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Location de parking et TVA
Dernière mise à jour le 08/12/2023
En principe, la location d’un parking est soumise à 20% de TVA. En principe, les locations de parkings, de places de stationnement, de garages ou de boxes pour véhicules sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sans possibilité d’exonération, au taux normal de 20%.
La TVA n’est pas applicable quand le parking est loué comme annexe au logement
Toutefois, lorsque le parking est loué comme annexe à un logement, au titre du bail d’habitation d’un logement non meublé ou du bail d’habitation d’un logement meublé, et pour autant que le parking et le logement soient loués par le même propriétaire et situés dans le même ensemble immobilier, alors la TVA ne sera pas applicable.
Dans l’hypothèse où le parking est loué seul, au titre d’un contrat de bail de parking indépendamment de tout logement, il existe par ailleurs un régime de franchise en base à 32.600 euros dont peuvent bénéficier les propriétaires. Ainsi, si la totalité des loyers annuels perçus au titre de locations de parking par un même propriétaire ne dépasse pas cette somme de 32.600 euros, alors la TVA n’est pas due et n’a donc pas besoin d’être répercutée sur les loyers des locations.
Rappel : la durée d’un bail location [parking / garage] diffère lorsqu’il est loué seul, ou bien lorsqu’il est annexé a un logement. A noter qu’il y’a une différence entre unbox garage / box parking / parking garage.
Bail de location garage et parking
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 08/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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bonjour j’ai été locataire de mon appartement et garage plusieurs année et je viens d’acheter l’appartement et je reste en location pour le garage le propriétaire des garage me dit que la TVA pour la location de mon garage va passer de 5% à 20% du faite que je suis propriétaire de mon appartement mais pas de mon garage pouvez me dire si cela est légal merci
Bonjour,
Je loue un box fermé indépendamment du logement (par ailleurs loué) dans le sous-sot d’une copropriété. Le loyer annuel perçu au titre de locations de parking est de 1344 euros et je suis par ailleurs bailleur de biens en location nue pour des revenus de l’ordre de plusieurs dizains de milliers euros. En lisant votre analyse, je peux légitimement bénéficier du régime en franchise de base. Mais que dois-je faire concrètement pour bénéficier de cette exemption de TVA ? Il a-t-il des formalités particulière ? Lesquelles ?
Je vous remercie par avance pour vos précisions.
Cordialement
Georgio
Bonjour je suis locataire de deux garage et d’un appartement depuis plus de 20 ans et je viens d’acheter mon appartement sans les garages le propriétaire qui est un bailleur sociale privé me dit que la tva et du sur mes garages puisque cela été l’accessoire à mon contrat de location de l’appartement sauf que les garages se situe dans la même residence et que les loyer annuel de ces garages sont de 1200 euros sans TVA doit t’il me conter de la TVA MERCI
Bonjour Je vous remercie pour cette information. Pouvez vous s’il vous plaît m’apporter une précision ? 1) Ma première question. Vous mentionnez : La TVA n’est pas applicable quand le parking est loué comme annexe au logement. Est ce également le cas si le bailleur est une SCI à l’IR ou une SCI à l’IS ? 2) Ma deuxième question. Vous mentionnez : Si le parking est loué seul et si la totalité des loyers annuels perçus au titre de locations de parking par un même propriétaire ne dépasse pas cette somme de 32.600 euros, alors la TVA n’est pas… Lire la suite »
Bonjour, Vous écrivez : “Si la totalité des loyers annuels perçus au titre de locations de parking par un même propriétaire ne dépasse pas cette somme de 32.600 euros, alors la TVA n’est pas due et n’a donc pas besoin d’être répercutée sur les loyers des locations.” Je comprends de cette phrase que le CA de la SCI propriétaire – qui loue des places de parking mais aussi d’autres biens – peut être supérieur à 32.600 €, ce qu’il faut c’est que le CA “location de parking” soit inférieur à cette somme pour pouvoir ne pas facturer de TVA sur… Lire la suite »
Bonjour,
Oui c’est bien cela,
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe Legalplace
Bonjour,
je vous remercie pour cet article
Y a-t-il une tolérance pour la première année ?
Le plafond (32.600 euros) a-t-il changé au fil des années depuis la rédaction de cet article ?
Quel est le texte de loi qui oblige le propriétaire à demander la TVA SVP?
Cordialement
Bonjour,
Pour les années 2023, 2024 et 2025, le plafond de chiffre d’affaires pour l’année civile N-1 pour bénéficier de la franchise en base de TVA est de 36 800€ dans ce cas.
Ensuite, il existe un seuil de tolérance, pour continuer de bénéficier de la franchise en base de TVA lorsque le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année civile (N-2) ne doit pas dépasser 36 800€ et celui de l’année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 39 100€.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace