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  • La SAS et la SASU sont deux formes juridiques quasi identiques, la SASU est simplement une SAS à actionnaire unique.
  • Le capital social minimum en SASU et en SAS est d’1 € symbolique, et la responsabilité de l’actionnaire unique ou des actionnaires est limitée à leurs apports.
  • Les bénéfices de la SAS et de la SASU sont soumis par défaut à l’IS à 25 %, avec un taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € sous conditions.
  • Passer de SASU à SAS est possible à tout moment, par cession d’actions ou augmentation de capital.

La SAS et la SASU sont des statuts juridiques qui fonctionnent selon les mêmes règles juridiques et fiscales, la seule vraie différence tient au nombre d’actionnaires. Si vous vous lancez seul, la SASU s’impose naturellement, vous prenez toutes les décisions sans avoir à consulter d’autres associés. À plusieurs, la SAS offre la possibilité de partager les risques, d’apporter plus de capital et de combiner des compétences complémentaires. Deux formes proches donc, mais qui répondent à des logiques de projet différentes.

Quels sont les points communs entre une SAS et une SASU ?

La définition de la SAS et celle de la SASU sont presque similaires. Ce sont des sociétés commerciales qui peuvent exercer tout type d’activité, à l’exception de certaines activités réglementées. Il s’agit également des formes sociales les plus courantes en France. La SASU étant la forme unipersonnelle de la SAS, ces 2 formes juridiques présentent naturellement une majorité de points communs.

Statut juridique de la SASU et de la SAS

SAS (société par actions simplifiée) et la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) bénéficie du même statut juridique. Il s’agit de sociétés de capitaux dont le patrimoine personnel est divisé en actions. Par conséquent, les associés ont la qualité d’actionnaires. De plus, il s’agit de personnes morales. Cela signifie que les sociétés ainsi créées disposent de la capacité juridique. La société se distingue de la personne des associés.

La SAS et la SASU peuvent exercer des activités commerciales, artisanales ou agricoles. Les professions libérales non réglementées comme le conseil, la formation ou le graphisme sont également compatibles avec ces formes juridiques. En revanche, les professions libérales réglementées (avocats, médecins, notaires, experts-comptables, architectes…) en sont exclues, elles doivent recourir à une société d’exercice libéral (SEL), forme juridique spécifiquement créée à cet effet.

Principales caractéristiques de la SASU et de la SAS

Liberté statutaire de la SAS et de la SASU

La principale caractéristique de la SAS et de la SASU réside dans leur grande liberté statutaire. Lors de la rédaction des statuts de la SASU ou de la SAS, l’associé unique ou les associés  disposent d’une large marge de manœuvre pour adapter librement l’organisation et le fonctionnement de la société à leurs besoins et à leurs objectifs. C’est l’un des atouts majeurs de ces deux formes juridiques par rapport à des structures plus rigides comme la SARL.

Capital social de la SASU et de la SAS

Le capital social minimum d’une SAS ou d’une SASU est d’1 € symbolique. En pratique, il est toutefois utile de prévoir un capital suffisant pour asseoir la crédibilité de la société auprès des banques et des partenaires commerciaux.

Responsabilité limitée aux apports des actionnaires

La responsabilité de chaque actionnaire de la SAS ou de la SASU est limitée au montant de ses apports dans le capital social. Le patrimoine personnel des actionnaires est donc en principe protégé des créanciers de la société, y compris en cas de dissolution.

La responsabilité limitée disparaît dans deux situations, lorsque le dirigeant commet une faute de gestion, ou lorsqu’un actionnaire se porte caution personnelle pour la société.

Formalités de création de la SAS et de la SASU

Les étapes de création d’une SAS et de création d’une SASU sont exactement les mêmes. Toutefois, elles dépendent d’un actionnaire unique dans le cadre de la SASU.

La procédure de création d’une SAS ou d’une SASU se résume à 5 grandes étapes :

  1. Formalités préalables (choix de la forme juridique, étude de marché, business plan, etc…) ;
  2. Rédaction des statuts constitutifs ;
  3. Dépôt du capital social ;
  4. Publication d’une annonce légale de constitution dans un support habilité ;
  5. Dépôt d’un dossier de demande d’immatriculation sur le portail du Guichet unique géré par l’INPI.

Étape 1 : Les formalités préalables de création de la SASU et de la SAS

Avant toute démarche administrative, il convient de poser les bases du projet de SAS ou de SASU, choix de la forme juridique, étude de marché, rédaction d’un business plan et définition de l’objet social. Cette étape conditionne la solidité de la structure à venir.

Étape 2 : La rédaction des statuts constitutifs de la SASU et de la SAS

Les statuts définissent les règles de fonctionnement de la SAS ou de la SASU. Leur rédaction est particulièrement importante compte tenu de la grande liberté statutaire offerte par ces deux formes juridiques. Il peut être utile de se faire accompagner par un professionnel du droit ou de recourir à un service en ligne spécialisé.

Étape 3 : Le dépôt du capital social de la SASU et de la SAS

Le capital social de la SAS ou de la SASU doit être déposé sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation, auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des dépôts. Il est débloqué une fois l’immatriculation obtenue.

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Étape 4 : La publication d’une annonce légale de création de la SASU et de la SAS

La constitution de la SAS ou de la SASU doit faire l’objet d’une publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales. Cette formalité est obligatoire et conditionne la suite de la procédure.

Étape 5 : Le dépôt du dossier d’immatriculation

Le dossier de demande d’immatriculation de la SAS ou de la SASU est déposé sur le portail du Guichet unique géré par l’INPI. Une fois validé, la société obtient son numéro SIREN et devient officiellement une personne morale.

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Organes de direction en SAS ou en SASU

SAS et SASU bénéficient de modalités de fonctionnement très souples. Simplement, l’une et l’autre doivent obligatoirement avoir un président à la direction.>

L’actionnaire unique ou tous les actionnaires de la société doivent donc nommer le président de la SASU ou de la SAS. Cette fonction peut être assurée par un actionnaire ou par un tiers, personne physique ou personne morale.Il est également possible d’instaurer tout autres dirigeants tels que des directeurs généraux.

Régimes fiscal et social applicables en SAS et en SASU

En matière de fiscalité, les bénéfices de la SAS ou de la SASU sont par défaut soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Le taux applicable est alors de 25 %.

Il existe également un taux réduit d’IS à 15 %, applicable à la part de chiffre d’affaires allant jusqu’à 42 500 € €, lorsque la société réunit les 2 conditions suivantes :

  1. Chiffre d’affaires hors taxes inférieur à %%taux_réduit_IS_condition_CA%% d’euros ;
  2. Capital social détenu à au moins %%taux_réduit_IS_condition_capital%%par des personnes physiques.

Cependant, les associés peuvent opter pour l’impôt sur le revenu (IR), en SAS comme en SASU. Cette option ne peut durer que 5 ans maximum et est ouverte uniquement aux sociétés créées depuis moins de 5 ans. De plus, la société qui opte pour l’IR doit répondre à des conditions particulières (nombre de salariés, chiffre d’affaires, bénéficiaires effectifs, etc…).

D’un point de vue social, le président de SASU ou de SAS bénéficie du statut d’assimilé-salarié dès lors qu’il perçoit une rémunération. Ce régime social est très favorable puisque le dirigeant est donc affilié au régime général de la sécurité sociale. Il profite ainsi d’une couverture quasiment identique à celle d’un cadre. En revanche, il n’est pas concerné par l’assurance chômage.

Quelles sont les différences entre une SAS et une SASU ?

Les différences qui existent entre la SAS et la SASU formes juridiques découlent exclusivement du nombre d’associés. En effet, le nombre d’actionnaires dans la société engendre une organisation spécifique et adaptée.

Nombre d’actionnaires en SAS et en SASU

La principale différence qui existe entre une SAS et une SASU n’est autre que le nombre d’actionnaires qui la compose.

En effet, la SAS compte au minimum 2 actionnaires, tandis que la SASU n’en compte qu’un.

La loi n’impose pas un nombre d’associés maximum en SAS. En revanche, la SASU ne peut pas en compter plus d’un, autrement il s’agit d’une SAS.

Modalités de prise des décisions

Le nombre d’associés présents dans la société a une incidence sur les modalités de prise de décision.

En effet, lorsque la société est pluripersonnelle, certaines décisions doivent obligatoirement être prises de manière collective durant les assemblées générales de la SAS (ordinaires et extraordinaires). C’est par exemple le cas pour une décision de transfert de siège social ou pour la répartition annuelle des bénéfices. Chaque actionnaire dispose alors d’un droit de vote dans la SAS. Ce droit est généralement proportionnel au nombre d’actions détenues.

En SASU, l’actionnaire unique prend les décisions relevant de la compétence des associés de manière unilatérale, sans réunion d’assemblée générale. Ces décisions sont simplement consignées dans un registre de décisions unilatérales. Lorsque l’actionnaire unique assure également la présidence, ce qui est le cas le plus fréquent, il concentre l’ensemble des pouvoirs. Si un tiers est nommé président, ce dernier assure la gestion courante de la SASU, mais l’actionnaire unique reste seul compétent pour les décisions stratégiques.

Recours au pacte d’actionnaires

Le pacte d’associés (ou pacte d’actionnaires) est une convention extrastatutaire qui vient compléter les statuts de la SAS. Le pacte d’actionnaires permet ainsi d’organiser les rapports entre les différents actionnaires de la société en définissant notamment les droits de chacun.

Par exemple, la pacte d’actionnaires en SAS peut contenir des dispositions concernant :

  • Les mouvements des titres dans la SAS, correspond aux conditions d’entrée et de sortie des actionnaires ;
  • Le fonctionnement de l’actionnariat  c’est-à-dire les pouvoirs, les priorités et les obligations de sortie ;
  • Le fonctionnement de l’entreprise, la mise en place d’organes de contrôle.

Par définition, l’actionnaire unique d’une SASU n’a pas besoin de se prémunir contre ces aléas puisqu’il gère la société seul.

Comment passer d’une SASU à une SAS ?

En pratique, il arrive souvent qu’un entrepreneur se lance seul avec la création d’une SASU, puis qu’après le développement des activités, transforme sa SASU en SAS. Cette évolution permet ainsi d’augmenter les ressources de la société.

Ainsi, 2 solutions se présentent pour passer d’une SASU à une SAS:

  1. Cession d’actions. La transmission d’actions est assez simple pour l’actionnaire unique. De plus, les droits d’enregistrement de cette cession ne s’élèvent qu’à 0,1 % de la valeur cédée. La cession d’actions se matérialise par un acte de cession qui contient les éléments essentielles de la transaction (date de l’opération, nombre d’actions cédées, prix de vente, etc…) ;
  2. Augmentation de capital pour passer en SAS, cette opération vise à émettre de nouvelles actions.

Il est important que les statuts de SASU prévoient l’évolution de la société vers une SAS, dès la constitution. Il est alors possible d’envisager les règles de fonctionnement et d’organisation en présence de plusieurs actionnaires. Cela permettra de largement faciliter les opérations.

Les 4 étapes clés de la transformation d’une SASU en SAS sont les suivantes :

  1. Dresser le procès-verbal de changement de forme juridique ;
  2. Modifier les statuts ;
  3. Publier une annonce légale de modification dans un support habilité ;
  4. Déclarer le changement de forme juridique auprès du Guichet unique géré par l’INPI.

Les 4 étapes clés de la transformation d'une SASU en SAS

 

SAS ou SASU : quelle forme juridique choisir ?

On ne peut pas considérer que l’une ou l’autre de ces formes juridiques est la meilleure. En effet, il y a seulement une forme plus adaptée à un projet déterminé qu’à un autre.

L’entrepreneur qui se lance seul a l’avantage d’être totalement libre dans la gestion de sa société. Il prend les décisions seul, ce qui simplifie grandement la tâche. En contrepartie, l’actionnaire unique d’une SASU supporte seul les risques et demeure responsable de ses choix.

De son côté, la SAS permet de répartir les risques sur plusieurs actionnaires. La prise de décisions collectives permet d’échanger différents avis. Toutefois, il est important de s’assurer que les actionnaires s’entendent afin d’éviter les difficultés.

Pour choisir entre les la SASU ou la SAS la question essentielle à se poser pour effectuer son choix est de savoir si l’entrepreneur souhaite se lancer seul ou être accompagné d’autres associés.

Tableau récapitulatif : SAS et SASU

Voici un tableau récapitulatif de tout ce qu’il faut retenir de la SAS et de la SASU :

SASU vs SAS Points communs Différences
Statut juridique

Liberté statutaire

Responsabilité limitée et distinction des patrimoines

Formalités de création

Modalités de fonctionnement et organes de direction

Régimes fiscal (IS par défaut ou option IR) et social (assimilé-salarié)

Nombre d’actionnaires : 1 en SASU et minimum 2 en SAS

Prise des décisions

Utilité d’un pacte d’actionnaires

Avantages Inconvénients
SASU Gestion et prise de décisions simplifiées : un seul décisionnaire et pas d’AG Le capital social peut être moins élevé car apporté par une seule personne
SAS Possibilité d’apporter plus au capital

Risques supportés à plusieurs

Plus grande sécurité financière

Développement des activités

Organisation plus contraignante

Importance d’une bonne entente entre actionnaires

Prise de décisions collectives permettant d’avoir plusieurs points de vues

Bon à savoir : Nous proposons également un tableau comparatif des différents statuts juridiques disponibles.
    SAS et SASU sont deux formes juridiques quasi identiques, pensées pour des situations différentes. Si vous vous lancez seul, la SASU vous offre une gestion simplifiée et une totale liberté décisionnelle. Si vous démarrez à plusieurs  ou si vous envisagez de vous associer à terme la SAS est plus adaptée, car elle permet de répartir les risques, de mutualiser les apports et d’organiser la gouvernance entre actionnaires. Dans tous les cas, le passage de l’une à l’autre reste possible et relativement simple à anticiper, à condition de le prévoir dès la rédaction des statuts.

FAQ

Quel est le principal inconvénient de la SASU ?

Le principal inconvénient de la SASU réside dans la présence d'un actionnaire unique qui doit supporter seul l'organisation de la société. Par ailleurs, le président de SASU qui se rémunère doit payer des cotisations sociales élevées.

Puis-je être salarié de ma SASU ?

En principe, l'associé unique d'une SASU peut avoir un statut de salarié au sein de la société. Toutefois, en pratique, ce cumul est assez difficile, notamment quand l'actionnaire unique est aussi le président.

Pourquoi passer d'une SASU à une SAS ?

Si le développement de l'activité de la SASU nécessite l'entrée de nouveaux associés, alors il est peut être intéressant passer en SAS. Cela permet également d'avoir plus d'apports et plus d'expertise au sein de la société.

Le président-actionnaire unique d'une SASU peut-il avoir un CDD au sein de sa propre société ?

Non, il est juridiquement impossible pour un président associé unique de conclure un CDD avec sa propre SASU. L'existence d'un contrat de travail exige un lien de subordination, ce qui est incompatible avec la détention de 100% des actions.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 21/04/2026

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris