Vente de son véhicule suite au décès du conjoint

Vente de son véhicule suite au décès du conjoint

Quand le propriétaire d’un véhicule décède, le conjoint survivant hérite du véhicule et peut décider de le vendre. Pour cela, le conjoint survivant doit respecter certaines règles qui vont varier en fonction du temps écoulé entre le décès et la mise en vente ainsi que de l’usage qui a été fait du véhicule.

Dans les trois mois qui suivent le décès, le véhicule peut être vendu sans avoir à refaire le certificat d’immatriculation. Passés les trois mois, si le véhicule a circulé après le décès du propriétaire, il doit être ré immatriculé au nom du conjoint survivant avant de pouvoir être vendu.

Nous vous présentons dans cet article les démarches légales et spécificités liées à la vente d’un véhicule suite au décès de l’ancien propriétaire.

 

Vente du véhicule dans les trois mois qui suivent le décès

Si la vente du véhicule a lieu dans les trois mois suivants le décès du propriétaire originel du véhicule, alors le conjoint survivant n’a pas l’obligation de modifier la carte grise ni de ré-immatriculer le véhicule à son nom. Toutefois, il peut résilier son contrat d’assurance directement après la vente du véhicule.

Dans ce cas là, les démarches sont alors les mêmes que pour une simple vente de véhicule d’occasion entre particuliers.

Notez toutefois que si le véhicule a circulé sur la voie publique après le décès de l’ancien propriétaire, l’héritier doit obligatoirement faire une demande de ré-immatriculation du véhicule en son nom avant de pouvoir le vendre.

 

Vente du véhicule une fois le délai de trois mois écoulé

Si la vente a lieu après que trois mois se soient écoulés depuis la disparition du conjoint, le véhicule ne peut plus être vendu à un particulier de la même manière qu’une vente “normale” de véhicule d’occasion entre particulier.

Il faut alors, dans un premier temps, que le conjoint survivant entame les démarches pour obtenir une nouvelle carte grise où figure son nom à la place de celui du conjoint décédé.

A partir de là, les documents à fournir varient selon l’utilisation qui a été faite du véhicule, c’est-à-dire si le véhicule a été utilisé par le conjoint survivant pour circuler sur la voie publique après le décès du propriétaire de la carte grise ou pas.

Le véhicule n’a pas circulé depuis le décès de conjoint

Si le véhicule n’a pas circulé depuis le décès du conjoint, alors le conjoint survivant n’a pas à faire de demande de ré-immatriculation.

Notez qu’il sera cependant nécessaire de fournir une attestation sur l’honneur attestant que le véhicule n’a pas été utilisé par le conjoint survivant et n’a pas roulé sur la voie publique après la disparition de son ancien propriétaire afin de pouvoir prétendre à cette exemption.

Dans ce cas, le conjoint survivant peut alors vendre le véhicule en respectant la procédure “standard” de vente de véhicule d’occasion à un particulier ou de vente de véhicule en pièces détachées, il existe un service de remplissage dynamique en ligne du formulaire Cerfan°15776.

Le véhicule a circulé après le décès de l’ancien propriétaire

Pour pouvoir vendre un véhicule qui a été conduit sur la voie publique, par le conjoint survivant ou par un tiers, après le décès du propriétaire du certificat d’immatriculation, le conjoint survivant doit d’abord faire ré-immatriculer le véhicule en son nom en remplissant une demande de ré-immatriculation en ligne. Pour faire la demande en ligne et obtenir la nouvelle carte grise du véhicule, le conjoint survivant doit alors se munir de la liste des documents pour faire une carte grise suivants :

  • Certificat d’immatriculation du véhicule au nom du conjoint décédé
  • Demande de certificat d’immatriculation remplie en ligne au moyen du formulaire Cerfa n°13750
  • Certificat de non-gage valide (aussi appelé certificat de situation administrative)
  • Justificatif d’identité et de domicile du conjoint qui hérite du véhicule
  • Acte notarié, certificat de notaire ou jugement attestant de la qualité du conjoint qui souhaite vendre et, éventuellement, un certificat d’hérédité.
  • Contrôle technique valide (pour la carte grise) réalisé au cours des six derniers mois s’il s’agit d’un véhicule de plus de 4 ans
  • S’il y a des cohéritiers, penser à se munir d’une lettre de désistement signée par l’ensemble des cohéritiers et y joindre une copie d’identité de chacun d’entre eux.

 

Véhicule avec plusieurs héritiers

Pour pouvoir vendre un véhicule avec plusieurs héritiers, au-delà des trois mois qui suivent le décès du propriétaire, le conjoint survivant doit obtenir une attestation sur l’honneur signée par l’ensemble des héritiers lui permettant de faire ré immatriculer le véhicule à son nom accompagnée d’un certificat de décès et une lettre de désistement signée par l’ensemble des héritiers en faveur du conjoint qui demande un nouveau certificat d’immatriculation pour le véhicule hérité mentionnant son nom à la place de celui du conjoint décédé, ancien propriétaire du véhicule.

Une fois le nouveau certificat d’immatriculation obtenu, et tous les documents prêts, le véhicule peut être cédé au nouveau propriétaire en toute légalité.

 

Vendre un véhicule suite au décès d’un conjoint pour destruction

Si le véhicule du conjoint décédé est un véhicule ancien, beaucoup trop coûteux à remettre en état de marche pour que ça soit envisageable, l’héritier peut s’en séparer auprès d’un centre VHU agréé pour destruction. Les centres VHU sont des casses agréées, autorisées par l’Etat à prendre en charge la destruction et le recyclage des véhicule hors d’usage (VHU), considérés comme des déchets dangereux, selon les normes européennes en vigueur. La (norme euro sur la carte grise) d’un véhicule est une norme à laquelle doit répondre le moteur du véhicule.

Il n’est pas nécessaire pour cela de faire ré immatriculer le véhicule au nom du conjoint survivant, la carte grise peut rester au nom du défunt. Il suffit de suivre la procédure qui permet de vendre un véhicule à un casseur agréé pour destruction, et penser à conserver précieusement le certificat de destruction du véhicule, indispensable pour faire annuler le certificat d’immatriculation du véhicule par la suite.