TVA non applicable art. 293 B du CGI : ce que ça signifie sur vos factures

Vous venez de recevoir une facture avec la mention “TVA non applicable, art. 293 B du CGI“, ou vous devez l’indiquer sur vos propres factures sans vraiment savoir ce qu’elle implique ? Cette mention n’est pas une simple formalité. Elle traduit un régime fiscal précis, la franchise en base de TVA, qui modifie directement votre façon de facturer, d’établir vos devis et d’acheter. Ce guide fait le point sur ce que ça implique concrètement pour vous.

Que signifie la mention “TVA non applicable, art. 293 B du CGI” ?

L’article 293 B du Code général des impôts (CGI) définit le régime de la franchise en base de TVA. Sous ce régime, une entreprise n’est pas assujettie à la TVA. En pratique, elle n’a pas à collecter la taxe sur ses ventes, ni à la reverser à l’État. Concrètement, elle facture ses clients hors taxes, sans faire apparaître de TVA sur ses factures ou ses devis. En contrepartie, elle ne peut pas non plus récupérer la TVA qu’elle paie sur ses propres achats et investissements professionnels.

La mention “TVA non applicable, art. 293 B du CGI” est la formulation légale qui doit obligatoirement figurer sur chaque facture émise dans ce cadre. Elle informe votre client que vous n’êtes pas redevable de la TVA sur cette opération.

Votre client professionnel ne peut pas déduire de TVA sur la facture que vous lui adressez, puisqu’aucune TVA n’y figure. Pour un client particulier, votre prix est plus bas que celui d’un concurrent qui facture avec TVA, puisqu’il ne comprend pas les 20 % de taxe sur la valeur ajoutée.

Qui est concerné par la TVA non applicable, art. 293 B du CGI ?

Les entreprises concernées par la franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA s’applique à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas les seuils fixés par la loi, quelle que soit leur forme juridique. Micro-entrepreneur, entreprise individuelle, EURL, SASU, SARL, SAS : toutes peuvent en bénéficier dès lors que les conditions de chiffre d’affaires sont respectées. Le régime fiscal d’imposition des bénéfices, IS ou IR, n’a aucune incidence sur l’éligibilité à ce régime de TVA.

Ce statut de non assujetti à la TVA présente un avantage immédiat pour les entreprises qui vendent principalement à des particuliers. Leurs prix affichés sont plus compétitifs, sans TVA à collecter ni à déclarer.

Les entreprises exclues du dispositif

Certaines activités sont exclues de la franchise en base de TVA, même si leur chiffre d’affaires reste sous les seuils. C’est le cas notamment des opérations relevant du régime simplifié de l’agriculture, des opérations immobilières soumises à la TVA, des livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs, et des opérations soumises à la TVA sur option. L’exonération de TVA prévue par l’article 293 B du CGI ne s’applique pas non plus à certaines professions réglementées, comme les avocats ou les experts-comptables, qui relèvent de règles spécifiques. Si votre activité figure parmi ces exceptions, vous êtes redevable de la TVA quelle que soit votre taille, sans possibilité de recourir à la franchise en base.

Quels sont les seuils de la franchise en base de TVA en 2026 ?

Montants des seuils de franchise en base de TVA en 2026

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, votre chiffre d’affaires doit rester sous deux niveaux de seuils. Le seuil de base est calculé sur l’année civile précédente (N-1), le seuil majoré sur l’année en cours.

Entreprise créée en cours d’année : comment calculer les seuils ?

Si vous avez créé votre entreprise en cours d’année, les seuils de TVA ne s’appliquent pas tels quels. Ils doivent être ajustés au prorata du nombre de jours d’activité effectifs sur l’année. La formule à utiliser est la suivante : (Seuil annuel / 365) x Jours d’activité.

Exemple : une activité de services créée le 1er juillet 2026 dispose de 184 jours d’activité sur l’année. Son seuil majoré de référence ne sera pas 41 250 €, mais 41 250 € x 184 / 365, soit environ 20 800 €. Si son chiffre d’affaires dépasse ce montant avant le 31 décembre 2026, elle devient redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.

Pour toute création en cours d’année, le seuil de franchise en base de TVA est réduit proportionnellement au nombre de jours d’existence de l’entreprise sur l’exercice.

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture sans TVA ?

La mention TVA non applicable : comment et où l’indiquer

La mention “TVA non applicable, art. 293 B du CGI” doit figurer sur chaque facture et chaque devis que vous émettez tant que vous êtes sous le régime de la franchise en base. La formulation exacte à reprendre est : “TVA non applicable, art. 293 B du CGI“. Elle peut être placée en bas de document, dans un bloc dédié aux informations légales, ou à proximité du montant total. L’important est qu’elle soit lisible et explicitement présente.

Les autres mentions obligatoires sur une facture sans TVA

Au-delà de la mention relative à la TVA, une facture de micro-entreprise ou toute autre facture émise sous le régime de la franchise en base doit comporter l’ensemble des mentions légales applicables à toute facture professionnelle :

• Numéro de facture et date d’émission ;
• Identité et coordonnées du vendeur (nom ou dénomination sociale, adresse, numéro SIREN) ;
• Identité et coordonnées du client ;
• Description précise des prestations ou des biens fournis ;
• Prix unitaire hors taxes et total HT ;
• Conditions de paiement, date d’échéance et pénalités applicables en cas de retard ;
• Numéro de TVA intracommunautaire si vous réalisez des opérations avec des clients établis dans un autre État membre de l’UE.

Que se passe-t-il si vous dépassez les seuils de franchise ?

Dépassement du seuil de base : TVA due à partir du 1er janvier suivant

Si votre chiffre d’affaires de l’année N-1 dépasse le seuil de base sans atteindre le seuil majoré, vous perdez le bénéfice de la franchise en base à compter du 1er janvier de l’année suivante. Vous disposez donc de plusieurs mois pour anticiper la transition.

Exemple : vous exercez une activité de prestations de services et votre chiffre d’affaires 2025 atteint 39 000 €, soit au-dessus du seuil de base de 37 500 € mais en dessous du seuil majoré de 41 250 €. Vous restez en franchise pour toute l’année 2025. À partir du 1er janvier 2026, vous devenez redevable de la TVA et devez facturer vos clients en conséquence.

Dépassement du seuil majoré : TVA due dès le mois de dépassement

Le dépassement du seuil majoré en cours d’année est plus contraignant. Vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois au cours duquel ce dépassement survient.

Exemple : si votre chiffre d’affaires franchit les 41 250 € le 18 septembre 2026, vous êtes redevable de la TVA à partir du 1er septembre 2026. Toutes les factures émises depuis le 1er septembre doivent inclure la TVA, y compris celles envoyées avant le 18.

Les démarches à effectuer en cas de dépassement

Dès que vous franchissez les seuils de la franchise en base de TVA, cinq actions sont à réaliser :

• Informer votre service des impôts des entreprises (SIE) du dépassement ;
• Demander votre numéro de TVA intracommunautaire via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ;
• Mettre à jour tous vos modèles de factures et de devis pour faire apparaître la TVA au taux applicable ;
• Choisir votre régime de déclaration (régime réel simplifié ou régime réel normal) ;
• Déduire la TVA sur vos achats professionnels à partir du premier mois de dépassement.

Ces démarches s’effectuent toutes en ligne, depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Dans quel cas renoncer à la franchise en base de TVA ?

Dans quels cas le régime normal de TVA est plus avantageux ?

Renoncer volontairement à la franchise en base de TVA peut être pertinent même si vous respectez les seuils. Deux situations s’y prêtent :

• Si votre clientèle est principalement composée de professionnels assujettis à la TVA, facturer avec TVA est neutre pour eux car ils la récupèrent. Vous pouvez de votre côté déduire la TVA sur l’ensemble de vos achats et investissements, ce qui réduit votre coût réel ;
• Si vous démarrez votre activité avec des investissements importants, opter pour un régime réel de TVA dès le départ vous permet de récupérer la TVA sur ces dépenses. Sur l’achat d’un véhicule utilitaire à 20 000 € HT, cela représente 4 000 € de TVA récupérables. Sur du matériel informatique ou des équipements professionnels, les montants peuvent rapidement dépasser 1 000 €.

À l’inverse, si vous vendez principalement à des particuliers, la franchise en base reste souvent plus avantageuse. Vos prix sont plus compétitifs puisqu’ils ne comprennent pas de TVA. Dans ce cas, passer au régime réel vous ferait supporter une charge administrative supplémentaire sans gain réel sur votre chiffre d’affaires.

Comment faire la demande auprès du service des impôts ?

La demande s’effectue par écrit auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend votre entreprise, via la messagerie de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Un message précisant le régime souhaité et la date d’effet suffit.

L’option prend effet dès le premier jour du mois au cours duquel vous la déclarez. Elle est valable deux ans et se reconduit tacitement, sauf dénonciation expresse de votre part à l’issue de cette période.

FAQ

Devis d’expertise comptable

Xavier de Labarrière

Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.

Dernière mise à jour le 23/03/2026