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Fiscalité d’une SAS : peut-on choisir l’IR ?
Dernière mise à jour le 14/11/2025
- Est-ce qu’une SAS peut être soumise à l’IR ?
- Quels sont les avantages d’une SAS à l’IR ?
- Comment opter pour l’IR ?
- Quelles conséquences pour les associés et le président d’une SAS à l’IR ?
- Tableau comparatif : SAS : faut-il choisir l’IS ou l’IR ?
- Sortir du régime IR pour repasser à l’IS : comment faire ?
- FAQ
La SAS est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS), mais vous pouvez choisir l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions. Ce régime peut alléger la fiscalité en début d’activité, à condition de bien en mesurer les conséquences sur votre revenu personnel.
À retenir :
- L’option pour l’IR est possible pendant les 5 premiers exercices de la SAS ;
- Elle s’applique si la société respecte les critères légaux d’éligibilité ;
- Les bénéfices et pertes sont imposés directement au nom des associés ;
- L’option doit être déclarée à temps auprès de l’administration fiscale.
Est-ce qu’une SAS peut être soumise à l’IR ?
Concernant la fiscalité de la SAS (ou de la SASU) vous pouvez choisir l’impôt sur le revenu (IR) mais sous certaines conditions précises.
Quand faire l’option à l’impôt sur le revenu ?
Vous pouvez choisir l’option pour l’IR lors de la création de votre Société par Actions Simplifiée (SAS) ou pendant ses 5 premiers exercices comptables.
- L’option doit être formulée dans les 3 premiers mois de l’exercice pour lequel vous souhaitez l’appliquer ;
- Une fois les 5 ans écoulés, la SAS repasse automatiquement à l’IS, sauf renonciation anticipée.
Exemple : Julie et Paul créent une SAS en mars 2025 pour lancer leur activité. Lors de l’immatriculation, ils optent pour l’impôt sur le revenu (IR). Leur société sera donc imposée à l’IR pendant cinq exercices, soit de 2025 à 2029. À partir de 2030, sauf renonciation anticipée, leur SAS basculera automatiquement à l’impôt sur les sociétés (IS).
Qui peut en bénéficier ?
Pour que votre SAS puisse opter à l’IR, plusieurs conditions strictes doivent être remplies.
| Condition | Détails |
|---|---|
| Date de création | Moins de 5 ans au moment de l’option |
| Secteur d’activité | Activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale |
| Effectifs | Moins de 50 salariés |
| Chiffre d’affaires / bilan | Chiffre d’affaires ou total de bilan inférieur à 10 millions € |
| Actionnariat | Au moins 50 % du capital détenu par des personnes physiques |
| Direction | Le dirigeant (président ou DG) et les membres de son foyer fiscal doivent détenir au moins 34 % des droits dans la société |
| Cotation | La société ne doit pas être cotée en bourse |
Quels sont les avantages d’une SAS à l’IR ?
Opter pour l’impôt sur le revenu (IR) en SAS ou en SASU peut offrir de réels bénéfices, surtout au démarrage de votre activité ou si vos gains restent modérés.
Les avantages fiscaux
| Avantage | Description | Exemple concret |
|---|---|---|
| Pas de double imposition | Les bénéfices ne sont pas taxés deux fois (société + associés). Vous êtes imposé directement à titre personnel. | Julie réalise 20 000 € de bénéfice en 2025. Ce montant s’ajoute à ses revenus sans passer par l’impôt sur les sociétés. |
| Déficits déductibles | Les pertes peuvent être déduites de vos autres revenus, ce qui allège votre impôt global. | Max subit une perte de 8 000 €. Elle vient réduire son revenu imposable personnel. |
| Fiscalité avantageuse pour les petits bénéfices | Si votre taux marginal d’imposition (TMI) est bas, le barème progressif de l’IR est souvent plus favorable que le taux fixe de l’IS (25 %). | Émilien dégage 30 000 € de bénéfice. Avec un TMI à 11 %, il paie moins qu’à l’IS + prélèvements sur dividendes. |
| Souplesse dans la gestion des revenus | Vous décidez librement de votre rémunération sans impact direct sur l’impôt de la société. | Sophie choisit de ne pas se verser de salaire pour privilégier le réinvestissement des bénéfices. |
Dans quels cas l’IR est plus avantageux que l’IS ?
| Situation | Pourquoi l’IR est plus adapté |
|---|---|
| Faibles bénéfices au lancement | Moins d’impôt à payer grâce au barème progressif |
| Activité en déficit | Possibilité d’imputer la perte sur le revenu global |
| Taux marginal faible | L’imposition reste inférieure au couple IS + dividendes |
| Volonté de réinvestir les gains | Plus de trésorerie disponible à court terme |
Comment opter pour l’IR ?
| Étape | Détail |
|---|---|
| Quand opter ? | À la création de la SAS ou dans les 5 premiers exercices. |
| Délai à respecter | Vous devez faire la demande dans les 3 mois suivant l’ouverture de l’exercice visé. |
| Forme de la demande | Envoi d’un courrier recommandé au Service des Impôts des Entreprises (SIE). |
| Mentions à inclure | Dénomination sociale, numéro SIRET, date d’effet souhaitée de l’option. |
Quelles conséquences pour les associés et le président d’une SAS à l’IR ?
Choisir l’impôt sur le revenu va impacter la gestion de la SAS et plus précisément va modifier la manière dont les bénéfices, la rémunération et les charges sociales sont gérés pour les associés et le président.
Fiscalité des bénéfices : imposition directe pour les associés
Avec l’IR, les bénéfices sont transparents fiscalement. Cela signifie qu’ils ne sont pas imposés dans la société mais répartis entre les associés, qu’ils soient distribués ou non.
| Situation | Impact fiscal |
|---|---|
| Vous êtes associé | Votre part des bénéfices est ajoutée à votre revenu imposable, selon votre quote-part dans le capital. |
| Aucun bénéfice distribué | Vous êtes quand même imposé sur votre part, même si vous ne touchez rien. |
Exemple : Léa et Thomas sont associés d’une SAS soumise à l’impôt sur le revenu. Léa détient 60 % des parts et Thomas 40 %. L’entreprise réalise 50 000 € de bénéfices en 2025, mais ne distribue rien cette année-là. Malgré l’absence de distribution, Léa sera imposée sur 30 000 € (60 % de 50 000 €) et Thomas sur 20 000 € (40 %), car avec l’IR, les bénéfices sont fiscalement transparents et directement imposés entre les mains des associés, selon leur part dans le capital.
Taux d’imposition différents
Les bénéfices sont ajoutés aux revenus personnels de chaque associé et imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, en fonction de leur tranche fiscale :
| Revenus | Taux d’imposition |
| Jusqu’à 11 497 € | 0% |
| De 11 498 à 29 315 € | 11% |
| De 29 316 à 88 823 € | 30% |
| De 83 824 à 180 294 € | 41% |
| Au-delà de 180 294 € | 45% |
Les conséquences fiscales de l’IS sont quelques peu différentes : les bénéfices de la société sont soumis à un taux unique fixé à 25%.. Depuis 2018, un barème alternatif destiné aux petites et moyennes entreprises a été institué :
| Bénéfices | Taux d’imposition |
| Jusqu’à 42 500€ | 15% |
| Au-delà de 42 500€ | 25% |
Charges sociales
Les bénéfices imposés chez les associés sont aussi soumis à cotisations sociales, dès lors qu’ils exercent une activité dans la société (président de la SAS, dirigeant actif, etc.).
| Type d’associé | Charges sociales |
|---|---|
| Associé passif (non actif dans la société) | Aucune cotisation sociale |
| Associé actif ou président | Cotisations à l’URSSAF (régime des indépendants) sur la part des bénéfices qui vous revient |
Exemple : Thomas est président non rémunéré mais détient 60 % de la SAS à l’IR. Il paie des charges sociales sur sa part des bénéfices, même sans salaire.
Rémunération du président : statut fiscal et social
| Élément | Impact si la SAS est à l’IR |
|---|---|
| Imposition du salaire | Traitée comme un revenu salarié, imposé à l’IR selon le barème habituel |
| Charges sociales | Rattaché au régime général (comme un salarié) si le président est rémunéré |
| Cumul salaire + part de bénéfices | Les deux sont imposés séparément, mais s’additionnent pour le calcul global de l’IR |
Tableau comparatif : SAS : faut-il choisir l’IS ou l’IR ?
Le choix entre IR et IS impacte directement votre fiscalité, vos charges sociales et votre rémunération.
| Critère | SAS à l’IR | SAS à l’IS |
|---|---|---|
| Imposition des bénéfices | Chez les associés (quote-part) | Sur la société (taux fixe 25 %) |
| Double imposition | Non | Oui (IS + imposition dividendes en SAS) |
| Déficit | Imputable sur les revenus personnels | Reportable par la société |
| Charges sociales | Sur les bénéfices perçus par les associés actifs | Uniquement sur la rémunération |
| Rémunération du président | Régime général + cotisations si bénéfices perçus | Régime général (comme salarié) |
| Intérêt | Bénéfices faibles ou déficit | Bénéfices réguliers ou élevés |
| Durée | Max. 5 ans, non renouvelable | Illimitée (par défaut) |
Voici une vidéo récapitulative pour vous permettre de choisir votre régime d’imposition :
Sortir du régime IR pour repasser à l’IS : comment faire ?
Si votre SAS est actuellement à l’impôt sur le revenu (IR), vous pouvez décider de revenir à une imposition classique à l’impôt sur les sociétés (IS).
Quand et comment revenir à l’IS ?
| Moment du changement | Condition |
|---|---|
| À tout moment avant la fin des 5 ans | En respectant un délai de 3 mois après l’ouverture de l’exercice concerné |
| Automatiquement à l’issue des 5 ans | Pas besoin de démarche, retour à l’IS d’office |
Les démarches à suivre
Pour repasser à l’IS de façon anticipée, vous devez :
- Rédiger une lettre de renonciation adressée à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) ;
- Envoyer le courrier en recommandé avec accusé de réception, dans les 3 mois suivant l’ouverture du nouvel exercice ;
- Mentionner la dénomination sociale, le numéro SIRET et la date souhaitée du retour à l’IS.
FAQ
Comment savoir si une SAS relève de l'IS ou de l'IR ?
Par défaut, une SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Elle peut toutefois opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant ses cinq premières années si elle remplit certaines conditions : activité éligible, moins de 50 salariés, chiffre d'affaires ou total de bilan inférieur à 10 millions d’euros, et accord unanime des associés.
Quelle est la différence majeure entre IS et IR ?
La différence majeure entre l’IS et l’IR réside dans l’imposition des bénéfices : à l’IS, c’est la société qui paie l’impôt sur ses bénéfices, tandis qu’à l’IR, les bénéfices sont directement imposés entre les mains des associés, selon leur part dans le capital, qu’ils soient distribués ou non
Quels sont les différents régimes fiscaux pour une société ?
Une société peut relever de deux régimes fiscaux principaux : l’impôt sur les sociétés (IS), où l’impôt est payé par la société sur ses bénéfices, ou l’impôt sur le revenu (IR), où les bénéfices sont directement imposés entre les mains des associés. Certaines structures, comme les entreprises individuelles, EURL ou SNC, relèvent par défaut de l’IR, tandis que les sociétés comme la SAS ou la SARL sont soumises à l’IS, sauf option contraire si les conditions sont remplies.
Créer ma SAS
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 14/11/2025
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour J’ai une question à vous poser : Actuellement je suis en Entreprise individuelle à l’IR Je paye des cotisations sociales (RSI) à hauteur de 45 % sur mon bénéfice avant impact des cotisations. Si je décide de passer en SASU à l’IR, je ne suis plus assujetties aux cotisations sociales (RSI) mais aux prélèvements sociaux sur l’intégralité de mon bénéfice. soit 9.7 % au lieu des 45 % Ces prélèvements sociaux sont ils déductibles du bénéfices comme le RSI ou bien sont ils uniquement calculé sur lé bénéfice net comme le peuvent être les dividendes ? EN somme, dans… Lire la suite »
Bonjour!
Et merci beaucoup pour la très grande qualité de vos articles.
Une précision: s’agissant de la détermination du bénéfice imposable d’une SASU imposée à l’IR, il est mentionné dans votre tableau synthétique “non déductible (réintégré dans les bénéfices taxés directement dans les foyers fiscaux des associés)”.
Est-ce que c’est le salaire brut du Président-Associé qui est réintégré? ou son salaire net imposable?
Quant aux charges sociales patronales, je comprends qu’elles restent déductibles du bénéfice imposable de la société et qu’elles ne sont pas réintégrées dans les bénéfices taxés?
Un très grand merci pour cet éclaircissement!
Bonjour
Dans le cas d’une SASU soumise à l’IR, l’imposition des bénéfices se calculent sur la base du salaire net imposable de l’associé. Quant aux charges patronales, elles ne sont pas déductibles des bénéfices de la SASU.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour et merci pour cet article.
J’ai besoin d’une précision. Qu’entendez vous par : “Les associés exercent l’activité commerciale de la société à titre principal” ?
Vous signifiez que tous les associés de la SAS doivent exercer dans l’entreprise en question leur activité commerciale principale ?
Que se passe t-il si dans ma SAS mon épouse est associée mais qu’elle n’y travaille pas ? L’option pour l’IR n’est pas possible ?
Merci d’avance pour votre retour,
Pierre
Bonjour,
cela signifie que les associés ne peuvent pas exercer une activité annexe qui serait plus importante que l’activité de la société. Dans votre cas, cela ne pose pas de difficulté pour que votre SAS soit soumis à l’IR.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai une SASU, je ne prend pas de salaire de ma société. quel est le régime d’imposition le plus intéressant à considérer pour un chiffre d’affaire entre 30KE et 100KE.
Pour un exercice présentant un bénéfice de, par exemple, 50KE, pourriez vous me préciser l’impôt à payer pour chaque régime d’imposition IR et IS ?
merci d’avance
Bonjour, Pour une SASU avec un chiffre d’affaires entre 30 000 et 100 000 euros, voici une comparaison des impôts à payer pour un bénéfice de 50 000 euros. Concernant l’impôt sur le revenu : vous seriez imposé sur le bénéfice de votre SASU selon votre tranche marginale d’imposition personnelle. Pour un bénéfice de 50 000 euros, cela pourrait varier de 0% à 45 % selon votre tranche marginale. Par exemple, pour une tranche marginale de 30 %, vous pourriez payer environ 15 000 euros d’impôt. Concernant l’impôt sur les sociétés : la SASU serait imposée à un taux fixe… Lire la suite »
Bonjour.
j’aurais une petite question.
dans notre cas, ma femme et moi ouvrons un commerce en associé et au vue des résultats estimé l’imposition sur le revenu serait le plus avantageux.
Ma question est. Quand les bénéfices sont il dispatcher sur nos comptes respectifs. en fois de moi ou en fin d’exercice annuel.
Peut-on avoir un versement mensuel et un solde en fin d’exercice en fonction des excédant.
Merci pour tout.
Bonjour, En principe, si vous ouvrez un commerce en société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu (comme une SNC ou une société en nom propre), les bénéfices sont fiscalement répartis entre associés à la clôture de l’exercice, proportionnellement à leur part, qu’ils soient ou non effectivement distribués. Le versement effectif des sommes (mensuel, annuel ou autre) est libre et dépend des décisions de gestion. Vous pouvez donc percevoir des avances mensuelles puis un solde en fin d’exercice, à condition de respecter l’équilibre de la trésorerie. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle… Lire la suite »