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Vente de véhicule et résiliation d’assurance
Dernière mise à jour le 04/09/2023
Suite à la vente d’un véhicule, le propriétaire peut procéder à la résiliation de son contrat d’assurance automobile. Pour cela, il devra transmettre le certificat de cession à l’assureur. Ainsi, il pourra obtenir le remboursement des avances de cotisations réglées antérieurement.
Par ailleurs, l’assuré a également la possibilité de transférer le contrat vers un autre véhicule un autre assuré, ou encore de le suspendre.
Comment procéder à la résiliation d’une assurance auto après la vente d’un véhicule ?
L’assurance d’un véhicule est une obligation légale à laquelle ne peuvent se soustraire les conducteurs. Toutefois, dès lors que qu’il procède à la vente de son véhicule, l’assuré peut également procéder à la résiliation de son contrat d’assurance auto.
En principe, apporter la preuve de la cession d’un véhicule à son assureur est même le seul moyen de résilier un contrat d’assurance auto pour vente.
En tout état de cause, toute demande de résiliation se fait par écrit. Dès lors, pour résilier son contrat, l’assuré doit impérativement déclarer la vente du véhicule à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi électronique.
La lettre de résiliation d’assurance automobile doit comporter les informations suivantes :
- numéro de contrat d’assurance ;
- coordonnées de l’assuré ;
- marque et numéro d’immatriculation du véhicule cédé ;
- date de la vente.
Il devra également joindre à ce courrier une photocopie de son exemplaire du certificat de cession (Cerfa n°15776) dûment complété et signé avec l’acheteur.
Quel que soit le moment de la réception et du traitement de ce courrier, le contrat d’assurance sera suspendu à partir de minuit le soir de la vente.
Quant à la résiliation du contrat, elle prend effet 10 jours calendaires après réception de la lettre de résiliation par l’assureur.
Quand résilier son assurance suite à la vente d’un véhicule ?
L’automobiliste peut demander la résiliation de son contrat d’assurance suite à la vente de son véhicule, s’il souhaite se libérer définitivement de ses obligations.
En effet, si même après l’achat d’un nouveau véhicule, ce dernier sait qu’il ne souhaitera pas poursuivre avec les mêmes conditions de contrat d’assurance ou le même assureur, alors il a tout intérêt à résilier ce contrat.
L’assurance couvre le véhicule jusqu’à écoulement de la journée de la date de la vente.
L’assuré doit effectuer sa demande de résiliation rapidement après la vente, idéalement dans les 10 jours suivants.
Comment se faire rembourser la part de cotisation restante ?
Dès lors que l’assuré aura déclaré la vente de son véhicule et que l’assureur aura pris en compte la résiliation de l’assurance auto, il bénéficiera d’un remboursement.
Ce remboursement correspond à la part de cotisation pour la période de non assurance lorsque l’assuré a payé la cotisation pour une période allant au-delà de la date résiliation.
Cela signifie que l’ancien assuré peut prétendre au remboursement de la part restante par rapport à la cotisation qu’il a payé en avance au travers d’une prime d’assurance annuelle notamment.
De la même manière, si le paiement est mensuel, l’assureur rembourse les jours du mois restants pour lesquels le conducteur n’a plus besoin d’être assuré.
A priori, l’ancien assuré n’a aucune démarche à faire pour obtenir ce remboursement. C’est à l’assureur de s’en charger du fait de la résiliation.
Toutefois, l’assureur dispose d’un délai d’un mois à partir de la réception de la demande de résiliation pour effectuer ce remboursement.
Par conséquent, si l’assureur dépasse ce délai, le bénéficiaire peut faire une réclamation.
Quelles sont les alternatives à la résiliation de l’assurance ?
Après avoir vendu son véhicule, l’assuré n’est pas obligé de résilier son contrat. En effet, il a également la possibilité d’opérer un transfert ou une suspension de ce contrat d’assurance auto.
Transfert d’assurance
Le transfert d’une assurance auto peut se faire vers :
- un autre véhicule ;
- un autre assuré.
Pour ce faire, l’assuré devra nécessairement déclarer la vente du véhicule à son assureur.
Dans les 2 cas, l’assureur n’a aucune obligation de répondre favorablement à la demande de l’assuré. Il peut parfaitement refuser le transfert, notamment s’il estime que cette opération augmenterait le niveau de risque.
