Connexion
Le procès-verbal de dissolution d’une SASU
Dernière mise à jour le 10/03/2026
Le PV de dissolution de la SASU est l’acte juridique qui acte l’arrêt officiel de l’activité et nomme le liquidateur pour clôturer la société. Cette décision de l’associé unique doit être transmise par voie dématérialisée sur le Guichet Unique pour engager la procédure de fermeture.
- Le PV de dissolution doit obligatoirement nommer un liquidateur (souvent l’associé lui-même) et fixer le siège de la liquidation.
- L’enregistrement du procès-verbal aux impôts est désormais gratuit et facultatif dans la majorité des cas de dissolution de la SASU.
- Le dossier doit être déposé sur le site de l’INPI (Guichet Unique) dans un délai de 30 jours suivant la date de l’acte.
- La dissolution anticipée est la première étape d’un processus qui mène à la radiation définitive au RCS.
Comment fermer une SASU en 2026 ?
La cessation d’activité d’une Sasu n’est pas un acte unique, mais un processus juridique scindé en deux temps : la dissolution, puis la liquidation. Pour fermer une structure de manière régulière, l’associé doit manifester sa volonté de mettre fin à la personne morale par un acte écrit appelé procès-verbal.
Quelles sont les étapes de la dissolution anticipée ?
La dissolution anticipée intervient lorsque l’associé décide d’arrêter l’entreprise avant le terme prévu dans les statuts.
Cette procédure débute par la rédaction d’un PV de dissolution de SASU.
Ce document officiel doit comporter différentes mentions obligatoires en 2026. Une fois l’acte signé, il faut publier un avis dans un support d’annonces légales (SHAL) pour informer les tiers de la fin de vie de la société.
Quelle différence entre dissolution et mise en sommeil ?
Il est fréquent de confondre la dissolution avec la mise en sommeil de la SASU.
Cette dernière est une pause temporaire de l’activité (max 2 ans) où la société conserve sa personnalité juridique et continue de payer ses charges minimales. À l’inverse, la dissolution de la Sasu est irréversible : elle marque le début de la disparition définitive de l’entité. Le dossier de dissolution envoyé à l’administration confirme que la société entre en période de liquidation.
Exemple : Julien n’a plus de clients pour les 6 prochains mois : il met sa société en sommeil pour la réactiver plus tard. Léa, de son côté, arrête définitivement son activité : elle signe son PV de dissolution. Résultat : la société de Léa va être supprimée du registre, celle de Julien est simplement en pause.
Comment rédiger un PV de dissolution de SASU ?
Rédiger un PV de dissolution demande une rigueur juridique stricte pour éviter tout rejet par le greffe ou l’INPI. Puisqu’il s’agit d’une société unipersonnelle, on parle techniquement de décision de l’associé unique plutôt que de procès-verbal d’assemblée générale, bien que les deux termes soient souvent utilisés.
Quelles sont les mentions obligatoires du procès-verbal ?
Pour être valide en 2026, le document doit comporter plusieurs informations :
- L’identité de l’associé unique et la mention de sa décision de dissolution anticipée.
- La nomination du liquidateur (nom, prénom, adresse) et l’acceptation de ses fonctions.
- La fixation du siège de la liquidation (souvent le domicile de l’associé).
- La fin des fonctions du président (si différent du liquidateur).
Où trouver un modèle de PV de dissolution ?
Pour vous aider dans la rédaction de votre PV de dissolution et éviter toute erreur, découvrez ci-après un modèle de procès-verbal de dissolution de SASU :
Télécharger notre modèle de PV de dissolution d’une SASU (gratuit)
Cliquez sur l’image pour télécharger un modèle de dissolution pour SASU au format PDF.
Qui signe le PV de dissolution d’une SASU ?
La validité de la procédure repose sur la signature du procès-verbal de dissolution par les bonnes personnes. Dans le cadre d’une Sasu, la hiérarchie des signatures est simplifiée mais reste soumise à des règles de preuve.
Quel est le rôle de l’associé unique dans la signature ?
C’est l’associé unique qui détient le pouvoir souverain de décider de la cessation d’activité.
Il signe le PV de dissolution en sa qualité d’associé. L’associé doit dater l’acte avec précision, car cette date fait courir le délai de 30 jours pour la publicité légale.
Quelles sont les missions du liquidateur nommé dans l’acte ?
Une fois nommé dans le PV de dissolution, le liquidateur devient le représentant légal de la société “en liquidation”.
Il doit également signer l’acte pour signifier son “acceptation des fonctions”.
Sa mission est de :
- Réaliser l’inventaire ;
- Recouvrer les créances ;
- Désintéresser les créanciers.
Exemple : Marc est nommé liquidateur dans le on PV de dissolution. Sa première mission est de vendre le stock d’ordinateurs restant de la société pour recouvrer les créances. Avec cet argent, il rembourse ensuite une facture de 500€ due à un fournisseur pour désintéresser les créanciers. Une fois ces opérations terminées, il peut valider la clôture de liquidation définitive.
Quelles sont les étapes après la signature de l’acte ?
Une fois le procès-verbal signé, la Sasu n’est pas encore fermée. Il faut accomplir des formalités de déclaration et de publicité pour que la dissolution soit opposable aux tiers et à l’État.
L’enregistrement du PV aux impôts est-il toujours nécessaire ?
Historiquement, le PV de dissolution de SASU devait obligatoirement être déposé au service des impôts (le SPFE) et il fallait régler une taxe forfaitaire.
Depuis la réforme de simplification cet enregistrement obligatoire au SPFE a été supprimé pour les actes ne constatant pas de transmission de biens.
Ainsi pour la majorité des cas l’enregistrement est devenu automatique et gratuit lors de votre dépôt de dossier sur le Guichet Unique (INPI).
Exemple : Antoine signe son PV de dissolution. Comme sa société ne possède pas d’immeuble (bureaux ou entrepôts), il n’a aucune taxe à payer aux impôts. Il dépose directement son acte sur le site de l’INPI. À l’inverse, si sa Sasu possédait un local commercial, il aurait dû faire enregistrer l’acte manuellement pour mettre à jour le fichier immobilier
Comment publier l’annonce légale de dissolution ?
L’avis de dissolution de la Sasu doit être inséré dans un support habilité (journal d’annonces légales ou service de presse en ligne).
Cette annonce doit reprendre les éléments du PV de dissolution :
- Nom de la société ;
- Forme juridique ;
- Capital social ;
- Siège ;
- Identité du liquidateur.
Le coût de cette parution est réglementé et fait partie intégrante du prix global de la fermeture.
Combien coûte la fermeture d’une SASU ?
Les tarifs pour dissoudre une Sasu dépendent du mode de gestion choisi (seul ou accompagné).
Néanmoins, les frais obligatoires sont :
| Poste de dépense | Montant estimé (HT) | Caractère |
| Annonce légale (Dissolution) | 150€ – 200€ | Obligatoire |
| Frais de Greffe / INPI | 190€ | Obligatoire |
| Annonce légale (Liquidation) | 110€ – 150€ | Obligatoire |
Pourquoi réaliser la dissolution de votre SASU avec LegalPlace ?
Nous avons conçu un parcours fluide pour que la cessation d’activité ne soit plus un fardeau administratif pour l’entrepreneur.
Les 6 étapes pour fermer votre SASU avec LegalPlace
| Étape | Action | Résultat |
| 1. Questionnaire | Vous renseignez les informations de votre Sasu en ligne. | Données collectées en 5 minutes. |
| 2. Signature | Vous signez le PV de dissolution généré et les actes via notre interface. | Documents sécurisés. |
| 3. Dissolution | Nous publions l’annonce légale et déposons votre dossier de dissolution. | Début officiel de la fermeture. |
| 4. Liquidation | Nous générons les actes de clôture de liquidation (bilan final). | Patrimoine soldé juridiquement. |
| 5. Gestion | Nous géront les échanges avec le Guichet Unique et le Greffe. | Zéro stress administratif. |
| 6. Radiation | Votre société cesse officiellement d’exister au RCS. | Kbis de radiation reçu par email. |
Une génération de statuts et d’actes simplifiée
Notre technologie de génération de statuts et d’actes juridiques s’adapte en temps réel aux évolutions législatives de 2026.
Vous n’avez plus besoin de chercher un modèle de pv incertain sur internet ; vous bénéficiez d’un document généré et conforme.
Un suivi complet jusqu’à la cessation d’activité officielle
Contrairement à un simple modèle à télécharger, notre accompagnement couvre l’intégralité du cycle de vie de la fermeture.
Du premier PV de dissolution de SASU à la radiation finale, nos équipes veillent au respect des délais légaux pour que vous puissiez passer à votre prochain projet l’esprit serein.
Tableau comparatif des solutions de dissolution
| Solution | LegalPlace | Avocat | Expert-comptable | Soi-même |
| Prix (HT) | à partir de 249€ | > 1 200 € | > 800 € | Frais administratifs |
| Rapidité | 24 heures | > 1 semaine | > 1 semaine | Possibles aller-retours avec l’Administration |
| Complexité | Formulaire à remplir en 5 minutes | Échanges emails | Échanges emails |
|
| Avantages |
|
Conseil juridique | Abonnement expertise comptable | Pas de frais additionnels |
FAQ
Est-il obligatoire de réaliser un bilan de dissolution pour une SASU ?
Non, en France le bilan de dissolution n'est pas obligatoire au moment du premier PV de dissolution. En revanche, un bilan de liquidation (appelé comptes de clôture) est indispensable lors de la seconde étape pour constater le solde (boni ou mali) avant la radiation.
Quel est le délai pour transmettre le dossier de dissolution ?
Vous disposez d'un délai de un mois à compter de la date de signature du procès-verbal pour déposer votre dossier sur le Guichet Unique et publier votre annonce légale. Dépasser ce délai peut entraîner des complications lors de la clôture définitive.
Comment obtenir un Kbis de radiation après la fermeture ?
Une fois que le Guichet Unique a validé votre dossier de liquidation, le greffe procède à la radiation. Vous recevez alors un exemplaire du Kbis mentionnant la radiation d'office, document indispensable pour résilier vos contrats professionnels et assurances.
Peut-on fusionner le PV de dissolution et le PV de liquidation ?
Non, ces deux actes ne peuvent pas être confondus car ils marquent deux étapes juridiques distinctes. Le PV de dissolution ouvre la période de fermeture et nomme le liquidateur, tandis que le modèle PV de liquidation intervient uniquement à la fin de la procédure pour valider les comptes et prononcer la radiation
Dissoudre ma SASU
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 10/03/2026
Sources de l'article
- Article 1844-7 du code civil
- Article R123-5 du code de commerce
- Article 635 du code général des impôts
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris