Dividendes en SAS : comment sont-ils imposés ?

Dans une SAS, la distribution et l’imposition des dividendes obéissent à des règles précises qui influencent directement votre rémunération et votre fiscalité.

A retenir :

• La SAS ne peut distribuer des dividendes que si le capital est libéré, les bénéfices sont distribuables et une décision formelle est prise ;
• L’AGO approuve les comptes et fixe l’affectation du résultat ; le versement doit intervenir sous neuf mois ;
• Les dividendes des personnes physiques sont taxés par défaut à la Flat Tax (30 %), avec option possible pour le barème progressif ;
• En SASU, aucun dividende ne génère de cotisations sociales pour l’associé unique.
• Les sociétés peuvent profiter du régime mère-fille (5 % taxable) ou de l’intégration fiscale (~1 % taxable).

Comment fonctionne la distribution de dividendes en SAS ou SASU ?

La distribution de dividendes dans une SAS ou une SASU suit un mécanisme simple. Il y a trois étapes clés : vérifier les conditions, respecter la procédure puis répartir les sommes entre les associés.

Qu’est-ce qu’un dividende ?

Le dividende, dans le cadre de la fiscalité d’une SAS, correspond à la part des bénéfices que la société peut décider de distribuer à ses associés. Cette distribution n’est possible que si l’entreprise réalise un bénéfice et que les associés en approuvent le versement. Il s’agit d’une forme de rémunération liée à votre investissement dans le capital social.

Conditions pour pouvoir distribuer des dividendes

Pour distribuer un dividende, votre SAS doit remplir trois conditions indispensables. Elles permettent de sécuriser l’opération.

1. Capital entièrement libéré : Vous devez avoir versé l’intégralité du capital souscrit. Tant qu’une partie reste impayée, aucun dividende ne peut être distribué.

2. Bénéfices réellement distribuables : La société doit dégager un bénéfice suffisant. Une part est automatiquement affectée à la réserve légale (5 % par an jusqu’à 10 % du capital). Le reste constitue le montant distribuable.

3. Décision régulière des associés : Dans le cadre de la gestion de la SAS, la distribution doit résulter d’une décision formalisée. Sans décision, aucun versement n’est autorisé.

Exemple : Paul et Julie ont créé une SAS pour leur activité de conseil. Leur capital social de 10 000 € a été entièrement libéré dès la création. À la clôture de l’exercice, leur société dégage 20 000 € de bénéfice. Après avoir affecté 5 % à la réserve légale (soit 1 000 €), ils disposent de 19 000 € distribuables. Lors de l’assemblée générale, ils décident officiellement de se verser chacun 9 500 € de dividendes. L’opération est conforme car les trois conditions sont remplies : capital libéré, bénéfices distribuables, décision régulière.

Procédure de distribution : AGO, PV, délais

Dès que les conditions sont réunies, vous pouvez lancer la procédure de distribution. Elle est rapide si les documents comptables sont prêts.

1. Approbation des comptes :Vous organisez une assemblée générale ordinaire (AGO) pour approuver les comptes annuels. Dans une SASU, l’associé unique signe simplement une décision écrite.

2. Décision de distribution : Lors de cette même AGO, vous décidez de l’affectation du résultat : mise en réserve, report ou dividendes. La décision est inscrite dans un procès-verbal.

3. Versement du dividende : Le paiement doit intervenir dans les neuf mois suivant la clôture de l’exercice.

Répartition : proportionnelle ou libre selon les statuts ?

Une fois la distribution décidée, vous choisissez le mode de répartition. Deux options sont possibles.

Répartition proportionnelle : C’est la règle par défaut : chacun reçoit un montant proportionnel à sa part dans le capital ( Exemple : 60 % du capital = 60 % des dividendes.) ;

Répartition libre : Si vos statuts le prévoient, vous pouvez organiser une répartition différente : actions de préférence, droits renforcés, répartition inégale…

Dividendes en SAS : comment sont-ils imposés pour un associé personne physique ?

Lorsque vous percevez des dividendes en tant qu’associé d’une SAS, ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu. Deux options s’offrent à vous :

Le prélèvement forfaitaire unique (ou Flat Tax), appliqué automatiquement par défaut ;

Ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu, sur option expresse.

Option 1 : La Flat Tax

Par défaut, les dividendes sont soumis à un taux global de 30 %, qui comprend :

12,8 % d’impôt sur le revenu (IR) ;

17,2 % de prélèvements sociaux.

Cette imposition est appliquée automatiquement lors du versement des dividendes : l’établissement payeur prélève l’acompte et le reverse à l’administration fiscale.

Exemple : Claire perçoit 10 000 € de dividendes. Avec la Flat Tax, 3 000 € sont directement prélevés (1 280 € d’IR et 1 720 € de prélèvements sociaux). Elle reçoit donc 7 000 € nets.

Option 2 : Le barème progressif de l’impôt sur le revenu

Si vous choisissez cette option :

Vos dividendes bénéficient d’un abattement de 40 % ;

Le solde est ajouté à vos autres revenus imposables (salaires, bénéfices professionnels…) ;

Les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus, sans abattement.

Exemple : Julien perçoit 10 000 € de dividendes et opte pour le barème progressif.
Avec l’abattement de 40 %, seuls 6 000 € sont imposés. S’il est dans la tranche à 11 %, il paiera 660 € d’IR, plus 1 720 € de prélèvements sociaux, soit 2 380 € au total. Il économise donc 620 € par rapport à la Flat Tax.

Cas particulier : les dividendes perçus en SASU

Pour un associé unique de SASU, la fiscalité des dividendes reste identique. Mais deux spécificités s’appliquent :

Vous décidez seul du versement, ce qui vous donne plus de flexibilité ;

Vous ne relevez jamais du régime des travailleurs indépendants, donc aucune cotisation sociale n’est due, quel que soit le montant distribué.

Exemple : Hugo, associé unique d’une SASU, décide de se verser 20 000 € de dividendes. Ceux-ci sont imposés à la Flat Tax, sans aucune cotisation sociale à payer.

Dividendes en SAS : comment sont-ils imposés pour un associé personne morale ?

Quand un associé personne morale (autrement dit, une société) perçoit des dividendes d’une SAS, la façon dont ces revenus sont imposés dépend du régime fiscal de la société bénéficiaire. En pratique, trois cas peuvent se présenter.

Société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)

C’est le cas le plus courant. La société qui reçoit les dividendes les ajoute à son résultat imposable.

Si elle est éligible au taux réduit, elle paie 15 % d’impôt sur la première tranche de bénéfices (jusqu’à 42 500 €) ;

Au-delà, le taux d’IS standard est de 25 %.

Exemple : La société Alpha, une SAS holding soumise à l’impôt sur les sociétés, perçoit 50 000 € de dividendes en 2025. Comme elle n’est pas éligible au taux réduit, l’ensemble de cette somme est imposé au taux normal de 25 %. Elle devra donc verser 12 500 € d’impôt, ce qui lui laisse un montant net de 37 500 €.

Régime mère-fille

Lorsqu’une société mère détient au moins 5 % du capital d’une SAS, elle peut bénéficier d’un régime fiscal avantageux.

Conditions à remplir :

Détenir au moins 5 % des titres en pleine propriété ;

S’engager à conserver ces titres pendant 2 ans.

Conséquence :

95 % des dividendes sont exonérés d’impôt ;

Seuls 5% sont intégrés au résultat de la société et imposés à l’IS.

Exemple : La société Beta est une holding qui détient 10 % du capital d’une SAS. En 2025, elle reçoit 120 000 € de dividendes de cette filiale. Comme elle remplit les conditions du régime mère-fille (au moins 5 % de participation et engagement de conservation), elle ne sera imposée que sur 5 % de ce montant, soit 6 000 €. Au taux d’IS de 25 %, cela représente 1 500 € d’impôt, contre 30 000 € sans le régime.

Intégration fiscale (neutralisation quasi complète)

Si une société mère détient au moins 95 % d’une filiale SAS , elle peut mettre en place un régime d’intégration fiscale.

Les dividendes versés entre les sociétés du groupe sont quasiment neutralisés fiscalement.
Seule une petite fraction (environ 1 %) reste imposable.

Exemple : La société Delta détient 100 % du capital de sa filiale SAS et a mis en place une intégration fiscale entre les deux sociétés. En 2025, la filiale verse 200 000 € de dividendes à la holding. Grâce à l’intégration fiscale, ces dividendes sont quasiment exonérés d’impôt : seule une petite part, soit environ 1 %, reste imposable. Cela représente 2 000 €, soumis à l’IS à 25 %, soit 500 € d’impôt à payer, au lieu de 50 000 € sans ce régime.

Tableau récapitulatif des trois régimes

Comment déclarer les dividendes versés par la SAS ?

Lorsqu’une SAS verse des dividendes à ses associés, certaines démarches fiscales doivent obligatoirement être respectées.

Pour officialiser cette distribution, la SAS devra faire une déclaration d’impôt. Il faudra remplir le formulaire 2777-SD, qui permet de déclarer les revenus de capitaux mobiliers et de verser les prélèvements correspondants.

Après le versement, vous devez déclarer vos dividendes dans votre déclaration annuelle de revenus : vous reportez les montants figurant dans l’Imprimé Fiscal Unique (IFU) remis par la société ou par votre établissement bancaire.

Cas pratiques et simulations d’imposition des dividendes en SAS

Ces exemples vous permettent de visualiser rapidement combien vous percevez réellement selon le régime d’imposition choisi.

Distribution avec Flat Tax (30 %)

La Flat Tax prélève 30 % du dividende (12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux).

Exemple : Dividendes = 10 000 €

Barème progressif (+ abattement de 40 %)

Vous appliquez un abattement de 40 %, puis votre tranche d’imposition.

Exemple : Tranche à 11 % – Dividendes = 10 000 €

Régime mère-fille (sociétés)

Votre holding reçoit des dividendes d’une filiale et bénéficie d’une exonération de 95 %.

Exemple : Dividendes = 100 000 €

SASU : personne physique vs personne morale

Personne physique (Flat Tax)
Exemple : 15 000 € de dividendes

Personne morale (holding – mère-fille)
Exemple : 15 000 € de dividendes

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 19/11/2025

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sarah

07/12/2020 13h21

Bonjour,

merci pour ces informations !
En cas d’accord de dispense du prélèvement des 12,8% par la société, doit on s’aquitter de L’IR lors de la déclaration personnelle de revenus sur le montant des dividendes ?

Est-ce une dispense totale ou est-ce que l’associé est imposable sur les dividendes touchés ?

Merci !

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