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Vente de véhicule et résiliation d’assurance

Vente de véhicule et résiliation d’assurance

Au moment de vendre son véhicule, l’assuré peut résilier son contrat d’assurance et obtenir le remboursement de ses avances de cotisations.

Toutefois, à défaut de vouloir mettre un terme à son contrat en le résiliant, l’assuré peut choisir entre deux autres possibilités :

  • Transférer le contrat d’assurance sur un autre véhicule, acheté suite à la vente du précédent,
  • Ou suspendre le contrat d’assurance pendant une période définie, le temps de posséder à nouveau un véhicule.

Cet article fait le point sur ces trois possibilités et vous aidera à connaître les spécificités de chaque démarche.

Résilier son assurance automobile : La procédure complète

Pour résilier son contrat d’assurance il faut dans un premier temps signaler la vente de son véhicule même dans le cas de vente de véhicule suite au décès du conjoint à son assureur puis faire une demande de résiliation. Il est alors obligatoire de déclarer la vente à l’assureur par courrier recommandé avec avis de réception, notamment pour être en mesure de se faire rembourser par la suite les avances de cotisations acquittées.

Le courrier contenant la déclaration de vente du véhicule et la demande de résiliation du contrat d’assurance doit contenir :

  • Les renseignements relatifs à l’assuré : coordonnées, numéro du contrat d’assurance…
  • Les renseignements relatifs au véhicule : marque, numéro d’immatriculation et date de la vente.

Il faut ensuite joindre au courrier une copie du formulaire Cerfa de déclaration de cession de véhicule préalablement rempli.

Le contrat d’assurance est alors suspendu à minuit, le premier soir de la vente du véhicule ou de la vente du véhicule en pièces détachées pour être ensuite résilié de manière définitive dans un délai de dix jours.

Comment se faire rembourser la part de cotisation restante ?

Une fois le véhicule vendu, et donc toutes les formalités exécutées , l’assuré a droit au remboursement de ses cotisations réglées en avance en cas d’acquittement annuel. Il s’agit des cotisations correspondant à la période restante pendant laquelle le véhicule ne sera plus propriété de l’assuré.

L’assureur doit ainsi procéder au remboursement dans un délai d’un mois, à partir de la réception du courrier contenant la déclaration de vente et la demande de résiliation.

Transférer son assurance auto après la vente de son véhicule

Si l’assuré le souhaite, il peut procéder au transfert de son contrat d’assurance au profit du nouveau propriétaire du véhicule ou alors pour assurer un autre véhicule.

Dans les deux cas, il faut noter que l’assuré peut se voir refuser le transfert par l’assureur si ce dernier détecte la possibilité d’aggravation des risques liés notamment à l’utilisation du véhicule.

A noter : La tarification des cotisations en vigueur risque également de changer lors d’un transfert puisque le montant des cotisations est fixé en fonction du type de véhicule et du profil de l’assuré, conducteur principal du véhicule.

Transférer son contrat d’assurance à un nouveau véhicule

Pour économiser du temps suite à la vente d’un véhicule, l’assuré qui remplace son véhicule par un autre a la possibilité de transférer le contrat d’assurance de son ancien véhicule vendu, au nouveau véhicule acheté.

Il est alors obligatoire d’envoyer la déclaration de vente et la demande de transfert à l’assureur par courrier recommandé. Ce courrier devra contenir les informations suivantes :

  • Informations relatives à la vente (date et copie du formulaire de cession)
  • Numéro du contrat d’assurance
  • Coordonnées de l’assuré
  • Informations relatives au véhicule vendu (marque et numéro d’immatriculation)
  • Informations relatives au nouveau véhicule (marque et numéro d’immatriculation)

Il n’est pas nécessaire de modifier le contrat si le nouveau véhicule est du même modèle que l’ancien. Cependant, quand le nouveau véhicule est un modèle différent de l’ancien ou lorsque l’assuré souhaite ajouter des garanties pour mieux couvrir le nouveau contrat, un avenant peut être rédigé et ajouté au contrat originel.

L’avenant, proposé par l’assureur, contient les nouvelles conditions d’assurance, plus adaptées aux caractéristiques du nouveau véhicule, et entraîne inévitablement le changement du montant des cotisations.

Transfert du contrat d’assurance à un autre assuré

Le contrat d’assurance peut être transféré au nouveau propriétaire du véhicule vendu. Dans ce cas, l’assureur doit nécessairement être prévenu de la vente par courrier recommandé avec accusé de réception. De même, diverses informations doivent être mentionnées dans le courrier :

  • Numéro du contrat d’assurance
  • Coordonnées de l’assuré
  • Date et copie du formulaire de cession
  • Marque et numéro d’immatriculation du véhicule vendu
  • Coordonnées du nouveau propriétaire du véhicule qui bénéficiera du transfert d’assurance

A quel moment procéder au transfert d’assurance auto ?

Lorsque le projet de transfert d’assurance est connu, mieux vaut en parler à l’assureur le plus vite possible pour gagner du temps. Assurer son véhicule est obligatoire avant même sa mise en circulation. Ainsi, une fois la vente conclue, les documents relatifs au transfert du contrat d’assurance, préparés à l’avance par l’assureur, n’auront plus qu’à être signé et le véhicule pourra être mis en circulation dans les plus brefs délais.

Suspendre son contrat d’assurance après la vente de son véhicule

Si la vente a lieu avant l’achat d’un nouveau véhicule, l’assuré peut, pour éviter de devoir changer de contrat ou d’assureur, demander une suspension temporaire de son contrat d’assurance en attendant la nouvelle acquisition.

Là encore, la condition pour pouvoir en bénéficier est de déclarer la vente du véhicule à l’assureur par lettre recommandée en y indiquant, en plus des renseignements relatifs à l’assuré et au véhicule, la volonté de suspendre le contrat et la période de suspension souhaitée. Il ne faut pas oublier de joindre à la lettre une copie de la déclaration de cession du véhicule.

Une fois le nouveau véhicule acheté, il suffira de le signaler à l’assureur pour relancer le contrat d’assurance. La signature d’un avenant au contrat originel d’assurance peut s’avérer nécessaire si de nouvelles conditions liées au changement de véhicule s’imposent.

FAQ

Comment résilier son assurance auto suite à la vente du véhicule ?

Il vous suffit pour cela d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception a votre assureur. Cette lettre doit mentionner votre numéro de contrat, les informations relatives au véhicule vendu, ainsi que vos coordonnées. Une copie du certificat de cession devra également être transmise à l'assureur, afin qu'il puisse procéder à la résiliation du contrat.

Quel délai pour la résiliation de mon assurance auto ?

L'assureur dispose d'un délai de 10 jours suivant la réception de la lettre de résiliation pour mettre fin à votre contrat d'assurance.

Puis-je obtenir le remboursement de mes cotisations d'assurance suite à la vente de mon véhicule ?

Les cotisations d'assurances ayant été payée en avance par l'assuré devront lui être intégralement remboursées en cas de résiliation pour vente du véhicule.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 30/08/2021

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regine neto
regine neto
avril 24, 2018 9:16

Bonjour,

Merci pour votre article très clair et très utile.
Par contre il se contredit:
– Dans la partie Certificat d’Immatriculation, il est indiqué que le coupon de la carte grise doit être remis à l’acquéreur du véhicule et inversement dans la partie des documents à remettre au nouveau propriétaire, il est noté qu’il faut remettre la carte grise barrée à l’acquéreur.
Alors quel est réellement la partie de la carte grise à remettre au nouveau propriétaire?
Je vous remercie pour votre réponse.