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Le régime de TVA de la SAS
Dernière mise à jour le 01/12/2023
Il existe différents régimes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et la SAS doit pouvoir choisir le bon régime afin d’optimiser ses dépenses fiscales.
En effet, lors de la dernière étape de la création de la SAS, il est demandé de choisir son régime fiscal au regard de l’impôt sur les bénéfices et de la TVA. Ce choix doit être effectué dans le formulaire unique du site INPI lors de la création de votre entreprise.
Le mécanisme de la TVA en SAS
La TVA est un impôt indirect qui est collecté par les entreprises. Elle représente la différence entre un prix hors taxe (HT) et un prix toutes taxes comprises (TTC).
S’il fallait illustrer la TVA à payer par une entreprise sous forme de calcul, on aurait :
TVA à payer par une entreprise = TVA collectée (vente de produits ou services) – TVA déductible (achats professionnels)
- La TVA collectée : Le vendeur du produit ou du service collecte la TVA auprès de ses clients et est chargé de la reverser à l’État.
- La TVA déductible : Lorsqu’elle achète un produit, l’entreprise paye la TVA à son fournisseur. C’est cette TVA qui pourra être déduite de la somme à verser à l’administration fiscale.
Illustration : A et B sont deux sociétés. A vend un site Internet à B pour un montant de 1 000 € HT. B va payer le site avec un montant de 20 % de TVA, soit 200 €. B paiera donc le site 1 200 € TTC mais va récupérer 200 € (c’est la TVA déductible). A reçoit 1 200 € mais doit reverser 200 € à l’administration fiscale (c’est la TVA collectée).
Si au cours de l’exercice, la TVA déduite est supérieure à la TVA collectée, l’entreprise a alors ce qu’on appelle un crédit de TVA qu’il est possible de se faire rembourser ou d’utiliser pour payer des prochains impôts.
Quels sont les différents régimes de TVA applicables à la SAS ?
Il existe différents types de régimes de TVA applicables, sous conditions, à la SAS.
Le régime réel simplifié
Le régime réel simplifié est le régime d’imposition de droit commun, appliqué aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
Les SAS soumises au régime réel normal de TVA sont tenues de produire chaque année, une déclaration de TVA.
Ce régime est applicable aux SAS qui :
- Réalisent un chiffre d’affaires compris entre 91 900 € et 840 000 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d’hôtes) ; et entre 36 800 € et 254 000 € pour les prestations de service ;
- Dont la TVA due est inférieure à 15 000 € ;
- Ont opté pour ce régime d’imposition sur les documents de création ou ultérieurement auprès de leur service des impôts des entreprises ;
- Ne sont pas concernées par la franchise en base (cas d’exclusions à l’article 293 C du CGI).
Certaines opérations sont exclues du régime simplifié d’imposition de la TVA. Il s’agit notamment :
- Des importations ou certaines opérations immobilières soumises à la TVA
- Des travaux de construction (entreprises dans le secteur du bâtiment)
Le régime réel normal
Les SAS soumises au régime réel normal de TVA sont tenues de produire chaque mois une déclaration de TVA qui reprend les opérations réalisées au titre du mois précédent. Ainsi les opérations réalisées au mois de janvier seront déclarées sur la déclaration de TVA déposée en février et ainsi de suite.
Le régime réel normal s’applique aux SAS qui :
- Ont un chiffre d’affaires supérieur à 840 000 € HT pour la vente de marchandises et 254 000 € HT pour les prestations de service
- Sont exclues par une disposition légale du régime simplifié d’imposition (RSI)
- Ont opté pour ce régime et relèveraient de plein droit de la franchise en base ou du RSI
Les SAS qui relèvent du régime réel normal doivent reverser la TVA dès le début de leur activité, c’est-à-dire sur la déclaration par le formulaire n° 3310 CA3 à transmettre dès le mois ou le trimestre qui suit le début de la réalisation du chiffre d’affaires.
Le régime de franchise en base de TVA
SAS et franchise de TVA: la franchise en base de TVA est un régime dérogatoire qui exclut les professionnels en SAS du champ d’application de la TVA. Ainsi, lorsque les sociétés vendent, elles ne facturent pas de TVA aux clients et ne reversent rien à l’Etat. En contrepartie, lorsque les sociétés achètent, elles payent la TVA mais ne peuvent pas s’en faire rembourser le montant.
Le régime avantageux pour les SAS de franchise en base est ouvert sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :
- Le chiffre d’affaires (CA) annuel de la SAS est inférieur au seuil applicable tel que fixé à l’article 293 B du Code général des impôts (CGI) 91 900 € pour de la vente de biens ou de l’hébergement, 36 800 € pour de la prestation de services
- La SAS opte pour la franchise en base de TVA au moment de sa création.
Il est également possible d’opter pour la franchise en base en cours de vie sociale en adressant un courrier au service des impôts des entreprises (SIE). L’option est applicable au 1er jour du mois suivant la réception de la demande.
Tableau récapitulatif des différents seuils de CA selon le régime de TVA applicable en 2021
| Vente de marchandises | Prestation de services | Régime applicable | Option pour un autre régime |
| Recettes comprises entre 91 900 € et 840 000 € | Recettes comprises entre 36 800 € et 254 000 € | Régime simplifié | Régime Réel normal |
| Recettes supérieures à 840 000 € | Recettes supérieures à 254 000 € | Régime réel normal | Aucune |
| Recettes n’excédant pas 91 900 € | Recettes n’excédant pas 36 800 € |
Franchise en base |
Paiement de la TVA selon le régime simplifié ou le réel normal |
Le régime mini-réel
Le régime mini-réel est un régime réel normal de TVA et régime réel simplifié d’imposition des bénéfices.
Les SAS relevant du régime réel simplifié peuvent opter pour le régime mini-réel de TVA.
Le régime du mini-réel de TVA consiste à opter pour le régime du réel normal de TVA tout en restant au régime simplifié en matière d’imposition des bénéfices.
Le fonctionnement au niveau de la TVA est identique à celui des SAS qui optent pour le régime du réel normal. L’entreprise qui a opté pour le régime mini-réel de TVA est donc tenue de déposer mensuellement une déclaration de TVA CA3.
Ce régime semble adapté pour les entreprises qui ont une ou plusieurs activités en croissance.
Quelles sont les différences entre tous ces régimes ?
Le régime simplifié d’imposition et le régime réel normal s’appliquent aux bénéfices réalisés au cours de l’exercice et à la taxe sur la valeur ajoutée. C’est en particulier les obligations comptables qui différencient ces deux régimes d’imposition.
En régime réel normal et en mini-réel, la SAS déclare son crédit ou son excédent de TVA à une fréquence mensuelle (ou trimestrielle si le montant annuel de la TVA exigible par l’Etat est inférieur à 4 000 €).
Pour le régime réel simplifié, la SAS effectue sa déclaration de TVA une fois par an (avec paiement éventuel d’un acompte semestriel).
En matière de formalités, la déclaration annuelle allège les obligations comptables de la société et par conséquent les dépenses de gestion. Ainsi, l’avantage du régime simplifié de TVA réside principalement dans le fait que l’entreprise n’est pas tenu d’arrêter sa comptabilité chaque mois, comme le font les entreprises qui doivent déposer une déclaration et payer la TVA chaque mois.
A contrario, se faire rembourser son crédit de TVA le plus rapidement possible permet une trésorerie optimisée.
Le choix entre régime réel normal et réel simplifié doit donc se faire sur la base de l’estimation du résultat de TVA, et tenir compte des qualités de gestionnaire du dirigeant.
Voici une vidéo pour mieux comprendre le régime de TVA en SAS:
Comment déclarer la TVA de la SAS ?
En fonction du régime de TVA applicable, la SAS a l’obligation de réaliser des déclarations de TVA avertissant l’administration fiscale du montant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée et la TVA déductible. Selon le régime de TVA applicable, la date de déclaration pourra varier.
Pour le régime réel simplifié, la déclaration permet de récapituler l’ensemble des opérations imposables à la TVA de l’année précédente et de déterminer la base de calcul des acomptes de l’année suivante.
La déclaration simplifiée est effectuée sur une base annuelle au moyen du formulaire 3517-S-SD.
Pour le régime réel normal, les SAS soumises au régime réel normal doivent déclarer chaque mois la TVA devenue exigible au cours du mois précédent.
La déclaration normale est effectuée sur une base annuelle au moyen du formulaire n°3310-CA3-SD
La déclaration de TVA pour le régime mini-réel se fait à l’aide du même formulaire.
FAQ
La SAS au régime normal est assujettie à la TVA. Cela veut dire qu'elle facture donc la taxe à ses clients et peut récupérer la TVA déductible sur les dépenses. Ce régime consiste à déclarer mensuellement la TVA au titre des opérations réalisées au cours de la vie de la SAS
L'entreprise est considérée relever du régime normal d'imposition de TVA depuis le premier jour de l'exercice. Le mois suivant celui du dépassement, l'entreprise doit déposer une déclaration n°3310-CA3 qui récapitule les opérations réalisées, depuis le début de l'exercice jusqu'au mois du dépassement.
Le statut d'auto-entrepreneur permet de ne pas payer la TVA, à condition toutefois de ne pas dépasser un seuil de chiffres d'affaires Quel régime de TVA pour une SAS ?
Comment déclarer la TVA de la SAS ?
Qui ne paye pas la TVA ?
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 01/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour, actuellement j’ai ouvert ma SAS depuis le
22 juillet 2022.
Tout d’abord, mon chiffre d’affaire est en dessous de 60k le 1er septembre.
nous sommes 4 associés.
Pour ma part je touche mes allocations chômages en attendant que l’entreprise se fasse connaitre ? est ce interdit ?
En enfin notre est inférieur à 7k. sommes nous dans l’obligation de payer la tva ?