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Fiscalité d’une SAS / SASU : choisir l’IS ou l’IR ?

Fiscalité d’une SAS / SASU : choisir l’IS ou l’IR ?

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Lors de la création d’une société par actions simplifiée ou la création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle , les fondateurs doivent se poser la question du régime d’imposition qu’ils vont devoir choisir.

Pour rappel, la SASU et la SAS sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) par défaut, mais il est possible d’opter pour l’IR (cette option de pouvant être faite que pour 5 exercices maximum) dans le formulaire M0 de SASU ou de SAS (et non pas nécessairement dans les statuts de la SAS ou les statuts de SASU).
Afin d’exercer cette option, certaines conditions indispensables doivent cependant être remplies, le régime de l’impôt sur le revenu étant principalement destiné aux sociétés en cours de développement. De manière générale, il faut ainsi que :

  • Les associés exercent l’activité commerciale de la société à titre principal ;
  • La société ne soit pas cotée en bourse ;
  • La société réalise un chiffre d’affaire annuel de moins de 10 millions d’euros ;
  • Le société soit créée depuis moins de 5 ans au moment de l’exercice de l’option ;
  • Les associés personnes physiques détiennent au moins 50% des droits de vote ;
  • Les associés exerçant des fonctions dirigeantes dans la société (présidence, direction générale, membre du directoire…) détiennent au moins 34% des droits de vote.

 

Pourquoi choisir de soumettre la SAS ou SASU à l’IR ?

Le choix de l’IR comme mode d’imposition de la société présente le sérieux avantage de stimuler l’investissement. En effet, quel que soit le type de société, il peut être difficile de trouver des associés enclins à investir dans la société et à y faire des apports. Malgré les règles très souples de la création de SAS qui permettent aux associés de fixer librement les particularités de leur pacte social dans les statuts, il n’en demeure pas moins qu’ils sont tenus de participer aux pertes à hauteur de leur participation.

C’est pour faciliter la formation de nouvelles sociétés que l’option pour l’impôt sur le revenu a été ouverte pour les sociétés commerciales, incluant la SAS et la SASU. De cette manière, l’investissement et la prise de risque sont encouragés en permettant aux associés, à titre personnel, de potentiellement payer moins d’impôts. Une société en cours de développement peut par la même occasion se dessaisir de la responsabilité de s’acquitter elle-même de l’impôt sur les sociétés, étant donné que les bénéfices imposables sont taxés via les revenus des associés. Il peut donc être intéressant de considérer cette possibilité si certains facteurs sont réunis.

 

Comment déterminer si l’IR ou l’IS est le meilleur choix pour une SAS ou SASU ?

Même si la grande majorité des SAS se soumettent à l’IS (impôt sur les sociétés), il n’existe pas de réponse de principe à cette question, chacun des deux régimes présentant des avantages et des inconvénients.

Il est alors pertinent d’effectuer une étude fiscale auprès d’un fiscaliste ou d’un expert-comptable afin de tenir compte des caractéristiques personnelles aux fondateurs ainsi que de leurs objectifs afin d’apporter une réponse personnalisée à la question du choix entre l’IS et l’IR (impôt sur le revenu).

 

Avantages de l’IR

En dépit de l’équivalence globale des deux modes d’imposition, l’option à l’IR présente clairement deux avantages à la fois pour la SAS elle-même et pour les associés :

  • Pour la société : l’option à l’IR permet à la société de se décharger de la responsabilité de s’acquitter elle-même de l’impôt vis-à-vis de l’administration fiscale. Cette tâche incombe en effet aux associés au travers de l’impôt sur le revenu qu’ils paient à titre personnel, et cela ne concerne en rien la société si l’impôt n’est pas versé. Il s’agit donc d’une formalité en moins à effectuer, ce qui n’est pas négligeable pour une société nouvelle en quête de stabilité.
  • Pour les associés : il est courant qu’une société soit en déficit au cours de ses premières années d’existence car sa croissance peut prendre un peu de temps. De la même manière que les bénéfice imposables, ce déficit est imputable sur les revenus personnels au titre de leur contribution aux pertes à hauteur de leur participation. Dans cette situation, les associés sont donc susceptibles de payer moins d’impôts. En contrepartie de cet avantage, le déficit ne peut être reporté sur les exercices suivants comme le permet l’IS.

Lorsque la société fait des bénéfices, l’option à l’IR n’est cependant pas forcément avantageuse au regard des revenus de l’associé. Elle peut être un mauvais choix si les revenus du foyer sont importants puisqu’en pratique, les bénéfices de la sociétés, imposés au barème progressif de l’IR des associés, seront soumis à un taux bien plus élevé que le taux de 33.33% applicable en ce qui concerne l’IS.

Notez également que si vous comptez recourir à la technique de l’apport cession alors votre SAS sera soumise par défaut à l’IS.

Attention ! Si le ou les associés fondateurs sont eux-mêmes des sociétés soumises à l’IS, alors il conviendra de laisser la SAS ou la SASU soumise à l’IS pour pouvoir bénéficier du régime fiscal de faveur mère-fille (permettant une exonération de principe des distributions de la filiale à la société qui en détient au moins 5% du capital) ou d’opter pour une intégration fiscale.

 

Caractéristiques principales de l’IR et de l’IS comportant des associés personnes physiques

Description synthétique de l’IS et de l’IR

SAS ou SASU soumise à l’ISSAS ou SASU soumise à l’IR
Imposition des bénéficesApplication du barème de l’IS en fonction des bénéfices de la sociétédirectement dans les foyers fiscaux des associés au barème progressif de l’IR (les bénéfices de la société ne sont pas imposés à son niveau)
Imposition de la rémunération du président ou du directeur général (s’il est associé)dans la catégorie des traitements et salaires (imposé dans le foyer fiscal du président ou directeur général)

Cette rémunération est déductible du revenu imposable de la société

non déductible (réintégré dans les bénéfices taxés directement dans les foyers fiscaux des associés)
Imposition des dividendes distribuéstaxables au niveau de chaque associé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliersle bénéfice étant taxable directement au niveaux des associés, il est fiscalement considéré comme intégralement libéré (les distributions effective n’ont pas d’impact sur le plan fiscal)
Déductibilité des déficits (pertes)reportables sur les exercices suivants et imputables sur les futurs bénéficesnon reportables mais imputable sur les autres revenus du foyer fiscal de chaque associé (en proportion de sa détention du capital de la société)

Il est par ailleurs à noter que lorsque la SAS ou la SASU est soumise à l’IR, l’adhésion à un centre de gestion agréé est fortement recommandée (les non adhérents voient en effet leur revenu imposable majoré de 25%).

Conséquences fiscales

L’option à l’IR pour la SASU emporte les mêmes conséquences que dans le cas de la SAS, quel que soit le nombre d’associés que comporte la société. Les bénéfices imposables sont répartis entre les associés et ajoutés à leurs revenus personnels. Il leur est ensuite appliqué le barème classique de l’impôt sur le revenu, et le pourcentage prélevé par l’administration fiscale varie en fonction de la tranche à laquelle correspondent les revenus personnels de l’associé :

RevenusTaux d’imposition
Jusqu’à 9 807€0%
De 9 807 à 27 086€14%
De 27 086 à 72 617€30%
De 72 617 à 153 783€41%
Au-delà de 153 783€45%

Les conséquences fiscales de l’IS sont quelques peu différentes : les bénéfices de la société sont soumis à un taux unique fixé à 33.34%, qui inclut de fait la France parmi les pays qui taxent le plus les entreprises. Depuis 2018, un barème alternatif destiné aux petites et moyennes entreprises a été institué pour soulager les sociétés dont les bénéfices sont inférieurs à 7.6 millions d’euros :

BénéficesTaux d’imposition
Jusqu’à 38 120€15%
De 38 120 à 500 000€28%
Au-delà de 500 000€33.34%

Il faut également noter que si, dans l’hypothèse où elle réalise des profits, la société décide de reverser des dividendes aux associés, ces dividendes seront ajoutés aux revenus personnels de l’associé de la même manière que les bénéfices imposables dans le cas de l’IR. Il est donc possible que son taux d’imposition augmente si les dividendes sont importants.

 

Comment opter pour l’IR : conditions et procédure

Conditions à l’option

Il n’est pas possible d’opter pour l’IR librement. Certaines conditions très strictes doivent être remplies :

  • L’ensemble des associés de la société doivent exercer à titre principal une activité commerciale ;
  • La société ne doit pas être cotée en bourse : cette possibilité n’est dans tous les cas pas ouverte à la SAS ou la SASU ;
  • La société doit employer moins de 50 salariés : l’option est donc réservée aux associés de PME ;
  • Le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan de la société doit être inférieur à 10 millions d’euros ;
  • La société doit être créée depuis moins de 5 ans ;
  • Au moins 50% des droits de vote doivent être détenus par des associés personnes physiques : il s’agit en effet d’un avantage fiscal qui bénéficie aux investisseurs individuels ;
  • Au moins 34% des droits de vote doivent être détenus par des personnes investies dans les organes de direction de la société (président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire, gérant…) : on cherche ici à favoriser l’investissement des associés dans la gestion de l’entreprise.

Lorsque l’option est exercée, l’IR est appliqué sur les bénéfices imposables répartis entre les associés. Il est donc nécessaire d’obtenir l’accord unanime de tous les fondateurs afin de faire ce choix impactant. Si aucun accord n’est trouvé entre les associés, l’option est considérée comme nulle. Elle peut cependant être exercée à nouveau à l’exercice suivant sous réserve que la société respecte les conditions, notamment la condition de 5 ans d’âge maximum.

L’option doit ensuite être notifiée au service des impôts dans les 3 premiers mois du premier exercice pour lequel les associés souhaitent la voir prendre effet. Par exemple, si l’IR est appliqué à la société à compter du 1er janvier 2019, l’option doit être notifiée avant le 31 mars 2019.

Elle est alors valable 5 ans, mais il est possible pour les associés d’y renoncer avant la fin de cette période sous réserve de notifier à nouveau cette décision au service des impôts dans les 3 premiers mois de l’exercice pour lequel l’option prend fin. Par exemple, si les associés souhaitent repasser à l’IS à compter du 1er janvier 2021, la notification doit être envoyée avant le 31 mars 2021.

Attention ! Une fois effectuée, cette renonciation est définitive. Il n’est plus possible d’exercer l’option ultérieurement une fois que les associés ont fait le choix de repasser à l’IS.

Certaines mentions sont requises dans la lettre de notification :

  • Les informations relatives à la société : dénomination sociale, lieu du siège (et du principal établissement s’il est différent), numéro d’identité SIREN ;
  • La date d’effet de l’option ;
  • La liste des associés présents à l’ouverture du premier exercice pour lequel il est décidé de soumettre la société au régime de l’IR : si certains associés sont investis dans les organes de direction de l’entreprise, il est nécessaire d’indiquer les fonctions exercées.

Le service des impôts exige que la lettre de notification respecte une forme particulière. Afin de faciliter l’accomplissement de cette formalité, l’administration fiscale met à la disposition du public un modèle précis de lettre :

Lieu, date
A l’attention du Service des impôts des entreprises de [nom de la ville]

Objet : Option pour le régime des sociétés de personnes (CGI, Art. 239bis AB)

La société par action simplifiée [dénomination sociale], qui remplit toutes les conditions prévues à l’article 239bis AB du Code général des impôts, déclare opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l’article 8 du Code général des impôts.

Cette option produira ses effets à compter de l’exercice ouvert le : [date]

Pour la société :
[nom et qualité du représentant de la société, nom des associés, signatures]

Etat d’identification de la société et liste des associés au 1er jour du premier exercice d’option :

Dénomination :
Adresse (siège ou principal établissement) :
SIREN n° :
Nom/dénomination sociale et adresse des différents associés de la société (et fonction au sein de la société le cas échéant) :

Ce modèle de lettre est également mis à la disposition du public sur le site des impôts : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4267-PGP.html

Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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