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SAS ou SARL : quelles différences ?

Dernière mise à jour le 19/07/2022

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) et la Société par Actions Simplifiées (SAS) sont deux des formes sociales les plus prisées par les entrepreneurs.

Bien qu’elles comportent certaines similitudes, notamment au stade de la création, ce sont des statuts juridiques bien distincts aux spécificités et caractéristiques propres qu’il convient d’appréhender.

Tableau comparatif des caractéristiques d’une SAS et d’une SARL

Afin de résumer les caractéristiques d’une SAS et d’une SARL, voici un tableau récapitulatif.

SAS SARL
Modalités de création Constitution d’un capital social, établissement d’un siège social, publicité, rédaction de statuts. Constitution d’un capital social, établissement d’un siège social, publicité, rédaction de statuts.
Responsabilité des associés Limitée Limitée
Obligations comptables Tenue d’une comptabilité régulière et établissement de comptes annuels Tenue d’une comptabilité régulière et établissement de comptes annuels
Mode de direction – Un président unique

– Personne physique ou morale

– Un ou plusieurs gérants

– Personne physique

Statut social du dirigeant Régime général de la sécurité sociale si mandat rémunéré – Gérants majoritaires : sécurité sociale pour les indépendants sans condition de rémunération

– Gérants minoritaires : régime général de la sécurité sociale à condition de rémunération

Capital social – Montant minimum d’un euro

– Libération partielle possible si 20% des apports numéraires libérés au moment de l’immatriculation

– Montant minimum d’un euro

– Libération partielle possible si 50% des apports numéraires libérés au moment de l’immatriculation

Régime fiscal – Taxation des bénéfices à l’IS avec possibilité d’option pour l’IR

– Taxation des dividendes à 30%

– Frais d’enregistrements de la cession d’actions taxés à 0,10% du prix payé

– Plus-values réalisées sur la cession d’actions taxées à 30%

– Taxation des bénéfices à l’IS avec possibilité d’option pour l’IR

– Taxation des dividendes à 30%

– Frais d’enregistrements de la cession de parts sociales taxés à 3% du prix payé

– Plus-values réalisées sur la cession de parts sociales taxées à 30%

Liberté de gestion – Liberté statutaire importante

– Possibilité de s’adapter au conditions du marché- Moins de sécurité juridique- Forme idéale pour les start-ups et marchés innovants

– Nombreuses obligations légales

– Moins souple

– Meilleure sécurité juridique

– Plus adapté aux entreprises stables et familiales

Statut social du conjoint Sous certaines conditions : conjoint-associé ou conjoint-salarié Sous certaines conditions : conjoint-associé, conjoint-salarié ou conjoint-collaborateur

Quelles sont les similitudes entre SAS et SARL ?

La SAS et la SARL sont deux statuts qui, à première vue, se ressemblent. Les formalités de création de la société sont par exemple similaires à quelques exceptions près. Ces deux formes sociales partagent également des caractéristiques quant à la responsabilité des associés et les démarches comptables obligatoires.

Les modalités de création des SAS et SARL

Les formes de la SAS et de la SARL sont similaires du point de vue des formalités de création de la société. Qu’il s’agisse de constituer une SAS ou une SARL, plusieurs étapes sont nécessaires :

  1. Constitution d’un capital social
  2. Rédaction des statuts de la société
  3. Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
  4. Constitution et dépôt d’un dossier de demande d’immatriculation au Registre des commerces et des sociétés auprès du greffe du Tribunal de commerce

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En SAS comme en SARL, il est nécessaire d’établir les statuts de la société par écrit. Un certain nombre de mentions sont alors obligatoires, tel que :

  • La forme juridique adoptée
  • La durée de vie de la société
  • La dénomination sociale
  • Le siège social
  • L’objet social
  • Le montant du capital social
Attention : d’autres mentions obligatoires sont propres aux SAS ou SARL.

Une responsabilité limitée

Un critère distinctif des SA et SARL réside dans la limitation de la responsabilité des associés : ces derniers ne sont tenus des dettes sociales qu’à hauteur des apports réalisés pour constituer le capital social de la société. En cas d’insolvabilité ou de créance, leur patrimoine personnel ne peut donc pas être engagé.

À noter : cependant, la responsabilité civile, pénale ou fiscale du gérant de SARL ou dirigeant de SAS peut être engagée sous certaines conditions prévues par la loi.

Obligations comptables

En matière de comptabilité, les SAS et SARL obéissent aux mêmes règles générales. Ces deux statuts juridiques emportent notamment l’obligation de tenue d’une comptabilité régulière via divers documents comptables (livre-journal, grand livre et livre d’inventaire). Il est aussi nécessaire d’établir des comptes annuels comportant :

  • Un bilan résumant le patrimoine de la société
  • Un compte de résultat
  • Une annexe complétant les deux premiers documents

Quelles sont les différences entre SAS et SARL ?

Malgré ces similitudes, les régimes de la SAS et de la SARL demeurent différents sur bon nombre de points:

  • Certaines mentions obligatoires dans les statuts
  • Mode de direction
  • Statut social des dirigeants
  • Régime fiscal
  • Liberté de gestion
  • Statut social du conjoint
  • Capital social

Les mentions obligatoires dans les statuts

Comme toute société commerciale, les statuts des SAS et les SARL doivent comporter les mentions obligatoires de l’article L210-2 du Code de commerce.

Cependant, certaines mentions obligatoires sont propres à chaque forme sociale. Voici un tableau récapitulatif.

Mentions obligatoires pour toute société commerciale

– Forme juridique

– Durée de la société

– Dénomination sociale

– Siège social

– Objet social

– Montant du capital social

Mentions obligatoires SAS Mentions obligatoires SARL
– Evaluation de chaque apport en nature

– Mode de direction de la société

– Quelles décisions doivent être prises collectivement par les associés

– Identité du Commissaire aux comptes si nommé dès la constitution

– Mentions de l’article R224-2 du Code de commerce

– Répartition des parts sociales entre les associés

– Si apports en numéraire, mentions de la libération des parts sociales et du dépôt des fonds

– Si apports en nature, évaluation de chaque apport un par un

– Modalités de souscription des parts sociales en industrie

Le mode de direction d’une SAS et d’une SARL

La SARL est obligatoirement dirigée par un ou plusieurs gérants, désignés par les statuts de la société ou par acte séparé. Le nombre de gérants est ainsi fixé librement en vertu de l’article L223-18 du Code de commerce.

Il est également laissé aux associés la liberté de déterminer, dans les statuts de la société, l’étendue des pouvoirs du gérant. S’il s’agit nécessairement d’une personne physique, les mineurs émancipés et étrangers titulaires d’un titre de séjour peuvent parfaitement assurer la gérance d’une SARL.

Les associés d’une SAS jouissent d’une totale liberté pour fixer dans les statuts de la société la composition et les règles de fonctionnement de l’organe de direction.

La SAS doit nécessairement être dotée d’un président qui représente la société à l’égard des tiers. Au contraire de la SARL qui peut compter plusieurs gérants, les associés d’une SAS doivent obligatoirement procéder à la nomination d’un président unique.

Si la co-présidence est expressément exclue par la loi, diverses solutions peuvent cependant être envisagées pour pallier cette impossibilité :

  • Insertion dans les statuts d’une clause de présidence tournante
  • Mise en place de divers organes collégiaux encadrant la direction de la SAS
  • Désignation d’un ou plusieurs directeurs généraux
  • Nomination d’une SARL comme présidente de la SAS
Bon à savoir : à l’inverse de la SARL et sauf clause contraire des statuts, la direction d’une SAS peut être assurée par des personnes morales.

Les statuts sociaux des dirigeants

Le régime social des gérants de SARL varie selon qu’il s’agit de gérants majoritaires ou minoritaires.

En application de l’article D611-1 du Code de la sécurité sociale, le ou les gérants majoritaires relèvent de la sécurité sociale pour les indépendants, même si leurs mandats ne sont pas rémunérés.

Les gérants minoritaires dépendent, eux, du régime général de sécurité sociale à la condition qu’ils perçoivent une rémunération.

Bon à savoir : le gérant de SARL est dit majoritaire, minoritaire ou égalitaire en fonction du pourcentage de parts sociales (constituant le capital social) qu’il détient. Il est majoritaire s’il détient plus de 50% des parts sociales, et minoritaire s’il en détient moins de 50%.

En SAS, le président et les autres dirigeants sont affiliés au régime général de la sécurité sociale des salariés, à la seule condition que leur mandat soit rémunéré. Cette appartenance entraîne l’assujettissement du dirigeant rémunéré au régime de retraite complémentaire légalement obligatoire des salariés.

S’il cumule son mandat social avec un contrat de travail, le président peut en outre relever du régime d’assurance chômage de l’Unédic et bénéficier de l’épargne salariale.

Ce cumul n’est pas nécessaire pour les SAS employant au moins un salarié et moins de 250 salariés : le président non lié à la société par un contrat de travail peut alors participer aux plans d’épargne salariale.

À noter : à défaut de rémunération, le président de SAS ou les gérants minoritaires de SARL ne dépendent d’aucun régime obligatoire de sécurité sociale. Ils peuvent cependant bénéficier d’une couverture maladie au moyen de la protection universelle maladie s’ils résident en France.

Le régime fiscal des SAS et SARL

Taxation des bénéfices

Mis à part une exception pour les SARL, les SAS et les SARL obéissent au même régime fiscal.

En SAS tout comme en SARL, le régime applicable par principe est celui de l’impôt sur les sociétés (IS), qui voit les bénéfices imposables taxés à hauteur de 25%.

À noter : un taux réduit de 15% s’applique aux bénéfices ne dépassant pas un seuil de 38120€.

Il existe également la possibilité d’opter pour le régime des sociétés de personnes : on impose directement au nom des associés. C’est alors le barème de l’impôt sur le revenu qui est applicable.

Cette option n’est cependant que temporaire puisqu’elle ne peut être exercée que sur les cinq premiers exercices. Il existe cependant une exception pour les SARL familiales, qui peuvent opter pour l’impôt sur le revenu pour une durée illimitée.

Taxation des cessions de titres

Une cession de titres a lieu lorsqu’un associé cédant transfère la propriété de ceux-ci à un tiers, le cessionnaire. Cette opération entraîne des conséquences fiscales.

Les frais d’enregistrement de la cession de titres s’élèvent à 3% du prix payé pour les parts sociales d’une SARL, et 0,10% du prix payé pour les actions d’une SAS. En SAS comme en SARL, les plus-values réalisées sont soumises à la Flat Tax (30%). Ce taux unique comprend à la fois l’impôt sur le revenu (12,8%) et les cotisations sociales (17,3%).

Taxation des dividendes

En SAS comme en SARL, les dividendes sont imposés à hauteur de 30% en application du mécanisme de la Flat Tax.

SAS ou SARL : liberté de gestion et perspectives de développement

En SARL, la majeure partie des règles d’organisation et de fonctionnement sont fixées par la loi, qui contient de nombreuses dispositions auxquelles il n’est pas possible de déroger. Cette rigidité offre une meilleure sécurité juridique aux associés, mais peut freiner de potentielles évolutions de la société en réponse aux conditions du marché.

Ainsi, la SARL est la forme juridique la plus adaptée aux entreprises stables et familiales.

À l’inverse, l’organisation et le fonctionnement des SAS sont offerts à l’imagination des associés. La liberté statutaire accordée à ces derniers leur permet d’adapter ces règles à la situation particulière de l’entreprise. Cette liberté de gestion accrue offre aux SAS une meilleure adaptabilité aux conditions du marché mais peut constituer un risque pour certains associés.

