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L’imposition des dividendes en SAS et SASU – Taux de prélèvement
Dernière mise à jour le 26/06/2025
Si vous êtes associé ou actionnaire d’une SAS ou d’une SASU, comprendre la fiscalité des dividendes est essentiel pour optimiser vos revenus. Depuis l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU), les règles ont évolué et peuvent sembler complexes.
Dans ce guide, vous découvrirez comment sont imposés vos dividendes selon que vous soyez personne physique ou personne morale, ainsi que les différences entre le PFU et le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Vous apprendrez aussi les spécificités liées à la SASU, notamment pour l’associé unique.
Grâce à des explications claires et des exemples concrets, vous saurez prendre les bonnes décisions pour gérer au mieux votre fiscalité et sécuriser vos revenus.
Qu’est-ce qu’un dividende ?
En tant qu’actionnaire d’une société disposant d’un capital social (comme une SAS, SASU, SARL, etc.), vous pouvez recevoir une part des bénéfices générés par l’entreprise, appelée dividendes.
Définition
Le dividende correspond à la part du résultat net distribuable que la société décide de verser à ses associés (ou à son unique associé dans le cas d’une SASU). Il s’agit donc d’un revenu non garanti, qui ne peut être versé que si la société est bénéficiaire et que l’assemblée générale (ou l’associé unique) en décide ainsi.
Autrement dit, le dividende représente votre rémunération en tant qu’investisseur : vous avez mis des fonds dans le capital de l’entreprise, et vous pouvez, en retour, percevoir une partie des gains générés.
Qui peut recevoir des dividendes en SAS ou SASU ?
Dans une SAS, tout actionnaire peut percevoir des dividendes, au prorata de sa participation au capital, sauf si les statuts prévoient une répartition différente.
En SASU, l’unique associé peut lui aussi se verser des dividendes, à condition de respecter les règles légales et fiscales en vigueur.
Comment s’organise la distribution de dividendes en SAS ou SASU en 2025 ?
Distribuer des dividendes dans une SAS ou une SASU nécessite de suivre une procédure précise, encadrée par le Code de commerce. Même si la SAS offre une grande souplesse statutaire, certaines règles légales restent incontournables. En tant qu’actionnaire (ou associé unique dans une SASU), vous devez connaître ces étapes pour éviter toute erreur juridique ou fiscale.
Vérifier que des dividendes peuvent être distribués
Avant toute chose, vous devez vous assurer que la société dispose de bénéfices distribuables. Cela implique :
- d’avoir réalisé un bénéfice comptable, approuvé lors de l’approbation des comptes ;
- d’avoir constitué la réserve légale (5 % du bénéfice chaque année, jusqu’à atteindre 10 % du capital social) ;
- d’avoir apuré d’éventuelles pertes antérieures ;
- et enfin, que le report à nouveau est positif ou nul.
Exemple : si votre SASU clôture l’exercice 2024 avec 50 000 € de bénéfices, mais qu’il reste 10 000 € de pertes antérieures et que la réserve légale n’est pas complète, il faudra d’abord affecter ces montants avant de pouvoir distribuer un dividende.
Prendre la décision de distribuer les dividendes
Dans une SAS
C’est l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui décide de la distribution, sur proposition du président. Cette assemblée doit être convoquée dans les six mois suivant la clôture de l’exercice (sauf prorogation du greffe).
Le vote suit les règles fixées par les statuts : souvent, la majorité simple suffit, sauf dispositions contraires.
Dans une SASU
L’associé unique prend seul la décision, via un procès-verbal de décision unilatérale. Aucun vote n’est nécessaire, mais l’approbation des comptes et la décision de distribuer les dividendes doivent être formalisées par écrit.
Déterminer le montant et la nature du dividende
Le dividende peut provenir :
- du bénéfice net de l’exercice écoulé ;
- du report à nouveau positif ;
- ou des réserves libres, si les statuts le permettent.
Verser les dividendes
Une fois la décision prise, vous devez verser les dividendes dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice. Le paiement peut être réalisé :
- par virement bancaire ;
- par chèque ;
- par inscription en compte courant d’associé.
Répartition proportionnelle ou non : que permettent les statuts ?
La SAS vous permet d’aménager librement la répartition des dividendes. Contrairement à d’autres formes juridiques, vous pouvez, si les statuts le prévoient, procéder à une distribution non proportionnelle. Cela signifie que certains associés peuvent recevoir plus, ou moins, que leur quote-part de capital.
Exemple : vous détenez 30 % des actions, un autre associé 70 %. Si les statuts prévoient un dividende majoré ou une prime exceptionnelle pour vous, l’assemblée peut valider cette répartition spécifique, à condition qu’elle ne prive personne de son droit minimal à dividende.
Comment déclarer des dividendes ?
Lorsque vous percevez des dividendes, vous devez impérativement respecter certaines obligations déclaratives pour être en règle avec l’administration fiscale.
Les dividendes que vous recevez doivent être déclarés chaque année, via la déclaration de revenus. La procédure se fait exclusivement par voie électronique, via les téléservices officiels du gouvernement (mode EDI ou EFI).
Vous devez notamment compléter le formulaire Cerfa n°10024 (aussi appelé 2777-SD), qui concerne les revenus de capitaux mobiliers. Ce document détaille les montants bruts de dividendes perçus ainsi que les prélèvements sociaux déjà effectués par la société distributrice.
Quelle est la fiscalité des dividendes versés à une personne physique en SAS et SASU ?
Lorsque vous percevez des dividendes en tant que personne physique, que ce soit dans une SAS ou une SASU, il est essentiel de comprendre comment ces revenus sont imposés. Depuis 2018, la législation fiscale a évolué, offrant deux principaux modes d’imposition : le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi appelé Flat Tax, et le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).
Le régime par défaut : la Flat Tax à 30 %
Par défaut, les dividendes que vous recevez en SAS ou SASU sont soumis à la Flat Tax, qui totalise un taux global de 30 %. Cette imposition comprend :
- 12,8 % d’impôt sur le revenu ;
- 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.).
Cette formule simplifiée permet un prélèvement unique à la source, ce qui facilite vos démarches fiscales.
Exemple : Si vous percevez 10 000 € de dividendes, vous paierez 3 000 € de taxes (12,8 % + 17,2 %), soit un net de 7 000 €.
Conditions pour une dispense partielle du PFU
Si votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur à :
- 25 000 € pour une personne seule ;
- 50 000 € pour un couple marié ou pacsé,
Vous pouvez demander une dispense de l’acompte de 12,8 % d’impôt sur le revenu (mais les prélèvements sociaux restent dus). Cette demande doit impérativement être faite avant le 30 novembre de l’année précédant la distribution.
L’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu
Vous pouvez aussi choisir d’imposer vos dividendes selon le barème progressif de l’IR, notamment si votre tranche marginale d’imposition (TMI) est inférieure à 12,8 %. Ce choix est possible aussi bien en SAS qu’en SASU.
Voici les points clés de ce régime :
- Vous bénéficiez d’un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes ;
- Vous êtes imposé sur les 60 % restants selon votre TMI ;
- Vous payez toujours les prélèvements sociaux à 17,2 % sur la totalité du montant brut, sans abattement ;
- En SASU, vous pouvez également déduire 6,8 % de CSG des dividendes déclarés dans votre déclaration fiscale (case 2BH).
Barème progressif : taux d’imposition sur les dividendes
| Tranche de revenu imposable (€) | Taux d’imposition (%) |
|---|---|
| Jusqu’à 11 497 € | 0 % |
| 11 498 € à 29 314 € | 11 % |
| 29 315 € à 83 822 € | 30 % |
| 83 823 € à 180 293 € | 41 % |
| Au-delà de 180 294 € | 45 % |
Exemple : Vous percevez 10 000 € de dividendes. Après l’abattement de 40 %, vous serez imposé sur 6 000 €. Si votre TMI est de 11 %, vous paierez 660 € d’impôt sur le revenu, plus 1 720 € de prélèvements sociaux (17,2 % sur 10 000 €), soit un total de 2 380 €.
Points spécifiques à la SASU
En tant qu’actionnaire unique d’une SASU, vous êtes soumis aux mêmes règles que la SAS classique. Toutefois :
- Vous déclarez vos dividendes dans la case 2DC de votre déclaration de revenus ;
- Si vous avez versé un acompte au titre du PFU, vous le reportez dans la case 2CK ;
- L’option pour le barème progressif est globale et irrévocable pour l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers ;
- En cas d’option pour le barème progressif, vous devez cocher la case 2OP ;
Comment choisir entre Flat Tax et barème progressif ?
Le choix dépend de votre situation fiscale globale et du montant de vos dividendes.
- La Flat Tax est souvent avantageuse si vous êtes dans une tranche d’imposition élevée, car le taux est fixe à 30 % ;
- Le barème progressif peut être plus intéressant si vous avez un revenu modéré, grâce à l’abattement de 40 % et aux tranches basses du barème.
Pour bien comprendre les implications du choix entre prélèvement forfaitaire unique et barème progressif, il est utile de se baser sur un exemple concret.
Exemple de calcul de l’imposition des dividendes en SAS
La personne physique X est actionnaire de la SAS à hauteur de 50 %. En fin d’exercice social, le bénéfice distribuable de la SAS s’élève à 40 000 €, soit 20 000 € brut pour X. En parallèle, X perçoit un revenu imposable d’un montant de 15 000 €.
- Au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, X reçoit 20 000 – 30 % x 20 000 = 14 000 € net d’impôt au titre des dividendes de la SAS. X paye ensuite de l’IR sur son revenu de 15 000 €, à hauteur du barème fiscal applicable : 14 % x (15 000 – 9 807) = 727 €. In fine, X perçoit 14 000 + (15 000 – 727) = 28 273 € nets d’impôts.
- Au régime d’imposition des dividendes en SAS au barème progressif, X paye 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Il reçoit dont 20 000 – (17,2 % x 20 000) = 16 560 €. La fraction du montant des dividendes bruts supérieure à 40 % s’ajoute aux revenus imposables de X au barème progressif de l’IR. X est donc imposé à l’IR à hauteur de 15 000 + (60 % x 20 000) = 27 000 €. Après application du barème progressif, X paye environ 2 400 € d’IR, il perçoit 16 560 + 15 000 – 2 400 = 29 160 €.
Cet exemple de calcul du montant de l’imposition des dividendes en SAS est très simplifié, il ne tient pas compte, notamment, des crédits et réductions d’impôts applicables le cas échéant, ni de la déductibilité partielle de la CSG ou du mécanisme d’acompte d’IR.
Comment fonctionne l’imposition des dividendes versés à une personne morale en SAS et SASU ?
Lorsque vous détenez une SAS ou une SASU et que vous percevez des dividendes en tant que personne morale (c’est-à-dire une société), la fiscalité applicable diffère grandement de celle des personnes physiques. Pour optimiser la gestion fiscale de ces dividendes, il est important de bien comprendre les règles en vigueur, notamment en matière d’impôt sur les sociétés (IS) et du régime dit mère-fille. Voici ce que vous devez savoir.
Imposition des dividendes perçus par une personne morale : quel régime fiscal ?
Le régime fiscal des dividendes dépend avant tout du statut fiscal de la société qui les perçoit :
- Si la société percevant les dividendes est soumise à l’IR, alors les dividendes sont imposés directement au niveau des associés selon les règles des personnes physiques (hors cas spécifiques) ;
- Si la société est soumise à l’IS, ce qui est le cas par défaut pour les SAS et SASU, les dividendes sont intégrés dans le résultat fiscal de la société et soumis à l’impôt sur les sociétés au taux normal (25 %).
Dans la majorité des cas, les SAS et SASU étant à l’IS, les dividendes perçus sont donc imposés dans le cadre de l’IS.
Le régime mère-fille : une exonération partielle avantageuse
Pour éviter la double imposition des dividendes entre une société mère et sa filiale (par exemple une SASU détenue à 100 % par une autre société), le régime mère-fille prévoit une exonération de 95 % des dividendes reçus.
Cela signifie que vous ne payez l’IS que sur 5 % du montant brut des dividendes.
Pour bénéficier de ce régime, vous devez respecter deux conditions essentielles :
| Conditions | Détails |
|---|---|
| Détention minimale du capital | Au moins 5 % du capital de la société distributrice (automatique en SASU détenue à 100 %) |
| Durée de détention des titres | Au moins 2 ans consécutifs |
Cette exonération vous permet donc de réduire considérablement la charge fiscale sur les dividendes perçus.
Le cas particulier des SASU détenues par une personne morale
En tant qu’actionnaire unique personne morale d’une SASU, vous êtes automatiquement soumis à l’impôt sur les sociétés. Cela signifie que les dividendes versés par cette SASU à la société mère entrent dans le régime mère-fille, sous réserve des conditions de détention et de durée évoquées précédemment.
Exemple : Votre SASU distribue 100 000 € de dividendes à votre société mère. Grâce au régime mère-fille, seule une quote-part de 5 % (soit 5 000 €) sera soumise à l’IS au taux de 25 %, soit 1 250 € d’impôt.
L’intégration fiscale
En complément du régime mère-fille, vous pouvez choisir l’intégration fiscale si vous détenez un groupe de sociétés soumises à l’IS.
Cette option vous permet de consolider les résultats fiscaux des sociétés du groupe y compris les dividendes, et donc d’éviter la double imposition interne.
Pour en bénéficier, il faut :
- Que toutes les sociétés du groupe soient imposables à l’IS en France ;
- Que leurs exercices comptables soient alignés ;
- Que la société mère détienne au moins 95 % du capital de ses filiales.
Ainsi, les dividendes distribués entre sociétés du groupe ne seront pas imposés à nouveau.
Synthèse des règles d’imposition pour les dividendes perçus par une personne morale
| Situation | Imposition applicable | Commentaire |
|---|---|---|
| Société soumise à l’IR | Imposition au niveau des associés (personnes physiques) | Fiscalité classique sur dividendes |
| Société soumise à l’IS | IS au taux normal (25 %) | Dividendes intégrés dans le résultat fiscal |
| Dividendes versés entre sociétés (régime mère-fille) | Imposition sur 5 % des dividendes reçus | Détention ≥ 5 %, durée ≥ 2 ans |
| Intégration fiscale | Résultats consolidés, pas d’imposition double | Détention ≥ 95 %, exercices alignés |
Quel régime fiscal choisir pour votre SAS : IS ou IR ?
Au moment de créer votre SAS, vous devez choisir entre deux régimes fiscaux : l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR). Ce choix a un impact direct sur la fiscalité des dividendes, mais aussi sur votre imposition personnelle.
IS : le régime par défaut de la SAS
Par défaut, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés. Cela signifie que la société paie d’abord l’impôt sur ses bénéfices, avant de pouvoir distribuer des dividendes aux associés. En 2025, le taux normal de l’IS est de 25 %, avec un taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices, si certaines conditions sont réunies (chiffre d’affaires < 10 M€, capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques).
Une fois l’IS payé, les dividendes peuvent être distribués et sont alors imposés à votre niveau personnel (Flat Tax ou barème progressif). Ce régime est généralement plus avantageux si vous souhaitez reinvestir les bénéfices ou si vous n’avez pas besoin d’une rémunération immédiate.
IR : une option temporaire et encadrée
Vous pouvez opter pour l’impôt sur le revenu si votre SAS a moins de 5 ans, que son activité est commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et que vous êtes une personne physique détenant au moins 50 % du capital (dont 34 % minimum en tant que dirigeant).
Avec ce régime, les bénéfices de la société sont directement intégrés à votre revenu imposable, même s’ils ne sont pas distribués. Vous êtes donc imposé personnellement sur la totalité du résultat, ce qui peut rapidement devenir lourd si la société dégage des bénéfices importants.
FAQ
Pourquoi existe-t-il un abattement de 40 % sur les dividendes ?
L’abattement de 40 % permet de limiter la double imposition des dividendes, d’abord taxés au niveau de la société, puis chez l’associé. Il s’applique si les dividendes sont distribués par une société soumise à l’IS et votés en assemblée générale.
Quelle différence entre une SAS et une SARL pour calculer l’imposition des dividendes ?
La principale différence pour calculer l’imposition des dividendes entre une SAS et une SARL concerne les prélèvements sociaux : en SAS, ils sont fixes à 17,2 %, tandis qu’en SARL, si l’associé est gérant majoritaire, une part des dividendes au-delà de 10 % du capital est soumise à des cotisations sociales plus élevées.
Peut-on distribuer des dividendes à un seul associé dans une SAS ?
Oui, il est tout à fait possible de distribuer des dividendes à un seul associé dans une SAS, notamment dans le cadre d’une SASU. La décision relève alors de l’associé unique, après approbation des comptes et constatation d’un bénéfice distribuable.
Comment faire une simulation précise des dividendes versés par une SASU après impôt sur les sociétés et prélèvements sociaux ?
Pour simuler les dividendes d’une SASU calculez d’abord le bénéfice après impôt sur les sociétés (25 %), puis appliquez la fiscalité sur les dividendes : PFU à 30 % ou barème progressif + 17,2 % de prélèvements sociaux. Un simulateur en ligne peut affiner le résultat.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 26/06/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
merci pour ces informations !
En cas d’accord de dispense du prélèvement des 12,8% par la société, doit on s’aquitter de L’IR lors de la déclaration personnelle de revenus sur le montant des dividendes ?
Est-ce une dispense totale ou est-ce que l’associé est imposable sur les dividendes touchés ?
Merci !