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Vente de véhicule et résiliation d’assurance

Dernière mise à jour le 29/06/2022

Suite à la vente d’une voiture, son propriétaire peut procéder à la résiliation de son contrat d’assurance auto. Par conséquent, il pourra obtenir le remboursement des avances de cotisations réglées antérieurement.

Toutefois, le propriétaire a également la possibilité de transférer le contrat d’assurance sur un nouveau véhicule ou de suspendre le contrat durant une période définie.

Comment procéder à la résiliation d’une assurance auto suite à la vente d’une voiture ?

Le bénéficiaire d’une assurance auto doit nécessairement justifier de la cession de son véhicule pour procéder à la résiliation pour vente.

Ainsi, il doit avertir son assureur de la vente du véhicule et demander expressément la résiliation du contrat d’assurance automobile associé au véhicule vendu. Pour cela, il doit également joindre une copie de son exemplaire du certificat de cession complété et signé avec l’acquéreur.

Dans les faits, le titulaire peut demander la résiliation du contrat par :

  • courrier recommandé avec accusé de réception ;
  • mail ;
  • message via son espace personnel sur le site ou l’application de l’assureur.

En tout état de cause, toute demande de résiliation se fait par écrit. Ainsi, le courrier de demande de résiliation doit contenir :

  • le numéro de contrat ;
  • les informations relatives à l’identification du véhicule ;
  • le motif de résiliation ;
  • la date de la vente ;
  • les coordonnées et l’identité du titulaire du contrat.

Après rédaction du courrier, le titulaire doit joindre le  Cerfa n°15776*02 dûment complété.

La demande de résiliation entraîne alors la suspension du contrat à minuit à la date du jour de la vente du véhicule (ou de la vente pour pièces détachées). La résiliation définitive n’est effective qu’après un délai de 10 jours après réception du courrier de demande de résiliation.

Comment se faire rembourser la part de cotisation restante ?

Après avoir vendu la voiture et transmis tous les documents obligatoires lors d’une vente, l’assuré peut prétendre au remboursement des cotisations réglées à l’avance par le biais du paiement de la prime annuelle. Dès lors, les sommes remboursées correspondront aux cotisations pour la période restante pendant laquelle le véhicule ne sera plus la propriété de l’assuré.

L’assureur dispose d’un délai d’un mois à partir de la réception de la demande de résiliation pour procéder au remboursement.

Quelles sont les alternatives à la résiliation de l’assurance auto après la vente d’une voiture ?

Lors de la vente d’un véhicule, l’assuré dispose de 3 options concernant le contrat d’assurance automobile. Il peut, on l’a vu, résilier le contrat, mais aussi le transférer sur un autre véhicule ou encore le suspendre.

Transférer son assurance auto

L’assuré peut parfaitement faire le choix de ne pas résilier le contrat d’assurance souscrit auprès de l’assureur. À ce titre, il peut décider de demander un transfert du contrat vers un nouveau véhicule ou vers un nouveau assuré.

Attention : Dans les deux cas, l’assureur peut refuser le transfert du contrat s’il estime que ce dernier entraînerait une aggravation des risques.

Le transfert du contrat d’assurance à un nouveau véhicule

Avant toute chose, l’assuré doit se renseigner sur les conditions de transfert de son assureur. Afin d’économiser du temps suite à la vente d’un véhicule, l’assuré a la possibilité de transférer le contrat d’assurance de son ancien véhicule vers le nouveau véhicule acquis.

En ce sens, comme pour la résiliation du contrat d’assurance auto, l’assuré doit envoyer un courrier de demande de transfert par courrier recommandé avec accusé de réception, par mail ou par message via son espace personnel.

Dans ce cas, le courrier devra contenir les informations suivantes :

  • Informations relatives à la vente (date et copie du formulaire de cession) ;
  • Numéro du contrat d’assurance ;
  • Coordonnées de l’assuré ;
  • Informations relatives au véhicule vendu (marque et numéro d’immatriculation) ;
  • Informations relatives au nouveau véhicule à assurer (marque et numéro d’immatriculation).

L’assuré sera amené à signer un avenant au contrat d’assurance auto. En effet, il faudra modifier le contrat dès lors que le modèle de véhicule assuré est différent. Par ailleurs, il pourra modifier les garanties souscrites s’il le souhaite.

L’avenant est proposé par l’assureur. Il contient les nouvelles conditions d’assurance, adaptées aux caractéristiques du nouveau véhicule.

Le transfert de l’assurance auto est effectif dès la signature de l’avenant par l’assuré.

Le transfert du contrat d’assurance à un autre assuré

L’assuré peut également faire le choix de transférer son contrat d’assurance à un autre assuré.

Comme pour le transfert de contrat vers un autre véhicule, l’assuré devra alors adresser une demande à son assureur. Là encore, il devra justifier de la cession de son véhicule.

La demande de transfert du contrat d’assurance auto vers un autre assuré devra alors contenir une liste d’informations obligatoires similaire au transfert vers un autre véhicule :

  • Numéro du contrat d’assurance ;
  • Coordonnées de l’assuré ;
  • Date et copie du formulaire de cession ;
  • Marque et numéro d’immatriculation du véhicule vendu ;
  • Coordonnées du nouveau propriétaire du véhicule qui bénéficiera du transfert d’assurance.

En cas de décision de transfert, vers un autre véhicule ou un autre assuré, l’assuré à tout intérêt à en faire part rapidement à son assureur.

Cela permettra à l’assureur de préparer les documents du transfert. Ainsi, ils n’auront plus qu’à finaliser le transfert une fois la cession concrétisée. En cas de transfert vers un nouveau véhicule, cela permet à l’assuré de pouvoir rapidement circuler librement avec le véhicule.

Bon à savoir : Le montant des cotisations dues sera modifié suite au transfert du contrat. En effet, celui-ci dépend des caractéristiques du véhicule et du profil du conducteur principal.

Suspendre son contrat d’assurance auto

Lorsque la vente du véhicule assuré a lieu avant l’achat du nouveau, l’assuré peut suspendre temporairement le contrat d’assurance. Cette dernière option lui permet d’éviter une résiliation définitive.

Pour cela, l’assuré doit également adresser une demande à l’assureur par écrit. Cet écrit est transmis par courrier recommandé avec accusé de réception, mail ou message via l’espace personnel de l’assuré. Il contient :

  • les coordonnées de l’assuré ;
  • le numéro de contrat ;
  • la date de la vente ;
  • la marque et le numéro d’immatriculation du véhicule ;
  • l’expression de la volonté de suspendre le contrat d’assurance ;
  • la durée de suspension souhaitée.

Là encore, la condition pour pouvoir bénéficier de cette suspension est de déclarer la vente du véhicule à l’assureur et de lui transmettre le certificat de cession complété et signé.

Une fois le nouveau véhicule acheté, il suffira de le signaler à l’assureur afin de relancer le contrat d’assurance. La signature d’un avenant au contrat originel d’assurance pourra s’avérer nécessaire si de nouvelles conditions liées au changement de véhicule s’imposent.

En cas de suspension de l’assurance, les cotisations relatives à la période de suspension sont imputées sur la cotisation due pour le nouveau véhicule.

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FAQ

Comment arrêter l'assurance d'une voiture après vente ?

La résiliation d'une assurance auto nécessite d'adresser une demande à l'assureur par courrier recommandé avec accusé de réception, par mail ou par message via l'espace personnel de l'assuré. L'assuré devra joindre le certificat de cession du véhicule complété et signé à sa demande.

Quand prévenir son assurance de la vente d'un véhicule ?

L'assureur doit être averti au plus tôt de la vente du véhicule assuré. Par ailleurs, cela permet à l'assuré d'arrêter de payer les cotisations (s'il la paye mensuellement) ou de se faire rembourser pour la période durant laquelle il ne dispose plus du véhicule (lorsqu'il a payé la cotisation annuelle).

Quel document pour résilier une assurance auto ?

Seuls le courrier de demande de résiliation et le certificat de cession du véhicule complété et signé sont exigés pour résilie le contrat d'assurance auto.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 29/06/2022

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regine neto
regine neto
avril 24, 2018 9:16

Bonjour,

Merci pour votre article très clair et très utile.
Par contre il se contredit:
– Dans la partie Certificat d’Immatriculation, il est indiqué que le coupon de la carte grise doit être remis à l’acquéreur du véhicule et inversement dans la partie des documents à remettre au nouveau propriétaire, il est noté qu’il faut remettre la carte grise barrée à l’acquéreur.
Alors quel est réellement la partie de la carte grise à remettre au nouveau propriétaire?
Je vous remercie pour votre réponse.

Sadiah
Éditeur
Sadiah
juin 23, 2022 2:02
Reply to  regine neto

Bonjour,

L’intégralité de la carte grise doit être remise à l’acquéreur. Le vendeur complète le coupon détachable sans avoir à le détacher.
Par la suite, l’acquéreur pourra détacher le coupon et circuler avec en attendant de recevoir la nouvelle carte grise à son nom.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris