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Location de parking et TVA

Dernière mise à jour le 19/11/2020

En principe, la location d’un parking est soumise à 20% de TVA. En principe, les locations de parkings, de places de stationnement, de garages ou de boxes pour véhicules sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sans possibilité d’exonération, au taux normal de 20%.

La TVA n’est pas applicable quand le parking est loué comme annexe au logement

Toutefois, lorsque le parking est loué comme annexe à un logement, au titre du bail d’habitation d’un logement non meublé ou du bail d’habitation d’un logement meublé, et pour autant que le parking et le logement soient loués par le même propriétaire et situés dans le même ensemble immobilier, alors la TVA ne sera pas applicable.

Dans l’hypothèse où le parking est loué seul, au titre d’un contrat de bail de parking indépendamment de tout logement, il existe par ailleurs un régime de franchise en base à 32.600 euros dont peuvent bénéficier les propriétaires. Ainsi, si la totalité des loyers annuels perçus au titre de locations de parking par un même propriétaire ne dépasse pas cette somme de 32.600 euros, alors la TVA n’est pas due et n’a donc pas besoin d’être répercutée sur les loyers des locations.

Rappel : la durée d’un bail location [parking / garage] diffère lorsqu’il est loué seul, ou bien lorsqu’il est annexé a un logement. A noter qu’il y’a une différence entre unbox garage / box parking / parking garage.Bail de location garage et parkingBail de location garage et parking

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 19/11/2020

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FG
FG
septembre 27, 2018 7:45

bonjour j’ai été locataire de mon appartement et garage plusieurs année et je viens d’acheter l’appartement et je reste en location pour le garage le propriétaire des garage me dit que la TVA pour la location de mon garage va passer de 5% à 20% du faite que je suis propriétaire de mon appartement mais pas de mon garage pouvez me dire si cela est légal merci

Georgio
Georgio
octobre 20, 2018 8:51

Bonjour,

Je loue un box fermé indépendamment du logement (par ailleurs loué) dans le sous-sot d’une copropriété. Le loyer annuel perçu au titre de locations de parking est de 1344 euros et je suis par ailleurs bailleur de biens en location nue pour des revenus de l’ordre de plusieurs dizains de milliers euros. En lisant votre analyse, je peux légitimement bénéficier du régime en franchise de base. Mais que dois-je faire concrètement pour bénéficier de cette exemption de TVA ? Il a-t-il des formalités particulière ? Lesquelles ?

Je vous remercie par avance pour vos précisions.

Cordialement

Georgio

GUALDI
GUALDI
janvier 20, 2019 9:20

Bonjour je suis locataire de deux garage et d’un appartement depuis plus de 20 ans et je viens d’acheter mon appartement sans les garages le propriétaire qui est un bailleur sociale privé me dit que la tva et du sur mes garages puisque cela été l’accessoire à mon contrat de location de l’appartement sauf que les garages se situe dans la même residence et que les loyer annuel de ces garages sont de 1200 euros sans TVA doit t’il me conter de la TVA MERCI

Lucie D
Lucie D
février 20, 2019 2:32

Bonjour Je vous remercie pour cette information. Pouvez vous s’il vous plaît m’apporter une précision ? 1) Ma première question. Vous mentionnez : La TVA n’est pas applicable quand le parking est loué comme annexe au logement. Est ce également le cas si le bailleur est une SCI à l’IR ou une SCI à l’IS ? 2) Ma deuxième question. Vous mentionnez : Si le parking est loué seul et si la totalité des loyers annuels perçus au titre de locations de parking par un même propriétaire ne dépasse pas cette somme de 32.600 euros, alors la TVA n’est pas… Lire la suite »

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris