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La taxe d’habitation locataire
Dernière mise à jour le 08/12/2023
Depuis 2018, la taxe d’habitation du locataire a été progressivement abaissée puis supprimée en 2023 pour les résidences principales. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, seules les résidences secondaires sont concernées par cette imposition. Calculée en fonction des caractéristiques du logement (superficie, valeur locative, etc.), cette taxe est collectée au profit des collectivités territoriales.
La taxe d’habitation locataire : qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’un impôt appliqué aux propriétaires, locataires et personnes occupant gratuitement des locaux à titre de résidence secondaire.
En effet, cette taxe ne s’applique plus aux logements constituant une résidence principale depuis le 1er janvier 2023.
Perçue par les collectivités locales, elle est calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers possédés ou investis.
Pour qu’un logement soit considéré comme soumis à la taxe d’habitation, les conditions sont les suivantes :
- Il est disponible à tout moment, ce qui signifie que le propriétaire ou le locataire ne l’occupe pas à titre principal, mais peut y faire des séjours quand il le souhaite car le bien est dépourvu d’habitants ;
- L’occupation du bien est privative mais ne constitue pas une résidence principale.
Elle est à distinguer de la taxe foncière qui est uniquement due par les propriétaires de biens immobiliers. Ces derniers sont donc à la fois redevables de la taxe foncière, mais aussi de la taxe d’habitation des résidences secondaires dont ils disposent.
Qui doit payer la taxe d’habitation ?
Selon les cas, le paiement de la taxe d’habitation pour une location meublée, vide ou étudiante revient au locataire ou au propriétaire d’une résidence secondaire.
Cas où le locataire paye la taxe d’habitation
Le locataire d’un logement en résidence secondaire doit payer la taxe d’habitation s’il occupait le logement au 1er janvier de l’année d’imposition. L’occupation n’est pas nécessairement effective, il suffit qu’il dispose d’un contrat de location à cette date pour être redevable de cet impôt.
Cas où le propriétaire paye la taxe d’habitation
Le propriétaire d’une résidence secondaire est redevable de la taxe d’habitation pour chaque année durant laquelle il a « occupé » le logement au 1er janvier. Ici aussi, l’occupation s’entend comme une occupation même non effective : il n’est pas nécessaire que le propriétaire soit présent dans les locaux à cette date pour être redevable de l’impôt. Il doit simplement en être le propriétaire effectif à cette date.
Qui paye la taxe d’habitation dans le cas d’une colocation ?
Dans le cadre d’un contrat en colocation, il est important de s’organiser en amont concernant la taxe d’habitation. En effet, par défaut, seul le premier colocataire figure sur l’avis d’imposition relatif à cette taxe.
Deux options s’offrent alors à vous pour organiser le partage du paiement :
- Demander expressément aux impôts de faire figurer les noms de tous les colocataires ;
- Vous organiser entre vous et idéalement mettre par écrit les modalités du partage.
Ces dispositions vous permettent d’éviter tout litige, notamment si l’un des colocataires quitte le logement en cours d’année.
A quelle échéance doit-on s’acquitter de cette taxe ?
La taxe d’habitation est automatiquement envoyée à ses redevables au 3ème trimestre de chaque année. Vous recevez en principe un unique document comportant la totalité des montants dus en fonction du nombre de résidences déclarées au service des impôts.
Comment calculer le montant de cette taxe ?
Le montant de la taxe d’habitation est fixé en fonction de la valeur locative du logement au 1er janvier de l’année d’imposition. Plusieurs paramètres sont alors pris en compte pour le calcul de la taxe :
- La surface du logement ;
- Sa localisation ;
- Votre revenu ;
- Le taux voté par la collectivité locale dont vous dépendez ;
- Les éventuelles exonérations dont vous bénéficiez.
Comment payer la taxe ?
La taxe d’habitation dont le montant excède 300€ doit impérativement être acquittée en ligne, par carte bancaire sur le site impot.gouv.fr ou par prélèvement bancaire.
Dans ce second cas vous disposez de 2 options :
- Payer la totalité du montant à l’échéance ;
- Demander une mensualisation de la taxe d’habitation, afin qu’une partie seulement du montant vous soit prélevée chaque mois, jusqu’à complet paiement.
La réforme 2018 concernant la taxe d’habitation
Depuis 2018, une réforme impliquant une exonération progressive de la taxe d’habitation a été mise en place. Ainsi, de nombreux locataires et propriétaires ont dans un premier temps bénéficié d’une baisse du montant de cette taxe, avant de s’en voir complétement exonérés au 1er janvier 2023.
Qui peut bénéficier de cette exonération ?
L’exonération de la taxe d’habitation concerne les locataires et propriétaires, pour leur résidence d’habitation principale uniquement. En effet, les résidences secondaires ne bénéficient pas de ce dégrèvement.
Comment en bénéficier ?
Pour bénéficier de la suppression de la taxe d’habitation, vous n’avez rien à faire excepté de déclarer votre résidence principale aux services des impôts.
Si vous ne disposez pas de résidence secondaire, vous serez totalement et automatiquement exonéré de la taxe d’habitation. En revanche, vous resterez redevable de celle-ci pour chacune de vos résidences secondaires.
FAQ
Quels types de locaux sont imposables à la taxe d'habitation ?
Depuis le 1er janvier 2023, seuls les propriétaires et locataires de résidences secondaires sont redevables de la taxe d’habitation.
Qui bénéficie de l’exonération de taxe d’habitation en 2023 ?
Toutes les personnes qui louent ou possèdent leur résidence principale sont exonérées de la taxe d’habitation depuis le 1er janvier 2023.
Je vends ma maison en cours d’année, suis-je redevable de la totalité de la taxe d’habitation ?
En principe, l’occupant du logement au premier janvier constitue le redevable de la taxe d’habitation. Toutefois, en cas de vente ou de déménagement, il est possible de demander aux impôts de ne payer qu’au prorata de l’occupation effective, et d’ainsi diviser le montant entre vous et l’occupant arrivé après vous.
Modèle de contrat de location
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 08/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, j’ai un souci suite à une demande des impôts de régler une taxe d’habitation concernant un logement qu’a occupé ma fille sur bordeaux en 2016. Je conteste ce paiement car elle doit être réclamer au bout d’un an selon mon assistance juridique. Pouvez vous m’aider sur ce sujet ?
CORDIALEMENT
Bonjour, Je suis dans le même cas. Qu’avez-vous fait?
Logement loué en 2019 à Nantes et mise en demeure des impots aujourd’hui 28 juin 2021!
merci d’avance
pour votre aide
Bonjour, En vertu de l’article L173 du Livre des procédures fiscales, en ce qui concerne la taxe d’habitation, “le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.” Ainsi, pour une année N, l’administration fiscale peut exercer son délai de reprise jusqu’au 31 décembre de l’année N. Toutefois, cet même article ajoute que lorsque les revenus ou le nombre de personnes à charge ou encore le quotient familial à raison desquels le contribuable a bénéficié d’une exonération, d’un dégrèvement ou d’un abattement, font ultérieurement l’objet d’une rectification,… Lire la suite »
bonjour,
je suis un tout jeune bailleur,
mon 1er locataire est parti le 29avril 2020.
son repreneur a aménager le 01mai 2020.
ma question est qui payer la taxe d’habitation?
cordialement
Daniel
Daniel : le 1er locataire qui est parti le 29avril 2020 doit payer la TH car il etait présent au 1er janvier 2020.
Bonjour
Ma fille était en colocation avec trois autres étudiants. Elle est rattachée à notre foyer fiscal : est ce notre revenu fiscal de référence qui doit être pris en compte ? Qu’en est-il des autres colocataires ? Il n’y a jamais eu de contrat de colocation et l’une des étudiantes est étrangère donc pas possible d’avoir un revenu fiscal de référence…
Bonjour,
Puisque votre fille est rattachée à votre foyer fiscal, le revenu fiscal de référence à prendre en compte est celui de votre famille.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis en colocation et nous avons signé le bail de location le 28 décembre, l’état des lieux est quand à lui daté du 5 janvier.
L’appartement est non meublé et nous avons aménagé après l’état des lieux.
Devrons payer la taxe d’habitation sachant que nous n’étions pas dans l’appartement et que l’état des lieux a été fait en janvier ?
Merci
Bonjour,
La taxe d’habitation dépend de votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition. Vous avez signé le bail le 28 décembre, donc au 1er janvier vous êtes officiellement locataires du logement et par conséquent, sauf cas particuliers d’exonération vous êtes redevables de la taxe d’habitation.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir.
notre fille étudiante était en co-location du 1er septembre 2019 au 30 juin 2020.
elle nous est fiscalement rattachée.
nous venons de recevoir la taxe d’habitation 2020 à payer.
est-ce possible alors qu’elle n’a pas de revenu ?
merci d’avance pour vos conseils.
Bonjour,
En principe, si un étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents, il peut demander à bénéficier d’allègements de taxe en contactant le centre des finances publiques (il faut joindre le dernier avis d’imposition des parents à la demande).
Si les parents bénéficient de la suppression progressive de la taxe d’habitation, l’étudiant peut également en bénéficier.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Je suis propriétaire d’un appartement et le locataire n’a pas payé la taxe d’habitation en 2022. Ai-je été obligé de communiquer le nom du locataire ? Ou était-ce le locataire qui devait communiquer qu’il occupait l’appartement ?
Bonjour,
En règle générale, c’est au propriétaire qu’il revient de déclarer le locataire auprès des impôts afin qu’un avis de taxe d’habitation lui soit envoyé, le cas échéant.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Autant que colocataire est ce que je paye la taxe d’habitation ?
Bonjour,
Initialement, la taxe d’habitation devait être payée par la personne qui occupait le logement au 1er Janvier de l’année, que cette personne soit propriétaire ou locataire.
Toutefois, depuis le 1er Janvier 2023, la taxe d’habitation a été supprimée pour les résidences principales. Désormais, elle ne concerne que les résidences secondaires.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, svp j’ai pas compris comment les résidences secondaires et principales ? Je suis locataire. Merci
Bonjour,
La résidence principale correspond au lieu d’habitation habituel et effectif d’une personne. Quant à la résidence secondaire, il s’agit d’un logement dans lequel la personne réside de façon occasionnelle (comme une maison de vacances par exemple).
Depuis le 1er Janvier 2023, la taxe d’habitation a été supprimée pour toutes les résidences principales. Désormais, celle-ci ne concerne que les résidences secondaires.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai quitté le nid familial en avril 2023 et je viens de recevoir une taxe d’habitation sur le logement que mes parents louaient. Que faire ?
Bonjour,
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation sur le logement loué à titre de résidence principale est supprimée.
Cela conduit ainsi les bailleurs à de nouvelles obligations déclaratives.
Par conséquent, n’hésitez pas à solliciter votre bailleur afin d’obtenir des éclaircissements sur ce point.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis en location à l’année et je reçois une taxe d’habitation, en tant que locataire d’une seule résidence est-ce normale ?
Bonjour,
La taxe d’habitation ayant été supprimée pour les résidences principales, nous vous invitons à prendre contact avec l’administration fiscale pour plus de renseignements à ce sujet.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Si on loue 2 logements non meublés, la taxe d’habitation s’applique-t-elle sur la résidence secondaire ?
Cordialement,
Bonjour,
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour le contribuable locataire louant une résidence principale.
En revanche, elle demeure applicable pour les résidences secondaires.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai reçu une taxe d’habitation alors que je loue mon logement chez un bayeur. Et je n’est pas de logement secondaire. J’ai une association (pas en activité, ni locaux) L’ADRESSE PRINCIPACELE EST CHEZ MOI.
SELONS VUOS POURQUOI J’AI RECU CETTE TAXE D4AHITATION ?
Bonjour,
En effet, depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour les contribuables locataires. Elle est seulement maintenue pour les résidences secondaires.
Ainsi, les propriétaires bailleurs ont de nouvelles obligations déclaratives.
Dans cette situation, n’hésitez pas à contacter votre bailleur ou le service des impôts sur ce point.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour , ma fille est locataire à Paris depuis juin 2023. Le contrat de location est à son nom. C’est sa résidence principale.
est ce que elle sera responsable pour la taxe d’habitation en 2024?
merci
Bonjour,
En règle générale, le locataire peut être redevable de la taxe d’habitation.
En revanche depuis le 1 er janvier 2023 cette dernière à vocation a être supprimée impliquant des modifications de déclarations de la part du propriétaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis locataire de 2 logements
Le 2eme à partir de novembre 2023.
Dois-je payer une taxe d’habitation sur ma deuxième location?
Est elle considérée comme résidence secondaire?
Si oui, Comment savoir quelle sera le montant de cette taxe ?
Bonjour,
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation, pour les locataires de résidence principale est supprimée.
En revanche, une telle taxe est maintenue pour les résidences secondaires et les autres logements meublés tels que ceux destinés aux sociétés, associations et organismes privés et organismes de l’Etat.
Ainsi, pour savoir si vous êtes redevable de la taxe d’habitation, vous pouvez vous rapporter à la nature du contrat de bail de vos logements.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je viens de recevoir la TH 2023 d’un bien acquis en dec 2022, pour lequel j’ai effectué 3 mois de travaux en dec 2022, janvier 2023 et février 2023 de mise en conformité plomberie + électricité + carrelage afin de le louer au 01/03.
J’étais propriétaire au 1er janvier 2023 d’un bien vide de meuble et totalement inhabitable car en travaux.
Compte tenu que ce bien était inhabitable au 1er janvier, puis-je faire une réclamation auprès des impôts pour être exonérée de cette taxe?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Je suis exactement dans le même cas.
Si vous avez trouvé réponse à votre question, je suis preneur de toute information.
Merci
Bonjour,
Vous pouvez prendre contact directement avec l’administration fiscale afin de vous assurer que vous ne remplissez pas les conditions d’application de la taxe d’habitation.
Par ailleurs, sachez que la taxe d’habitation est désormais supprimée pour les résidences principales. Toutefois, elle s’applique aux résidences secondaires.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Si une personne occupe gratuitement ma résidence secondaire non meublée. L’occupant paye toutes les charges sur son nom. Pour cette personne ça sera une résidence principale.
Dans ce cas devons nous payer la taxe d’habitation ?
Merci
Bonjour,
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation a être supprimée.
Ainsi, les propriétaires ont d’autres obligation de déclaration.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée.
Ainsi, les propriétaires ont d’autres obligations de déclaration.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Je suis locataire d’une chambre étudiante. J’ai reçu un courrier de disant que je dois payer 800 euros de taxe d’habitation.
Est ce normal?
Bonjour,
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation pour les logements loués à titre de résidence principale est supprimée.
Cela conduit ainsi les propriétaires a de nouvelles obligations déclaratives.
Par conséquent, nous vous invitons à les contacter sur ce point.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bjr, je suis propriétaire mais séparer de mon épouse depuis mai 2022. Depuis, Je vis dans une location. J’ai un appartement que je loue à un tiers et j’ai regler la taxe foncière. On me réclame la taxe habitation pour la location que j’occupe actuellement qui est ma résidence principale du fait de ma séparation.je précise que mon divorce a été prononcé en juillet 2023. Pouvez-vous m’aider? Si je fois régler cette taxe habitation pour la location que j’occupe actuellement ?
Bonjour,
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée.
Ainsi, les propriétaires ont d’autres obligations de déclaration.
Vous pouvez contester cette taxe sur le site http://www.impots.gouv.fr.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je viens de recevoir une taxe d’habitation 2023 alors que je suis locataire de mon logement mais mon adresse est resté chez mes parents et je n’ai pas de logement secondaire
Est ce normal?
Bonjour,
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour les logements loués et occupés à titre de résidence principale.
Cela conduit ainsi les propriétaires à des nouvelles obligations déclaratives.
Par conséquent, n’hésitez pas à les contacter pour avoir des éclaircissements sur ce point.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis locataire d’un appartement depuis juin 2022 a ce jour et j’ai reçu une taxe d’habitation a payé, je ne comprends pas car il me semble que normalement je devrais être exonéré de cette taxe. Mais vous avez préciser qu’il existe une différence entre la location d’une résidence secondaire et principale. Sauf que mon appartement est mon logement principal en tant que le locataire. Donc pourquoi dois-je payé la taxe d’habitation?
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour les contribuables locataires. Elle est seulement maintenue pour les résidences secondaires.
Ainsi, les propriétaires bailleurs ont de nouvelles obligations déclaratives.
Dans cette situation, n’hésitez pas à contacter votre bailleur ou le service des impôts sur ce point.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis jeune propriétaire et je vais mettre en location mon appartement pour janvier 2024. La potentiel locataire souhaite débuter le bail au 02/01/2023 pour être exonéré de la taxe d’habitation, est ce que ce sera à moi de la payer ? Que doit-je faire svp ?
Bonjour, Il semble y avoir une confusion dans les dates que vous avez mentionnées. Si le potentiel locataire souhaite débuter le bail au 02/01/2023, cela signifierait que le bail a déjà commencé. Cependant, si vous prévoyez de mettre en location votre appartement en janvier 2024, il est important de clarifier les dates pour éviter toute confusion. Si l’appartement n’est pas loué au 01/01/2024, la taxe d’habitation sera envoyé au propriétaire. Sur demande, le propriétaire a la possibilité d’être exonéré de la taxe d’habitation sous deux conditions spécifiques. Premièrement, il doit prouver que le bien immobilier en question n’était pas occupé… Lire la suite »
Bonjour, j’envisage de louer mon appartement meublé avec un bail mobilité. Jusqu’ici il était en location airbnb . Qui va payer la taxe d’habitation ?
Bonjour, En France, la taxe d’habitation est généralement payée par l’occupant du logement au 1er janvier de l’année d’imposition. Cependant, pour les locations meublées, y compris celles effectuées via des plates-formes telles que Airbnb, la situation peut varier en fonction de la nature de la location et de la durée du bail. En ce qui concerne le bail mobilité, il est important de noter que ce type de bail est destiné aux locations meublées temporaires, d’une durée maximale de 10 mois (non renouvelable). Dans le cadre d’un bail mobilité, la taxe d’habitation peut être à la charge du locataire si… Lire la suite »
Bonjour Au 1er janvier 2021 et au 1er janvier 2022, j’étais domicilié chez un parent qui m’hébergeait, c’était donc considéré comme ma résidence principale sur mes avis d’imposition. Parallèlement, en 2021 et 2022, j’ai loué une maison ou je logeai épisodiquement. J’ai payé pour ces 2 années une taxe d’habitation pour ce bien. Le paiement de cette taxe d’habitation était t il normal ? Revenu fiscal de référence, impôt sur les revenus de 2020 : 24809 Revenu fiscal de référence, impôt sur les revenus de 2021 : 26955 Au 1er janvier 2023, ce bien que je loue est devenu ma… Lire la suite »
Bonjour,
Auparavant, la taxe d’habitation concernait toute personne qui occupait un logement au 1er Janvier de l’année d’imposition, que ce soit pour un propriétaire ou un locataire. Les résidences secondaires étaient également déjà concernées.
N’hésitez pas à contacter votre service des impôts pour plus de renseignements à ce sujet.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Ma fille, encore étudiante, en contrat d’alternance, a loué un appartement durant 7 mois en 2022 afin de se rapprocher de son lieu d’étude
Elle touchait 1321€ brut/mois en alternance et bénéficiait de l’APL (265€/mois) pour l’aider à financer son loyer
Nous sommes surpris d’apprendre maintenant, qu’elle devrait régler 1500€ de taxe d’habitation.
N’étant pas imposable sur le revenu et étant étudiante, ne devrait elle pas bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation ?Tous ses camarades de classe dans la même situation qu’elle, n’ont jamais été assujetti à la taxe d’habitation.
D’avance merci pour votre réponse
Bonjour,
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour les contribuables locataires. Elle est seulement maintenue pour les résidences secondaires. Vérifiez si l’appartement que votre fille a loué est bien déclaré comme sa résidence principale. Dans cette situation, n’hésitez pas à contacter votre bailleur ou le service des impôts sur ce point. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir! Nous sommes résidents à l’étranger et donc notre maison en France est devenue résidence secondaire. Nous avons payé la taxe d’habitation en 2023, seulement voilà nous louons désormais notre bien à mes parents à titre gratuit, serons nous exonérés de cette taxe cette année?
Car nous avons lu qu’un bien secondaire loué serait exonéré de cette taxe d’habitation pour notre maison secondaire, mais ne savons pas ce qu’il en est pour un bien loué à titre gratuit. Merci!
Bonjour,
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales.
Ainsi, si en qualité de propriétaire vous louez un bien non meublé qui constitue la résidence principale du locataire, alors aucune taxe d’habitation ne sera demandée ni bailleur ni au locataire.
Si besoin n’hésitez pas à solliciter un conseiller auprès des impôts sur ce point.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai loué un RBNB du 1er octobre 2022 au 27 janvier 2023. Le contrat de location stipulait “toutes charge comprises”?
Suis-je redevable de la totalité de la taxe d’habitation ?
Quelles démarches puis-je faire auprès des impôts ?
Bonjour Ma fille étudiante a loué un appartement vide du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Je reçois ce jour une taxe d’habitation à son nom d’un montant de 781 €. C’est énorme. Elle n’a aucun revenu. Dois-je régler cette somme en sachant que ma fille bien qu’ayant son propre logement dans un autre département que mon lieu de résidence est rattachée à mon foyer fiscale.
Merci de votre retour
Cordialement,
Bonjour,
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales conduisant les propriétaires à de nouvelles déclarations.
En revanche, elle reste due pour les périodes antérieures.
De ce fait, nous vous invitons à contacter le bailleur sur ce point.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Un locataire à titre gratuit occupant principalement depuis le 1er janvier 24 un appartement secondaire vide à son arrivée devra t’il payer une taxe habitation.? Merci pour votre retour.
Bonjour,
La taxe d’habitation est supprimée à compter du 1er janvier 2023, pour les résidences principales.
En revanche, elle reste due pour les résidences secondaires.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
j ai emménagée dans un appartement le 27 décembre 2020 et j ai quitter début avril 2021, j’étais locataire d’un t2 non meublé et je suis restée moins de 6 mois dans cet appartement
Les impôt me réclame 790 euro d impôt pour quel raisons ?
cordialement
Bonjour,
S’il s’agit de la taxe d’habitation sachez que celle-ci n’est supprimée qu’à compter du 1 er janvier 2023 pour les résidences principales mais reste due pour les périodes antérieures.
Si besoin n’hésitez pas à solliciter un rendez vous avec un conseiller des impôts.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Ma fille a loué une maison en résidence principale du 1 décembre 2022 au 31 janvier 2023. On lui réclame aujourd’hui une taxe d’habitation de 691 euros . Est ce normal ? Je vous remercie.
Bonjour,
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour les contribuables locataires. Elle est seulement maintenue pour les résidences secondaires.
Ainsi, les propriétaires bailleurs ont de nouvelles obligations déclaratives.
Dans cette situation, n’hésitez pas à contacter votre bailleur ou le service des impôts sur ce point.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Mon appartement était loué à titre gracieux à mon fils jusqu’à la fin octobre. J’ai fait faire des travaux avant de le louer. J’ai donné mandat à une agence mi décembre pour la location mais les nouveaux locataires n’ont signé le contrat de location que le 13 janvier. Comment être exonéré de la taxe d’habitation sur les residences secondaires ?
Merci de votre aide
Bonjour,
Concernant le paiement de le taxe d’habitation, il dépend de la situation au 1er janvier.
Elle sera due si vous êtes propriétaire d’une résidence secondaire, c’est-à-dire un logement meublé qui n’est pas la résidence principale.
Il est seulement possible d’être exonéré de taxe d’habitation si vous quittez votre résidence principale pour entrer dans un établissement d’accueil spécialisé.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Les impôts me réclament 1500 euros pour un logement dont j’ai été locataire à Paris 18ème, non meublé. Je suis entrée dans le logement en février 2022 et sortie en juillet 2023. Il s’agissait de ma résidence principale.
Dois-je payer cette taxe d’habitation ? Puis-je en être exonérée ? Merci pour votre aide.
Bonjour,
En principe, vous n’êtes pas redevables de la taxe d’habitation de 2022 car vous n’y habitez pas au 1er janvier 2022 mais à partir de février 2022. De même que pour la taxe d’habitation du 1er janvier 2023, en principe vous devez être redevable mais celle-ci a été supprimée pour toutes les résidences principales.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j ai quitté ma location le 28 ,janvier 2023 .pour ne pas me retrouver sans logement, j ai été obligée de prendre ma location le 1er janvier 2023 ,car la propriétaire ne voulait pas perdre 1 mois .est-ce que je dois payer une taxe d habitation et est-ce que sais tu résidence secondaire.
Cordialement Mme Triqueneaux
Bonjour,
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour les locataires louant leur résidence principale.
En revanche, pour la location de résidence secondaire, une telle taxe d’habitation sera due.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous louons une maison sur la commune de Nice depuis le 1 janvier 2023. Cette maison est notre unique résidence ( résidence principale). Nous avons signé un bail de 3 ans renouvelable. Nous sommes français et nous payons nos charges et nos impôts en France. En revanche, le propriétaire de la maison est canadien et résident fiscal au Canada. Nous avons reçu un avis de taxes d’habitation. Pourquoi? Est-ce une erreur? Nous ne comprenons pas. Merci pour votre aide.
Bonjour,
En principe, la taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales. Vous ne devriez donc pas la payer. Essayez de contacter votre propriétaire pour lui expliquer la situation et de trouver une solution à l’amiable. Le cas échéant, le recours à une juridiction est toujours possible.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
mon fils a été locataire 1 an et demi d’une résidence secondaire appartenant à un tiers (propriétaire).
si ce propriétaire n’a pas déclaré aux impôts cette location , ou s’il a juste ajouté le montant des loyers dans ses revenus , mon fils est il redevable de la taxe d’habitation ?
peux t on demander un justificatif aux impôts ?
cordialement .
Bonjour,
En principe, la responsabilité de la taxe d’habitation pour une résidence secondaire dépend des conditions de la location et de la date de prise d’effet de cette location. Votre fils peut être redevable de la taxe si le logement était meublé et qu’il en avait l’usage exclusif au 1er janvier de l’année. Nous vous conseillons de e contacter le centre des impôts pour obtenir des clarifications et des justificatifs à ce sujet en cas de doute.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir, Le 2 décembre 2022 nous avons signé un bail pour louer un appartement dans le sud car mobilité professionnelle. Nous avons mis en location meublé notre appartement dont nous sommes propriétaires dans le Rhône à compter du 12 janvier 2023. A ce jour, on me réclame à mon nom ma taxe d’habitation du bien que nous louons dans les Alpes Maritimes. Je me suis installée physiquement le 28 décembre dans le sud et mon concubin (pacsé) a occupé notre appartement dans le Rhône jusqu’au 11 janvier. Nous avons déclaré comme résidence principale au 1er janvier 2023 le.logement dans les… Lire la suite »
Bonjour,
Depuis le 1er Janvier 2023 la taxe d’habitation ne s’applique plus aux résidences principales mais uniquement aux résidences secondaires.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,je vit en France 10 mois l’annee’ et ma residence est en Italie ,je dois pajer la taxe d’habitation?
Bonjour,
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour les contribuables.
Si besoin, dans une telle situation n’hésitez pas contacter votre bailleur qui devra accomplir certaines modalités de déclaration.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlavce
Bonjour, j’achète une maison le 5 janvier 2025, mais je serai toujours locataire de mon appartement jusqu’à la fin de mon préavis le 28 février 2025, devrai-je payer de la taxe sur la location ou sur la maison pour l’année 2025, merci pour votre réponse
Bonjour,
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour les locataires.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Oui, SAUF s’il s’agit d’une résidence secondaire auquel cas, elle est majorée d’un taux qui dépend des villes. Celui-ci varie entre 5 et 60 %. Or, comme la valeur locative est en général totalement déconnectée du loyer, la somme peut être considérable . Mon exemple (en province) : Location d’un petit deux pièce meublé plus que banal (qui me sert de pied à terre pour aller à la fac) alors que je suis propriétaire de ma résidence principale dans une autre ville. Loyer 800 € (s’il n’était pas meublé, il serait de l’ordre de 650 €) – Valeur locative 4700… Lire la suite »
Bonjour,
Si je quitte un logement meublé utilisé comme résidence secondaire (et donc assujetti à l’impôt) le 15 décembre (voire le 30 décembre !) et que je le loue à nouveau le 15 janvier (voire le 2 janvier …), suis-je exonéré de la taxe d’habitation ?
Si non, qu’en est-il si je loue un logement meublé différent.
Merci d’avance,
Cordialement,
A.
Bonsoir,
Nous sommes propriétaires de notre résidence principale dans l’Ouest de la France et mon époux est locataire d’un appartement sur Arras où il travaille (contrat de chantier GD) Nous avons reçu un avis de taxe d’habitation sur le logement loué sur Arras, doit-on payer cette taxe ?
Bonjour,
Pour les locataires de résidence principale, la taxe d’habitation est supprimée depuis el 1er janvier 2023.
En revanche, pour les résidences secondaires, cela varie selon votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition.
Ainsi, elle est due si vous êtes usufruitier ou propriétaire du logement de résidence secondaire. Elle sera également due si vous êtes locataire à l’année d’une résidence secondaire. C’est également le cas du logement de fonction qui est considéré comme une résidence secondaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Taxes s’habitation : ma résidence principale a été mise en péril imminent menaçant ruine, de ce fat il a fallu trouver une location de suite, est-ce que je dois payer la taxe d’habitation de la location zen sachant que je suis éxonéré de taxes d’habitation ?
Bonjour,
En qualité de locataire d’une résidence principale, la taxe d’habitation est supprimée depuis le 1er janvier 2023.
Ainsi, dans une telle situation n’hésitez pas à contacter votre bailleur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai loué mon studio meublé à la montagne à un saisonnier du 15 novembre 2023 au 7 mai 2024. Il vient de recevoir la taxe d’habitation à payer mais n’est pas d’accord. La taxe d’habitation est-elle due et par qui? Merci de votre réponse car la date de paiement est proche. Cordialement
Bonjour,
En règle générale, pour les résidences secondaires et face à la taxe d’habitation la situation varie selon la situation du locataire au 1er janvier de l’année d’imposition.
Dans tous le cas et en qualité de locataire vous serez redevable de la taxe d’habitation si vous avez occupé le logement à l’année, il est en de même pour un logement occupé pour des raisons professionnelles ou un logement de fonction.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je loue un studio sur Paris pour y séjourner dans le cadre de mon travail. Dois je m’acquitter de la taxe d’habitation ? Merci.
Bonjour, En qualité de locataire, la taxe d’habitation est différemment due selon que logement sur laquelle elle porte constitue la résidence principale ou secondaire du locataire. Si le logement constitue la résidence principale du locataire alors la taxe d’habitation n’est plus due depuis le 1er janvier 2023. En revanche, face à une résidence secondaire, plusieurs situations sont à différencier. Dans tous les cas, les situation varient selon votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition. Ensuite, si vous êtes locataire de votre résidence secondaire à l’année alors vous êtes redevable de la taxe d’habitation. De plus, et si pour des… Lire la suite »
Bonjour, Mon conjoint et moi-même sommes pacsés depuis une vingtaine d’années. Mon conjoint à récemment fait l’acquisition d’une maison secondaire avec son frère et sa sœur. Ils sont tous les trois propriétaires. Je ne le suis pas. Cependant, les impôts persistent à me faire figurer sur la taxe d’habitation malgré le fait que je leur ai déjà précisé n’être ni propriétaire, ni occupante de cette maison. Est-ce normal ? Suis-je officiellement tenue de payer une taxe d’habitation pour un bien qui ne m’appartient pas et que je n’occupe pas ? Que faire pour régulariser la situation ? En vous remerciant… Lire la suite »
Bonjour, ma femme est locataire ( et résidente) a l’année d un bien non meublé et moi suis dans notre residence principale a l’année, est elle redevable de la taxe d’habitation
Bonjour,
Pour les locataires de résidence principale, la taxe d’habitation est supprimée depuis le 1er janvier 2023.
En revanche, elle est maintenue et due pour les résidences secondaires notamment dans le cas où le locataire occupe le logement à l’année ( et ce sans distinction qu’il s’agisse d’un bien loué meublé ou vide).
C’est également le cas lorsqu’il s’agit d’un logement de fonction.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Équipe Légal Place, serait il possible d’avoir une réponse à ma question juste au dessus SVP 🙏🙏? ? Merci par avance 🙂 Vous avez répondu à Stéphane Garnier qui à mal placé sa question dans la discussion, du coup la mienne n’a pas trouvé de réponse…
Bonjour, mon fils est le locataire d’un logement que je vis avec lui depuis 1er janvier 2004, il a acheté son propre appartement et moi j’ai resté toujours dans ce logement et là il a reçu la taxe d’habitation comme une résidence secondaire. Il habite en six mois comment faire merci