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Fiscalité et imposition des bénéfices en SAS

Fiscalité et imposition des bénéfices en SAS

En tant que société de capitaux, la SAS est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés, à condition d’exercer son activité en France. Ce mécanisme fiscal permet de taxer la société sur la base d’une échelle progressive reposant sur le montant des bénéfices réalisés chaque année.

Bien que le taux normal de l’IS soit fixé à 33.33%, le nouveau barème introduit en 2018 permet d’alléger les plus petites entreprises en les soumettant à un taux réduit de 15%. Dans un objectif de dynamisation de l’économie, les entreprises exerçant dans les zones les moins dynamiques peuvent également bénéficier d’une exonération d’impôt totale ou partielle.

Il convient donc d’analyser le profil de la SAS afin de déterminer le montant dû à l’administration fiscale, et l’éligibilité de la société à certaines déductions.

 

Toutes les SAS sont-elles redevables de l’IS ?

Non. Selon l’article 206 1° du Code Général des Impôts (CGI), les SAS situées en France ou dont l’activité est située en France sont en principe soumises à cet impôt.

Toutefois, il existe des cas d’exonérations totales ou partielles selon où et quand votre SAS a été crééé. C’est le cas notamment pour :

  • Les nouvelles entreprises créées dans certaines zones prioritaires entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2020 si son siège social et l’ensemble de l’activité, des employés et des moyens de production sont situés dans la zone éligible à l’aide ;
  • Les activités créées dans les bassins d’emploi à redynamiser entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2020 peuvent être totalement exonérées d’IS pour une durée de 60 mois en vertu de l’article 70 de la loi du 30 décembre 2017 ;
  • Les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2020 peuvent être totalement exonérées d’IS pour une durée de 8 ans ;
  • Les sociétés exerçant dans les DOM peuvent être temporairement exonérées d’IS, si elles remplissent certaines conditions, pour une durée allant de 10 à 25 ans en fonction des situations.

D’autre part, certaines SAS ont des avantages et demeurent soumises à l’IS mais bénéficient de modalités particulières d’imposition. C’est le cas notamment pour :

  • Les sociétés créées pour la reprise d’entreprises industrielles en difficulté, si elles sont créées avant le 31 décembre 2020 : elles bénéficient d’une exonération d’IS pour les bénéfices des 2 premières années sous réserve de certains plafonds à respecter ;
  • Les jeunes entreprises innovantes qui respectent certains seuils, sont créées depuis moins de 8 ans, et dont la majorité des associés sont des personnes physiques (et non des sociétés). Il faut aussi que la jeune entreprise engage des dépenses de recherche et de développement qui représentent au moins 15% de ses charges fiscalement déductibles ;
  • Les unions d’économie sociale dont le dirigeant n’est pas rémunéré pour les activités effectuées en faveur personnes défavorisées ;
  • Les sociétés mères dont les dividendes qu’elles reçoivent de leurs filiales peuvent être exonérés d’IS dans certaines conditions.

Comment calcule-t-on le montant de l’IS ?

Quel taux ?

On va appliquer au montant du bénéfice un taux d’imposition. Le taux commun est de 33,33% selon l’article 219-1 du CGI.

Mais certaines SAS peuvent avoir un taux réduit de 15% si elles ne génèrent pas un bénéfice annuel de plus de 38 120 euros. De plus, pour bénéficier de ce taux réduit, les SAS doivent remplir certaines conditions :

  • Un capital social intégralement libéré (c’est-à-dire que tous les apports des associés ont effectivement été versés à la société);
  • Un chiffre d’affaire inférieur à 7 630 000 euros ; et
  • La SAS doit être contrôlée directement ou indirectement par des personnes physiques qui détiennent au moins 75% du capital social.

Par exemple, si une société a une SAS pour filiale et qu’elle détient 40% des parts de la SAS, cette dernière ne pourra pas être imposée au taux préférentiel de 15%.

De plus, depuis le 1er janvier 2017, une SAS qui remplit les conditions précitées mais dont le chiffre d’affaires est compris entre 38 120 euros et 75 000 euros peut bénéficier du nouveau taux d’IS à 28% en vertu de l’article 11 de la loi de finances du 29 décembre 2016 pour 2017.

Quelles sont les charges que l’on peut déduire du chiffre d’affaires pour déterminer le montant du résultat imposable ?

Les abandons de créances

Il s’agit d’une sorte d’aide financière que la SAS ferait à une autre entreprise. C’est une remise de dette : elle renonce à ce que l’entreprise, qui lui devait de l’argent, paie sa dette.

En vertu de l’article 39 8° du CGI, ces aides ne peuvent pas être déduites du chiffre d’affaires de la SAS, sauf si elles ont un « caractère commercial », c’est-à-dire que soit l’entreprise bénéficiaire assure à la SAS soit des débouchés commerciaux (un distributeur de la SAS par exemple), soit des sources d’approvisionnement (un fournisseur de la SAS par exemple).

Si au contraire, cette aide est purement financière, elle ne peut pas être déduite en principe. Elle n’est déductible, dans une certaine mesure, que si elle a été consentie à une entreprise qui fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation.

Les déductions interdites ou plafonnées

D’abord, les dépenses considérées comme luxueuses ne peuvent pas être déduites du chiffre d’affaires. C’est l’article 39 4. du CGI qui le prévoit. Il s’agit par exemple des dépenses ayant trait à des activités de chasse ou de pêche ou de dépenses liées à l’acquisition ou entretien de résidences.

Ensuite, les véhicules d’entreprises peuvent être amortis dans une certaine mesure. Cet amortissement dépend d’un plafond appliqué au prix d’achat du véhicule : 18 300€ TTC ou 9 900€ TTC pour les véhicules dont taux d’émission de CO2 est supérieur à 200g par km.

Par exemple, si un véhicule non polluant est acheté et mis en service le 1er janvier 2015 pour un prix TTC de 45 000 euros, son prix d’achat étant supérieur à 18 300 euros TTC donc une partie du prix d’achat ne pourra pas être déduite. L’amortissement fiscal est calculé sur une durée de 5 ans. L’amortissement total serait de 9000 euros (45000 divisé par 5) et l’amortissement fiscalement déductible de 3660 euros (18300 divisé par 5). Donc l’amortissement qui devra être ajouté au résultat fiscal sera de 5340 euros (9000 – 3660 euros).

Les rémunérations excessives

Selon l’article 39, 1 1° du CGI, les rémunérations versées aux salariés sont déductibles, à condition que :

  • La rémunération correspond à un travail effectif ; et
  • Qu’elle n’est pas excessive par rapport à l’importance du service rendu.

Les autres impôts et taxes

La taxe foncière, la taxe d’apprentissage, les droits de douane etc. sont déductibles du chiffre d’affaires. L’IS ne peut bien entendu pas être déduit du résultat sur lequel il doit s’appliquer.

Une exception à cette possibilité de déduire les autres impôts et taxe est la taxe annuelle sur les véhicules des sociétés. Elle n’est pas déductible du produit imposable dans le cadre de l’IS.

Intérêts des comptes courants d’associé

L’article 39 3° du CGI permet de déduire du produit imposable à l’IS, les intérêts payés aux associés qui ont prêté de l’argent à la SAS. C’est ce qu’on appelle des intérêts de convention de compte courant d’associé. Mais il faut que l’intégralité du capital social soit libérée, c’est-à-dire que les associés aient versé l’intégralité de l’apport qu’ils ont promis de faire à la SAS. Cela vaut pour l’apport initial et pour les apports lors des augmentations de capital.

La limite à cette déduction est un taux plafond de 1,53% pour le premier trimestre 2018. Cela signifie que pour des intérêts de 5%, seuls 1,53% sur les 5% feront l’objet d’une déduction.

De plus, si un associé de la SAS est une autre société et que cette dernière détient la majorité du capital social de la SAS ou qu’elles sont toutes les deux contrôlées par une autre société, un régime spécial s’applique : c’est le régime de la sous-capitalisation (l’article 212-II du CGI).

Il s’agit de limites posées pour que les avances faites par la société associée de la SAS ne puissent pas se faire au détriment des capitaux propres de la SAS.

La SAS est considérée comme sous-capitalisée si trois conditions cumulatives sont remplies :

  • Les sommes prêtées par la société associée excèdent 1,5 fois le montant des capitaux propres de la société (c’est la limite d’endettement global) ;
  • Le montant des intérêts excède 25% du résultat courant avant impôt (c’est la limite de couverture d’intérêts) ; et
  • Le montant des intérêts dus à la société associée est supérieur à celui des intérêts qui sont dus à la SAS par cette même société associée (ratio d’intérêts servis par des entreprises liées).

Si la SAS est sous-capitalisée, la fraction des intérêts qui excèdent la plus élevée des 3 limites précitées est ajouté au produit imposable à l’IS, sauf si le montant des intérêts est inférieur à 150 000 euros. Dans ce dernier cas, on peut les déduire intégralement malgré la sous-capitalisation.

Par exemple, si la SAS est sous-capitalisée selon les 3 calculs précités, et que le résultat le plus élevé de ces 3 calculs est de 200 000 euros, il faut ajouter au produit imposable à l’IS tous les intérêts payés par la SAS dont le montant excède 200 000€.

Comment doit-on déclarer son résultat ?

La société doit envoyer spontanément une déclaration de résultat dans un délai de 3 mois à compter de la clôture de l’exercice, mais il y a un régime plus souple pour les sociétés qui clôturent au 31 décembre : il faut alors qu’elles envoient spontanément avant début mai.

Cette déclaration se fait par télétransmission sur l’imprimé 2065-SD. Selon l’article 360 bis de l’annexe III au CGI, le paiement de l’IS intervient en 4 acomptes :

  • Le 15 mars
  • Le 15 juin
  • Le 15 septembre
  • Le 15 décembre

Chaque acompte est égal à 8,33% du bénéfice de l’exercice précédent. Donc au bout de 4 acomptes, on a payé 33,33% du bénéfice de l’exercice précédent.

Le régime du bénéfice réel

En principe, la SAS est imposée sur le bénéfice qu’elle a exactement réalisé. C’est le régime du bénéfice réel. Il s’applique aux sociétés qui dépassent certains seuils définis à l’article 302 septies A bis renvoyant à l’article 302 septies A du CGI :

  • Si, la SAS opérant dans le secteur des ventes réalise un chiffre d’affaires supérieur à 789 000€ HT ; ou
  • Si, la SAS opérant dans le secteur des prestations de services réalise un chiffre d’affaires supérieur à 238 000€ HT.

Ces seuils sont réévalués tous les trois ans.

L’entreprise doit alors établir une liasse fiscale pour déclarer ses revenus, c’est-à-dire un ensemble de documents qui correspondent à la fois à une déclaration de résultat, des tableaux comptables et des tableaux fiscaux. C’est l’imprimé 2065 pour les entreprises soumises à l’IS.

Donc le régime réel est administrativement lourd pour l’entreprise.

Le régime du réel simplifié

Les entreprises qui se situent en dessous des seuils précédemment énumérés bénéficient du régime allégé. On l’appelle le régime du réel simplifié.

Comme le régime précédent, il faut que la SAS détermine exactement son résultat fiscal. Elle doit donc tenir une comptabilité SAS qui sert de base dans ce calcul.

Mais la SAS ne doit fournir qu’une déclaration de résultat. Mais les autres documents à joindre sont extrêmement simplifiés : un bilan simplifié, compte de résultat simplifié, relevé des provisions, tableau d’amortissement des immobilisation et plus-values, et un état des déficits.

Le régime des microentreprises

Enfin, pour les SASU, c’est le régime microentreprise qui s’applique conformément à l’article 50-0 du CGI. C’est le régime d’imposition le plus simple. Il faut que le chiffre d’affaire soit inférieur à certains seuils :

  • Pour le secteur des ventes : 81 500 euros HT par année civile ;
  • Pour celui des prestations de service : 32 600 euros HT par année civile.

Si l’activité commence en cours d’année, il faut considérer le seuil correspondant proportionnellement.

Par exemple, pour une SASU qui débute son activité le 1er mars, le seul qu’elle doit respecter sera de 67 916 euros HT environ si elle opère dans le secteur des ventes.

Si la SASU répond à ces critères, sur le plan comptable, elle sera dispensée d’établir un bilan et un compte de résultat. Elle doit simplement tenir un livre journal qui enregistre l’ensemble de leurs recettes. Pour les entreprises de vente, elles doivent également avoir un livre des achats.

Sur le plan fiscal, la SASU doit simplement déclarer le montant brut de son chiffre d’affaires. Pour calculer le bénéfice, l’administration va évaluer le bénéfice à partir du montant du chiffre d’affaire en appliquant un abattement qui est de 71% du chiffre d’affaires pour les entreprises de vente, et de 50% pour les entreprises de services.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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