Par ailleurs, le prix de la cotisation ne sera pas nécessairement le même, puisqu’il prend en compte à la fois les caractéristiques principales du véhicule à assurer et le profil du conducteur.
Le transfert de l’assurance auto est effectif qu’une fois que l’avenant aura été signé par l’ancien et le nouvel assuré. Cet avenant contient les modalités contractuelles auxquelles devra se soumettre ce nouvel assuré.
L’assureur adapte les nouvelles conditions d’assurance au profil du nouvel assuré. S’il le souhaite, ce dernier pourra éventuellement souscrire des garanties supplémentaires ou en supprimer, selon ses besoins.
Si le vendeur décide de transférer son contrat vers un nouveau véhicule, il peut lui aussi adapter son contrat. Il devra alors prendre en compte les caractéristiques de son nouveau véhicule et ajuster son niveau de garantie.
Suspension d’assurance
Outre le transfert du contrat le vendeur dispose d’une seconde alternative à la résiliation : la suspension du contrat.
Généralement, cette solution convient aux conducteurs qui souhaitent transférer leur contrat d’assurance sur un nouveau véhicule qu’ils n’ont pas encore acheté.
La suspension temporaire du contrat lui permet donc de poursuivre ses recherches jusqu’à sa nouvelle acquisition, sans avoir à résilier le contrat.
Dans ce cas de figure, la part de cotisation correspondant à la période non assurée sera imputée sur le montant de la cotisation due au titre d’une nouvelle couverture.
Une fois encore, afin de justifier la cession de son véhicule, l’assuré devra déclarer la vente à son assureur et lui transmettre le certificat de cession complété et signé par les parties.
Après l’achat de son nouveau véhicule, il devra simplement avertir l’assureur afin de réactiver le contrat d’assurance.
La suspension d’un contrat d’assurance nécessite souvent la signature d’un avenant afin d’adapter le contrat au nouveau véhicule.
FAQ
Quel document fournir pour résilier une assurance auto après une vente ?
Lorsqu'il effectue une demande de résiliation d'assurance auto pour vente, le vendeur doit transmettre son exemplaire du certificat de cession à l'assureur.
Est-il possible de résilier une assurance auto à tout moment ?
Depuis la loi Hamon de 2014 relative à la consommation, tout assuré peut résilier à tout moment son assurance, après le 1er anniversaire du contrat.
Quand prévenir son assurance de la vente d'un véhicule ?
L'assuré doit avertir son assureur de la vente au plus tôt. Par ailleurs, cela lui permet d'arrêter de payer les cotisations (s'il la paye mensuellement) ou de se faire rembourser pour la période durant laquelle il ne dispose plus du véhicule (lorsqu'il a payé une cotisation annuelle).
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/09/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Merci pour votre article très clair et très utile.
Par contre il se contredit:
– Dans la partie Certificat d’Immatriculation, il est indiqué que le coupon de la carte grise doit être remis à l’acquéreur du véhicule et inversement dans la partie des documents à remettre au nouveau propriétaire, il est noté qu’il faut remettre la carte grise barrée à l’acquéreur.
Alors quel est réellement la partie de la carte grise à remettre au nouveau propriétaire?
Je vous remercie pour votre réponse.
Bonjour,
L’intégralité de la carte grise doit être remise à l’acquéreur. Le vendeur complète le coupon détachable sans avoir à le détacher.
Par la suite, l’acquéreur pourra détacher le coupon et circuler avec en attendant de recevoir la nouvelle carte grise à son nom.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai vendu ma voiture en aout 2023 et a cause d’une problème personnelle la résiliation avec l’assurance a beaucoup retarde (+ de 2 mois). Maintenant l’assurance me demande une copie de preuve de vente de la préfecture (que je ne trouve pas, c’est l’acheteur qui sa occupé) pour résilier mon contrat car j’ai dépassé 2 mois de la vente. L’assurance ne veut pas prendre en compte le contrat cerfa. Est ce que c’est normal et légal ce démarche de l’assurance? Est-ce que vous avec la loi ou je peut trouvé des informations concernant le délai et documents a fournir… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, la lettre de résiliation accompagnée du certificat de cession suffisent pour demander la résiliation d’une assurance auto suite à la vente du véhicule.
Nous vous invitons à consulter votre contrat pour toute précision particulière avec votre assureur. Par ailleurs, le contrat contient également les coordonnées de votre médiateur en cas de litige.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace