SASU en sommeil : comment mettre votre société en pause sans la fermer en 2026

Un carnet de commandes qui se vide, un autre projet à explorer, un problème de santé, plusieurs situations peuvent pousser un président de SASU à cesser temporairement son activité sans pour autant dissoudre sa société. La mise en sommeil répond à ce besoin. Elle met la société en pause tout en préservant son immatriculation, le temps de voir venir. Bien utilisée, elle évite les frais d’une fermeture suivie d’une nouvelle création.

SASU en sommeil : définition et principe

En quoi consiste la mise en sommeil d’une SASU ?

Mettre une SASU en sommeil, c’est suspendre son activité pendant une durée limitée sans la fermer. La société continue d’exister juridiquement, garde son numéro d’immatriculation et reste inscrite au registre du commerce et des sociétés. Elle n’est ni dissoute, ni radiée. C’est une simple parenthèse dans la vie de l’entreprise.

La SASU en sommeil a une limite dans le temps. L’inactivité ne peut pas dépasser deux ans. Passé ce délai, le président de la SASU doit avoir repris l’activité ou engagé la fermeture, sous peine de radiation d’office.

Quelle différence entre la mise en sommeil d’une SASU et sa dissolution ?

Il ne faut pas confondre mise en sommeil et dissolution de la SASU. La dissolution-liquidation est la procédure juridique qui ferme réellement la société. Pour une SASU, une cessation définitive ne suffit pas à faire disparaître la société. Elle doit être formalisée par une dissolution suivie d’une liquidation. Les actifs sont alors vendus, les dettes réglées, puis la société est radiée du registre.

La mise en sommeil, elle, reste réversible tant que le délai de deux ans n’est pas écoulé. Le tableau ci-dessous compare la mise en sommeil et la dissolution-liquidation, les deux voies entre lesquelles le président doit trancher.

Exemple : Sophie dirige une SASU d’événementiel. Après une saison difficile, elle hésite entre fermer et attendre. Une dissolution l’obligerait à liquider ses actifs et à repartir de zéro plus tard. Elle choisit la SASU en sommeil, qui gèle son activité deux ans tout en gardant sa société vivante. Elle pourra la réactiver dès que les salons reprendront, sans recréer d’entreprise.

Pourquoi mettre une SASU en sommeil ?

Les raisons de choisir la mise en sommeil pour sa SASU

Mettre une SASU en sommeil permet de garder sa société pendant une période creuse, sans supporter les frais et les démarches d’une fermeture suivie d’une nouvelle création. Le président conserve son immatriculation, son historique et sa relation avec ses clients et fournisseurs.

Les motifs qui reviennent le plus souvent pour une mise en sommeil de société sont les suivants :

• Une baisse temporaire de l’activité que le président préfère attendre plutôt que subir ;
• Le lancement d’un autre projet professionnel qui accapare son temps ;
• Une reconversion ou un changement d’orientation en préparation ;
• Des raisons personnelles comme un souci de santé ou une situation familiale.

Exemple : Julien préside une SASU de conseil en marketing depuis trois ans. Une opportunité de salariat en CDI se présente, mais il hésite à renoncer à son activité indépendante. Plutôt que de dissoudre sa société, il la met en sommeil pendant huit mois. Il teste son poste salarié en gardant la possibilité de relancer sa SASU s’il change d’avis, sans avoir à tout recréer.

Quand la SASU en sommeil est-elle impossible ?

La SASU en sommeil est réservée aux sociétés qui vont bien financièrement. Une SASU en cessation des paiements, c’est-à-dire incapable de régler ses dettes avec sa trésorerie disponible, ne peut pas être mise en sommeil. Dans cette situation, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire s’impose à la place. La mise en sommeil ne doit jamais servir à masquer des difficultés que la société ne peut plus surmonter.

Qui peut décider de mettre une SASU en sommeil ?

Le pouvoir de l’actionnaire unique sur la mise en sommeil de la SASU

La décision de mettre une SASU en sommeil appartient au président de la SASU, désigné comme représentant légal de la société par l’article L227-6 du Code de commerce. Dans la majorité des cas, l’actionnaire unique est aussi le président. Il prend alors seul la décision, sans avoir de compte à rendre à qui que ce soit.

Lorsque le président de la SASU et l’actionnaire unique sont deux personnes distinctes, le président garde le pouvoir de décider de la mise en sommeil, mais il a intérêt à recueillir l’accord de l’actionnaire unique pour éviter tout litige. Les statuts peuvent d’ailleurs prévoir que cette décision relève de l’actionnaire.

Le procès-verbal de la mise en sommeil de la SASU

Un procès-verbal actant la mise en sommeil de la SASU n’est pas imposé par la loi pour une SASU, mais il reste vivement utile. Il fixe la date de la décision, qui marque le point de départ du délai de deux ans, et sert de preuve en cas de contrôle ou de désaccord avec l’actionnaire unique.

Le procès-verbal précise aussi la durée prévisionnelle de la suspension. Il est signé par le président de la SASU et conservé dans les registres de la société.

Exemple : Marc est président et actionnaire unique de sa SASU de graphisme. Avant de déclarer sa SASU en sommeil, il rédige un procès-verbal daté qui fixe le point de départ de la suspension. Ce document lui permet de justifier la date exacte auprès du greffe et de sécuriser le calcul de son délai de deux ans.

Comment mettre une SASU en sommeil ?

Les étapes pour déclarer une SASU en sommeil

Déclarer une SASU en sommeil suit trois étapes, dont une seule est facultative. La mise en sommeil d’une SASU se règle intégralement en ligne et ne demande que quelques jours une fois le dossier prêt.

1. Rédiger la décision de mise en sommeil et la consigner dans un procès-verbal signé par le président ;
2. Déclarer la cessation temporaire d’activité sur le guichet unique de l’INPI, dans le mois qui suit le début de l’interruption ;
3. Publier éventuellement un avis dans un journal d’annonces légales, cette démarche restant facultative.

La déclaration de mise en sommeil de la SASU au guichet unique entraîne une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. La mention « mise en sommeil » apparaît alors sur le Kbis de la SASU et l’information est insérée automatiquement au BODACC, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Exemple : Camille exerce en SASU de traduction. Elle décide de mettre sa SASU en sommeil le 3 mars. Elle rédige son procès-verbal le jour même, puis dépose son dossier sur le guichet unique de l’INPI le 20 mars, soit dans le mois requis. Sa mention de mise en sommeil apparaît sur son Kbis quelques jours plus tard, sans qu’elle ait eu à publier d’annonce légale.

Combien coûte la mise d’une SASU en sommeil ?

La mise d’une SASU en sommeil coûte Environ 170 €. Ce montant couvre les émoluments du greffe, l’insertion au BODACC et les frais de transmission à l’INPI. Il se règle en ligne au moment du dépôt du dossier sur le guichet unique. Comme aucune publication dans un journal d’annonces légales n’est exigée, la facture reste contenue.

Les conséquences d’une SASU en sommeil

SASU en sommeil : les conséquences fiscales

Une SASU en sommeil reste soumise à plusieurs obligations fiscales, sous une forme allégée. Elle est dispensée de ses déclarations de TVA puisqu’elle n’encaisse ni ne facture plus rien. La société reste toutefois tenue de déposer chaque année sa déclaration de résultat, même sans chiffre d’affaires, en portant la mention « néant ».

La cotisation foncière des entreprises suit une règle particulière. La SASU en sommeil reste redevable de la CFE tant que l’inactivité n’atteint pas douze mois consécutifs. L’exonération n’intervient qu’ensuite. Si la société avait dégagé un bénéfice avant sa mise en pause, l’impôt sur les sociétés s’applique au taux normal de 25 %, ou au taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice pour les PME éligibles.

Exemple : Karim met sa SASU de photographie en sommeil en juin. Il reçoit tout de même son avis de CFE en décembre de la même année et doit le régler. Ce n’est qu’après douze mois complets sans activité qu’il cesse d’en être redevable, jusqu’à la reprise. Entre-temps, il dépose chaque année sa déclaration de résultat à zéro.

SASU en sommeil : les conséquences sociales et comptables

Le président d’une SASU en sommeil ne se verse plus de rémunération pendant la pause. Or son rattachement au régime général de la Sécurité sociale, propre au statut d’assimilé salarié, ne joue que s’il perçoit un salaire. En l’absence de rémunération, il n’a donc aucune cotisation sociale à payer. La contrepartie est qu’il n’acquiert aucun droit social au titre de son mandat pendant cette période, ni retraite ni indemnités journalières. Le régime social du président de SASU ne reprend qu’au versement d’une nouvelle rémunération, lors de la reprise d’activité.

Exemple : Léa préside une SASU de coaching sans salarié. Pendant sa SASU en sommeil, elle ne se verse aucune rémunération et ne paie donc pas de cotisations sociales. Elle continue toutefois d’établir un bilan et un compte de résultat, sous une forme simplifiée puisqu’elle n’emploie personne. Elle garde aussi son compte bancaire ouvert pour régler ses frais de tenue de compte.

Sur le plan comptable, la comptabilité de la SASU continue d’être tenue pendant toute la durée du sommeil. La société établit ses comptes annuels et procède à leur approbation, même si son compte de résultat est vide. Le compte bancaire professionnel doit rester ouvert, car quelques charges continuent de tomber. Un bail commercial contenant une clause d’exploitation continue peut par ailleurs être rompu par le bailleur en l’absence d’activité.

Que devient une SASU en sommeil au bout de deux ans ?

La mise en sommeil de la SASU est une solution temporaire, l’actionnaire unique dispose de deux ans maximum pour décider de reprendre l’activité ou de cesser définitivement l’activité.

Reprendre l’activité après la mise en sommeil de la SASU

Avant la fin des deux ans, le président d’une SASU en sommeil doit choisir une issue. La reprise d’activité est la voie la plus simple. Une déclaration modificative sur le guichet unique suffit à réactiver la société, pour un coût de Environ 170 €, identique à celui de la mise en sommeil puisqu’elle entraîne aussi une insertion au BODACC.

Si le président en profite pour changer d’activité, il doit aussi procéder à la modification de l’objet social. La réactivation d’entreprise s’effectue elle aussi sur le guichet unique, en quelques jours.

Exemple : Nadia a mis sa SASU de développement web en sommeil pendant un an. Elle décide de reprendre son activité, mais cette fois sur du conseil en cybersécurité. Elle effectue sa déclaration de reprise sur le guichet unique et modifie en même temps son objet social pour couvrir sa nouvelle activité. Sa SASU redevient pleinement opérationnelle en quelques jours.

La fermeture de la SASU en sommeil

Une SASU en sommeil peut aussi être fermée définitivement avant la fin des deux ans. Le président engage alors une procédure de dissolution puis de liquidation. Les frais de greffe pour le dépôt du dossier de dissolution s’élèvent à 69,77 €, auxquels s’ajoute une annonce légale de dissolution à 153 € HT.

L’absence de décision au bout de deux ans expose la SASU en sommeil à une radiation d’office. L’article R123-130 du Code de commerce autorise le greffier du tribunal de commerce à demander cette radiation pour une société restée en sommeil plus de deux ans. La société reçoit d’abord une lettre recommandée avec accusé de réception. La fin de la mise en sommeil par radiation reste évitable tant que le président agit avant l’échéance.

Mettre en sommeil ma société

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 03/08/2026

Sources de l'article

• Article R123-130 du Code de commerce
• Article L227-6 du Code de commerce
• Article L631-4 du Code de commerce