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L’imposition des dividendes en SAS et SASU – Taux de prélèvement

L’imposition des dividendes en SAS et SASU – Taux de prélèvement

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Si vous comptez créer une SAS ou créer une SASU, la question du retrait des bénéfices et de l’imposition des dividendes si vous choisissez de vous en verser doit se poser.

La loi de finances 2018 a modifié en profondeur le régime d’imposition des dividendes en SAS et en SASU, en instaurant un système de « flat tax » : le prélèvement forfaitaire unique (PFU). Il s’agit de prélever 30 % du montant des dividendes distribués au titre des prélèvements sociaux d’une part – 17,2 % en 2018 – de l’un impôt sur le revenu au taux évalué de manière forfaitaire d’autre part – 12,8 %.

Ce nouveau dispositif, qui peut s’avérer financièrement avantageux, selon les cas, simplifie le sort fiscal du bénéfice : les actionnaires de SAS reçoivent leurs parts respectives nettes d’impôts. Le PUF, applicable sauf option contraire depuis le 1er janvier 2018, repose la question de l’optimisation du coût de la rémunération des dirigeants de SAS : la base de calcul est modifiée.

 

Actionnaire personne morale ou actionnaire personne physique : 2 régimes distincts d’imposition des dividendes en SASU ou en SAS.

A titre liminaire, il est important de préciser que le régime d’imposition des dividendes en SAS se distingue selon la nature du bénéficiaire. Lorsque l’actionnaire bénéficiaire des dividendes est une personne morale assujettie à l’impôt sur les sociétés, sa part du bénéfice au titre de sa participation dans une société tierce rentre dans son revenu, imposable à l’IS. Pour éviter néanmoins une double taxation lorsque la société bénéficiaire est actionnaire de la société distributrice – système de sociétés mère-fille – la personne morale qui détient une part du capital social de la SAS qui distribue des dividendes bénéficie d’une exonération à hauteur de 95 % : elle est imposée à l’IS sur seuls 5 % des dividendes qu’elle aura encaissés au titre de l’exercice social.

Société à l’IR ou à l’IS : ce qui change au niveau de l’imposition des dividendes en SAS.

Le régime d’imposition des dividendes en SAS n’est pas le même selon que la société est soumise à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.

  • Dans la SAS à l’IR : le bénéfice est directement imposé entre les mains des actionnaires à proportion de leurs parts respectives, qu’il fasse ou non l’objet d’une distribution. Chaque bénéficiaire paye de l’impôt à hauteur des tranches du barème progressif d’imposition qui s’appliquent à ses revenus globaux.
  • En société à l’IS : la SAS paye de l’impôt sur son bénéfice à la clôture de l’exercice social. Les taux applicables s’élèvent en 2018 à :
  1. 15 % sur la part des bénéfices inférieure à 38 120 €
  2. 28 % sur la part des bénéfices inférieure à 500 000 €
  3. 33,33 % au-delà

Attention : les actionnaires bénéficient du taux réduit de 15 % sous conditions – capital social intégralement libéré, au moins 75 % d’actionnaires personnes physiques, CA HT inférieur à 7,63 millions d’euros.

Une fois l’IS acquitté, les actionnaires de SAS votent le sort des dividendes : seuls les dividendes distribués sont taxés via le système de flat tax ou, sur option, à l’IR entre les mains des bénéficiaires après paiement des prélèvements sociaux, abattement de 40 % de leur montant brut et déduction partielle de la CSG.

En résumé sur la différence d’imposition des dividendes en SAS à l’IR ou à l’IS : les dividendes sont doublement imposés en société à l’IS dès lors qu’ils sont distribués, alors qu’ils font l’objet d’une taxation d’office mais unique en société à l’IR.

Attention : les sociétés par actions simplifiées sont soumises par défaut à l’impôt sur les sociétés. S’ils l’estiment avantageux, les actionnaires peuvent opter pour le régime de l’IR, mais pour une durée maximale de 5 ans.

 

Application du prélèvement forfaitaire unique de 30 % instauré à compter du 1er janvier 2018 : le régime d’imposition des dividendes en SAS bouleversé.

Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes de SAS sont imposés par défaut – sauf option contraire exprimée par le dirigeant – via le système de flat tax, ou prélèvement forfaitaire unique (PFU).

A noter : le taux du prélèvement unique forfaitaire se décompose ainsi :

Il s’agit de taxer le bénéfice distribué à la source, de manière globale et forfaitaire à hauteur de 30 % :

  • La distribution du bénéfice est votée en AG annuelle à la clôture de l’exercice social. Chaque actionnaire se voit attribuer une part du bénéfice proportionnelle à ses actions dans la SAS.
  • La société, en tant qu’établissement payeur, règle le montant du prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur la part de dividendes de chaque actionnaire : l’imposition des dividendes de SAS est acquittée.
  • L’actionnaire reçoit sa part de dividendes, minorée du prélèvement forfaitaire unique de 30 % acquitté préalablement par la SAS.
  • L’actionnaire, au moment de déclarer ses revenus annuels, exclut les dividendes de son revenu imposable : il ne paye pas d’impôt sur les dividendes. Le PUF en pratique est considéré comme libératoire de l’IR – en réalité, la part du prélèvement forfaitaire unique réglée au titre de l’impôt sur le revenu, soit 12,8 %, donne droit à un crédit d’impôt égal au montant à payer au titre de cet IR forfaitaire à 12,8 % ; c’est pourquoi le PUF est considéré comme libératoire de l’imposition des dividendes en SAS.

Exemple : en SASU à l’IR, le bénéfice distribuable – après paiement de l’IS – en 2019 s’élève à 20 000 €. L’actionnaire unique décide de se distribuer le montant du bénéfice : la société paye 30 % x 20 000 = 6 000 € au titre du PUF, le bénéficiaire reçoit 14 000 € « net d’impôt sur le revenu ».

 

L’actionnaire personne physique peut préférer l’ancien système d’imposition des dividendes en SAS :

S’il l’estime plus avantageux, le bénéficiaire des dividendes de la SAS peut rester au régime d’imposition selon le barème progressif. Dans ces conditions, le mécanisme de l’imposition des dividendes en SAS opère comme suit :

  • La part des dividendes à percevoir par l’actionnaire est taxée à hauteur de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux, 12,8 % au titre de l’acompte non libératoire sur l’impôt sur le revenu. Le bénéficiaire reçoit ses dividendes après acquittement par la SAS de 30 % de prélèvement forfaitaire non libératoire sur le montant brut des dividendes.
  • Au moment de remplir sa déclaration de revenus, l’actionnaire inclut dans son revenu imposable la part de ses dividendes. Après abattement de 40 % sur leur montant brut et déduction partielle de la CSG, l’actionnaire paye de l’impôt sur le revenu selon son taux marginal d’imposition : lorsque le montant de l’IR au titre des dividendes est supérieur à l’acompte de 12,8 %, le contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt ; lorsque le montant de l’IR au titre des dividendes est inférieur à l’acompte de 12,8 %, l’actionnaire paye ce qu’il doit en plus au titre de son impôt annuel sur le revenu.

L’option pour le système ancien de barème progressif doit être expresse. Le choix est global et irrévocable, d’où l’importance de calculer ses conséquences financières, dont le caractère avantageux dépend de la situation propre de chaque actionnaire.

Les conditions de la dispense de l’acompte au titre de l’impôt sur le revenu

Par exception, au moment de payer l’acompte de 12,8 % au titre de l’IR, l’actionnaire peut obtenir une dispense : la SAS ne s’acquitte pour sa part de dividendes que des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %. Pour être dispensé de l’acompte de 12,8 %, l’actionnaire doit remplir plusieurs conditions :

  • Son revenu imposable en année N – 2 est inférieur à 50 000 € – 75 000 € pour un foyer fiscal de 2 personnes.
  • Il doit adresser à la SAS une déclaration sur l’honneur mentionnant sa demande de dispense et son éligibilité au plus tard le 30 novembre de l’année d’imposition.

 

PUF ou barème progressif : comment choisir ?

Pour bien comprendre les implications du choix entre prélèvement forfaitaire unique et barème progressif, il est utile de se baser sur un exemple concret.

Exemple de calcul de l’imposition des dividendes en SAS :

La personne physique X est actionnaire de la SAS à hauteur de 50 %. En fin d’exercice social, le bénéfice distribuable de la SAS s’élève à 40 000 €, soit 20 000 € brut pour X. En parallèle, X perçoit un revenu imposable d’un montant de 15 000 €.

  • Au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, X reçoit 20 000 – 30 % x 20 000 = 14 000 € net d’impôt au titre des dividendes de la SAS. X paye ensuite de l’IR sur son revenu de 15 000 €, à hauteur du barème fiscal applicable : 14 % x (15 000 – 9 807) = 727 €. In fine, X perçoit 14 000 + (15 000 – 727) = 28 273 € nets d’impôts.
  • Au régime d’imposition des dividendes en SAS au barème progressif, X paye 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Il reçoit dont 20 000 – (17,2 % x 20 000) = 16 560 €. La fraction du montant des dividendes bruts supérieure à 40 % s’ajoute aux revenus imposables de X au barème progressif de l’IR. X est donc imposé à l’IR à hauteur de 15 000 + (60 % x 20 000) = 27 000 €. Après application du barème progressif, X paye environ 2 400 € d’IR, il perçoit 16 560 + 15 000 – 2 400 = 29 160 €.

Attention : cet exemple de calcul du montant de l’imposition des dividendes en SAS est très simplifié, il ne tient pas compte, notamment, des crédits et réductions d’impôts applicables le cas échéant, ni de la déductibilité partielle de la CSG ou du mécanisme d’acompte d’IR.

Cet exemple permet néanmoins d’illustrer la différence de résultat de calcul en fonction du choix opéré entre imposition des dividendes de SAS au prélèvement unique forfaitaire ou à l’ancien système de barème fiscal. Les conséquences financières du choix entre les 2 régimes d’imposition ne sont pas négligeables. En tout état de cause, le calcul mérite d’être effectué – le régime le plus avantageux diffère en fonction du montant des dividendes et de la tranche applicable pour l’imposition de l’actionnaire.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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