La SAS est alors le statut juridique adéquat aux entreprises en forte expansion et start-ups portant des projets ambitieux et innovants.

Quel statut social pour le conjoint ?

L’époux, le partenaire pacsé ou en union libre d’un entrepreneur qui participe régulièrement à l’activité de l’entreprise doit opter entre trois statuts :

  • Conjoint-associé
  • Conjoint-salarié
  • Conjoint-collaborateur
Attention : en l’absence d’option pour une des trois catégories susmentionnées, la participation du conjoint peut être assimilée à du travail dissimulé. Le choix d’un statut social pour le conjoint qui participe régulièrement à l’activité de l’entreprise est donc primordial.

Le conjoint-associé

Le statut de conjoint-associé est accessible en SAS comme en SARL à l’époux, partenaire pacsé ou concubin à une double condition :

  • Exercer une activité à titre professionnel et habituel au sein de l’entreprise
  • Détenir des parts sociales ou actions dans la société

Comme tout associé, le conjoint effectue un apport au profit de la société, en contrepartie duquel il reçoit des parts sociales. Cet apport peut s’effectuer en nature (en biens, propres ou communs), en industrie (en contrepartie de son travail ou de ses connaissances) ou simplement en numéraire.

En qualité d’associé de la société, le conjoint-associé accède au droit de vote lors des assemblées générales et peut également se voir verser des dividendes. Il est soumis à l’impôt sur le revenu et affilié au régime général de la sécurité sociale.

Le statut de conjoint-associé prend fin à la cession des droits sociaux.

Le conjoint-salarié

Le statut de conjoint-salarié est, lui aussi, accessible au conjoint du chef de toute entreprise, SAS comme SARL, à la triple condition de :

  • Participer à la société en exerçant une activité à titre habituel et professionnel en son sein
  • Détenir un contrat de travail correspondant à un emploi effectif
  • Percevoir une rémunération au moins égale au SMIC

Comme tout salarié, le conjoint-salarié perçoit un salaire. Il est donc naturellement soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Le conjoint est affilié au régime général de la sécurité sociale : il bénéficie alors de prestations telles qu’une couverture maladie, des prestations familiales, une assurance chômage ainsi qu’une retraite de base et complémentaire.

Le statut de conjoint-salarié prend fin à l’achèvement du CDD, ou en cas de démission ou de licenciement.

Le conjoint-collaborateur

Le statut de conjoint-collaborateur, finalement, n’a vocation à s’appliquer qu’au conjoint du gérant majoritaire au sein d’une SARL. L’accès à ce statut est, ici encore, soumis à certaines conditions :

  • Travailler régulièrement dans l’entreprise
  • Ne pas être rémunéré
  • Ne pas être associé

Le conjoint-collaborateur n’est pas rémunéré pour son travail et n’est donc pas imposable à ce titre. Il dispose cependant de pouvoirs importants puisqu’il est autorisé à réaliser des actes de disposition.

Ce statut permet au conjoint d’être affilié au régime général de la sécurité sociale : il bénéficie alors d’une couverture sociale qui exclut cependant l’assurance chômage.

Le statut de conjoint-collaborateur est limité à une durée de 5 ans, au-delà desquels on voit le passage automatique au statut de conjoint-salarié si aucunes démarches pour changer de statut n’ont été entamées. La fin du statut de conjoint-collaborateur peut aussi être effective à la suite d’une demande du conjoint, du changement de statut de l’entreprise ou de la dissolution du PACS ou du mariage.

Bon à savoir : selon les modalités prévues par le décret n°2019-1048 du 11 octobre 2019, le statut du conjoint-associé, conjoint-salarié ou conjoint-collaborateur doit faire l’objet d’une déclaration au moment de la création de l’entreprise ou d’une modification déclarative si elle intervient après la création de l’entreprise.

En terme de capital social

Le capital social d’une entreprise est la somme des montants de tous les apports effectués par les associés ou actionnaires.

Lors de la création d’une société ou de l’augmentation de capital, les futurs associés apportent de l’argent ou des biens au capital. Les apports peuvent en effet être réalisés en numéraire ou en nature. En contrepartie, ils reçoivent des titres leur conférant des droits sociaux.

Il s’agit de parts sociales ou d’actions selon la forme la société. Les associés dans une SARL reçoivent des parts sociales, tandis que les détenteurs de titres sont plutôt des actionnaires dans le cadre d’une SAS.

Le montant minimum du capital social nécessaire pour créer la société est le même en SAS comme en SARL. Il s’agit d’un euro. Il est cependant en général recommandé de prévoir un capital social plus important afin de pallier les coûts de fonctionnement de la société tout en inspirant confiance à de potentiels investisseurs.

On parle de libération de capital lorsque les associés versent effectivement les apports sur le compte bancaire de la société. Cette libération peut n’être que partielle. Les associés versent alors la somme en plusieurs fois avec un apport initial au moment de l’immatriculation de la société.

Les règles varient ici pour les apports numéraires selon qu’il s’agit d’une SAS ou d’une SARL. En SAS, au moins 20% des apports en argent doivent être libérés au moment de l’immatriculation. En SARL, il s’agit d’au moins 50% des apports.

Attention : on parle aussi parfois d’apports en industrie. Cela consiste à mettre à disposition de la société des compétences techniques, un savoir-faire, des qualités humaines etc. Ces apports ne font pas partie du capital social mais sont tout de même mentionnés dans les statuts de la société.

Nos conseils pour bien choisir entre SAS et SARL

La SAS et la SARL sont donc des statuts emportant des conséquences fiscales, sociales et organisationnelles distinctes.

Lors de la création de votre société, votre choix sera guidé par les caractéristiques de votre projet et la nature du marché sur lequel vous souhaitez vous positionner. Il est donc nécessaire de se projeter lors du choix de la forme sociale.

Tandis que la SAS est plus adaptée aux projets ambitieux et en voie de développement se positionnant sur des marchés innovants, le statut de SARL est particulièrement approprié aux projets d’entreprise plus traditionnels ou familiaux. Le régime fiscal de la SARL est en effet particulièrement avantageux pour les associés souhaitant exercer en famille; il n’existe pas de tel équivalent en SAS.

FAQ

Le recours à un commissaire aux comptes est-il obligatoire en SAS et en SARL ?

En SAS comme en SARL, il peut être obligatoire de faire appel à un commissaire aux comptes si certains seuils légaux sont dépassés:

  • 4 000 000€ de total bilan
  • 8 000 000€ de chiffre d’affaires hors taxe
  • 50 salariés

En outre, les associés d’une SAS ou d’une SARL peuvent opter volontairement pour la désignation d’un commissaire aux comptes.

Qui peut être associé de SAS ?

Toute personne physique ou morale de droit privé ou public peut être associé d’une SAS. Il peut s'agir d'un majeur, même protégé par la loi, ou d'un mineur émancipé ou non, de nationalité française ou étrangère.

Existe-t-il un capital minimum pour créer une SARL ?

Non, la loi ne prévoit pas de montant minimum pour créer une SARL : il est ainsi possible de créer une société avec un apport d’1 € seulement. Toutefois, il peut s’avérer utile de prévoir un apport plus important afin d’assurer le bon fonctionnement et développement de la SARL.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 19/07/2022

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Noumouké
Noumouké
novembre 27, 2021 2:53

Bonjour, merci beaucoup pour votre article, grâce à vous on pourra créer une SAS à succès

Pauline Philippe
Pauline Philippe
novembre 29, 2021 9:56
Reply to  Noumouké

Le plaisir est pour nous !
L’équipe LegalPlace

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris