SAS ou SARL : quel statut choisir ?

SAS ou SARL : quel statut choisir ?

La (SAS) Société par Actions simplifiée et la (SARL) Société à responsabilité limitée sont particulièrement attractives pour des associés cherchant à lancer leur activité, mais il est souvent difficile d’identifier certaines différences de régime susceptibles d’altérer sensiblement le fonctionnement de l’entreprise en cours de vie sociale. De manière générale, ces 2 formes sociales comportent de nombreuses similitudes : elles relèvent ainsi de la même procédure de création, ne peuvent exercer des activités d’assurances, de capitalisation ou d’épargne et sont soumises aux mêmes règles comptables et fiscales. Certaines différences nécessitent cependant d’être prises en compte:

  • Modalités de rédaction des statuts
  • Libération du capital social
  • Règles relatives aux associés
  • Gouvernance et régime des dirigeants

 

Tableau comparatif : SAS ou SARL ?

SASSARL
Capital socialFixe ou variable

Minimum de 1€

Libération partielle possible des apports en numéraire : au moins 20% libérés à la création et le reste dans les 5 ans suivants

Fixe ou variable

Minimum de 1€

Libération partielle possible des apports en numéraire : au moins 50% libérés à la création et le reste dans les 5 ans suivants

AssociésNombre indifférent

Pas d’obligation de non-concurrence

De 1 à 100 (transformation en SA ou dissolution si le plafond n’est pas respecté)

Obligation de non-concurrence

Rédaction des statutsLibreObligation de respecter les règles du Code de commerce
Procédure de créationAvis de création publié dans un journal d’annonces légales

Dépôt du dossier de demande d’immatriculation au CFE ou au greffe

Avis de création publié dans un journal d’annonces légales

Dépôt du dossier de demande d’immatriculation au CFE ou au greffe

Responsabilité des associésLimitée aux apports individuels effectués au capital socialLimitée aux apports individuels effectués au capital social
Obligations comptablesDépôt des comptes annuels au greffeDépôt des comptes annuels au greffe
ImpositionIS par défaut avec option possible à l’IR au cours des 5 premiers exercicesIS par défaut avec option possible à l’IR au cours des 5 premiers exercices ou en cours de vie sociale pour l’EURL et la SARL de famille (rétractation possible)
GouvernancePrésident rémunéré ou non en fonction des statuts

Affilié au régime général de la Sécurité sociale (sans assurance chômage)

Cumul possible avec un contrat de travail sous conditions

Possibilité d’instituer des organes de contrôle

Gérant rémunéré ou non en fonction des statuts

Gérant majoritaire : affilié au régime des travailleurs indépendants

Gérant égalitaire, minoritaire ou non associé : affilié au régime général de la Sécurité sociale (sans assurance chômage)

Cumul possible avec un contrat de travail sous conditions

Pas d’organe de contrôle

 

SAS et SARL : deux formes sociales similaires

La SAS et la SARL sont toutes deux à immatriculer au Registre du commerce et des sociétés. Elles sont toutes deux soumises à des restrictions en ce qui concerne les activités qu’elle sont en mesure d’exercer : leur sont ainsi exclues toutes les activités d’assurances, de capitalisation ou d’épargne.

Lorsqu’un associé de SAS ou de SARL souhaite apporter un bien au capital de la société, il est généralement nécessaire de recourir aux services d’un commissaire aux apports chargé d’évaluer ce bien afin de le comptabiliser dans le montant du capital social. Cette méthode d’évaluation n’est pas toujours obligatoire : les associés peuvent estimer eux-mêmes la valeur des biens apportés lorsque l’apport ne dépasse pas 30 000€ et les apports en nature représentent moins de la moitié du capital social. Dans cette situation, les associés demeurent responsables de la valeur attribuée au bien pendant 5 ans à compter de la constitution de la société. En cas de surévaluation frauduleuse, l’apporteur de mauvaise foi (et le commissaire aux apports le cas échéant) encourent jusqu’à 5 ans de prison, 375 000€ d’amende et l’interdiction des droits civiques, civils et de famille.

  • Publication de l’avis de création dans un journal d’annonces légales

Une fois les statuts rédigés et signés par l’ensemble des associés, les représentants légaux de la SAS et de la SARL doivent impérativement publier un avis de création dans un journal d’annonces légales du département d’établissement de la société. Cette annonce comprend l’ensemble des renseignements propres à la société (nombre d’associés, montant du capital social, siège social…) de façon à informer les tiers au niveau local de la création de cette nouvelle entité.

  • Dépôt du dossier de demande d’immatriculation au Centre de formalités des entreprises (CFE) ou directement au greffe du Tribunal de commerce

Les représentants légaux de la SAS et de la SARL doivent adresser à un Centre de formalités des entreprises (CFE) ou directement au greffe du Tribunal de commerce un dossier de demande d’immatriculation au RCS comportant des documents obligatoires permettant d’identifier les dirigeants, et d’attester de la publication de l’avis de création dans un journal d’annonces légales. Une fois le dossier complet, le greffe procédera à l’immatriculation de la société : cette procédure finalise l’attribution de la personnalité morale qui permet à la SAS ou la SARL d’exister en tant qu’entité indépendante des associés.

Les différentes formalités liées à la procédure de création de la SAS ou de la SARL étant similaires, les coûts afférents à chaque étape sont identiques pour les deux types de sociétés.

La responsabilité des associés

Les associés de la SAS et de la SARL bénéficient d’une responsabilité limitée aux apports effectués au capital. Ils ne sont donc pas tenus solidairement responsables des dettes sociales : lorsque la société est en défaut de paiement, les créanciers se retournent contre les associés à hauteur de leur contribution individuelle au capital.

Cette limitation de responsabilité doit cependant être tempérée dans le cas où le capital social de la SAS ou de la SARL est d’un montant particulièrement faible. En effet, si la société souhaite souscrire un emprunt, il est fréquent que les créanciers se révèlent méfiants à l’égard d’une entité dont les ressources sont trop faibles et témoignent d’une solidité financière limitée. Il est alors requis des associés qu’ils apportent leur patrimoine personnel en garantie des dettes sociales, et qu’ils remboursent eux-mêmes les emprunts de la société lorsque celle-ci est en défaut de paiement.

Les obligations comptables

En tant que sociétés commerciales, la SAS et la SARL sont soumises à des obligations comptables très strictes. Il est donc indispensable d’établir les comptes annuels, incluant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, et de les déposer au greffe du Tribunal de commerce à la clôture de chaque exercice social.

En principe, il est obligatoire de nommer un commissaire aux comptes en charge de certifier que les comptes annuels renvoient une image fidèle et sincère de la situation financière de la société. Néanmoins, la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) entrée en vigueur le 11 avril 2019 institue de nouveaux seuils en-deçà desquels la désignation d’un commissaire aux comptes (ainsi que l’établissement d’un rapport de gestion) est simplement facultative. Il est ainsi nécessaire de ne pas en dépasser deux :

  • Total de bilan inférieur à 4 millions d’euros
  • Chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 8 millions d’euros
  • Effectif moyen au cours de l’exercice inférieur à 50 salariés

Le mode d’imposition

La SAS et la SARL sont soumises par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). Les bénéfices imposables déterminés sont taxés à un taux progressif en fonction du chiffre d’affaires réalisé en cours d’exercice :

  • Inférieur à 38 120€ (à condition de remplir les critères de la PME) : taux réduit fixé à 15%.
  • De 38 120€ à 500 000€ : taux fixé à 28%.
  • Supérieur à 500 000€ : taux normal fixé à 33.33%.

La SAS et la SARL disposent néanmoins de la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) au moment de leur création ou en cours de vie sociale, le moment du choix emportant des conséquences différentes. Les bénéfices imposables de la société sont alors répartis entre les associés, au prorata de leur participation au capital social, et taxés au titre de leurs revenus personnels par application de la grille d’imposition progressive de l’impôt sur le revenu. Cette option est cependant limitée dans le temps, et ne peut s’étendre au-delà de 5 exercices, sauf pour les EURL et les SARL de famille.

Les pouvoirs et la responsabilité du dirigeant

Le gérant de la SARL et le président de la SAS disposent tous deux des pouvoirs particulièrement étendus : ils sont en effet en mesure de prendre toutes décisions motivées par l’intérêt de la société et dans le champ de son objet social. Les associés peuvent néanmoins limiter l’étendue de ces pouvoirs grâce à des dispositions statutaires soumettant notamment la prise de certaines décisions à un vote en assemblée générale.

La contrepartie de ces pouvoirs étendus réside dans la responsabilité du gérant de SARL et du président de SAS, qui repose sur 3 volets :

  • Responsabilité civile : notamment pour faute de gestion par le gérant de la SARL lorsque les associés ou un tiers signale des erreurs graves dans les actes effectués par le dirigeant au nom de la société.
  • Responsabilité pénale : engagée lorsque le dirigeant commet des infractions pénales telles que l’abus de biens sociaux.
  • Responsabilité fiscale : la condamnation solidaire de la société et du dirigeant peut être prononcée lorsque, du fait de manoeuvres frauduleuses commises par le dirigeant, le recouvrement de l’impôt par l’administration fiscale est impossible.

L’imposition des dividendes versés

Au sein de la SAS et de la SARL (Plus d’infos sur les dividendes de SARL), les dividendes versés aux associés sont soumis à un impôt forfaitaire, appelé flat-tax, fixé à 30% et composé de :

  • 2% de cotisations sociales
  • 8% d’impôt sur le revenu

Les dividendes imposés ne bénéficient alors pas de l’abattement de 40%. Néanmoins, les associés peuvent choisir de continuer de bénéficier de cet abattement et choisir l’imposition au barème classique de l’impôt sur le revenu lorsque cela leur semble plus avantageux fiscalement.

 

SAS ou SARL : quelles différences ?

Afin de choisir le statut juridique d’entreprise adapté aux souhaits et aux intentions des associés, il convient de prendre en compte certains éléments qui diffèrent selon la forme sociale et qui facilitent le choix entre la SAS et la SARL.

La rédaction des statuts en SAS ou en SARL

La SAS se distingue de la SARL du fait de la grande flexibilité dont ses associés disposent lors de la rédaction des statuts. Cette liberté contractuelle est plus ou moins avantageuse en fonction des objectifs poursuivis par les associés.

Au sein de la SAS

Les associés de SAS bénéficient d’une liberté contractuelle au moment de la rédaction des statuts qui leur permet de constituer une société sur mesure en fonction de leurs objectifs. Ils ont notamment la possibilité d’émettre des actions de préférence (conférant par exemple à son porteur des droits de vote multiples par action ou un droit de préemption sur les dividendes permettant à l’associé titulaire de les percevoir en priorité sur les autres associés). Ils peuvent également prévoir des règles de quorum spécifiques en fonction des décisions à voter en assemblée générale, ainsi que la durée du mandat du président.

Certaines règles demeurent cependant d’ordre public. Par exemple, la clause statutaire qui interdit toute cession d’action (SAS) est ainsi prohibée, car l’atteinte portée à la liberté contractuelle de l’associé cédant est démesurée. Il doit toujours avoir la possibilité de quitter la société.

Attention! Du fait de l’importance considérable des statuts dans le fonctionnement de la SAS, il est important de les rédiger avec soin. Il est donc recommandé d’avoir recours aux services d’un professionnel du droit (notaire, avocat) afin de se prémunir contre toute erreur dans la rédaction susceptible d’avoir des répercussions sérieuses. Par ailleurs, il est à noter que la cession des actions d’une entreprise peut aboutir à la TUP.

Au sein de la SARL

La rédaction des statuts d’une SARL est beaucoup plus encadrée que dans le cadre de la SAS. En effet, les règles impératives sont nombreuses et excluent l’insertion de certaines clauses pourtant admissibles dans les statuts de la SAS : il est ainsi impossible d’inclure une clause d’inaliénabilité dans les statuts de la SAS sur des actions restreignant temporairement toute opération de cession, ou d’émettre des actions de préférence pour certains associés.

Quelle forme sociale choisir ?

Il est préférable de choisir la SAS lorsque les associés souhaitent attirer des investisseurs en leur permettant de bénéficier d’actions de préférence auxquelles sont associés des droits de vote doubles ou multiples ou un droit de préemption lors de la distribution des dividendes. Lorsqu’aucune structure particulière n’est nécessaire aux projets des associés, la SARL peut aisément convenir.

La libération du capital social de la SAS ou de la SARL

La différence entre SAS et SARL

La libération partielle des apports en numéraire effectués au capital au moment de la création de la société est admise tant dans la SAS que dans la SARL. Il est donc possible de ne libérer qu’une partie des apports au moment de la création de la société, sous réserve que l’ensemble des ressources soient rendues disponibles dans les 5 ans suivant l’immatriculation au RCS. La part obligatoire des apports à libérer dès la création de la société varie selon le statut social :

  • Libération partielle du capital en SAS : au moins 50% du capital doit être libéré dès l’immatriculation.
  • Libération partielle du capital en SARL : au moins 20% du capital doit être libéré dès l’immatriculation.

Quelle forme sociale choisir ?

La règle applicable à la SARL en termes de libération des apports en numéraire profite aux associés ne disposant que de peu de moyens. Il est ainsi possible de ne libérer qu’une petite partie de leurs apports lors de la création de la société, de façon à disposer de plusieurs années afin de réunir les fonds nécessaires en attendant l’appel du gérant en fonction des besoins de la SARL. La SAS peut néanmoins convenir lorsque les associés disposent de ressources personnelles suffisantes leur permettant d’affecter une certaine partie de leurs apports dès l’immatriculation.

Attention! Quelle que soit la forme sociale choisie, la société ne peut bénéficier du taux réduit fixé à 15% pour l’impôt sur les sociétés (IS) tant que le capital social n’est pas entièrement libéré.

Les règles relatives aux associés de la SAS ou de la SARL

Les règles portant sur le nombre d’associés et les restrictions portées à leur activité du fait de leur participation à une société diffèrent et sont plus ou moins libres selon la forme sociale.

Au sein de la SAS

La liberté contractuelle propre à la SAS ouvre la possibilité aux associés de constituer cette société quel que soit le nombre d’associé: il n’y a ainsi pas de nombre minimum, permettant à un associé unique de créer une SAS unipersonnelle, ni de nombre maximum contrairement à la plupart des sociétés commerciales.

Les associés de la SAS n’ont que peu de contraintes au regard de leurs activités annexes : en effet, dans le silence des statuts, ils n’ont pas d’obligation de non-concurrence à l’égard de la société, et peuvent donc exercer la même activité que celle mentionnée dans l’objet social de la SAS. La seule obligation à leur charge consiste en l’interdiction d’effectuer des actes de concurrence déloyale à l’encontre de la société.

Au sein de la SARL

Tout comme la SAS, aucun nombre minimum d’associé n’est requis afin de constituer une SARL : un associé unique est donc en mesure de constituer une EURL soumise au même régime que la SARL dans la mesure où son caractère unipersonnel est compatible avec ces règles. Le nombre maximum d’associés est cependant fixé à 100. Lorsque ce nombre est dépassé, la SARL dispose d’1 an pour régulariser sa situation, notamment se transformer en société anonyme. A défaut de transformation, la société est automatiquement dissoute.

Les activités annexes des associés sont également très encadrées : leur participation à la SARL les soumet à une obligation de non-concurrence, excluant de fait l’exercice de toute activité connexe.

Quelle forme sociale choisir ?

Il est préférable d’opter pour la SAS lorsque les associés exercent une activité professionnelle annexe afin d’écarter le risque de sanction en cas de violation de l’obligation de non-concurrence applicable dans le cadre de la SARL. Néanmoins, cette liberté peut aisément être écartée par des dispositions statutaires contraires.

La gouvernance et le régime des dirigeants en SAS ou en SARL

Les associés de SAS et de SARL sont libres de rémunérer ou non le dirigeant de la société, qui peut être désigné parmi eux. Le régime social des dirigeants n’est alors pas le même en fonction du type de société choisi et du choix de leur rémunération : la couverture social du gérant ou du président n’est donc pas la même.

Au sein de la SAS

Les associés de la SAS sont libres d’organiser comme ils le souhaitent la gouvernance de leur société et d’instituer les organes de leur choix (conseil d’administration, conseil de surveillance…) : il est simplement exigé de nommer un président.

En tant qu’assimilé salarié, le président de SAS est obligatoirement affilié au régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie alors de la même protection sociale que les salariés de la société, hormis l’assurance chômage étant donné qu’il est rémunéré au titre de son mandat social et non d’un contrat de travail. Il peut néanmoins percevoir l’assurance chômage en cas de cumul du mandat social avec un contrat de travail, à condition de remplir certaines conditions :

  • Existence d’un emploi effectif : le contrat de travail ne peut être conclu afin de protéger le président contre une révocation votée par les associés.
  • Distinction entre les missions afférentes à la gérance et les fonctions techniques résultant du contrat de travail
  • Existence d’un lien de subordination entre le président et la société

En cas de rémunération du président, la SAS est tenue de payer des cotisations sociales d’un montant équivalent à celles dues sur le salaire d’un employé classique, l’assurance chômage exclue. Il en résulte donc que le montant des charges sociales en SAS peut se révéler particulièrement élevé par rapport au gérant de SARL qui relève du régime des travailleurs indépendants (anciennement appelé régime des Travailleurs non salariés).

Bon à savoir : lorsque le président de SAS est également associé, il est possible d’éviter de payer des cotisations sociales élevées en diminuant la rémunération versée au titre du mandat social et de compenser cette réduction par un versement de dividendes.

Au sein de la SARL

Le Code de commerce requiert des associés de SARL qu’ils désignent un ou plusieurs gérants. En cas de pluralité de gérants, les statuts doivent établir la répartition des tâches et des pouvoirs : dans le silence des statuts, chaque gérant sera doté des mêmes pouvoirs, ce qui peut compliquer l’administration de la société.

Le régime social du gérant de la SARL varie en fonction du nombre de parts sociales qu’il détient :

  • Gérant majoritaire (SARL) : le ou les gérants associés détiennent alors conjointement plus de 50% des parts sociales de la SARL. Ils relèvent du régime des travailleurs indépendants dont les cotisations sociales moins élevées sont compensées par une protection sociale plus faibles que les affiliés au régime général de la Sécurité sociale. Les gérants souscrivent alors eux-mêmes des assurances complémentaires payantes selon leurs souhaits (assurance maladie-maternité, assurance chômage…). La SARL peut cependant décider de prendre ces coûts à sa charge.
  • Gérant égalitaire, minoritaire ou non associé : le ou les gérants détiennent alors conjointement moins de 50% des parts sociales ou sont nommés en dehors du collège des associés. Ils sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale et bénéficient d’une protection sociale complète à l’exception de l’assurance chômage à laquelle ils ne peuvent prétendre qu’en cas de cumul d’un contrat de travail avec leur mandat social, soumis aux mêmes conditions que dans le cadre de la SAS.

Quelle forme sociale choisir ?

Le choix de la forme sociale adéquate dépend essentiellement de si le gérant ou le président de la société est désigné par les associés. De manière générale, le choix de la SAS ou de la SARL n’est pas réellement décisif sur cette question.

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