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Quelle est la responsabilité d’un associé de SAS ?

Quelle est la responsabilité d’un associé de SAS ?

La responsabilité en SAS ou en SASU est limitée tout comme en SARL. Toutefois, dans certains cas spécifiques, les dirigeants et même les associés de la SAS peuvent engager leur responsabilité civile, pénale et fiscale.

 

Le principe : la responsabilité des associés d’une SAS est limitée

En droit des sociétés français, la société par actions simplifiée (SAS) est la forme de société laissant le plus de place à la liberté statutaire. En effet, aucun texte législatif ne fixe de règlementation spécifique en ce qui concerne le fonctionnement de la SAS. En ce sens, dès la création de la SAS, on peut profiter des nombreux avantages qu’elle offre.

Ce sont donc les statuts constitutifs et éventuellement le pacte d’associés qui organisent les relations contractuelles entre les associés de la SAS. Pour rappel, le pacte d’associés est une convention extra-statutaire en vertu de laquelle les associés complètent les dispositions statuaires concernant le fonctionnement et l’organisation de la société.

Toutefois, la SAS est par principe à responsabilité limitée. Ainsi, même si la société a des dettes, les créanciers ne pourront pas saisir les biens personnels des associés. Les associés de la SAS ne seront en effet responsables qu’à hauteur de leurs apports au capital social de la société. Ce principe est consacré par l’article L227-1 du Code de commerce.

Bon à savoir ! Il convient à cet effet de rappeler que tous les types d’apports sont autorisés dans une SAS : les apports en numéraire (versement d’une somme d’argent), les apports en nature (l’apport en immobilier ici est différent de l’apport d’un immeuble à une SCI  par exemple) et les apports en industrie (connaissance ou savoir-faire).

En pratique, la responsabilité limitée des associés de la SAS signifie que ces derniers risquent au maximum de perdre le montant de leur apport au capital social de la société. À noter par ailleurs que le capital social minimum d’une SAS est égal à 1€. Il est toutefois recommandé de prévoir un certain capital pour accroître la légitimité de la société.

Attention ! En tant que personne morale, la SAS peut également engager sa responsabilité civile et pénale. Ce principe est notamment consacré par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, qui reconnaît la responsabilité pénale des personnes morales, c’est-à-dire des sociétés.

Ce sont donc ces avantages qu’offre la SAS qui font d’elle l’une des formes juridiques avec le plus de succès en France.

 

Les exceptions : la responsabilité accrue des associés de la SAS dans certains cas

Même si par principe, la responsabilité des associés de la SAS est limitée à concurrence de leurs apports au capital social, ce principe souffre toutefois d’exceptions. C’est le cas des situations suivantes :

  • La gestion de fait : même si l’associé n’est titulaire d’aucun mandat social (à la différence du président de la SAS par exemple), celui-ci peut être considéré comme un gestionnaire de fait. Il s’agit du cas où un associé exécute des actes de gestion pour le compte du président. Ainsi, en cas de faute de gestion, l’associé de la SAS pourra engager sa responsabilité civile ;
  • Le cautionnement d’un emprunt : si un associé s’est porté caution pour un emprunt pour le compte de la société, alors celui-ci pourra être tenu de rembourser les mensualités du prêt dans les limites du champ de couverture du cautionnement. Il est en effet fréquent que l’établissement bancaire demande à un ou plusieurs associés de la SAS, lors de la souscription d’un emprunt, de s’engager à rembourser les mensualités du prêt en cas de défaillance de la société  ;
  • Le pacte d’associés : comme vu précédemment, le pacte d’associés est une convention extra-statutaire permettant d’encadrer les relations contractuelles entre les associés d’une société. Ainsi, il est toujours possible de prévoir dans les dispositions du pacte des engagements financiers particuliers au titre desquels les associés peuvent être tenus d’apporter des sommes d’argent supplémentaires si la SAS se trouve en difficulté.

Bon à savoir ! Le pacte d’associés peut également prévoir tout un assortiment de clauses pour encadrer la cession d’actions dans une SAS telles que la clause de préemption, la clause de drag along, la clause de sortie forcée, la clause de liquidité ou encore la clause de buy or sell.

 

La responsabilité des dirigeants d’une SAS

Dans une société par actions simplifiée (SAS), si les associés ont, en principe, une responsabilité limitée à leurs apports au capital social de la société, les dirigeants de la société sont, quant à eux, plus susceptibles d’engager leur responsabilité, à la fois vis-à-vis des associés et vis-à-vis des tiers. En effet, selon les situations, les dirigeants d’une SAS peuvent engager leur responsabilité civile, pénale et/ou fiscale.

La responsabilité civile des dirigeants de la SAS

Les dirigeants de la SAS peuvent, tout d’abord, engager leur responsabilité civile à l’égard des associés et/ou des tiers.

En particulier, le président de la SAS est le représentant légal de la société, c’est-à-dire qu’il est chargé de représenter la société vis-à-vis des tiers. À cet effet, il est susceptible d’engager sa responsabilité civile dès lors qu’il commet un dommage causant un préjudice à autrui. Il pourra s’agir par exemple d’une faute de gestion ou du non-respect d’une disposition statutaire. Dans ce cas, le président de la SAS pourra être tenu de verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Attention ! Toute violation de l’une des dispositions du pacte d’associés, s’il en existe, entraîne également des sanctions.

La responsabilité pénale des dirigeants de la SAS

Sous certaines conditions, la responsabilité pénale des dirigeants d’une SAS peut être engagée. Il peut s’agir de :

  • Une faute personnelle, c’est-à-dire s’il est lui-même l’auteur de l’infraction qui lui est reprochée ;
  • Une faute des préposés : il s’agit alors de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés qui est invoquée ici. Pour rappel, la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés correspond au cas où ce sont les salariés de la SAS qui commettent des fautes non intentionnelles causant généralement des dommages matériels ;
  • Complicité : conformément à l’article 121-7 du Code pénal, si le dirigeant de la SAS a porté son assistance à l’auteur d’un délit, alors celui-ci sera considéré comme complice et pourra engager sa responsabilité pénale ;
  • Recel : il s’agit principalement du délit d’abus de biens sociaux qui consiste, pour un dirigeant de SAS, à user de mauvaise foi de biens appartenant à la SAS à des fins personnelles, directement ou indirectement.

La responsabilité fiscale des dirigeants de la SAS

En cas de manœuvres frauduleuses de la part des dirigeants de la SAS, notamment dans le but de fausser les déclarations fiscales de la société, alors ces derniers pourront engager leur responsabilité fiscale.

Bon à savoir ! Les manœuvres frauduleuses sont définies par le Code pénal à l’article 313-1. Il s’agit d’utiliser un procédé de tromperie (usage d’une fausse qualité ou abus d’une qualité vraie par exemple) pour arriver à ses fins.

Par ailleurs, en cas de dettes sociales de la société, les dirigeants de la SAS, et en particulier le président de la SAS, pourra être tenu solidairement du paiement de celles-ci. Cela se produit souvent lors de la mise en liquidation judiciaire de la SAS.

Attention ! La gravité de la faute n’influe pas sur l’engagement de la responsabilité fiscale des dirigeants de la SAS. Une simple faute de gestion ou une négligence quant à la gestion fiscale de la société peut suffire à engager la responsabilité fiscale du président de la SAS par exemple.

Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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