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Le locataire peut-il faire valoir ses droits auprès du syndic ?
Dernière mise à jour le 04/04/2025
Comment faire valoir ses droits auprès du syndicat de copropriété en tant que locataire ?
Dans une copropriété, certains logements peuvent être habités par les copropriétaires et d’autres par des locataires au titre d’un contrat de location (bail locatif vide ou bail locatif meublé, mais également bail commercial ou bail 3-6-9).
Le syndic, qu’il soit composé de copropriétaires bénévoles ou qu’il soit une entreprise professionnelle, est en charge de la gestion de la copropriété.
Il est très fréquent, dès lors, que les habitants de la copropriété, y compris les locataires, cherchent à entrer en relation avec le syndic (pour demander la réparation d’un équipement en panne, tel que l’ascenseur, par exemple) et, de la même manière, le syndic peut souhaiter entrer en relation avec un locataire (s’il est bruyant par exemple).
Pour autant, il n’existe aucun lien contractuel entre le syndic et le locataire.
Le syndic n’est supposé avoir de relation qu’avec les copropriétaires et le locataire n’a de relation qu’avec le bailleur au titre du contrat de location.
Dès lors, ils ne sont pas supposés traiter l’un avec l’autre.
En pratique, donc, c’est le propriétaire et bailleur qui jouera l’intermédiaire.
Lorsque le locataire aura une demande à effectuer concernant les parties collectives, il devra la formuler à son bailleur qui la transmettra au syndic.
De la même manière, la communication du syndic envers le locataire sera supposée transiter par le propriétaire bailleur.
Par exemple, toutes les charges de copropriété ne pourront être facturées qu’au propriétaire, même s’il s’agit de charges locatives, auquel cas ce sera au bailleur de les refacturer à son locataire.
A noter toutefois que ce n’est pas parce que le bailleur occupe une place d’intermédiaire que le locataire n’a aucune obligation au titre de la copropriété : le règlement de copropriété lui est en effet opposable.
Loi Alur : quelles conséquences sur la copropriété ?
Voir aussi : La fonction du comptable de copropriété
Modèle de contrat de location
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/04/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, J’ai contacté le syndicat de copropriété qui gère la bâtisse où je suis en location plusieurs fois car à chaque fois ils nous bloquent l’accès au local dans lequel se trouve notre compteur d’électricité. Mais je suis obligée de faire une auto-relève mensuelle afin de la transmettre à mon fournisseur. Cela fait bientôt 10 jours que je les contacte à ce sujet et là ils ne me répondent même plus. Qui puis-je contacter? Puis-je faire une mise en demeure? Je ne sais pas vers qui me tourner pour avoir de l’aide J’ai pourtant bien vu que je dois bénéficier… Lire la suite »
Bonjour, Légalement, un locataire a effectivement droit à la jouissance paisible de son logement, ce qui inclut l’accès aux équipements essentiels tels que le compteur d’électricité (article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le refus prolongé d’accès par le syndic peut constituer un trouble de jouissance. Il est possible d’envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, demandant l’accès immédiat au local, sous peine de saisir le juge des contentieux de la protection compétent. Le syndic est en effet responsable de l’entretien des parties communes et de leur accessibilité (article 18 de… Lire la suite »
J’ai reçu des remarques de certains voisins/gardiens au sujet de mon chat, qui circulerait dans les parties communes et dans le jardin de la copropriété. (Il est sans laisse mais toujours sous ma surveillance). Pour clarifier la situation, j’ai relu le règlement de copropriété qui m’a été transmis par mon propriétaire lors de la signature du bail. Dans les sections concernant l’usage des parties communes, l’occupation des lieux et les espaces verts, je n’ai trouvé aucune clause interdisant la circulation des animaux ou leur présence dans le jardin. La seule mention concernant les animaux indique qu’ils ne doivent pas être… Lire la suite »
Bonjour, Légalement, en l’absence de clause expresse dans le règlement de copropriété interdisant la présence ou la circulation des animaux dans les parties communes ou le jardin, aucune interdiction formelle ne peut vous être opposée. L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 garantit à chaque copropriétaire ou occupant un droit de jouissance des parties communes, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits des autres ou à la destination de l’immeuble. Dès lors que le chat n’occasionne ni trouble anormal de voisinage ni dégradation, la tolérance prévaut. Les mentions générales relatives aux animaux doivent être interprétées strictement.… Lire la suite »
Merci. En fait je ne pense pas qu’il y aie une mauvaise répercussion des charges. La question portait sur la mise en doute de la capacité de gestion ( mauvaise gestion) du bailleur qui a accepté un changement de fournisseur du syndic qui résulte en une augmentation de 50% des charges liées au chauffage. La question est donc de savoir si on peut s’opposer à cette augmentation et donc au paiement en invoquant une défaillance de gestion du baillleur, qui semble manifeste dans le cas d espèce. Si le bailleur avait indiqué que ce changement était dû à un changement… Lire la suite »
Bonjour,
Locataire, On a reçu une demande de régul de charges de copropriété du bailleur afférent à un changement de fournisseur de gaz. Le bailleur précise qu’il ne fait qu’appliquer les coûts facturés par leur Syndic. Le problème est que la dépense de chauffage lié au changement de prestataire a augmenté de 50%.
Peut-t-on mettre en cause la mauvaise gestion du syndic ( étant locataire) ou contester de quelque façon cet augmantation injustifiée?
Bonjour,
Légalement, en tant que locataire, il n’est pas possible de contester directement la gestion du syndic ni sa politique d’achat d’énergie.
Il est toutefois possible de demander au bailleur le détail des charges récupérables (décret n°87-713 du 26 août 1987) et de vérifier que seuls les frais légalement imputables au locataire ont été réclamés.
Si l’augmentation est anormale, le bailleur peut être invité à justifier les raisons du changement de fournisseur.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour Je suis locataire dans une copropriété les places visiteurs sont pratiquement toutes occupées aussi bien par les locataires que les copropriétaires. Une propriétaire s’est approprié d’un parking visiteur abusant de son statut de bénévole au syndic de propriété pour garer son deuxième véhicule sur un parking visiteur considérant que cet emplacement lui appartient. Elle a d’ailleurs fait installer une caméra de surveillance dans le parking sur lequel elle gare son véhicule. Elle passe son temps à vérifier les allers et venues à longueur de journée. Dernièrement Elle a appelé mon propriétaire pour se plaindre que je m’étais garé même… Lire la suite »
Bonjour, En principe, les places de parking réservées aux visiteurs dans une copropriété doivent rester accessibles à tous les visiteurs et ne peuvent pas être occupées de manière permanente par un copropriétaire, même bénévole au syndic. L’installation de caméras sur ces emplacements et le contrôle individuel des allées et venues peuvent constituer une atteinte à la vie privée et au règlement de copropriété. Toute contestation peut être portée devant le syndic ou l’assemblée générale afin de faire respecter le règlement et l’usage prévu des places visiteurs. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.… Lire la suite »
Bonjour,
je suis locataire. La copropriété a décidé de changer le système d’accès. Désormais on aura plus de digicode, mais exclusivement interphone. Ma propriétaire ne souhaite pas l’installer dans mon appartement pour une simple question économique et esthétique. Donc personne peut me provenir de son arrivée et je dois descendre toutes les fois pour ouvrir à quelqu’un. Je serai l’unique de la copropriété à se retrouver dans cette situation. Elle a le droit ?
Merci d’avance
Bonjour,
En principe, le bailleur est tenu de garantir au locataire la jouissance paisible du logement et l’accès normal aux équipements communs, conformément à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Si la copropriété a décidé l’installation d’un nouveau système d’accès et que tous les logements sont équipés sauf le vôtre, le refus de votre propriétaire d’en faire de même peut être considéré comme une carence fautive.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis locataire dans une copropriété. Depuis plusieurs mois, le système électrique des parties communes est défaillant et l’électricité est allumée 24/24. Ce qui engendre un coût pour les locataires.
Nous avons prévenu le syndic mais il ne fait rien.
Que pouvons-nous faire ?
Cordialement,
Nathalie
Bonjour,
En principe, le bailleur est responsable envers le locataire du bon état des parties communes, même si leur gestion relève du syndic, conformément à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Vous pouvez donc exiger qu’il intervienne auprès du syndic. En cas d’inaction prolongée, vous pouvez lui adresser une mise en demeure, voire saisir le tribunal pour demander une réduction de charges ou la réalisation des travaux nécessaires.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis propriétaire et mon locataire a assigné le nouveau syndic de l’immeuble car suite à un changement de syndic les charges ont augmenté et il ne souhaite pas payer l’augmentation. Ma question est la suivante :
Qui paye les frais de l’avocat qui a été engagé par le syndic ?
Bonjour,
En principe, si le syndic agit dans le cadre de sa mission pour défendre les intérêts de la copropriété, les frais d’avocat qu’il engage sont des charges communes. Ils sont donc répartis entre tous les copropriétaires, y compris vous, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Cela reste valable tant que l’action du syndic est régulière et décidée dans le respect des règles de fonctionnement de la copropriété.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour Monsieur, jai fais la l LR pour quitter un appartement l’état des lieux et la restitution des clés et bips à étais rendu app impeccablement rendu sans problèmes. A présent la gestionnaire (Elyade me mes en demeure et me demande de régler 2 mois de loyer ??? Que dois-je faire ? ?? Merci Monsieur de votre conseil cordialement
Bonjour, En principe, lorsqu’un locataire donne congé d’un logement, le préavis débute à la réception de la lettre recommandée par le bailleur, conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Une fois l’état des lieux de sortie effectué et les clés restituées, les loyers ne sont dus que jusqu’à la fin du préavis, sauf si un nouveau locataire est entré dans les lieux entre-temps. Toute réclamation de loyers postérieure à cette période doit être justifiée. Une mise en demeure sans fondement clair peut soulever des interrogations sur le calcul opéré par la gestionnaire. En espérant que notre… Lire la suite »
Bonjour, je suis locataire et mon appartement n’est pas relié à la prise de terre de l’immeuble, même si les fils de terre sont présents à partir du tableau électrique. Le propriétaire considère qu’il a fait son travail en faisant mettre un nouveau tableau en 2021, tandis que le syndic considère qu’il a fait son travail en vérifiant l’existence d’une prise de terre dans l’immeuble. Pour l’instant ni l’un ni l’autre ne prend la responsabilité de faire le nécessaire pour que l’appartement que je loue soit bien relié à la terre. Savez-vous quels sont mes droits en tant que locataire… Lire la suite »
Bonjour, En tant que locataire, vous devez bénéficier d’un logement conforme aux normes de sécurité, ce qui inclut une installation électrique ne présentant pas de risques pour votre sécurité. Selon la réglementation en vigueur en 2025, un logement doit comporter une installation électrique en bon état, et l’absence de raccordement effectif à la prise de terre peut constituer un manquement aux obligations du bailleur. Il appartient au propriétaire de s’assurer que le logement respecte ces exigences, indépendamment des vérifications effectuées sur les parties communes par le syndic. En cas de non-conformité, vous pouvez demander la réalisation des travaux nécessaires pour… Lire la suite »
Bonjour alors là je suis en grande question Voilà je ne comprends pas . Je suis en collocation depuis le 7 janvier 2024. Sur bordeaux précisément. Tout c’est super bien passé pour tout ce qui est règlement de tout les mois. Mais à ce jour beaucoup d’inconvénients au niveau des matériaux comme toilette et sèche linge ne vont pas … ou j’ai beaucoup contribué à mes frais … sans remboursement. En retour une goutte de trop est venue…. Les toilettes 🚽 ont était vraiment dégradant jusqu’à ce que ça bouche tout l’immeuble de la colonne des toilettes de tout les… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour Madame, Monsieur, je suis locataire d’un petit logement et la copropriété, sous couvert du syndic, veut m’imposer la pose d’un compteur communicant d’eau chaude à l’intérieur de mon logement que je refuse pour des problèmes liés à ma santé. Il est en dehors d’une gaine, donc visible et à moins de 0,70 m de la tête de lit ! je passe au tribunal en référé donc avec l’obligation d’un avocat ! que puis je faire pour me sortir de cette impasse ? je vous remercie. Cordialement
Bonjour, Votre situation soulève plusieurs questions juridiques, notamment sur le caractère obligatoire des compteurs communicants et le respect de votre vie privée et de votre santé. En copropriété, l’installation de compteurs individuels d’eau chaude est généralement imposée par la réglementation (article R. 241-8 du Code de l’énergie), sauf impossibilité technique ou coût excessif. Toutefois, si vous invoquez un risque pour votre santé, vous devez apporter des éléments médicaux justifiant d’une hypersensibilité aux ondes ou d’autres risques avérés. Dans votre recours en référé, votre avocat pourra plaider : L’atteinte à votre droit au respect de la vie privée si l’emplacement du… Lire la suite »
Bonjour, je suis locataire et depuis 5 mois aucune nouvelles de la chargé de clientèle de notre bâtiments elle ne répond plus à aucun mail ni par téléphone à moi et d’autres voisins les chargé d’accueil refuse de nous donner le numéros du syndic sont t’ils dans leur droits ? Nous essayer d’avoir les factures des régules des charges mais impossible d’avoir un rendez vous ou le bailleur au téléphone.
Bonjour, En tant que locataire, vous avez le droit d’obtenir des informations sur la gestion de votre immeuble, notamment concernant les charges locatives. Le bailleur a l’obligation de vous fournir le décompte annuel des charges ainsi que les justificatifs correspondants (article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Si la chargée de clientèle ne répond plus et que l’accueil refuse de vous transmettre les coordonnées du syndic, vous pouvez envoyer une mise en demeure au bailleur par courrier recommandé avec accusé de réception, en lui demandant de vous communiquer ces informations et de vous fournir les documents… Lire la suite »
Bonjour
Je suis locataire dans une résidence et l’interphone est en panne depuis un mois, mon époux étant atteint de plusieurs ALD le matériel de soin ne nous parvient pas à cause du manque d’interphone, livreur privé ou la poste. Comment intervenir, ion nous répond que l’intervention coute chère et qu’il faut attendre que lers propriétaire payent. Merci de votre réponse
Bonjour, Le bon fonctionnement de l’interphone relève de l’obligation du bailleur ou du syndicat de copropriété s’il s’agit d’un équipement commun. En vertu de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit assurer au locataire un logement décent et en bon état d’usage. L’absence d’interphone peut être considérée comme un trouble de jouissance, d’autant plus si elle impacte la réception de matériel médical essentiel. Vous pouvez adresser une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception au bailleur ou au syndic, en invoquant cette obligation et en demandant une réparation rapide. En cas d’inaction… Lire la suite »
Bonjour, Le formulaire CERFA 11580*03 permet à une association d’émettre des reçus fiscaux ouvrant droit à une réduction d’impôt pour les donateurs. Toutefois, toutes les associations ne peuvent pas en bénéficier. Pour qu’une association de parents d’élèves soit éligible, elle doit remplir les conditions de l’intérêt général au sens de l’article 200 et de l’article 238 bis du Code général des impôts (CGI), notamment : Avoir un objet d’intérêt général : l’association ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes, mais plutôt dans un but éducatif, culturel ou social. Ne pas exercer d’activités lucratives : les fonds… Lire la suite »
Bonjour, Je suis locataire dans une copro gerer par un syndic et depuis le 1 novembre nous subissons une panne de gaz qui signifie pas eau chaude ni chauffage et mon proprietaire ne veut pas me faire un geste sur mes loyers que je continue de payer integralement. Les 3/4 des appartements de l’immeuble sont impactés. quel recours puis je avoir ??
Merci
Bonjour, En tant que locataire, vous avez droit à un logement décent, ce qui inclut l’accès à l’eau chaude et au chauffage (article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Une coupure de gaz prolongée peut donc constituer un trouble de jouissance justifiant une réduction de loyer. Vous pouvez formaliser une demande de diminution du loyer en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire. Si ce dernier refuse, vous pouvez saisir la Commission départementale de conciliation (CDC) ou, en dernier recours, le tribunal judiciaire pour obtenir une indemnisation. Par ailleurs, le syndic, responsable… Lire la suite »
Bonjour, Je suis copropriétaire et ai mis mon logement en location depuis 1 an via 1 agence .Les locataires, suite à un problème de fuite d’eau semblant venir du voisin, ont reçu la visite du Syndic qui a fait des constats par écrit sur le taux d’humidité trop élevé du logement Un rapport du syndic a été remis au locataire sans que je sois informé ni du passage du syndic ni de l’existence d’un rapport. Trois mois plus tard l’agence me transmet une mise en demeure du locataire pour effectuer les travaux mettant fin à ce taux d’humidité . Est-ce… Lire la suite »
Bonjour, En tant que propriétaire bailleur, vous êtes tenu par une obligation légale de délivrer à vos locataires un logement décent, conforme aux normes fixées par l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, et notamment exempt de toute humidité excessive pouvant rendre l’habitation insalubre. Dans ce contexte, le rapport du syndic constatant un taux d’humidité élevé dans le logement peut vous être opposé, même si vous n’en avez pas été informé directement. Concernant la déclaration de dégât des eaux, le locataire aurait effectivement dû vous alerter rapidement pour que vous puissiez engager les démarches nécessaires, notamment la déclaration… Lire la suite »
Bonjour, merci pour ces échanges très instructifs. Je viens à mon tour exposer mon cas : Locataire, une fuite d’eau dans notre immeuble à entrainé une coupure du chauffage collectif de notre étage. En ces temps froid, la température avoisine les 14 degrés dans notre appartement, 18 lorsque nous utilisons les chauffages d’appoint fournis par notre propriétaire. Mais comment cela se passe concernant les frais énergétiques engendrés ? Il y a t’il recours pour déduire les charges collectives ? Le syndic (qui ne nous garantit pas d’avoir du chauffage avant l’hiver 2025/26 et qui s’est montré très lents voir inactif… Lire la suite »
Bonjour , Ma propriétaire s’absente quelques mois , il y a des affaires courantes avec le syndic ( qu’il faut un peu secouer pour avancer ) réparation diverses et variées et notre propriétaire voudrait que je puisse prendre le relais pendant son absence est ce possible
Bonjour,
En règle générales le locataire ne traite pas directement avec le syndic.
Ainsi, dans une telle situation, le propriétaire peut donner un procuration ou un mandat à un autre propriétaire afin de le représenter.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, nous sommes locataire d’un appartement. Par inadvertance suite à des travaux réalisés sans affiches visible mon ami a marché dans des escaliers repeint, il a donc salit le hall et couloir. Depuis le syndicat réclame le paiement intégral suite au devis qu’ils ont réalisés pour la remise en état. Nous ne contestont pas. Seulement voilà nous payons une assurance pour ce genre de soucis, notre assurance est prête à payer mais voilà que le syndicat refuse de se mettre en lien et d’envoyer les documents à notre assurance, nous indiquant que ce n’est pas à eux de le faire… Lire la suite »
Un locataire doit appliquer les règles de copropriété mais n’a aucun lien avec le syndic ni la copropriété… improbable cette histoire et injuste pour les locataires
Bonjour
je suis locataire d’un appartement et le chauffage n’a toujours pas été remis.
Il fait donc 16 degrés et mes mails depuis le 3 octobre leur demande de faire vérifier les chauffages avant la mise en service puisque l’année dernière j’ai eu un problème jusqu’à début décembre.
aujourd’hui le
28 octobre ils se rendent compte qu’il y a un problème avec le réseau primaire. Que faire ? Quel recours
merci pour votre aide
Bonjour, Je suis locataire et il y a eu de nombreix travaux sur ma terasse (privative) j’ai toujours ouvert aux ouvriers et laissé le syndic venir pour fairedes devis mais malheureusement, le syndic à tendance à vouloir monter à chaque fois que des ouvriers passent,même pour une intervention minime. Je leur ai dit que c’etait trop et que je souhaitais que mon intimité soit respecté. Que je n’autoriserais que le syndic à monter si il y avait urgence ou besoin de devis mais pas à chaque fois que des ouvriers passaient. Elle m’a dit qu’elle appelerait la police car je… Lire la suite »
Un dégât des eaux ( chez un voisin) n’a pas été déclaré à son assurance par le locataire à l’origine du sinistre.
Que peut faire le voisin victime ou le syndic ?
Bonjour,
En cas de dégât des eaux chez un voisin ayant des conséquences sur le logement d’un autre, les 2 parties déclarent le sinistre à leur assureur respectif.
Il est notamment nécessaire de remplir un constat amiable ensemble.
En cas de refus, il est possible d’adresser une mise en demeure au voisin par lettre recommandée avec accusé de réception avec une copie adressée au syndic.
Par ailleurs, l’assureur de la victime peut intervenir auprès du voisin ou faire appel à un médiateur.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Nous sommes propriétaires dans un immeuble de 31 lots. Depuis mars, il est arrivé un locataire qui ne respecte absolument rien. Aucun respect du règlement intérieur affiché dans l’entrée. .Ses mégots sont éteints sur le crépi de l’immeuble puis jetés au sol. Son chien n’est pas tenu en laisse – il laisse des poils dans les parties communes et des déjections dans les espaces verts. Il fume sur son balcon et les cendres tombent sur le linge su propriétaire de l’étage inférieur Son propriétaire n’est pas sur place (700kms). Le syndic lui fait part, par Lettre Recommandée des soucis rencontrés… Lire la suite »
Bonjour,
En règle générale, la résiliation du bail du locataire pour motif légitime et sérieux le cas échant revient au bailleur.
Ensuite, les agissements du locataire peuvent lui être remontés par le syndic. Dans ce cas, il peut lui être adressé une LRAR de mise en demeure afin de l’enjoindre de faire cesser le trouble.
Sans réponse de sa part en cas de réponse insatisfaisante, il est conseillé de faire appel à professionnel en la matière qui saura vous indiquer la procédure à suivre afin de faire cesser ce trouble.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis locataire dans une petite résidence très tranquille où se trouvent trois portails ‘piétons’et cela fait 18 ans que j’y habite. Un portail est ouvert à l’autre bout de la résidence et deux autres sur le côté qui donne chacun sur une petite rue. Tout se passait pour le mieux pendant toutes ces années. Et voilà qu’un nouvel arrivant ‘copropriétaire’ s’est mis au Syndic et A DECIDE qu’il fallait fermer à clés les deux portails de côté très pratiques pour ceux qui résident à côté. Car paraît-il, il faut ‘SECURISER’ la résidence et où un petit muret que… Lire la suite »
Bonjour , une delegation de personnes qui ne se sont pas presentees sauf deux voisins du syndic sont venues m annoncer que j aurais a laisser les ouvriers et leur matériel entrer chez moi par la porte traverser mon appartement et passer par la fenetre de ma chambre pour rejoindre le toit. Je devrais aussi etre presente pendant toute la durée des travaux pour permettre les allees venues librement des employés . Je suis locataire . Mon bailleur ne m a rien annoncé. La delegation m a demandé mon accord en disant que je n’avais pas le droit de refuser.… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis locataire et le syndique de mon immeuble m’impose une date pour le passage d’un expert pendant mes congés, le 5 aout.
Quels sont mes droits, svp ?
Bonjour,
Dans une telle situation, il est recommandé d’avertir le syndic qui pourra ensuite interagir avec le propriétaire afin de trouver une solution.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’habite dans une copropriété en tant que locataire. Nous n’avons aucun compte rendu des assemblées générales du bailleur en tant que locataire et de ce fait nous ne sommes au courant de rien. Est ce normal? Cordialement
Bonjour,
Certaines informations doivent être communiquées par le Syndic dans un délai de 3 mois après l’assemblée générale. Il s’agit des décisions qui peuvent avoir un impact sur les conditions de l’immeuble et sur les charges des occupants.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, non fils vient d emménager dans son logement malheureusement il a en montant son frigo rayé un mur de la copropriété 2 rayures de 15cm… on lui demande de faire appel à une entreprise pour réparation, l artisant n étant pas certain d avoir exactement la même couleur, la copropriété demande à ce que tous les.murs soient refait… à savoir que ceux ci ont déjà un certains âge et présentent déjà beaucoup d imperfections.. que doit il faire . Cordialement
Bonjour,
En qualité de locataire, vous pouvez contacter votre bailleur afin que ce dernier puisse contacter le syndic afin de connaitre la procédure à suivre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour à tous Je vous explique ma situation je suis actuellement en location depuis 2017 d’un appartement se situe en dernier étage d’un immeuble en colocation ces derniers mois j’ai eu un important dégât des eaux. Après expertise il s’avère que la copropriété doit engager de gros travaux au niveau du toit. Jusque là pas de souci, les assurances ont bien fonctionné et cela va être réparé. Mais dans un deuxième temps il y a quelques mois en arrière j’avais demandé à la copropriété en passant par le syndic si il était possible d’isoler les combles car il n’y a… Lire la suite »
Bonjour,
Pour faire respecter vos droits concernant l’isolation des combles, vous pouvez envisager les actions suivantes :
-Solliciter une médiation avec la copropriété pour résoudre le conflit à l’amiable.
-Envisager une action en justice contre la copropriété si la médiation échoue.
-Mobiliser les autres copropriétaires lors de l’assemblée générale pour soutenir votre demande.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Merci beaucoup
Bonjour, Merci beaucoup pour vos articles, et l’initiative de votre site. Je vous écris aujourd’hui car je suis désemparée : nous avons emménagé il y a deux mois avec mon compagnon dans un appartement et avons constaté tout récemment la présence de punaises de lit dans notre appartement. Nous avons averti le bailleur par mail, puis par courrier recommandé, ce dernier a refusé d’agir en stipulant que le traitement devait être à nos frais. Nous avons donc pris nos dispositions, et nous avons fait traiter tout notre logement par des entreprises agrées (facture : 1300 euros). Cependant, nous avons découvert… Lire la suite »
Bonjour, En principe, un bailleur est tenu de faire des travaux dans une location pour respecter les critères d’un logement décent ( c’est-à-dire absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l’absence d’animaux nuisibles et de parasites etc.). Cependant, il peut être déchargé s’il prouve que la présence des nuisibles provient des faits de son locataire. Si le bailleur refuse de prendre en charge l’intervention, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou saisir le tribunal judiciaire. De plus, dans le cas où des nuisibles impacteraient les parties communes de l’immeuble ou que plusieurs appartements… Lire la suite »
Bonjour, j’ai des souris dans mon studio de 28m2 ainsi que ma voisine. Nous l’avons mentionné a notre proprio mais pas de retour. Meme pas du syndic. Qu’est ce qu’on peux faire?
Bonjour,
Dans une telle situation, n’hésitez pas à le faire savoir à votre bailleur et au syndic et en leur adressant un courrier LRAR de mise en demeure avant de les enjoindre à faire cesser le trouble.
Ensuite en cas d’absence de réponse ou de réponse insatisfaisante, n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement sur la procédure à suivre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Monsieur Madame
Je suis locataire dans un logement
HLM nous des barrières à l’entrée
Ces barrières sont toujours levés et nous factures sur les Charges de plus depuis un moi pas de lumière donc depuis un moi je ne sort plus le soir car j’ai été menacé de mort
Pouvez me dire quelque a ce sujet
Merci
Bien cordialement
Bonjour,
Je vous recommande de contacter votre bailleur ou l’organisme gestionnaire du logement pour signaler ces problèmes. Si nécessaire, contactez également les autorités compétentes, comme la police en cas de menaces de mort, pour assurer votre sécurité. Assurez-vous de documenter toutes les communications et de suivre les étapes nécessaires pour résoudre ces problèmes.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mes voisins font des travaux le week end a 20h-21h, le dimanche à 14h alors que c’est interdit par la lois et le règlement de la résidence. La copropriété ne veut pas faire respecter le règlement et protège les propriétaires par rapport aux bruits. De plus ils ont décidés d’individualisé les compteurs d’eau, ils ont pris la décision en mars 2023 et nous ont prévenu que 6 mois après cette décision et 3 jours avant le début des travaux. (Le vendredi pour le lundi) on a du payé les 70 euros d’ouverture de compteur, et depuis octobre on paie… Lire la suite »
Bonjour,
Dans le cas où le syndic n’accomplit pas les diligences nécessaires pour faire respecter le règlement de co-propriété, vous pouvez saisir un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement sur la procédure à suivre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Chère équipe de LegalPlace, Actuellement étudiante dans une résidence Crous, j’ai plusieurs questions au sujet de nos droits et devoirs en tant que locataire. Seule une partie de l’immeuble est réservée pour des logements Crous, et le reste est organisée de manière traditionnelle avec un syndicat de copropriétaires. La communication avec le Crous est en général très complexe. Les référents de notre résidence ne lisent pas nos mails ni ne répondent à nos appels. Le syndicat de la copropriété nous interdit formellement tout utilisation de la cour intérieure, qui est considérée comme un lieu de passage. Or, nous souhaitons l’utiliser… Lire la suite »
Bonjour, Il est compréhensible que vous souhaitiez utiliser la cour intérieure les jours de beau temps, cependant, il est important de respecter les règles établies par le syndicat de copropriété. En général, les règlements de copropriété déterminent les droits et les devoirs des copropriétaires et des locataires concernant l’utilisation des parties communes. Si le syndicat de copropriété interdit formellement l’utilisation de la cour intérieure, il est recommandé de respecter cette décision afin d’éviter tout conflit. Toutefois, vous pourriez explorer la possibilité de discuter avec le syndicat pour obtenir leur accord ou pour trouver un compromis qui pourrait permettre une utilisation… Lire la suite »
Bonjour, je suis locataire dans un immeuble en copropriété. Je subis une fuite importante liée à une canalisation située dans les parties communes (fonte). Le Conseil Syndical, à qui les devis de réparation ont été soumis par le Syndic, a-t-il une obligation de réparation ? Et dans quel délai ? Merci beaucoup.
Bonjour,
Le conseil syndical a pour mission de contrôler le syndic de copropriété. Il peut également donner son avis ou être consulté dans le cadre de l’organisation du syndic.
Par ailleurs, il joue aussi un rôle d’assistance auprès du syndic, notamment dans le cadre de la réalisation de travaux. Toutefois, il n’a pas à s’en charger. Il revient au syndic d’administrer l’immeuble, d’assurer sa conservation et son entretien et, en cas d’urgence, de faire exécuter les travaux nécessaires.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis locataire depuis 10 ans d’un appartement dans un immeuble de 1969 composé de 4 logements loués. Il y a 2 ans, les 4 propriétaires (depuis 1969) ont formés une copropriété et modifiés les closes d’utilisation des parties communes qui étaient jusqu’ici verbales au moment de signer le bail et sans conflit entre locataires. Aussi, dans la partie d’accès à mon garage (loué avec mon appartement) , il m’est demandé de retirer des bacs à plantes que j’avais mis pour décorer. Je me demande à quel point tout cela est légal et si le fait que la copropriété… Lire la suite »
Bonjour,
Le règlement de copropriété est un document obligatoire dès lors que la propriété du bien est partagée entre plusieurs copropriétaires. Par ailleurs, il doit être communiqué aux locataires au moment de leur installation.
En outre, il peut également y avoir un règlement intérieur, mis en place par le syndic. Ce dernier s’applique alors aux locataires déjà en place et aux arrivants.
En cas de litige, il est possible de saisir la commission départementale de conciliation. Cette procédure est gratuite et permet de régler le litige à l’amiable.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’habite au 30 rue boisselot immeuble etoilee 13014 Marseille depuis deux ans j’ai une odeur égout dans mon appartement je Telephone à logirem mes ne font rien cela devient invivable chez moi que doit je faire et qui contacter svp mon téléphone 0695947671
Bonjour,
Dans une telle situation, nous vous invitons à solliciter le syndic et à mettre en demeure le prioritaire d’accomplir les diligences nécessaires afin de faire cesser le trouble.
vous pouvez également contacter un professionnel en la matière qui saura vous indiquer personnellement la procédure à suivre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, nous avons un problème avec la copropriété car ils n’ont pas renouvelé le contrat de gaz (pour le chauffage car trop cher et ceux pour la deuxième année consécutive ) . Nous devons donc nous chauffer avec des radiateurs életriques d’appoint, je vous laisse imaginer le prix de la facture à la fin du mois. Le propriétaire a déjà fait part de nombreuses fois de ce désagrément au syndic et demande la fin du chauffage collectif. Hors aucune décision n’est prise.
Que pouvons-nous faire ?
En vous remerciant
Bonjour,
L’agence qui me loue mon appartement m’a envoyé un rappel de charges exorbitant (près de 1500 euros, en plus des charges que je paie déjà). J’ai demandé des justificatifs. L’agence m’a envoyé la répartition des charges entre les propriétaires. Mais ça ne me suffit pas. Je désire regarder les factures. Il y a des lignes injustifiées et opaques dans mon relevé.
La loi semble m’autoriser à demander au syndic via l’agence à consulter les factures et les comptes de la copro en détails même si je ne suis que locataire.
Est-ce bien le cas ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Le copropriétaire peut effectivement autoriser son locataire à consulter les justificatifs de charges locatives directement auprès du syndic.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Tout d’abord, merci beaucoup pour cette explication.
Ma question est donc comme suit: en cas de refus du propriétaire de jouer l’intermédiaire, de faire une demande (pour moi) auprès de la copropriété, quelle action peux je prendre pour faire valoir mes droits? En cas de dégâts des eaux, par exemple?
Bonjour,
En cas de litige entre un locataire et un propriétaire, chacune des parties a la possibilité de lancer une procédure de conciliation auprès de la commission départementale de conciliation. L’intérêt de l’intervention d’un conciliateur de justice est de résoudre le litige à l’amiable.
Toutefois, en cas d’échec de cette conciliation, il faudra nécessairement passer par la voie judiciaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Je suis dans la situation suivante. Je suis locataire et j’ai une place attribué dans une parking ouvert numéroté. Cela est inscrit dans mon bail. J’ai un squattage incessant de ma place de parking, toujours par des personnes différentes. Le syndicat ne répond pas au mail ( jamais) et la propriétaire me dit de voir avec le syndicat. Chacun se renvoie la balle. Je souhaiterais savoir qui doit se charger de tout cela (je demande un mot dans les bâtiments pour rappeller les règles, le renouvellement des marquages à terre , un panneau parking privé) car aucune je dit… Lire la suite »
Bonjour,
C’est au propriétaire de jouer l’intermédiaire entre le locataire de son logement et le syndic. Le locataire n’a pas de lien direct avec ce dernier.
Par conséquent, c’est bien à lui de s’en charger.
Si cela est nécessaire, vous pouvez contacter un conciliateur de justice afin de résoudre le litige à l’amiable.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
je suis locataire dans un copro. j’ai un problème avec mon câblage internet .. la compagnie d internet m’a fait un rapport qui comprend un travail dans l’espace commun et nécessite l’approbation du syndic. Je leur ai envoyé le format par courrier et j’ai appelé plusieurs fois, mais ils négligent et ne répondent pas. et le propriétaire de l’appartement est actuellement hors de portée. quels choix ai-je?
merci
Bonjour,
Il n’existe aucun lien contractuel entre les locataires et le syndic. Le seul lien créé par le locataire est avec son propriétaire.
Par conséquent, les locataires doivent passer par leurs propriétaires pour faire remonter leurs problèmes au syndic.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Proprietaire, copropriétaire et bailleur, le syndic n’a pas organisé l’AG en 2022, ni transmis le compte rendu du PV de l’AG de 2021 où j’avais demandé des modifications en tant que conseiller syndical de la petite copropriété (3 logements). J’avais envoyé des courriers pour demander le PV modifié et l’organisation de l’AG de 2022. Je n’ai pas reçu mes identifiants pour mon compte client.
Aujourd’hui ma locataire quitte le logement au 28 juin, sans date d’AG pour 2023, est ce que le syndic peut me demander les charges de 2021, 2022 ?
Vous remerciant
Bonjour,
Le bailleur dispose de 3 ans pour réclamer des impayés ou de charges locatives.
En revanche, au regard de l’absence de l’AG annuelle des co propriétaires la situation peut apparaitre complexe.
Ainsi, nous vous conseillons de vous adresser à un professionnel qui saura vous conseiller.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour
je suis locataire d un appart géré par une agence; j’habite au 4eme d un logement r+5 et depuis plusieurs mois mon eau chaude coule en filet , trop peu de pression a mon goût.
Malgré les mails , rien n’avance, j’estime qu il y a un manque de considération vis a vis de nous et peut on faire un recours (aupres de qui?) pour les obliger à arranger tout ça?
Et du coup demander un dédommagement suite a ce problème persistant?baisse de loyer ou autre?
Merci a vous pour vos précieux conseils
Bonjour,
mise en demeure par courrier recommandé si pas de réponse ==) prendre l’option assistance juridique de votre assurance et commencer les démarches
Bonjour, En effet, le bailleur doit assurer la jouissance d’un logement décent. A cette fin, vous pouvez l’informer par LRAR et expliquant le dysfonctionnement et le mettre en demeure de vous apporter une réponse et d’accomplir les diligences nécessaires. A défaut de réponse de sa part ou en cas de réponse insatisfaisante vous pouvez effectivement solliciter votre assurance et contacter la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice pour établir le dialogue avec le bailleur. En denier ressort, vous pouvez saisir le juge de contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent en la matière. En espérant avoir… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis Locataire ; Le syndic de la Residence de ma Mere (une senior) a fermé/condamné le local Poubelle avec changement de serrure, et oblige les locataires a prendre un PASS (220 euros/an) et de se rendre à un dispositif volontaire de dechets, sans preavis (juste 3 jours). Comment se retourner contre cette mesure? Ma Mere est agée et je ne la vois pas marcher 400metres chargée de sas a ordures+tri.
Merci de votre temps.
Ludovic
Bonjour,
Dans une telle situation, vous pouvez contacter votre propriétaire et lui faire part de votre désaccord afin que que ce dernier en informe le syndic.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Que peut faire un locataire dont le portail servant à rentrer dans la résidence,dysfonctionne (il y a un code pour ceux qui n’ont pas le bip pour ouvrir et ce code ne fonctionne pas )Mails envoyés au service technique et appel au syndic de FDI. Réponse lénifiante..on s’en occupe,et..rien de fait!!Même avec le bip,dans un avenir proche,le portail ne s’ouvrira pas et nous ne pourrons rentrer chez nous le soir
Bonjour,
Dans une telle situation, vous pouvez contacter votre bailleur afin que ce dernier fasse remontre l’information au syndic afin que ce dernier accomplisse les diligences nécéssairees pour résoudre la situation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
G contacté FDI qui est le gestionnaire des appartements de ma résidence.Ils répondent toujours qu’ils vont faire passer mon message au syndic et rien n’est fait. Je veux savoir si il y a, éventuellement, une procédure juridique. Sinon,rien ne sera fait et je trouve ça inadmissible.L’inertie,le désintérêt de FDI est insupportable. Comment contrer ça ?
une agence immobiliere gerant une copropriete peut elle louer un appartement sans assurance PNO
Bonjour,
L’assurance PNO est obligatoire pour les propriétaires d’un bien situé dans une copropriété.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j ai un soucis avec le syndic , je vis au 1er étage et mon mon logement a subit un dégât des eaux, effectivement la colonne centrale de l immeuble était bouché, j ai demandé l intervention du gardien en plein dimanche hélas il ne pouvait rien faire pour moi. j ai du faire appel a un camion d assainissement afin de déboucher la canalisation voyant l eau déborder par tous les orifices de mon logement. Le syndic refuse de rembourser les frais d intervention
Est il normal ?
MERCI POUR VOTRE AIDE
Bonjour,
Dans le cadre d’un contrat de bail d’habitation, le locataire et bailleur sont liés par le contrat.
En revanche, il n’existe aucun lien entre le locataire et le syndic.
Ainsi, face à une telle demande, le locataire devra s’adresser à son propriétaire qui transmettra la demande au syndic. Le propriétaire joue ainsi le rôle d’intermédiaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Je viends de retrouver une lettre du syndic de l’appartement que je loue devant chez moi (non postée, ils sont rentrés dans mon jardin pour me la déposer devant ma porte). Appremment ils ont des problèmes avec mon propriétaire… Ils me demandent de leur transmettre les coordonnées bancaires de ce-dernier, sous menace de faire intervenir un huissier dans huit jours si absence de réponse de ma part. Ont-ils le droit de procéder ainsi ? Ont-ils le droit de me demander cette information ? Il y a, dans l’enveloppe, la carte de la gestionnaire de la copropriété. Que dois-je répondre… Lire la suite »
Bonjour,
En règle générale, le syndic peut s’adresser directement au propriétaire conformément au règlement de copropriété.
Toutefois, votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.