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Le régime de TVA de la SAS

Le régime de TVA de la SAS

Au moment de créer leur SAS, les entrepreneurs doivent envisager la fiscalité de la structure juridique : imposition à l’IR ou à l’IS, statut du dirigeant TNS ou assimilé salarié et régime de la taxe sur la valeur ajoutée sont les principaux leviers d’optimisation fiscale. Les options, dans la mesure où elles s’offrent, doivent être bien choisies pour alléger les charges sociales de leur SAS, et autres charges, de manière optimale.

En société par actions simplifiée – forme pluripersonnelle ou unipersonnelle – les actionnaires peuvent, sous conditions d’éligibilité, opter entre différents régimes de TVA : franchise en base de TVA, réel simplifié, réel normal ou mini-réel. Le choix du régime de TVA, à opérer au moment de la création ou en cours de vie sociale, doit être guidé par le modèle économique de la société et eu égard aux contraintes de gestion comptable afférentes.

Le mécanisme de la TVA en SAS

Le principe de la taxe sur la valeur ajoutée est le suivant :

  • Lorsque le professionnel achète des biens ou des services auprès d’un professionnel, une partie du prix représente la TVA. L’acheteur la paye, puis l’Etat lui rembourse.
  • Lorsque le professionnel vend des biens ou des services, une partie du prix de vente représente la TVA. Le vendeur la collecte puis la reverse à l’Etat.

Illustration : A et B sont des sociétés. A vend un site Internet à B pour un montant de 1 200 € TTC, montant qui inclut 20 % de TVA, soit 200 €. B paye 1 200 € mais récupère 200 €. A reçoit 1 200 € mais doit reverser 200 € à l’administration fiscale.

Montant des dépenses inférieur aux recettes : le régime de franchise en base de TVA est avantageux en SAS

La franchise en base de TVA est un régime dérogatoire qui exclut les professionnels en SAS et en SASU du champ d’application de la TVA : lorsque les sociétés vendent, elles ne facturent pas de TVA aux clients et ne reversent rien à l’Etat ; en contrepartie, lorsque les sociétés achètent, elles payent la TVA mais ne peuvent pas s’en faire rembourser le montant. L’avantage de la franchise en base de TVA est évident en SAS et en SASU : lorsque le montant des achats réalisés par la société et grevés de TVA est inférieur au montant des ventes assujetties en principe à TVA, les actionnaires optimisent leur fiscalité.

Illustration : la société par actions simplifiée totalise sur l’année des dépenses à hauteur de 12 000 € TTC et facture pour un montant total de 15 000 €. Le taux de TVA applicable dans cet exemple est le taux normal de 20 %.

  • Assujettie à la TVA, la SAS pourrait récupérer 2 000 € de TVA, mais devrait rembourser le montant de 2 500 € de TVA à l’administration fiscale. In fine, elle est redevable de 500 € et son résultat est égal à 15 000 (recettes) – 12 000 (dépenses) – 500 (excédent de TVA à reverser) = 2 500 €.
  • En franchise en base de TVA, la SAS paye 12 000 € et facture 15 000 € : son résultat est égal à 15 000 – 12 000 = 3 000 €.

A noter : le taux de TVA s’élève à 20 %, sauf taux réduits de 10 % ou 5,5 % pour certains produits et services.

Le régime de franchise en base de TVA en SAS présente 2 autres avantages :

  • Exonérée de TVA, la société est exemptée de déclarations : ses formalités comptables sont largement allégées, la société gagne du temps et de l’argent.
  • La SAS assujettie au régime de franchise en base peut choisir de baisser ses tarifs : le gain à réaliser sur son résultat est inférieur, mais la société profite d’un avantage concurrentiel en pratiquant des prix plus bas. Attention, ce montage n’est valable que dans les relations B2C : en B2B, dans la mesure où la société cliente récupère la TVA, peu importe de l’avancer ou non.

A noter : le professionnel qui opte pour la franchise en base doit obligatoirement faire figurer la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » sur les factures qu’il émet.

La franchise en base de TVA

Le régime avantageux pour les SAS de franchise en base est ouvert sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • Le CA annuel de la SAS ou de la SASU est inférieur au seuil applicable tel que fixé à l’article 293 B du Code général des impôts (CGI) – 82 800 € pour de la vente de biens ou de l’hébergement, 33 200 € pour de la prestation de services et 42 900 € pour les avocats et les artistes.
  • La société opte pour la franchise en base de TVA au moment de sa création, en cochant la case appropriée du formulaire M0 à joindre au dossier d’immatriculation de la SAS. Il est également possible d’opter pour la franchise en base en cours de vie sociale en adressant un courrier au service des impôts des entreprises (SIE) : l’option est applicable au 1er jour du mois suivant la réception de la demande.

Réel simplifié, réel normal et mini-réel : quelles différences entre les régimes ?

Les actionnaires écartent le régime de franchise en base de TVA par choix – le montant des dépenses est supérieur aux recettes – ou par obligation – le CA dépasse le seuil légal. La SAS doit alors opter pour le régime réel simplifié, le régime réel normal ou le mini-réel. Leur point commun : la société récupère la TVA dont elle s’acquitte sur ses achats et reverse la TVA qu’elle collecte sur ses ventes. Fiscalement, en fin d’exercice social, le résultat est le même quel que soit le régime. Les différences s’observent au niveau des obligations déclaratives – annuelles ou mensuelles – et sur le plan comptable.

La fréquence des déclarations de TVA

En réel normal et en mini-réel, la SAS déclare son crédit ou son excédent de TVA à une fréquence mensuelle – ou trimestrielle, au choix, si le montant annuel de la TVA exigible par l’Etat est inférieur à 4 000 €. Au réel simplifié, la SAS effectue sa déclaration de TVA une fois par an, avec paiement éventuel d’un acompte semestriel. En matière de formalités, la déclaration annuelle est largement plus avantageuse puisqu’elle allège les obligations comptables de la société et par conséquent les dépenses de gestion. Mais ce n’est pas le seul point à prendre en compte.

Outre une formalité chronophage, la déclaration de TVA en SAS implique :

  • Le paiement de l’excédent de TVA collectée lorsque la société facture plus de TVA qu’elle n’en paye.
  • Le remboursement du crédit de TVA par l’Etat lorsque la société paye plus de TVA qu’elle n’en facture.

Payer mensuellement ou trimestriellement son excédent de TVA est moins avantageux que de s’en acquitter annuellement. A contrario, se faire rembourser son crédit de TVA le plus rapidement possible offre l’opportunité d’une trésorerie optimisée. Le choix entre réel normal – ou mini-réel – et réel simplifié doit donc se faire sur la base de l’estimation du résultat de TVA, et tenir compte des qualités de gestionnaire du dirigeant.

Attention : seule peut opter au régime réel simplifié de TVA la SAS dont le CA n’excède pas les seuils de 789 000 € pour les activités de commerce ou d’hébergement, 238 000 € pour les activités de service et les professions libérales, et dont le montant total annuel de TVA exigible est inférieur à 15 000 €.

Le mini-réel : régime réel normal de TVA et régime réel simplifié d’imposition des bénéfices

La différence entre mini-réel et réel normal est moindre : la SAS déclare et paye ou récupère sa TVA à la même fréquence, seul le régime d’imposition des bénéfices est impacté.

  • Au réel normal de TVA, la SAS est obligatoirement au régime réel normal d’imposition des bénéfices.
  • Au mini-réel, la SAS peut bénéficier du régime réel simplifié d’imposition des bénéfices. Le montant de l’impôt ne change pas, mais les formalités de déclaration annuelles sont largement assouplies.

A noter : Il faut également prendre en compte, dans le cadre de la création et de la gestion de SAS, l’imposition des dividendes que perçoivent les associés.

Voir aussi :

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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julien marinetti
julien marinetti
août 30, 2020 12:29

bonjour
merci pour tous ces renseignements !!
En tant qu’artiste plasticien actuellement BNC est ce que ma TVA reste à 5,5% si je passe en ste type SASU ou EURL ?
comme vous l’indiquez :
« A noter : le taux de TVA s’élève à 20 %, sauf taux réduits de 10 % ou 5,5 % pour certains produits et services…. »

L’oeuvre d’art originale est grevée à 5,5 % ( 1er vendeur/auteur de l’oeuvre)