La distribution de dividendes en SAS
Lors de la création d’une société, que ce soit la création d’une SAS, la création d’une SASU ou encore la création d’une SARL ou la création d’une SCI, la question de la rémunération doit se poser : va t-elle passer par la distribution de divdendes ou par la prise d’un salaire classique ?
Les dividendes correspondent à la “rémunération” des actions détenues par les associés de tout type de sociétés, et notamment d’une SAS ou l’associé unique de la SASU. Ils proviennent des bénéfices distribuables réalisés par la société au cours de l’année et constatés dans ses comptes sociaux, en fin d’exercice.
Ce bénéfice peut, sous réserve du respect de certaines conditions et d’un certain formalisme, être distribué en fin d’année sous forme de dividendes.
Les bénéfices et les sommes distribuables
La SAS peut tout d’abord distribuer ses bénéfices distribuables, tels que définis à l’article L. 232-11 du Code de commerce. Il s’agit, en pratique :
- du montant du bénéfice de la SAS ou la SASU
- diminué des pertes antérieures et des sommes devant être affectées aux réserves légales, réglementaires ou le cas échéant prévus dans les statuts
- augmenté du “report à nouveau” bénéficiaire
Les distributions doivent ainsi en priorité se faire sur les bénéfices distribuables, mais la SAS ou la SASU peuvent également distribuer d’autres sommes, prélevées sur les réserves (autres que la réserve légale et les éventuelles réserves statutaires).
Les conditions des distributions de dividendes
Les dividendes sont les sommes versées par la SAS aux associés en rémunération des actions qu’ils détiennent, pour autant qu’il existe des sommes distribuables.
Chaque action donne, en principe, droit à un dividende égal à celui attribué à chaque autres actions. Il est toutefois possible de déroger à cette règle avec des actions de préférence dont les caractéristiques (indiqués dans les statuts de SAS) prévoiraient des dividendes supérieurs ou prioritaires à ceux attribués aux actions ordinaires.
Ainsi, chaque associé reçoit en principe un montant total du dividende en proportion du nombre d’actions qu’il détient.
Par exemple, si un associé A détient 60% du capital et un associé B 40%, et que la SAS décide de distribuer 100.000 euros, A obtiendra 60.000 euros et B 40.000 euros.
Compétence de l’assemblée générale des associés
C’est la collectivité des associés (assemblée générale) qui est seule compétente pour décider des distributions de dividendes.
Elle ne peut le faire qu’après avoir approuvé les comptes sociaux de l’exercice écoulé et constaté l’existence de sommes distribuables.
Ce pouvoir de la collectivité des associés est absolu est il n’est pas possible de déléguer au président de la SAS ou SASUle pouvoir de fixer le montant du dividende. La décision est matérialisée dans le PV d’assemblée générale ordinaire annuelle de la SAS.
Le pacte d’associéspeut toutefois prévoir un engagement de voter en faveur de distributions si les comptes de la société le permettent.
Capital intégralement libéré
L’une des conditions pour pouvoir procéder à une distribution de dividendes est que le capital socialsoit intégralement libéré. C’est à dire qu’il ait été intégralement versé par les associés de la SAS ou l’associé unique de la SASU. Il est en effet possible, à la création de la SAS ou de la SASU, de ne verser à la banque qu’une partie du capital social (50% minimum), le solde devant être versé ultérieurement. La loi n’autorise pas à distribuer du dividende si le capital n’est pas entièrement versé : il est en effet logique d’exiger en priorité des associé qu’il versent tout ce qu’ils doivent à la société avant de leur permettre de recevoir un dividende.
Capitaux propres de la SAS ou SASU
La distribution de dividendes ne doit pas avoir pour effet de réduire le niveau de capitaux propres de la SAS ou SASU à un montant inférieur au montant du capital social augmenté du montant des réserves légales.
Les acomptes sur dividendes
Il est possible que la SASU ou la SASU distribue (sur décision du président) un ou plusieurs acomptes sur dividendes, avant l’approbation annuelle des comptes sociaux.
Toutefois, les conditions suivantes doivent être respectées :
- Un bilan établi en cours ou en fin d’exercice doit être certifié par un commissaire aux comptes, même si la SAS n’a pas de commissaire aux comptes, et indiquer que la société, depuis la clôture de l’exercice précédent, a réalisé un bénéfice d’un montant au moins égal à celui des acomptes.
- Aucun acompte ne peut être prélevé sur des réserves (contrairement aux dividendes classiques).
Les bénéficiaires des distributions de dividendes
Les bénéficiaires des distributions de dividendes sont les associés, propriétaire des actions. Chaque action donne droit à une quote-part du montant total des dividendes. Par exemple, si le capital social est divisé en 1.000 actions et que le montant total de la distribution est de 50.000 €, chaque action aura droit à 50 euros de dividendes.
En cas d’actions démembrées (entre un nu-propriétaire et un usufruitier), les dividendes reviennent en principe à l’usufruitier. En cas de location d’actions, les dividendes reviennent en principe au locataire.
Les distributions de dividendes en nature
Dans la grand majorité des cas, les dividendes sont payés en somme d’argent (numéraire). Il est toutefois possible pour la SAS ou SASU de faire des distributions de dividendes en nature : la société remettant aux associés des biens dont elle est propriétaire. Ce procédé peut être imposé aux associés, ou leur être laissé simplement en option. Toutefois, chaque associé devra avoir la pleine propriété des biens distribués : la société ne peut pas leur imposer une indivision sur des biens distribués.
La SAS peut également distribuer ses propres actions en dividendes, ce qui ne peut pas être imposé aux associés qui doivent avoir le choix entre des actions et de l’argent. Le paiement du dividende en action n’est possible que s’il a été prévu dans les statuts de SAS ou SASU.
La fiscalité des dividendes
Les dividendes sont imposés auprès de l’associé qui les perçoit. La SAS doit toutefois elle-même payer une contribution additionnelle à l’IS égale à 3% des sommes distribuées. Les PME en sont toutefois exonérées.
Si l’associé est une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), alors les dividendes entreront dans les résultats imposables et seront soumis au taux de l’IS (15% jusqu’à 38.120 € de bénéfice et 33% au delà, sauf exceptions).
Si l’associé est une personne physique ou une société soumise à l’impôt sur le revenu, alors les dividendes devront être déclaré dans sa déclaration de revenus dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et soumis au taux progressif de l’IR. Ils sont également soumis à un prélèvement social de 15,5%. Un abattement de 40% sur les dividendes est toutefois applicable.
Attention : si la SAS est fiscalement transparente, ses résultats sont directement imposables au niveau de ses associés, que des dividendes aient été effectivement distribués ou non.
Dernière mise à jour le
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Laisser un commentaire