ;
- Un commissaire aux comptes doit l’attester, si votre SAS en est dotée.
En tant qu’associé d’une SAS, vous bénéficiez d’un régime social avantageux concernant les dividendes.
Contrairement à d’autres formes juridiques comme la SARL, aucune cotisation sociale n’est due sur les dividendes perçus, quel que soit leur montant.
Comment sont taxés les dividendes d’une SAS ?
Les dividendes que vous percevez en tant qu’associé d’une SAS sont soumis à l’impôt, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. Toutefois, la fiscalité applicable varie selon votre statut.
Pour un associé personne physique (Flat Tax, IR etc)
En tant qu’associé individuel, deux options d’imposition s’offrent à vous.
L’imposition par défaut : le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)
Depuis 2018, les dividendes sont automatiquement soumis à la Flat Tax de 30 %, qui comprend :
- 12,8 % d’impôt sur le revenu ;
- 17,2 % de prélèvements sociaux.
L’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu
Vous pouvez choisir de soumettre vos dividendes au barème progressif de l’IR, ce qui peut être avantageux si votre tranche d’imposition est faible. Dans ce cas :
- Vous bénéficiez d’un abattement de 40 % sur le montant brut ;
- Les prélèvements sociaux de 17,2 % s’appliquent toujours.
Exemple : un dividende brut de 2 000 € bénéficie d’un abattement de 40 %, soit 800 €. Seuls 1 200 € seront ajoutés à votre revenu imposable. Si votre tranche d’imposition est basse, cette option peut être plus avantageuse que la Flat Tax, en réduisant le montant final de l’impôt à payer.
Pour un associé personne morale (société)
Si votre SAS distribue des dividendes à une autre société (par exemple une holding), ceux-ci sont imposés à l’impôt sur les sociétés (IS).
Mais vous pouvez bénéficier du régime mère-fille, qui permet une exonération de 95 % des dividendes perçus, sous réserve de respecter deux conditions :
- La société mère détient au moins 5 % du capital de la SAS ;
- Elle conserve ses titres pendant au moins 2 ans.
Seule une quote-part de 5 % du dividende reste imposable au titre des frais et charges.
Exemple : pour 60 000 € de dividendes perçus, seulement 3 000 € (soit 5 %) seront réintégrés dans le résultat fiscal de la société mère au titre de la quote-part de frais et charges.
Tableau récapitulatif
| Profil | Option fiscale | Taux applicable (2025) |
|---|---|---|
| Personne physique | Flat Tax (par défaut) | 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux) |
| Barème progressif de l’IR | Taux variable après abattement de 40 % | |
| Personne morale (IS) | Régime standard | Imposition à l’IS sur 100 % du dividende |
| Régime mère-fille (optionnel) | Exonération de 95 %, imposition sur 5 % |
Quelles sont les autres méthodes pour retirer des fonds de votre SAS ?
En dehors du versement de dividendes, vous disposez de plusieurs solutions pour sortir de l’argent de votre SAS. Ces alternatives peuvent vous permettre d’optimiser votre trésorerie tout en maîtrisant la fiscalité et les charges sociales.
La rémunération du dirigeant
Vous pouvez percevoir une rémunération en tant que Président ou dirigeant.
Ce salaire est déductible du bénéfice imposable de la société, ce qui réduit son impôt sur les sociétés. Toutefois, cette solution entraîne des charges sociales élevées, avec un taux global pouvant atteindre environ 82 % (charges patronales et salariales cumulées), supportées par la société.
En contrepartie, vous bénéficiez d’une protection sociale complète.
Le compte courant d’associé
Le compte courant d’associé est une autre méthode courante pour sortir des fonds. Il s’agit d’un prêt que vous accordez à votre SAS, ou de sommes avancées pour couvrir des besoins de trésorerie. Vous pouvez ainsi récupérer ces fonds sans générer d’impôt ni de cotisations sociales.
De plus, la société peut verser des intérêts sur ce compte courant, fixés librement par les statuts ou par une convention. Ces intérêts, s’ils sont versés, sont déductibles du résultat fiscal de la société, ce qui est un avantage fiscal supplémentaire.
Faut-il privilégier le versement de dividendes ou le salaire en SAS ?
Lorsque vous êtes actionnaire ou dirigeant d’une SAS, vous pouvez percevoir une rémunération sous forme de dividendes ou de salaire. Chaque option présente des avantages et des contraintes qu’il est important de comprendre pour optimiser votre situation.
Dividendes : rémunération variable mais incertaine
Les dividendes vous permettent de recevoir une part des bénéfices réalisés par la société, distribués généralement une fois par an après approbation des comptes.
Cette rémunération est variable, car elle dépend des résultats de l’entreprise et de la décision de distribution des associés.
En revanche, les dividendes ne vous offrent pas de protection sociale et sont soumis à des prélèvements sociaux plus élevés (17,2 % dans le cadre du Prélèvement Forfaitaire Unique). De plus, ils ne génèrent aucun droit à la retraite.
Salaire : un revenu stable et protecteur
Si vous êtes Président ou dirigeant de la SAS, vous pouvez percevoir un salaire régulier pour votre mandat social.
Ce salaire vous garantit un revenu mensuel stable et vous ouvre des droits à la protection sociale (retraite, maladie, chômage sous certaines conditions).
Les charges sociales sur salaire sont généralement plus faibles qu’au niveau des dividendes, avec un taux global d’environ 9,7 % hors abattements.
En revanche, ce salaire est imposable à l’impôt sur le revenu et génère des charges patronales importantes pour la société, ce qui alourdit son coût.
Cumuler dividendes et salaire : une stratégie souvent adoptée
Rassurez-vous, rien ne vous empêche de cumuler un salaire avec des dividendes.
Cette solution vous permet de bénéficier d’un revenu régulier tout en profitant des dividendes comme rémunération complémentaire, modulable selon les performances de la société.
FAQ
Comment les statuts influencent-ils la répartition des dividendes dans une SAS ?
Dans une SAS, les statuts fixent librement la répartition des dividendes entre associés, qui peut être proportionnelle ou personnalisée selon ce qui est prévu.
Quelle est la différence entre une SAS et une SARL en termes de charges sociales ?
La différence principale réside dans le statut du dirigeant : le président de SAS est assimilé salarié avec des charges sociales plus élevées, tandis que le gérant majoritaire de SARL est travailleur non salarié avec des charges moins élevées mais une protection sociale réduite.
À quelles taxes est soumise une SARL ?
Une SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (ou optionnellement à l’impôt sur le revenu), à la TVA, aux cotisations sociales sur salaires, ainsi qu’aux prélèvements sociaux et à l’imposition sur les dividendes versés aux associés. D’autres taxes comme la contribution économique territoriale peuvent s’appliquer selon l’activité.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 26/06/2025
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
17,2% pour le prélèvement social et non 15,5%… ça c’était avant la LFSS de 2018
Bonjour,
En effet, la loi de finances de 2018 a réformé le régime fiscal applicable aux revenus de capitaux mobiliers, en instaurant le système du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Le taux global représente au total 30%, taux qui englobe, d’une part, 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu, et d’autre part, 17,2% au titre des prélèvements sociaux.
Nous vous remercions pour votre remarque.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Idem pour les tranches de l’IS qui ne sont pas à jour dans l’article sauf l’IS minoré à 15%.
Bonjour,
En effet, la loi de finances de 2018 a instauré le prélèvement unique forfaitaire (PFU) appelé également “flat tax”. Le taux global représente au total 30%, avec d’une part, 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu, et d’autre part, 17,2% au titre des prélèvements sociaux.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
vous dites que le capital doit être entièrement libéré pour la distribution de dividende.
pourriez-vous me donner l’article du code de commerce ou autre sur lequel vous vous appuyez ? en effet je ne trouve rien dans le code de commerce.
bien cordialement.
quid de l’art l232.16 du code de commerce?
Bonjour, L’article L.232-12 du Code de commerce dispose qu’après approbation des comptes annuels, s’il existe des sommes distribuables, l’assemblée générale détermine la part attribuée à chaque associé sous forme de dividendes. Ainsi, pour qu’il y ait des sommes distribuables, il faut que le capital social ait été entièrement versé. Celui ci permettra d’amortir les pertes antérieurs et de procéder au partage après approbation. Il est admis qu’une distribution de dividendes soit effectuée même si ces frais ne sont pas amortis, à condition qu’il existe des réserves d’un montant au moins égal à celui des frais restant à amortir. En vous… Lire la suite »
Vous devriez corriger votre article, et supprimer cette mention relative à la libération préalable du capital… Votre interprétation de l’article est erronée, les taux sont faux…
bonjour ,
actuellement en SASU et voulant me verser quelques dividendes j’aurai aimé savoir si dans le procès verbal d’approbation des comptes il fallait indiquer le montant des dividendes versées nettes ou brutes?
Merci d’avance pour vos réponses .
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Comme SARL ou EURL, une société civile est-telle limité à distribuer que 10% de son capital social pour bénéficier du PUF (flat taxe de 30%).
Quelle est la taxation fiscale et sociale des dividendes au delà des 10% ?
Bonjour, Les sociétés civiles ne sont pas soumises aux mêmes règles que les sociétés commerciales comme les SARL ou les EURL en matière de distribution de dividendes, notamment en ce qui concerne le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou “”flat tax”” de 30%. Pour une société civile, la distribution des dividendes n’est pas limitée à 10% du capital social pour bénéficier du PFU de 30%. En ce qui concerne la fiscalité des dividendes au-delà de cette limite présumée de 10% qui s’applique à d’autres types de sociétés, les dividendes perçus par les associés de sociétés civiles sont souvent soumis à l’impôt… Lire la suite »