Modèle de lettre de résiliation de bail suite à une perte d’emploi

Modèle de lettre de résiliation de bail suite à une perte d’emploi

La perte d’emploi est un motif permettant d’accorder un préavis réduit au locataire. Ce dernier passe à un mois à la place de trois mois pour un bail non meublé.

Pour notifier votre bailleur vous devez envoyer une lettre de résiliation de bail avec un mois de préavis suite à une perte d’emploi avec un justificatif par courrier recommandé avec accusé de réception.

Retrouvez dans cet article les exceptions, les cas particuliers, les justificatifs à joindre à votre demande et les modèles de lettre de résiliation de bail suite à une perte d’emploi.

Dans quelles circonstances envoyer une lettre de résiliation de bail suite à une perte d’emploi ?

Si la perte d’emploi peut sembler évidente dans certains cas, pour obtenir un préavis d’un mois avec une lettre de résiliation de bail suite à une perte d’emploi, vous avez besoin de remplir certains critères spécifiques. Ainsi, il vous sera demandé de répondre à ces critères particuliers en matière de perte d’emploi.

Les cas dans lesquels vous pouvez envoyer une lettre de résiliation de bail suite à une perte d’emploi

Les cas dans lesquels vous ne pouvez pas envoyer de lettre de résiliation de bail suite à une perte d’emploi

Une fin de CDD

Votre contrat à durée déterminée touche à sa fin et vous allez vous retrouver sans emploi ? Malheureusement, il ne s’agit pas d’une perte d’emploi aux yeux de la loi qui considère que cette dernière n’est pas subite. En effet, de par sa nature, le contrat à durée déterminée est obligatoirement éphémère.

Une démission

Si vous demandez de vous-même à quitter votre entreprise, vous ne pouvez pas prétendre au préavis d’un mois en envoyant une lettre de résiliation de bail suite à une perte d’emploi. On considère que vous avez eu le temps nécessaire pour prendre votre décision de quitter votre emploi et de chercher un nouveau logement en connaissance de cause si vous veniez à déménager.

Un changement de profession

Dans le cadre d’une reconversion professionnelle qui vous amènerait à changer de domicile, vous ne pouvez malheureusement pas demander une lettre de résiliation de bail suite à une perte d’emploi. S’il s’agit d’une mutation dans un service interne à votre entreprise, vous pouvez néanmoins disposer d’un préavis réduit et envoyer une lettre de résiliation de bail pour mutation professionnelle.

Un départ en retraite

L’âge de la retraite étant fixé par vos cotisations sociales, ce dernier est connu et ne peut faire office d’envoi d’une lettre de résiliation de bail suite à une perte d’emploi. Vous ne pouvez donc pas bénéficier d’un préavis réduit pour changer de logement suite à un départ en retraite.

Modèle de lettre de résiliation de bail suite à une perte d’emploi

Objet : Préavis de résiliation du bail suite à une perte d’emploi (indiquez le numéro de votre recommandé pour l’envoi d’une lettre avec accusé de réception)

Madame, Monsieur,

Etant actuellement locataire de votre bien au (adresse du logement), je vous informe que je souhaite résilier mon bail de location suite à ma récente perte d’emploi. Vous trouverez en pièces-jointes les justificatifs à cet effet.

Conformément aux législations en vigueur concernant les préavis réduits, je vous informe que je quitterai ce logement au (date d’un mois après l’envoi de votre lettre).

Merci de bien vouloir me communiquer une date qui vous convient afin d’effectuer un état des lieux et de me rendre ma caution de garantie dans un délai de deux mois après ce dernier.

En vous priant d’agréer mes salutations distinguées

Fait à (lieu), le (date)

(Signature)

Quels justificatifs joindre à sa lettre de résiliation de bail suite à une perte d’emploi ?

Il est indispensable d’avoir un justificatif en règle expliquant votre situation afin de pouvoir bénéficier d’un préavis réduit dans le cadre de l’envoi d’une lettre de résiliation de bail suite à une perte d’emploi. Sans ce dernier, le bailleur peut contester votre demande et vous contraindre à avoir un préavis normal de trois mois.

Dans la plupart des cas, vous pouvez joindre à votre lettre de résiliation de bail en colocation ou de bail simple suite à une perte d’emploi les documents suivants :

  • une lettre de licenciement datée et signée de votre ancien employeur
  • une attestation de situation de chômage

Respectez les délais d’envoi de votre lettre de résiliation de bail suite à une perte d’emploi

Pour bénéficier d’un préavis d’un mois, il est de votre devoir de faire en sorte que votre bailleur accepte votre demande de rupture de bail exceptionnelle avec votre lettre de résiliation de bail suite à une perte d’emploi. Dès que vous êtes notifié de votre changement de situation, pensez à envoyer la lettre rapidement en recommandé. En effet, le début du préavis est acté à partir du jour de la réception de la lettre en question.

De plus, certains bailleurs peuvent contester l’urgence de votre demande de rupture de bail si vous envoyez votre lettre de résiliation de bail suite à une perte d’emploi plusieurs mois après la prise de connaissance de la nouvelle.

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