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Les jours de congés pour un PACS
Dernière mise à jour le 04/04/2025
Depuis la loi du 6 août 2014, l’article L3142-1 du Code du travail est venue aligner les droits aux congés des couples pacsés à ceux des couples mariés.
Ainsi, les couples pacsés ont eux aussi droit à des jours de congés pour la conclusion de leur PACS, mais également pour des évènements familiaux liés au PACS déjà conclu.
Ces jours de congés doivent être pris dans la période de l’évènement et son rémunérés. Par ailleurs, aucune condition d’ancienneté du salarié n’est exigée par la loi.
Quelles sont les règles de droit relatives aux jours de congés pour PACS ?
Les dispositions générales
Le nouvel article L3142-1 du Code du travail, modifié par une loi du 14 Décembre 2020 entrée en vigueur le 1er Juillet 2021, dispose :
“Le salarié a droit, sur justification, à un congé :
1° Pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité ;
2° Pour le mariage d’un enfant ;
3° Pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ;
3° bis Pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;
4° Pour le décès d’un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
5° Pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.”
Ces dispositions étant d’ordre public, l’employeur ne peut y déroger. Toutefois, le salarié ne peut pas bénéficier de ces congés exceptionnels s’il est est déjà en congés à la période de l’évènement. Ces congés ne se cumulent pas aux vacances.
Les jours de congés pour la conclusion du PACS
La demande de congé par un seul salarié
Chaque salarié bénéficie, sans condition d’ancienneté, d’un droit à congé à l’occasion de la conclusion d’un PACS avec son partenaire.
Toutefois, cette durée légale est une durée minimale. En effet, rien n’empêche qu’une convention ou un accord collectif d’entreprise, ou une convention ou un accord de branche prévoit une dérogation plus favorable au salarié. Une telle convention ou un tel accord collectif peut même ajouter des motifs de congés supplémentaires à ceux prévus par la loi.
Bien qu’il y ait une différence entre le mariage et le PACS, les droits relatifs aux congés payés ont été harmoniser dans les deux situations. L’employeur ne peut donc pas favoriser un salarié marié par rapport à un salarié pacsé.
Le salarié doit effectuer une demande de congé auprès de son employeur. Par ailleurs, les jours choisis doivent impérativement se placer dans la période dans laquelle l’évènement se produit. Il devra également justifier de ce congé par la remise d’une copie de la convention de PACS.
Pour finir, il ne peut y avoir aucune réduction ou suppression de rémunération du salarié dans le cadre d’un congé pour PACS. La loi prévoit explicitement que ces jours de congés sont assimilés à des journées de travail effectif pour la détermination de la durée de congé annuel du salarié concerné.
La demande de congés simultanés des partenaires liés par le PACS
La conclusion d’un PACS donne droit aux congés simultanés pour le salarié. Dès lors, si les futures partenaires de PACS sont salariés de la même entreprise, alors leur employeur devra tenir compte de leur situation familiale au moment de la fixation des congés payés.
Dans ce cas de figure, l’employeur est dans l’obligation d’accorder des congés simultanés. L’article L3141-14 du code du travail énonce explicitement ce droit aux congés simultanés.
En revanche, si au contraire les partenaires ne sont pas salariés de la même entreprise, l’employeur devra prendre en compte leur situation familiale mais ne sera pas dans l’obligation d’accepter une demande de congés simultanés.
🔎 Zoom : Si vous souhaitez conclure un PACS avec votre partenaire de vie, vous avez la possibilité de signer une convention-type de PACS ou de rédiger votre propre convention. Dans le cadre de cette seconde option, LegalPlace vous met à disposition un modèle de convention comportant l’ensemble des mentions obligatoires. Vous n’avez qu’à compléter votre modèle en fonction de vos préférences, puis à enregistrer et imprimer votre contrat. Il ne vous restera plus qu’à le signer !
Quels sont les autres évènements familiaux donnant droit à des congés dans le cadre du PACS ?
La naissance d’un enfant
L‘article L1225-16 du code du travail quant à lui, autorise le salarié lié par un PACS et qui attend un enfant à s’absenter pour trois examens médicaux obligatoires maximum.
Là encore, ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés.
Par ailleurs, le droit au congé est également prévu “pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité”.
Le congé pour naissance a une durée légale minimale fixée à 3 jours ouvrables. En outre, cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit.
Enfin, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant.
Le décès d’un partenaire, d’un descendant ou d’un ascendant
En cas de décès de l’un des partenaires, le partenaire survivant bénéficie d’un droit à 3 jours de congés.
Trois jours sont également accordés dans le cadre de la perte du beau-père ou de la belle-mère du salarié (parents du partenaire de PACS).
Pour finir, un congé de 5 jours est accordé au salarié pour le décès d’un enfant ou 7 jours ouvrés lorsque l’enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente.
Comment contester un refus de l’employeur d’accorder des jours congés pour PACS ?
Les dispositions du code du travail prévoient qu’en cas de refus de l’employeur d’accorder un congé prévu dans le cadre du PACS, le salarié peut contester cette décision devant le Conseil des prud’hommes.
Le recours auprès du Conseil des prud’hommes se fait par une procédure accélérée au fonds. Ainsi, le Conseil statue rapidement sur l’affaire.
FAQ
Quand prendre les 4 jours pour PACS ?
Le congé peut être pris par le salarié ayant prévu de conclure un PACS avec son partenaire de vie. Les jours de congés doivent nécessairement être posés dans la période durant laquelle l'évènement se produit.
Quel délai pour poser ses jours de PACS ?
Les textes de loi prévoient que les congés pour PACS doivent être posés dans la période de l'évènement. Cette formulation reste assez floue mais dans les faits il faut généralement compter un délai inférieur à 10 jours.
Comment demander un congé pour PACS ?
La demande de congé doit être transmise à l'employeur selon les modalités définies par l'entreprise. Dans tous les cas, le salarié devra également lui transmettre un justificatif à son retour.
Déclaration de PACS
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/04/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Mes employeurs m’accordent les 4 jours de congé pour PACS.
Néanmoins je fais 35 heures du lundi au jeudi
Mes employeurs veulent me retirer deux jours de congés payés classique du fait que le 4e jour de congé de PACS tombe un jeudi et que le jeudi étant mon dernier jour travaillé de la semaine habituellement, ce qui induirait de compter 6 jours donc deux de mes congés payés
Est-ce normal ?
Bonjour, Les 4 jours de congé pour PACS ou mariage sont des congés exceptionnels prévus par l’article L. 3142-1 du Code du travail. Ils sont entièrement rémunérés et ne peuvent pas être déduits des congés payés annuels. L’article L. 3142-2 précise que ces jours « ne peuvent entraîner aucune réduction de la durée du congé payé annuel ». Le calcul ne se fait pas en jours ouvrables mais en jours ouvrés réellement travaillés selon votre contrat. Dans votre cas, travaillant du lundi au jeudi, vos 4 jours de congé correspondent à 4 jours ouvrés dans votre organisation, et ils doivent… Lire la suite »
Bonjour j’ai une collègue qui se marie dans pas longtemps.elle est en contrat a la semaine depuis bientôt 3ans .la hiérarchie lui a di quel navai pas le droit a des jours d congés du fait qu’elle signe des contrat a la semaine bien qu’elle y soit depuis 2ans dans l’entreprise .est ce légal?
Bonjour,
En principe, chaque salarié, quelle que soit la nature de son contrat, a droit à des congés exceptionnels en cas de mariage, dont 4 jours ouvrables. Ce droit est ouvert dès lors qu’un contrat est en cours à la date de l’événement, peu importe sa durée. En cas de problème avec l’employeur, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Merci pour votre réponse 🙏🙏
bonjour
je me suis pacsée en 2018 et je n’ai pas pris mes jours à l’époque , compliqué avec ma fonction de me libérer du temps , ensuite j’ai oublié ….
je suis depuis toujours dans la même entreprise
est ce qu’il est possible de prendre des années après mes 4 jours de pacs ??
L’employeur a t ‘il le droit de refuser
Bonjour,
En principe, vous pouvez bénéficier du congé pour Pacs pendant la période durant laquelle votre Pacs a été conclu. Si vous n’avez pas pris ces congés en 2018, il n’est plus possible de les réclamer, car ces congés ne peuvent pas être reportés indéfiniment et sont considérés comme perdus s’ils ne sont pas pris dans les délais raisonnables. L’employeur n’a donc pas l’obligation de vous accorder ces jours des années après la conclusion du PACS, et il est en droit de refuser une telle demande.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
bonjour
nous nous sommes pacsé le 09/09 et déposé la demande d’absence de conges pacs le 17/09 pour la période de 25/11, en date du 01/10 me répond que je devais prendre les jours au moment de l évènement et du coups les jours évènements sont refusé, perdus et transformé en CP
convention hotellerie
vous remerciant de votre avis, quel recours
Bonjour,
Je me suis pacser le 30 juillet. Cependant j’etais en arrêt de maladie, je vais reprendre au mois de novembre quand est-ce trop tard pour prendre mes jours de pacs au mois de novembre et est-ce que j’ai le droit à des jours vu que je ne travaillais pas (arrêt) ce jours là ?
Bonjour
Un salarié étant en congés payés (2 semaines) à compter du lundi , pacs le vendredi avant congé, quand doit il prendre seS 4 jours?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
En principe, les jours de congés pour Pacs peuvent être pris pendant la période durant laquelle le Pacs a été conclu, pas nécessairement le jour même où celui-ci a été conclu.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Actuellement en congé maternité, je me suis pacsée avec mon partenaire pour l’arrivée de notre enfant. J’ai donc effectué une demande de congés pacs à la suite de mon congé maternité (novembre 2024). Mon employeur les refuse, en a-t-il le droit compte-tenu du délais dont je ne suis pas responsable ?
