ConnexionLe locataire peut-il faire valoir ses droits auprès du syndic ?
Dernière mise à jour le 04/04/2025
Comment faire valoir ses droits auprès du syndicat de copropriété en tant que locataire ?
Dans une copropriété, certains logements peuvent être habités par les copropriétaires et d’autres par des locataires au titre d’un contrat de location (bail locatif vide ou bail locatif meublé, mais également bail commercial ou bail 3-6-9).
Le syndic, qu’il soit composé de copropriétaires bénévoles ou qu’il soit une entreprise professionnelle, est en charge de la gestion de la copropriété.
Il est très fréquent, dès lors, que les habitants de la copropriété, y compris les locataires, cherchent à entrer en relation avec le syndic (pour demander la réparation d’un équipement en panne, tel que l’ascenseur, par exemple) et, de la même manière, le syndic peut souhaiter entrer en relation avec un locataire (s’il est bruyant par exemple).
Pour autant, il n’existe aucun lien contractuel entre le syndic et le locataire.
Le syndic n’est supposé avoir de relation qu’avec les copropriétaires et le locataire n’a de relation qu’avec le bailleur au titre du contrat de location.
Dès lors, ils ne sont pas supposés traiter l’un avec l’autre.
En pratique, donc, c’est le propriétaire et bailleur qui jouera l’intermédiaire.
Lorsque le locataire aura une demande à effectuer concernant les parties collectives, il devra la formuler à son bailleur qui la transmettra au syndic.
De la même manière, la communication du syndic envers le locataire sera supposée transiter par le propriétaire bailleur.
Par exemple, toutes les charges de copropriété ne pourront être facturées qu’au propriétaire, même s’il s’agit de charges locatives, auquel cas ce sera au bailleur de les refacturer à son locataire.
A noter toutefois que ce n’est pas parce que le bailleur occupe une place d’intermédiaire que le locataire n’a aucune obligation au titre de la copropriété : le règlement de copropriété lui est en effet opposable.
Loi Alur : quelles conséquences sur la copropriété ?
Voir aussi : La fonction du comptable de copropriétéModèle de contrat de location
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/04/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonsoir est ce qu’un locataire vivant ds une copropriété a le droit de vote pour arrêter ou continuer le chauffage
Bonjour, Le droit de vote au sein d’une assemblée générale de copropriété est exclusivement réservé aux copropriétaires, conformément aux règles régissant l’organisation de la copropriété des immeubles bâtis. En tant que locataire, vous ne disposez pas d’un droit de vote sur les décisions relatives aux services collectifs, tels que l’arrêt ou le déclenchement du chauffage, même si ces résolutions impactent directement votre confort ou vos charges. Toutefois, le bailleur a en principe l’obligation de fournir un logement décent disposant d’une installation permettant un chauffage normal, et toute décision prise en assemblée générale doit respecter les normes de températures minimales fixées… Lire la suite »
Bonjour, J’ai contacté le syndicat de copropriété qui gère la bâtisse où je suis en location plusieurs fois car à chaque fois ils nous bloquent l’accès au local dans lequel se trouve notre compteur d’électricité. Mais je suis obligée de faire une auto-relève mensuelle afin de la transmettre à mon fournisseur. Cela fait bientôt 10 jours que je les contacte à ce sujet et là ils ne me répondent même plus. Qui puis-je contacter? Puis-je faire une mise en demeure? Je ne sais pas vers qui me tourner pour avoir de l’aide J’ai pourtant bien vu que je dois bénéficier… Lire la suite »
Bonjour, Légalement, un locataire a effectivement droit à la jouissance paisible de son logement, ce qui inclut l’accès aux équipements essentiels tels que le compteur d’électricité (article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le refus prolongé d’accès par le syndic peut constituer un trouble de jouissance. Il est possible d’envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, demandant l’accès immédiat au local, sous peine de saisir le juge des contentieux de la protection compétent. Le syndic est en effet responsable de l’entretien des parties communes et de leur accessibilité (article 18 de… Lire la suite »
J’ai reçu des remarques de certains voisins/gardiens au sujet de mon chat, qui circulerait dans les parties communes et dans le jardin de la copropriété. (Il est sans laisse mais toujours sous ma surveillance). Pour clarifier la situation, j’ai relu le règlement de copropriété qui m’a été transmis par mon propriétaire lors de la signature du bail. Dans les sections concernant l’usage des parties communes, l’occupation des lieux et les espaces verts, je n’ai trouvé aucune clause interdisant la circulation des animaux ou leur présence dans le jardin. La seule mention concernant les animaux indique qu’ils ne doivent pas être… Lire la suite »
Bonjour, Légalement, en l’absence de clause expresse dans le règlement de copropriété interdisant la présence ou la circulation des animaux dans les parties communes ou le jardin, aucune interdiction formelle ne peut vous être opposée. L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 garantit à chaque copropriétaire ou occupant un droit de jouissance des parties communes, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits des autres ou à la destination de l’immeuble. Dès lors que le chat n’occasionne ni trouble anormal de voisinage ni dégradation, la tolérance prévaut. Les mentions générales relatives aux animaux doivent être interprétées strictement.… Lire la suite »
Merci. En fait je ne pense pas qu’il y aie une mauvaise répercussion des charges. La question portait sur la mise en doute de la capacité de gestion ( mauvaise gestion) du bailleur qui a accepté un changement de fournisseur du syndic qui résulte en une augmentation de 50% des charges liées au chauffage. La question est donc de savoir si on peut s’opposer à cette augmentation et donc au paiement en invoquant une défaillance de gestion du baillleur, qui semble manifeste dans le cas d espèce. Si le bailleur avait indiqué que ce changement était dû à un changement… Lire la suite »
Bonjour,
Locataire, On a reçu une demande de régul de charges de copropriété du bailleur afférent à un changement de fournisseur de gaz. Le bailleur précise qu’il ne fait qu’appliquer les coûts facturés par leur Syndic. Le problème est que la dépense de chauffage lié au changement de prestataire a augmenté de 50%.
Peut-t-on mettre en cause la mauvaise gestion du syndic ( étant locataire) ou contester de quelque façon cet augmantation injustifiée?
Bonjour,
Légalement, en tant que locataire, il n’est pas possible de contester directement la gestion du syndic ni sa politique d’achat d’énergie.
Il est toutefois possible de demander au bailleur le détail des charges récupérables (décret n°87-713 du 26 août 1987) et de vérifier que seuls les frais légalement imputables au locataire ont été réclamés.
Si l’augmentation est anormale, le bailleur peut être invité à justifier les raisons du changement de fournisseur.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour Je suis locataire dans une copropriété les places visiteurs sont pratiquement toutes occupées aussi bien par les locataires que les copropriétaires. Une propriétaire s’est approprié d’un parking visiteur abusant de son statut de bénévole au syndic de propriété pour garer son deuxième véhicule sur un parking visiteur considérant que cet emplacement lui appartient. Elle a d’ailleurs fait installer une caméra de surveillance dans le parking sur lequel elle gare son véhicule. Elle passe son temps à vérifier les allers et venues à longueur de journée. Dernièrement Elle a appelé mon propriétaire pour se plaindre que je m’étais garé même… Lire la suite »
Bonjour, En principe, les places de parking réservées aux visiteurs dans une copropriété doivent rester accessibles à tous les visiteurs et ne peuvent pas être occupées de manière permanente par un copropriétaire, même bénévole au syndic. L’installation de caméras sur ces emplacements et le contrôle individuel des allées et venues peuvent constituer une atteinte à la vie privée et au règlement de copropriété. Toute contestation peut être portée devant le syndic ou l’assemblée générale afin de faire respecter le règlement et l’usage prévu des places visiteurs. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.… Lire la suite »
Bonjour,
je suis locataire. La copropriété a décidé de changer le système d’accès. Désormais on aura plus de digicode, mais exclusivement interphone. Ma propriétaire ne souhaite pas l’installer dans mon appartement pour une simple question économique et esthétique. Donc personne peut me provenir de son arrivée et je dois descendre toutes les fois pour ouvrir à quelqu’un. Je serai l’unique de la copropriété à se retrouver dans cette situation. Elle a le droit ?
Merci d’avance
Bonjour,
En principe, le bailleur est tenu de garantir au locataire la jouissance paisible du logement et l’accès normal aux équipements communs, conformément à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Si la copropriété a décidé l’installation d’un nouveau système d’accès et que tous les logements sont équipés sauf le vôtre, le refus de votre propriétaire d’en faire de même peut être considéré comme une carence fautive.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis locataire dans une copropriété. Depuis plusieurs mois, le système électrique des parties communes est défaillant et l’électricité est allumée 24/24. Ce qui engendre un coût pour les locataires.
Nous avons prévenu le syndic mais il ne fait rien.
Que pouvons-nous faire ?
Cordialement,
Nathalie
Bonjour,
En principe, le bailleur est responsable envers le locataire du bon état des parties communes, même si leur gestion relève du syndic, conformément à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Vous pouvez donc exiger qu’il intervienne auprès du syndic. En cas d’inaction prolongée, vous pouvez lui adresser une mise en demeure, voire saisir le tribunal pour demander une réduction de charges ou la réalisation des travaux nécessaires.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.