Location de parking et TVA : le guide complet

Location de parking et TVA : le guide complet

En principe, la location d’un parking est soumise à 20% de TVA. En principe, les locations de parkings, de places de stationnement, de garages ou de boxes pour véhicules sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sans possibilité d’exonération, au taux normal de 20%.

 

La TVA n’est pas applicable quand le parking est loué comme annexe au logement

Toutefois, lorsque le parking est loué comme annexe à un logement, au titre du bail d’habitation d’un logement non meublé ou du bail d’habitation d’un logement meublé, et pour autant que le parking et le logement soient loués par le même propriétaire et situés dans le même ensemble immobilier, alors la TVA ne sera pas applicable.

Dans l’hypothèse où le parking est loué seul, au titre d’un contrat de bail de parking indépendamment de tout logement, il existe par ailleurs un régime de franchise en base à 32.600 euros dont peuvent bénéficier les propriétaires. Ainsi, si la totalité des loyers annuels perçus au titre de locations de parking par un même propriétaire ne dépasse pas cette somme de 32.600 euros, alors la TVA n’est pas due et n’a donc pas besoin d’être répercutée sur les loyers des locations.

Rappel : la durée d’un bail location [parking / garage] diffère lorsqu’il est loué seul, ou bien lorsqu’il est annexé a un logement. A noter qu’il y’a une différence entre unbox garage / box parking / parking garage.

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