Bonjour,
En pratique, les jours de congés pour Pacs sont pris dans la période durant laquelle le Pacs a été conclu. En cas de problème, nous vous invitons à saisir l’inspection du travail ou prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
un salarié ayant déjà bénèficié de congès exeptionnels pour mariage et ainsi que pour PACS, peut il à nouveau en refaire la demande ? En effet celui-ci à refait sa vie et se PACS prochainement à nouveau.
En vous remerciant
Bonjour,
Oui, un salarié peut à nouveau bénéficier de congés exceptionnels pour un mariage ou un PACS, même s’il en a déjà profité auparavant pour une union antérieure. Ces congés sont prévus par l’article L. 3142-1 du Code du travail, qui accorde au salarié un droit à un congé spécifique en cas d’événements familiaux, notamment pour son mariage ou la conclusion d’un PACS. Ces droits sont attachés à chaque événement nouveau et non à une limitation unique au cours de la vie professionnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je travail en VSD (vendredi samedi et dimanche)
Dans mon entreprise j ai droit à 7 jours calendaires, mon chef me dis que j ai droit qu à 3jours (car pour moi c est une semaine de travail “jours calendaires” ), est ce vrai ou est ce que l employeur dois me donner 4 jours où est ce que j ai droit à 7 jours (2 week end + 1 jours)?
Bonjour,
Pouvez-vous être un peu plus précis s’il vous plaît ?
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j ai un contrat VSD, plein temps, dans ma convention collective il est noté pour un pacs, j ai droit à 7 jours calendaires, mon chef me dis que je peux prendre uniquement 3 jours car pour lui 7 jours calandaires correspond à une semaine de travail, et comme je travail 3 jours par semaine j ai droit qu à 3 jours.
Dans le code du travaille il est noté 4 jours pour un pacs
Ma question est la suivante, à combien de jours ai je droit.
Merci d avance.
Bonjour
J ai posé mes 4 jours de PACS et mon employeur les a déduit de mes congés annuels, est ce normal ???
Merci d avance pour votre réponse
Bonjour,
Les jours de congés PACS se distinguent bien des congés payés. Il ne s’agit pas de la même chose.
Il est donc nécessaire de se rapprocher de l’employeur en cas de confusion.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis actuellement en accident de travail et je me suis pacsé durant cette période. Puis je prendre mes congés pour cette événement à mon retour au travail ? Y a t’il un délais ?
Merci
Bonjour,
Les jours de congés pour Pacs peuvent être pris pendant la période durant laquelle le Pacs a été conclu. Pour plus de renseignements sur la prise de ces congés, nous vous invitons à prendre contact avec votre service RH.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, merci pour votre réponse mais les jours de congés peuvent être pris où doit être pris durant cette période ?
Bonjour,
Les jours de congés doivent être pris durant la période de référence fixée par l’employeur, généralement du 1er juin au 31 mai, sauf accord collectif différent.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Avec mon conjoint nous allons nous pacser, et plus tard nous aimerons nous marier.
Je viens de lire la convention collective de mon travail et il est indiqué 4 jours de congé pour mariage OU pacs.
Peuvent-ils me refuser mes jours de congé de mariage si je les ai déjà pris pour le PACS vu qu’il n’est pas mentionné 4 jours de congé pour le mariage et 4 jours de congé pour le pacs ?
Merci à vous
Bonjour,
Le PACS et le mariage sont 2 évènements familiaux différents. Par conséquent, chacun donne droit à ces jours de congés.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir nous nous marions, ma femme dépend de la convention 66. Elle a droit à 5 jours de congés exceptionnels. Elle possède un planning annuel. Son employeur lui dit de poser les 5 jours de façon consécutifs sur des jours ouvrés. Je suis d’accord sur les jours ouvres mais rien n’indique l’obligation d’affilé. Pouvez m’éclairer ?
Sachant qu’elle travail le mercredi, samedi dimanche et lundi. Le reste elle est déjà en repos.
Merci de votre réponse
Guillaume
Bonjour, ma femme de ménage travaille une heure et demi par semaine chez moi. Comment dois-je calculer son congé pour PACS ? Merci.
Bonjour,
Le Code du travail prévoit que tout salarié, quelle que soit sa durée de travail hebdomadaire, a droit à 4 jours de congés rémunérés lors de la conclusion d’un PACS . Toutefois, pour les salariés à temps partiel, il est d’usage de calculer ce congé en heures et non en jours. Le calcul se fait au prorata de la durée hebdomadaire de travail .
En espérant que vous passez une excellente journée,
Léquipe legalPlace.
bonjour,
je me suis mariée en 2016, puis divorcée en 2023. est ce je droit à un congés pour le pacs avec mon nouveau partenaire ?
je n’ai jamais pris de congé PACS
Merci d’avance
Bonjour,
Le salarié bénéficie effectivement du droit à ses jours de congés pour PACS dès lors qu’il organise cet évènemeent.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis en CDD long au moment de mon PACS. La journée où je m’absente pour pouvoir me présenter à la mairie pour la réalisation de mon PACS, ma direction m’autorise cette absence. Cependant le pacs quand nous sommes en CDD n’ouvre t il pas les mêmes droits que lorsque nous sommes en CDI?!
Merci par avance
Bonjour,
Tout salarié bénéficie des jours de congés pour PACS, qu’il soit en CDI ou en CDD et sans condition d’ancienneté.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
quand est il des repos hebdomadaire 2 jours de repos par semaines est ce qu’il est obligatoire de les avoir à deux dans la même entreprise ?
Bonjour,
Lorsque les membres d’un couple sont salariés pour la même entreprise, ces derniers peuvent bénéficier d’un droit aux mêmes repos hebdomadaires si cela est prévu par la convention applicable. Dans ce cas, les salariés doivent informer l’employeur de leur volonté de bénéficier de ce droit.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis en congé parentale jusqu’au 31 janvier et je me pacs le 20 janvier sachant que je reprend. Le boulot le 1 et février est ce que j ai le droit à mes 4 jours ou pas ?
Bonjour,
En principe, si vous vous pacsez pendant votre congé parental, vous n’avez pas droit aux 4 jours de congé. Toutefois, les pratiques peuvent varier d’une entreprise à l’autre. Nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre employeur.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Ma partenaire a bénéficié de jours de congés pour PACS en 2020.
Nous nous marions en 2023 mais l’employeur refuse d’accorder des jours pour le mariage sous prétexte qu’elle se marie avec la même personne. (Si elle se mariait avec une autre personne il aurait accepté).
L’employeur a t-il le droit d’imposer une telle règle? Sinon, comment revendiquer ce droit?
Bonjour,
En cas de Pacs, puis de mariage le salarié a le droit de bénéficier de jours de congés légaux.
Néanmoins, pour en bénéficier, il faut que le salarié justifie de la survenance de tels événements.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai balayé les commentaires et je n’ai pas vu cette situation: Nous nous pacsons dans 15 jours avec ma conjointe, nous avons prévenu nos employeurs respectif il y a un moment et nos 5 jours ont été posé et acceptés Aujourd’hui je viens d’apprendre que ma conjointe, travaillant dans le domaine hospitalier, vas “perdre des jours”, je m’explique: le premier jours sera considéré en carence, de plus, elle bénéficie d’une prime de “présence” en fin d’année (chaque jours d’absence pour maladie ou autre réduit cette prime) et l’hopital souhaite réduire sa prime de ses 5 jours de pacs. Elle… Lire la suite »
Bonjour,
Dans cette situation, il est nécessaire de consulter la convention collective applicable afin de s’y référer.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je me suis pacsée en aout, je souhaite prendre les 4jours de congés mais je ne souhaite pas que mon employeur connaisse le nom de mon conjoint. Puis-je justifier de mon PACS à mon employeur avec la convention de PACS signée par le notaire en masquant le prénom de mon conjoint ou suis-je dans l’obligation de donner l’identité de mon conjoint à mon employeur ? Par avance merci
Bonjour, La loi ne précise pas la nature exacte des justificatifs à fournir. Si vous ne souhaitez pas divulguer le nom de votre partenaire, il serait judicieux de discuter directement avec votre service des ressources humaines ou avec votre employeur pour voir s’il est possible de fournir un justificatif qui respecte votre souhait de confidentialité. Enfin, sachez que les informations personnelles fournies à votre employeur sont protégées par la réglementation relative à la protection des données personnelles. Votre employeur ne peut pas utiliser ces informations à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été fournies, ni les divulguer sans… Lire la suite »
Les jours de congés pour un PACS sont décomptés des jours de repos?
Exemple; je travaille le lundi et mardi, le mercredi et jeudi je suis en repos, puis je travaille vendredi samedi ainsi que dimanche.
Si je me pacse le lundi.
Je peux donc demander lundi, mardi, vendredi et samedi? Ou je ne peux que prendre lundi et mardi car mercredi et jeudi comptent également même si ce sont mes repos de base?
Bonjour,
En principe, vous avez la possibilité de prendre vos jours congés pour PACS durant la période pendant laquelle a eu lieu l’évènement même si ce n’est pas le jour même. La prise de ces congés varie selon la politique de l’entreprise. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre service RH afin d’avoir plus d’informations.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je me suis pacsée et compte demander au service RH de mon entreprise la prise des 4 jours octroyés par le Code du Travail.
Etant à temps partiel et ne travaillant pas le mercredi, ai-je droit de poser ces jours sur le reste de la semaine à savoir les lundi-mardi et jeudi-vendredi ? Ou est ce que le mercredi, même s’il n’est pas travaillé et donc pas payé, est pris en compte ?
Merci d’avance pour votre retour.
Bonjour, Depuis l’entrée en vigueur de l’article L3142-1 du Code du travail les couples pacsés ont eux aussi droit à des jours de congés pour la conclusion de leur PACS, mais également pour des évènements familiaux liés au PACS déjà conclu. Ces jours de congés doivent être pris dans la période de l’évènement et son rémunérés. Par ailleurs, aucune condition d’ancienneté du salarié n’est exigée par la loi. Ces dispositions étant d’ordre public, l’employeur ne peut y déroger. Toutefois, le salarié ne peut pas bénéficier de ces congés exceptionnels s’il est est déjà en congés à la période de l’évènement.… Lire la suite »
Bonjour, notre mairie ne peut nous pacser qu’en juillet, et non en août, or, mes contraintes professionnelles m’empêchent de poser le congé pacs en juillet. Mon responsable est d’accord pour que je le pose en août, mais le service RH de mon conjoint refuse le report. Ont-ils le droit ?
Merci d’avance
Bonjour, Les jours de congés pour un PACS doivent être posés dans la période de l’évènement. Si la loi ne pose pas de délai, elle impose que ces jours soient posés à une date autour de l’évènement. Le délai entre la date du PACS et les congés doit être raisonnable. Globalement, les juges admettent que ce délai correspond à quelques jours autour de l’évènement. Par conséquent, l’employeur n’est pas obligé d’accepter de poser les congés le mois suivant. Ce dernier aurait pu être contraint de reporter les congés si c’était lui qui vous contraignait à ne pas poser vos congés… Lire la suite »
Bonjours,
je me pacs début juin, travaillant dans l’hôtellerie ma patronne ne peut pas m’accorder de congé à la suite ni pendant les saisons (juillet , août) et préfère fin septembre. Est ce que ce n’est pas trop tard en septembre de prendre ses congé via au pacs vue qu’on se pacs début juin ?
merci de votre réponse
Bonjour,
En principe, les jours de congés pour PACS doivent être pris dans la période à laquelle l’évènement a lieu.
Toutefois, si l’employeur ne peut pas accorder ces congés dans cette période, le salarié peut les poser plus tard. En revanche, l’employeur ne peut pas le priver de ces congés.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Vous indiquez que l’entreprise ne peut pas favoriser le mariage vis-à-vis du PACS et doit donc appliquer les avantages prévus pour le mariage à ses salariés qui se pacsent. le problème est que je ne trouve aucune référence légale qui l’indique (article de loi…).
La convention d’entreprise donne 5 jours de congés au mariage mais le PACS n’est pas mentionné donc on me dit que je n’ai le droit que à 4 jours de congés pour mon PACS.
Pourriez-vous m’aider ?
Merci,
Bonne journée
Bonjour,
Conformément à l’article L.3142-1 du code du travail, le salarié a droit, sur justification, à un congé pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité.
Ensuite, l’article L.3142-4 du même code indique que la durée légale du congé pour la conclusion d’un PACS ne peut pas être inférieure à 4 jours.
La convention collective peut prévoir une durée du congé plus longue que les délais légaux. A défaut, les 4 jours légaux seront applicables.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je me suis pacsé le 8 février. Ayant des obligations au travail la semaine du 13 février je ne peux pas prendre les jours de congés à ce moment là. Or après cette semaine, je suis en vacances pour une durée de 2 semaines (obligatoire, travaillant dans l’éducation nationale) j’ai donc demandé à prendre ces jours après les vacances scolaire, soit du 6 mars au 10 mars.
Mon chef d’établissement trouve le délais trop long pour prendre ces jours…
Que puis je faire ?
En vous remerciant.
Etant donné que votre employeur ne vous permet pas de prendre les jours la semaine de votre PACS et comme il est dans l’obligation de vous accorder ces 4 jours il doit vous autoriser à les prendre par la suite (dans un délai raisonnable). Si il refuse vous pouvez alors prendre ces jours sur la semaine de votre PACS même si vous avez des choses de prévues avec le travail.
Bonjour,
Effectivement, l’employeur ne peut pas refuser d’accorder les jours de congés prévus dans le cadre d’un PACS dès lors que le salarié l’en a informé à l’avance et qu’il peut apporter la preuve du PACS à son retour.
Nous vous remercions pour votre commentaire.
Belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Il est tout à fait possible pour un salarié de prendre ses congés pour Pacs dans la période où l’évènement se produit.
Il n’est pas tenu de les prendre le jour même.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai fait une demande de PACS auprès de mon employeur, seulement ma mairie refuse de me délivrer ne serait-ce qu’un mail de confirmation de rendez-vous pour le PACS. Mes RH refusent donc de m’accorder les congés car ils exigent un justificatif avant le PACS donc.
Ont-ils le droit de m’imposer cela ? Car de mon côté je ne peux pas faire grand chose si la mairie refuse de m’envoyer quoi que ce soit. Ils disent que l’attestation de PACS remise après le PACS suffit.
Merci beaucoup
Bonjour,
A priori, le salarié transmet effectivement son attestation de PACS à son retour de congés.
Par ailleurs, l’employeur ne peut pas refuser les congés pour PACS.
En cas de refus, le salarié peut prendre contact avec les représentants des salariés au sein de l’entreprise. S’il persiste, le litige peut être porté aux prud’hommes.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis pacsée et j’ai perdu mon beau père en juin l’année dernière, je n’arrête pas de relancer ma RH pour avoir droit aux congés pour beau père décédé mais elle me dit que je n’y ai pas droit car les termes “beau père” et “belle mère” ne sont que pour les personnes mariés. Est ce vrai ?
Bonjour,
Effectivement, le salarié doit être marié. Le décès d’un parent d’un concubin ou d’un partenaire de Pacs n’ouvre pas droit au congé pour décès d’un beau-parent.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, dans ce cas, pourquoi la présente page indique-t-elle que “Trois jours sont également accordés dans le cadre de la perte du beau-père ou de la belle-mère du salarié (parents du partenaire de PACS)” ?
Bonjour,
Je n’étais pas au courant que le salarié avait droit à 4 jours de congés lors d’un PACS. Je me suis pacsée en mai 2021, j’ai appris cela en décembre 2022, et a priori, mon entreprise n’étais pas au fait non plus. Y a t il un recours ? Mes jours sont ils perdus ?
Bonjour,
En principe, les congés PACS sont perdus s’il n’ont pas été pris dans la période de l’évènement.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
mon fils va se pacser, mon employeur refuse de me donner une journée de conge exceptionnel comme pour le mariage
est il dans son droit?
merci de votre retour
Bonjour,
Le code du travail ne prévoit pas de jour de congé pour le PACS de son enfant.
En effet, les dispositions légales prévoient 1 jour de congé pour le parent, uniquement dans le cadre d’un mariage. Cette règle n’a pas été étendue au PACS à ce jour.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je me pacs la semaine prochaine et cela fait 6 mois que je travaille dans mon entreprise. Mes congés de pacs me sont refusés car dans la convention collective de l’entreprise il demande 6 mois d’ancienneté. Est ce légal, est ce que je peux faire quelque chose ?
Bonjour, Depuis 2014, sur justification, tout salarié a droit à un congé de 4 jours pour la conclusion d’un Pacte civil de solidarité, conformément aux articles L 3142-1 et L 3142-4 du code du travail. Une convention ou une accord collectif d’entreprise (ou à défaut une convention ou un accord de branche) peut autoriser des absences pour une durée égale ou plus longue ou pour d’autres évènements que ceux prévus par la loi (le pacs est un évènement prévu par la loi), mais ne peut pas prévoir des durées inférieures, ni restreindre la liste des évènements ouvrant droit à congé,… Lire la suite »
Bonjour,
Je me pacse aujourd’hui avec mon conjoint car une date s’est libérée à la mairie. Néanmoins nous avons prévu de le célébrer avec nos proches en septembre prochain. Pouvons-nous demander nos congés de PACS pour la célébration et non pour l’acte administratif ?
Merci pour votre aide
Bonjour,
Les jours de congés pour un PACS doivent être posés dans la période suivant l’évènement. Les textes restent relativement flous mais en pratique il s’agit d’un délai de 10 à 15 jours après la conclusion du PACS. Il semble alors que le délai que vous mentionnez soit trop long.
Votre convention collective peut cependant prévoir un délai plus avantageux ; nous vous invitons donc à la consulter.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, peut on bénéficier des 4 jours pour Un pacs et également des 4 jours de mariage si on se marie avec la même personne, dans la même année , 6 mois après le PACS ?
Deuxième question, faut il sinon dissoudre le PACS, et se marier ?
Bonjour,
Le PACS et la mariage sont deux évènements distincts : chacun ouvre droit à un congé. Un salarié qui a bénéficié d’un congé à l’occasion de la conclusion d’un PACS bénéficie ainsi, s’il se marie par la suite, à nouveau du congé à l’occasion de son mariage. En cas de mariage, la dissolution du PACS préexistant est automatique et vous n’aurez pas de démarches particulières à effectuer.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis intérimaire et l’entreprise utilisatrice dans laquelle je suis en mission accorde 5 jours de congés PACS. Ai-je droit à ces 5 jours au titre de l’égalité des avantages ? Ou seulement 4 comme l’accorde la boîte d’intérim qui m’emploie ? Merci
Bonjour,
En vertu du principe d’égalité de traitement, les salariés intérimaires disposent en effet des mêmes droits en matière de congés spéciaux que les salariés permanents des entreprises. Vous pouvez alors faire la demande auprès de la société utilisatrice en fournissant un justificatif.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
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Bonjour, je suis commercial dans une entreprise et dispose d’une rémunération fixe mensuel et de commissions de ventes. Dans le cadre d’un pacs, sur quelle base de salaire seront payés mes jours de congés : Fixe seulement ou fixe et variable (moyenne des 12 derniers mois)? Je ne trouve rien dans la legislation du code du travail.
merci pour votre aide.
Bonjour,
Pour le calcul de vos congés payés, votre salaire de base ainsi que les commissions de vente sont pris en compte.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
est ce que les partenaires de PACS on le droit au même nombre de jours pour le décès d’un beau parent que pour les conjoints de mariage ? et si oui, les jours doivent ils être pris à suivre ou peuvent ils être fractionnés ?
Bonjour,
Pour bénéficier du congé en raison du décès d’un beau-parent, le salarié doit être marié. Il ne peut malheureusement pas être attribué pour le décès d’un parent d’un partenaire de Pacs.
En espérant avoir su répondre à votre question,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, ma compagne et moi-même ne savions pas que nous avions droit à 4 jours de congés pour un PACS et la mairie ne nous l’a pas rappelé. Nous nous sommes pacsés le 25 avril dernier… Est-ce qu’un recours est possible pour récupérer ce droit ? Merci d’avance pour votre retour et bonne journée.
Bonjour,
Les jours de congés pour PACS ne doivent pas nécessairement être pris le jour de l’évènement mais dans une période raisonnable par rapport à celui-ci (Cass. Soc. 16/12/1998, n°96-43.323).
Dans votre situation, nous vous conseillons de contacter votre employeur afin de savoir s’il est toujours possible de prendre lesdits congés.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Si je me pacs en 2022 avec mon conjoint et que je me marie en 2024 avec ce même conjoint, ai je le droit de prendre doublements mes congés pour évènements Familiaux ?
Plus explicitement, si je prend 4 jours lors de mon Pacs, puis-je reprendre de nouveau 4 jours lors de mon mariage ?
Bonjour,
Puisque le PACS et le mariage sont 2 évènements distincts, leur réalisation ouvre droit à un congé chacun. Pour chaque évènement, la durée du congé est fixée à 4 jours mais des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée de congé plus élevée.
De ce fait, pour votre PACS vous disposez de 4 jours de congé et de 4 jours également pour votre mariage (sauf disposition conventionnelle plus favorable).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour on travaille dans le médico-social convention 66 on a donc le droit à 5 jours. On se PACS un samedi mais nous devions travailler le samedi dimanche, quand on a voulu poser nos 5 jours on nous dit que c’est sur des jours ouvrable donc pas le dimanche comment faire ? Nos structures son ouverte tout les jours de la semaine doit-on allé travailler le dimanche ?
Merci d’avance
Bonjour,
En effet, le dimanche n’est pas un jour ouvrable. Vous devez donc poser vos jours de congés supplémentaires entre le lundi et le samedi.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
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Bonjour, J’aimerais savoir si je peux me pacser le 4ème jour de mon congé pacs? ou meme 1 jours après?
Bonjour,
En qualité de salarié vous disposez de jours de congé rémunérés lorsque vous concluez un Pacs. Ce congé doit être pris durant la période où l’événement se produit mais nécessairement le jour où l’événement a lieu.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Les jours de congés sont ils nécessairement consécutifs?
Bonjour,
Conformément au Code du travail, le salarié doit utiliser au minimum 12 jours ouvrables consécutifs.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je me suis pacsée pendant mon congé maternité en aout 2021.
Est ce que mon entreprise peut me refuser mes jours de congé pour pacs à mon retour, sachant que je ne pouvais pas les poser avant. Je suis revenue en novembre 2021.
Bonjour,
Dans une telle situation, la jurisprudence a pour habitude de considérer qu’un salarié perd son droit à un congé pour un événement familial (tel qu’un congé pour PACS), s’il est d’ores et déjà en congé sur la période où il souhaite se prévaloir c’est à dire dans la période où l’événement se produit. Toutefois, vous pouvez vérifier la convention collective qui peut prévoir plus d’information à ce sujet.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Si le pacs se fait alors que je suis en arrêt de travail, est-ce mon employeur peux me rémunérer mes CP si ils ne sont pas reportés?
Bonjour,
Pour obtenir plus d’informations quant à votre situation personnelle, nous vous invitons à vous rendre sur le site du gouvernement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34154
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour,
Les primes tels que (primes de nuits / habillage … ) sont-ils maintenue lors des congés Du pacs ou non ?
Bonjour,
Vous devez vous reporter à votre convention collective (ou aux accords d’entreprise) car en principe, ce sont ces documents qui fixent les conditions d’octroi des primes pendant les congés.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, si l’on se repacs une seconde fois (après une période de rupture) avec la même personne, a t’on de nouveau le droit aux jours de congés
Example pour mon cas : pacsés depuis 2017, rupture début 2021, second pacs fin 2021
Bonjour,
En principe, et si le premier PACS a bien été dissout dans les règles, la conclusion d’un nouveau PACS vous donne droit aux mêmes congés que pour le premier.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Les parents d’un enfant pacsé ont -ils le droit à des jours de congés
Bonjour,
En l’état actuel du droit, les parents disposent d’un jour de congé pour le mariage de leur enfant, mais d’aucun congé s’il s’agit d’un PACS.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Etant donné que la rédaction de l’article L.3142-1 du Code de travail met sur le même plan le pacs et le mariage, s’il est possible de bénéficier de 4 jours mini pour pacs et mariage , à nouveau des 4 jours de congé en cas de remariage ou de pacs, que les Convention collectives doivent aligner pour le pacs les memes avantages que ceux prévu pour le mariage. Pourquoi ce principe ne s étendrai pas aux autres type de congés dont l origine est issu d un mariage ( d un enfant par exemple) ? en vous remerciant par… Lire la suite »
Bonjour,
Il semblerait que le législateur ne soit pas encore prêt à accorder aux PACS tous les privilèges découlant du mariage. Un projet de loi est en cours, mais aucune mesure n’a encore été prise vis à vis des autres congés concernés.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai posé ma démission et mon préavis prend fin le 13/08/2021. Je me pacs le 03/08/2021, je souhaiterai pouvoir prendre mes jours de pacs avant mon départ. Est ce que cela peut entrainer un décalage pour la fin de mon contrat.
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
La durée du congé pour PACS est fixée à 4 jours (certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables). Pour jouir de ce droit, le salarié doit adresser sa demande à l’employeur dans un délai raisonnable avant ou après l’événement (et fournir un justificatif). L’employeur ne peut valablement refuser d’accorder le congé pour mariage ou pour PACS, il doit obligatoirement autoriser l’absence du salarié.
Par ailleurs, même pendant la période de préavis, le salarié a droit aux congés pour événement familial.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Ma mère est pacsée avec son nouveau compagnon et celui-ci souhaite prendre un congé pour événements familiaux afin d’assister au mariage de ma sœur.
Doit-il prendre des dispositions particulières et fournir des pièces justificatives particulières pour faire valoir ses droits ?
Merci d’avance
Bonjour,
Les jours de congés pour évènement familiaux doivent être accordés par l’employeur sous réserve de fournir un justificatif attestant de l’évènement familial en question. En l’espèce, une copie de la convention de PACS devra être fourni à l’employeur lors du retour du salarié dans l’entreprise.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je m’interroge car la loi ne spécifie pas de délai pour prendre les congés accordés lors du pacs (4 jours dans un délai raisonnable), cependant nous nous sommes vu refuser notre congé de pacs car jugé trop tard selon les RH. La demande de congé a été faite 11 jours après le pacs pour des congés pris 1 mois et 12 jours après le pacs (de plus pas de possibilité avant car des projets encours) est ce normal ? merci de votre retour
Bonjour, L’article L3142-1 du Code du travail, qui prévoit quatre jours de congés accordés à tout salarié au titre d’un évènement familial (naissance d’un enfant, enregistrement d’un PACS, mariage etc) est une disposition d’ordre public, si bien que l’employeur ne peut refuser d’accorder les congés pour évènement familial si le salarié fournit un justificatif. Le salarié doit simplement respecter un délai raisonnable pour présenter sa demande de congés au préalable, mais la loi ne prescrit pas de délai si bien que ce délai raisonnable devra être apprécié par le juge en cas de litige devant les prud’hommes. En espérant que… Lire la suite »
Bonjour,
je me suis pacsée le 26 janvier 2021. J’ai pris mes jours de pacs du 19 au 23 avril. L’entreprise refuse de me payer ces journées, pourtant aucun délai formel n’est indiqué pour la prise de ces jours de congé. Puis-je m’adresser aux Prud’hommes ?
Bonjour,
Le Code du travail offre au salarié qui souhaite se marier ou conclure un PACS, de bénéficier de quatre jours de congés à raison de cet évènement familial. Dans la mesure où il s’agit d’une loi d’ordre public, l’employeur ne peut y déroger. Il ne s’agit pas de congés-payés à proprement parler, ces jours sont rémunérés au même titre que les jours de temps de travail effectif. Néanmoins, le congé doit être pris au cours de la période où l’évènement se produit, et strictement pour cet évènement.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace
En août 2020, je me suis PACSE avec ma copine, mais je ne savais pas que je pouvais demander des jours de congés pour ce motif.
Donc, la semaine dernière et après de savoir cet avantage, j´ai demandé au chef de secteur la possibilité d´avoir les jours, par contre, il m´a dit que ça n´était pas possible parce que ces jours sont donnés dans la période où s´est passé l´évènement.
Suite à ça, je voudrais savoir s´il vous plait, si je le droit à ces jours ou si par contre les jours sont perdus?. Merci.
Bonjour,
Conformément à la loi, les congés doivent être pris au moment du PACS. Il ne s’agit pas nécessairement du jour du PACS, mais dans la période entourant cet événement. Ainsi, dans votre cas les congés semblent perdus.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace.