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Vente de son véhicule suite au décès du conjoint

Vente de son véhicule suite au décès du conjoint

Quand le propriétaire d’un véhicule décède, le conjoint survivant hérite du véhicule et peut décider de le vendre. Pour cela, le conjoint survivant doit respecter certaines règles qui vont varier en fonction du temps écoulé entre le décès et la mise en vente ainsi que de l’usage qui a été fait du véhicule.

Dans les trois mois qui suivent le décès, le véhicule peut être vendu sans avoir à refaire le certificat d’immatriculation. Passés les trois mois, si le véhicule a circulé après le décès du propriétaire, il doit être ré immatriculé au nom du conjoint survivant avant de pouvoir être vendu.

Nous vous présentons dans cet article les démarches légales et spécificités liées à la vente d’un véhicule suite au décès de l’ancien propriétaire.

Vente du véhicule dans les trois mois qui suivent le décès

Si la vente du véhicule a lieu dans les trois mois suivants le décès du propriétaire originel du véhicule, alors le conjoint survivant n’a pas l’obligation de modifier la carte grise ni de ré-immatriculer le véhicule à son nom. Toutefois, il peut résilier son contrat d’assurance directement après la vente du véhicule.

Dans ce cas là, les démarches sont alors les mêmes que pour une simple vente de véhicule d’occasion entre particuliers.

Notez toutefois que si le véhicule a circulé sur la voie publique après le décès de l’ancien propriétaire, l’héritier doit obligatoirement faire une demande de ré-immatriculation du véhicule en son nom avant de pouvoir le vendre.

Vente du véhicule une fois le délai de trois mois écoulé

Si la vente a lieu après que trois mois se soient écoulés depuis la disparition du conjoint, le véhicule ne peut plus être vendu à un particulier de la même manière qu’une vente “normale” de véhicule d’occasion entre particulier.

Il faut alors, dans un premier temps, que le conjoint survivant entame les démarches pour obtenir une nouvelle carte grise où figure son nom à la place de celui du conjoint décédé.

A partir de là, les documents à fournir varient selon l’utilisation qui a été faite du véhicule, c’est-à-dire si le véhicule a été utilisé par le conjoint survivant pour circuler sur la voie publique après le décès du propriétaire de la carte grise ou pas.

Le véhicule n’a pas circulé depuis le décès de conjoint

Si le véhicule n’a pas circulé depuis le décès du conjoint, alors le conjoint survivant n’a pas à faire de demande de ré-immatriculation.

Notez qu’il sera cependant nécessaire de fournir une attestation sur l’honneur attestant que le véhicule n’a pas été utilisé par le conjoint survivant et n’a pas roulé sur la voie publique après la disparition de son ancien propriétaire afin de pouvoir prétendre à cette exemption.

Dans ce cas, le conjoint survivant peut alors vendre le véhicule en respectant la procédure “standard” de vente de véhicule d’occasion à un particulier ou de vente de véhicule en pièces détachées, il existe un service de remplissage dynamique en ligne du formulaire Cerfan°15776.

Le véhicule a circulé après le décès de l’ancien propriétaire

Pour pouvoir vendre un véhicule qui a été conduit sur la voie publique, par le conjoint survivant ou par un tiers, après le décès du propriétaire du certificat d’immatriculation, le conjoint survivant doit d’abord faire ré-immatriculer le véhicule en son nom en remplissant une demande de ré-immatriculation en ligne. Pour faire la demande en ligne et obtenir la nouvelle carte grise du véhicule, le conjoint survivant doit alors se munir de la liste des documents pour faire une carte grise suivants :

  • Certificat d’immatriculation du véhicule au nom du conjoint décédé
  • Demande de certificat d’immatriculation remplie en ligne au moyen du formulaire Cerfa n°13750
  • Certificat de non-gage valide (aussi appelé certificat de situation administrative)
  • Justificatif d’identité et de domicile du conjoint qui hérite du véhicule
  • Acte notarié, certificat de notaire ou jugement attestant de la qualité du conjoint qui souhaite vendre et, éventuellement, un certificat d’hérédité.
  • Contrôle technique valide (pour la carte grise) réalisé au cours des six derniers mois s’il s’agit d’un véhicule de plus de 4 ans
  • S’il y a des cohéritiers, penser à se munir d’une lettre de désistement signée par l’ensemble des cohéritiers et y joindre une copie d’identité de chacun d’entre eux.

Véhicule avec plusieurs héritiers

Pour pouvoir vendre un véhicule avec plusieurs héritiers, au-delà des trois mois qui suivent le décès du propriétaire, le conjoint survivant doit obtenir une attestation sur l’honneur signée par l’ensemble des héritiers lui permettant de faire ré immatriculer le véhicule à son nom accompagnée d’un certificat de décès et une lettre de désistement signée par l’ensemble des héritiers en faveur du conjoint qui demande un nouveau certificat d’immatriculation pour le véhicule hérité mentionnant son nom à la place de celui du conjoint décédé, ancien propriétaire du véhicule.

Une fois le nouveau certificat d’immatriculation obtenu, et tous les documents prêts, le véhicule peut être cédé au nouveau propriétaire en toute légalité.

Vendre un véhicule suite au décès d’un conjoint pour destruction

Si le véhicule du conjoint décédé est un véhicule ancien, beaucoup trop coûteux à remettre en état de marche pour que ça soit envisageable, l’héritier peut s’en séparer auprès d’un centre VHU agréé pour destruction. Les centres VHU sont des casses agréées, autorisées par l’Etat à prendre en charge la destruction et le recyclage des véhicule hors d’usage (VHU), considérés comme des déchets dangereux, selon les normes européennes en vigueur. La (norme euro sur la carte grise) d’un véhicule est une norme à laquelle doit répondre le moteur du véhicule.

Il n’est pas nécessaire pour cela de faire ré immatriculer le véhicule au nom du conjoint survivant, la carte grise peut rester au nom du défunt. Il suffit de suivre la procédure qui permet de vendre un véhicule à un casseur agréé pour destruction, et penser à conserver précieusement le certificat de destruction du véhicule, indispensable pour faire annuler le certificat d’immatriculation du véhicule par la suite.

Demande de carte grise en ligneDemande de carte grise en ligne

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 19/05/2021

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SOPHIE JOUSSAUME
SOPHIE JOUSSAUME
mai 7, 2020 2:18

Bonjour, Le père de mon fils est décéde en octobre 2009, la succession n’a pas été faîte car il y avait que des dettes.Sa grand mère paternel est décédée en 04/19. Mon fils est déshérité, puisque la défunt avait établi un testament (par légal puisqu’elle ne pouvait pas en totalité).Par contre sur le bien divisé il reste les deux voiture de mon père que l’on me demande de débarraser. ok mais le destructeur de véhicule me demande une attestation du notaire pour prouver que je suis héritier ce que je ne suis pas. Une famille qui m a ignoré pendant… Lire la suite »

Solenne
Éditeur
mars 30, 2021 9:22

Bonjour,

Votre situation est complexe, et nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ 

Il vous suffit de sélectionner « Parler à un avocat », dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné, puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».

N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.

En vous souhaitant une belle journée,

L’équipe LegalPlace

LIZZA
LIZZA
mai 20, 2020 4:43

Bonjour
Je suis un futur acheteur d’un véhicule dont le propriétaire est décédé il y a plus d’un an. Le véhicule n’a plus roulé depuis la mort du propriétaire. Il y a 2 héritiers mineurs de mères différentes (-18 ans) désignés dans un acte notarié.
Quels sont les papiers administratifs nécessaires a la vente pour ce cas précis?
Une nouvelle carte grise doit elle etre faite avant la vente?
Quelle est la personne habilité pour signé et réaliser la vente?… Les 2 héritiers mineurs ne peuvent à mon sens signer les papiers de vente?

Merci pour votre aide

Solenne
Éditeur
mars 30, 2021 9:50
Reply to  LIZZA

Bonjour,

En principe, si le véhicule n’a pas circulé depuis le décès du propriétaire, les héritiers n’ont pas à faire modifier la carte grise avant de vendre le véhicule.

Concernant les démarches relatives aux héritiers mineurs, il est préférable de se tourner vers un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/.

En vous souhaitant une belle journée,

L’équipe LegalPlace

genevieve besnard
juin 30, 2020 12:37

bonjour ma maman a perdu mon conjoint année 2018 elle voudrai revendre sa véhicule mai le véhicule est non de monsieur et madame elle voudrai refaire sa carte grise mai peut pas il y a des héritiers comment faire

Solenne
Éditeur
mars 30, 2021 9:03

Bonjour,

Le conjoint survivant doit entamer les démarches pour obtenir une nouvelle carte grise où figure son nom, à la place de celui du conjoint décédé. Il faut donc se rendre sur le site de l’ANTS, et entamer de nouvelles démarches.

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace

CALLEYA
CALLEYA
octobre 18, 2020 10:25

Bonjour, ma mère était en couple (union libre) avec un homme qui est décédé depuis 1 an.
Les factures d’achat du véhicule son au seul nom de ma mére. L’homme décédé était inscrit sur la carte grise comme étant le co propriétaire C4.1. Aujourd’hui, ma mère souhaite vendre ce véhicule. Que doit elle faire?

Merci pour votre réponce

Lina Dinari
Administrateur
Lina Dinari
octobre 19, 2020 2:46
Reply to  CALLEYA

Bonjour,
Suite au décès d’un des co-titulaires de la carte grise, la copropriété du véhicule revient aux héritiers du défunt. Il est donc nécessaire de recueillir l’accord de la personne à qui a été léguée la voiture. Il est également possible que le défunt ait fait rédiger un acte notarial attribuant l’entière propriété du véhicule au co-titulaire survivant.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Isabelle FRONVAL
Isabelle FRONVAL
décembre 16, 2020 2:52

Bonjour mon fils est décédé depuis 6 mois. Nous voudrions vendre sa moto qui n’a jamais roulée depuis le décès.
En qualité d’héritiers il y a nous ses parents et ses deux soeurs majeures. Tous, sommes d’accord pour vendre cette moto.

Pouvons nous vendre ce véhicule en respectant la procédure « standard »
et devons nous faire la vente en son nom ???
Merci pour votre retour

Lina Dinari
Administrateur
Lina Dinari
décembre 16, 2020 10:41

Bonjour,
Suite au décès du propriétaire d’un véhicule qui n’a pas circulé depuis, le véhicule peut être cédé sans qu’il ne soit nécessaire de modifier la carte grise.
Il convient de suivre la procédure de cession sur le site de l’ANTS.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

pom
pom
février 4, 2021 8:17

Bonjour Mon père est décédé depuis plus de trois mois et ma mère a décidé de vendre le véhicule qui n’a plus roulé depuis le décès. Elle est notée C41 sur la carte grise. Nous avons fait passer la voiture au contrôle technique qui a été recalée pour la pollution. Le garagiste de ma mère nous a conseillé de faire rouler la voiture pour lui faire un décrassage. La voiture doit repasser au contrôle dans ces prochains jours. Je viens d’apprendre que ci le véhicule a roulé après le décès il faut refaire la carte grise au nom de l… Lire la suite »

Solenne
Éditeur
mars 30, 2021 9:15
Reply to  pom

Bonjour,

En effet, si le véhicule a roulé depuis le décès du titulaire ou si le décès est intervenu depuis plus de 3 mois, le véhicule doit, préalablement à la vente, être immatriculé au nom de l’héritier.

Dans votre situation, il faut donc refaire la carte grise au nom de votre mère.

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace

VIMEUX Patrick
VIMEUX Patrick
février 17, 2021 12:12

Bonjour
J’ai un problème concernant la carte grise de la voiture de nos parents qui est au nom de « Mr et Mme NOM Prénom (du père) », car mon père est décédé il y a 10 ans déjà et ma mère vient de décéder début octobre 2021. Nous sommes 2 héritiers mon frère et moi. Ce véhicule n’est plus utilisé depuis le décès de notre mère.
Je voudrais connaître la procédure à suivre pour céder ou vendre ce véhicule, mise à part refaire le contrôle technique.
D’avance merci pour votre réponse.

Solenne
Éditeur
mars 30, 2021 9:39
Reply to  VIMEUX Patrick

Bonjour,

En principe, si le véhicule n’a pas circulé depuis le décès du propriétaire, vous n’avez pas à faire modifier la carte grise avant de vendre le véhicule. Cependant, il semblerait que le propriétaire du véhicule était votre père, comme indiqué sur la carte grise. Si le véhicule a circulé depuis son décès, le véhicule doit être immatriculé au nom des héritiers, avant la vente de celui-ci.

Vous pouvez contacter l’ANTS pour obtenir plus de renseignements concernant les démarches de demande de carte grise.

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace

Nathalie DELMAS
Nathalie DELMAS
avril 6, 2021 10:38

Bonjour,
Quelle démarche dois je suivre pour racheter la voiture de mon père décédé le 14 juillet 2019, sachant que ce véhicule rentrant dans la succession n’intéresse pas mes sœurs et qu’il n’a pas servi depuis le décès de mon père puisque ma mère ne conduit plus depuis plusieurs années ?
Depuis plusieurs jours, j’essaie de procéder à des démarches via ANTS et cela échoue sans que je ne sache pour quelle raison.
Merci de me répondre.

clement
clement
avril 28, 2021 8:48

bonjour, je souhaite vendre le véhicule de mon père qui est décédé depuis plus de trois mois et qui n’a pas circulé sur la voie publique.
Quelle est la procédure détaillée pour ce faire : dois je agir en son nom ? l’acheteur aura il besoin de documents spécifiques ?
Merci pour votre réponse,
CDlt
Peg

Fatna
Éditeur
Fatna
avril 28, 2021 12:56
Reply to  clement

Bonjour,
Si vous avez hérité du véhicule et que celui-ci n’a pas circulé depuis le décès du titulaire, vous pouvez procéder à la vente du véhicule sans modifier la carte grise.
Vous devez ainsi recueillir certaines informations auprès du futur acquéreur et effectuer les démarches directement en ligne sur le site de l’ANTS.
Nous vous invitons donc à consulter le lien suivant qui vous détaille la procédure à suivre : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

Nathalie
Nathalie
avril 28, 2021 5:50

Bonjour,
Mon papa est décédé le 29/10/20 et il n’y a pas eu d’héritage (car pas de biens) sauf son véhicule dont la carte grise est à son nom.
Ma maman et mes 2 sœurs souhaitons vendre ce véhicule car il ne sert à aucune d’entre nous. Sachant que mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté universelle, comment doit-on procéder lors de la cession (du moins qui signe la carte grise lorsqu’il y aura acquéreur ?) ?
Merci pour votre aide,
Cordialement,

Fatna
Éditeur
Fatna
avril 29, 2021 1:20
Reply to  Nathalie

Bonjour, Lorsque le propriétaire du véhicule est décédé depuis plus de trois mois, il est nécessaire pour les héritiers de mettre la carte grise à leurs noms s’ils souhaitent le vendre. Ainsi, l’épouse du titulaire du véhicule devra effectuer les démarches afin d’immatriculer le véhicule à son nom. Une fois cette démarche effectuée, il sera possible de procéder à la vente du véhicule. Celle-ci devra se dérouler selon les étapes décrites dans le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480 Si vous avez d’autres questions concernant l’immatriculation du véhicule, il est également possible de joindre les services de l’ANTS par téléphone au 34… Lire la suite »

gwenan77
gwenan77
mai 7, 2021 6:35

Bonjour
j’ai acheté un véhicule a une dame. son mari est décédé il y a un an. Elle est co-titulaire sur la carte grise. Depuis le deces de monsieur le vehicule n’a pas roulé.
Pouvez vous m’indiquer les demarches à faire svp.
quels papiers la vendeuse doit me fournir ?

cordialement

Fatna
Éditeur
Fatna
mai 10, 2021 5:06
Reply to  gwenan77

Bonjour,
Si la vendeuse figure en tant que co-titulaire sur le certificat d’immatriculation, elle doit procéder à la déclaration du décès du titulaire du véhicule afin d’effectuer un changement d’état matrimonial. Il faudra ainsi effectuer la démarche sur le site de l’ANTS et fournir les pièces justificatives demandées. Elle recevra alors un nouveau certificat d’immatriculation à son nom qui lui permettra de procéder à la vente du véhicule.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

Gwenan77
Gwenan77
mai 10, 2021 7:52
Reply to  Fatna

Tout a fait c est une ancienne carte grise c est m. Ou mme

ikene
ikene
mai 15, 2021 12:25

bonjour

je voudrais savoir mon grand père est décédé depuis plus de 2 ans
le véhicule na pas roulé depuis des années même avant qu’il ne décède
on na jamais reussi a retrouvé sa carte grise
mon frère souhaite racheté le vehicule
sachant que nous avons rien trouver concernant l’héritage ou la donation de ce véhicule
et que ma grand mère n’a pas de permis
comment faire pour acheté le véhicume et avoir une carte grise sans l’ancienne carte grise

merci

Valérie
Éditeur
Valérie
mai 18, 2021 2:34
Reply to  ikene

Bonjour, Si vous souhaitez racheter un véhicule dont la carte grise est perdue, vous devez en principe vous procurer un duplicata de cette carte grise. Il existe néanmoins des exceptions à l’exigence d’une carte grise, ou a minima, d’un duplicata, notamment lorsque le véhicule n’a pas été mis en marche depuis plusieurs années. Dans ce cas, il convient de formuler une demande directement sur le site de l’ANTS dans le section « Je souhaite faire une autre demande ». Afin d’immatriculer votre véhicule, vous devrez présenter un certain nombre de pièces justificatives obligatoires telles que : – Un certificat de demande d’immatriculation… Lire la suite »

Diego Martin Sanchez
juin 1, 2021 4:37

Bonjour mon pére est décédé en octobre 2018 en avril 2019 on apprend que le véhicule a etais vendu par sa ( femme mariage) sans notre accord et refuse de nous donner la part de la vente suis je obligé de la mettre au tribunal ? Sachant que le véhicule est au deux noms et que la voiture a etais acheter avant le mariage. merci de votre réponse

Valérie
Éditeur
Valérie
juin 3, 2021 10:42

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace