SAS à l’IR : faut-il opter pour l’impôt sur le revenu ?

La SAS relève de l’impôt sur les sociétés (IS) par défaut, mais la loi vous autorise à choisir l’impôt sur le revenu pendant les premières années, sous certaines conditions. Ce choix peut alléger votre fiscalité au démarrage, surtout si vos bénéfices restent modérés ou si votre activité est déficitaire.

Une SAS peut-elle être soumise à l’IR ?

Une SAS à l’IR est possible, mais ce n’est pas son régime par défaut. Par principe, ses bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés. L’IR n’est possible que sur option, et seulement si la société remplit les conditions fixées par l’article 239 bis AB du Code général des impôts.

Quand une SAS opte pour l’IR, elle devient « transparente fiscalement ». Concrètement, la société ne paie plus l’impôt sur ses bénéfices. Ce sont les actionnaires qui sont imposés directement sur leur part, dans leur propre déclaration de revenus. Ce mécanisme rapproche temporairement la SAS du fonctionnement d’une société de personnes comme la SNC.

Quelles sont les conditions pour qu’une SAS opte à l’IR ?

L’option à l’IR est réservée aux petites structures encore jeunes. L’article 239 bis AB du Code général des impôts pose deux séries de conditions, liées à la société et à l’actionnariat, qui doivent toutes être réunies. Et surtout, la décision suppose l’accord unanime des actionnaires.

Les conditions liées à la SAS

Votre SAS doit respecter chacun des critères suivants au moment de l’option pour l’IR :

• La SAS a été créée depuis moins de 5 ans ;
• Son activité est commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la simple gestion de patrimoine ;
• Elle emploie moins de 50 salariés ;
• Son chiffre d’affaires annuel ou son total de bilan reste inférieur à 10 millions d’euros ;
• Elle n’est pas cotée en bourse.

Les conditions liées à l’actionnariat et à la direction

Au-delà des critères de taille, la répartition du capital de la SAS doit respecter deux conditions pour ouvrir droit à l’IR. Le capital et les droits de vote doivent être détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques. Par ailleurs, le ou les dirigeants (président, directeur général) et les membres de leur foyer fiscal doivent détenir au moins 34 % de ces droits.

Enfin, l’option à l’IR ne peut être exercée qu’avec l’accord de tous les actionnaires. Cette unanimité est une condition de validité prévue par l’article 239 bis AB du Code général des impôts. Un seul désaccord suffit à bloquer le passage à l’IR.

Quand et comment opter pour l’IR en SAS ?

L’option pour l’IR se demande au début de la vie de la SAS et répond à un calendrier strict. Une fois exercée, elle vous engage pour plusieurs années.

Le moment de l’option pour l’IR et sa durée

Vous pouvez opter pour l’IR lors de la création de votre SAS ou pendant ses 5 premiers exercices comptables. La demande doit être formulée dans les 3 premiers mois de l’exercice pour lequel vous souhaitez l’appliquer. Passé ce délai, l’option ne prendra effet que l’année suivante.

L’option à l’IR dure 5 exercices maximum et n’est pas renouvelable. À l’issue de cette période, la SAS repasse automatiquement à l’impôt sur les sociétés, sans aucune démarche de votre part.

La démarche à accomplir pour opter pour l’impôt sur le revenu en SAS

L’option pour l’IR n’est jamais automatique. Vous devez la notifier vous-même à l’administration fiscale, faute de quoi votre SAS restera à l’IS. La demande s’adresse au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre société.

La notification de l’option pour l’IR est libre dans sa forme mais stricte dans son délai. Vous adressez un courrier daté et signé au Service des Impôts des Entreprises dont dépend la SAS, en précisant la dénomination sociale, le numéro SIRET et la date d’effet souhaitée. Cette notification doit parvenir à l’administration dans les 3 premiers mois de l’exercice concerné. Tant que cette formalité n’est pas accomplie, la SAS reste soumise à l’impôt sur les sociétés, même lorsque toutes les conditions de l’article 239 bis AB sont réunies.

Quels sont les avantages de la SAS à l’IR ?

Opter pour l’IR peut réellement alléger votre fiscalité, surtout au démarrage de l’activité ou lorsque les bénéfices restent limités.

Pas de double imposition

Les bénéfices d’une SAS à l’IR ne sont imposés qu’une seule fois, directement entre les mains des actionnaires. Vous évitez ainsi la double couche d’imposition propre à l’IS, où la société paie d’abord l’impôt sur ses bénéfices, puis l’actionnaire est de nouveau taxé lors de la distribution des dividendes.

Des déficits déductibles de vos revenus

À l’IR, les pertes de la SAS remontent jusqu’à la déclaration personnelle des actionnaires. Pour l’actionnaire qui exerce son activité professionnelle dans la société, le déficit s’impute sur le revenu global du foyer. Pour un actionnaire passif, ce déficit ne s’impute que sur des revenus de même nature, pendant 6 ans.

Une fiscalité allégée sur les petits bénéfices

Quand votre tranche marginale d’imposition est basse, le barème progressif de l’IR coûte souvent moins cher que l’impôt sur les sociétés à 25 %. Sur un bénéfice modeste, l’addition à votre revenu personnel reste légère, alors que l’IS s’applique dès le premier euro de bénéfice.

Une souplesse dans la gestion des revenus

À l’IR, vous arbitrez librement entre rémunération et réinvestissement sans modifier l’imposition de la société. Que vous vous versiez un salaire ou que vous laissiez les bénéfices dans la SAS, l’impôt dû par les actionnaires sur leur quote-part reste calculé de la même manière.

Quels sont les inconvénients de la SAS à l’IR ?

La SAS à l’IR comporte des contreparties qu’il faut mesurer avant de se décider. Le principal point de vigilance concerne la trésorerie. Chaque actionnaire est imposé sur sa part de bénéfices même si la société ne lui verse rien. L’impôt tombe donc parfois sans que l’actionnaire ait perçu l’argent correspondant.

Les autres limites de l’IR en SAS tiennent à la rigidité du régime :

• La durée de l’option est plafonnée à 5 ans et ne peut pas être prolongée ;
• Le retour anticipé à l’IS est irréversible, la SAS ne pourra plus jamais re-opter pour l’IR ;
• La gestion fiscale se complexifie, puisque chaque actionnaire doit intégrer sa part dans sa déclaration personnelle.

Quelles sont les conséquences de l’option pour l’IR en SAS pour les actionnaires et le président ?

Le passage à l’IR change la façon dont sont traités les bénéfices, la rémunération et les charges sociales en SAS. Ces effets touchent directement la gestion de la SAS et le portefeuille de chaque actionnaire.

L’imposition des bénéfices : la transparence fiscale

Avec l’IR, les bénéfices de la SAS sont répartis entre les actionnaires selon leur part dans le capital, qu’ils soient distribués ou non. Chaque actionnaire ajoute cette quote-part à son revenu imposable. Même sans toucher un euro, vous êtes imposé sur votre part.

Le barème d’imposition applicable

En optant pour l’IR, les bénéfices de la SAS s’ajoutent aux revenus personnels de chaque actionnaire et sont imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le barème applicable est le suivant :

À l’IS, le mécanisme est différent. La SAS paie l’impôt sur ses bénéfices à un taux unique de 25 %. Un taux réduit de 15 % s’applique toutefois sur la fraction de bénéfices allant jusqu’à 42 500 € pour les PME éligibles.

Les cotisations sociales du président de la SAS à l’IR

Le président actionnaire de la SAS à l’IR, lorsqu’il est rémunéré, reste assimilé-salarié et rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Il ne paie des cotisations sociales que sur la rémunération qu’il se verse effectivement et qu’il déclare à l’Urssaf. En l’absence de rémunération versée, le président de la SAS à l’IR n’acquitte aucune cotisation sociale, y compris sur sa quote-part de bénéfices. Cette quote-part peut toutefois supporter la CSG et la CRDS, sans entrer dans l’assiette des cotisations du régime général.

SAS à l’IR ou à l’IS : comment choisir ?

Le bon régime à choisir pour votre SAS dépend de votre niveau de bénéfices et de votre situation personnelle. L’IR convient surtout aux phases de démarrage et aux bénéfices faibles, tandis que l’IS devient avantageux dès que les bénéfices augmentent et restent dans la société.

Pour faire votre choix, posez-vous trois questions simples. Vos bénéfices seront-ils faibles ou élevés les premières années ? Votre tranche marginale d’imposition personnelle est-elle basse ? Comptez-vous distribuer les bénéfices ou les laisser dans la société ? Une simulation chiffrée reste le moyen le plus fiable de comparer les deux scénarios avant de déclarer vos impôts en SAS.

Comment sortir du régime IR pour revenir à l’IS en SAS ?

Après avoir opté pour l’IR pour votre SAS, vous pouvez revenir à l’impôt sur les sociétés avant la fin des 5 ans, ou laisser le basculement se faire automatiquement à l’échéance. Dans les deux cas, le retour à l’IS est définitif.

Le retour à l’impôt sur les sociétés peut intervenir de deux manières. Si vous souhaitez quitter l’IR avant le terme des 5 ans, vous notifiez une renonciation à votre Service des Impôts des Entreprises dans les 3 mois suivant l’ouverture de l’exercice concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant la dénomination sociale, le numéro SIRET et la date du retour à l’IS. Si vous ne faites aucune démarche, la SAS rebascule automatiquement à l’impôt sur les sociétés à l’issue des 5 exercices, sans formalité de votre part. Dans les deux cas, le retour à l’IS est irréversible, la SAS ne pourra plus jamais opter de nouveau pour l’impôt sur le revenu.

FAQ

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 19/06/2026

Sources de l'article

• Article 239 bis AB du Code général des impôts
• BOFiP (BOI-IS-LIQ-20-10)