ConnexionVente de son véhicule suite au décès du conjoint
Dernière mise à jour le 20/01/2025
Quand le propriétaire d’un véhicule décède, le conjoint survivant hérite du véhicule et peut décider de le vendre. Pour cela, le survivant doit respecter certaines règles qui vont varier en fonction du temps écoulé entre le décès et la mise en vente ainsi que de l’usage qui a été fait du véhicule.
Dans les trois mois qui suivent le décès, le véhicule peut être vendu sans avoir à refaire le certificat d’immatriculation. Passés les trois mois, si le véhicule a circulé après le décès du propriétaire, il doit être ré immatriculé au nom du conjoint survivant avant de pouvoir être vendu.
Nous vous présentons dans cet article les démarches légales et spécificités liées à la vente d’un véhicule suite au décès de l’ancien propriétaire.
Vente du véhicule dans les trois mois qui suivent le décès
Si la vente du véhicule a lieu dans les trois mois suivants le décès du propriétaire originel du véhicule, alors le conjoint survivant n’a pas l’obligation de modifier la carte grise ni de ré-immatriculer le véhicule à son nom. Toutefois, il peut résilier son contrat d’assurance directement après la vente du véhicule.
Dans ce cas là, les démarches sont alors les mêmes que pour une simple vente de véhicule d’occasion entre particuliers.
Notez toutefois que si le véhicule a circulé sur la voie publique après le décès de l’ancien propriétaire, l’héritier doit obligatoirement faire une demande de ré-immatriculation du véhicule en son nom avant de pouvoir le vendre.
Vente du véhicule une fois le délai de trois mois écoulé
Si la vente a lieu après que trois mois se soient écoulés depuis la disparition du conjoint, le véhicule ne peut plus être vendu à un particulier de la même manière qu’une vente “normale” de véhicule d’occasion entre particulier.
Il faut alors, dans un premier temps, que le conjoint survivant entame les démarches pour obtenir une nouvelle carte grise où figure son nom à la place de celui du conjoint décédé.
A partir de là, les documents à fournir varient selon l’utilisation qui a été faite du véhicule, c’est-à-dire si le véhicule a été utilisé par le conjoint survivant pour circuler sur la voie publique après le décès du propriétaire de la carte grise ou pas.
Le véhicule n’a pas circulé depuis le décès de conjoint
Si le véhicule n’a pas circulé depuis le décès du conjoint, alors le conjoint survivant n’a pas à faire de demande de ré-immatriculation.
Notez qu’il sera cependant nécessaire de fournir une attestation sur l’honneur attestant que le véhicule n’a pas été utilisé par le conjoint survivant et n’a pas roulé sur la voie publique après la disparition de son ancien propriétaire afin de pouvoir prétendre à cette exemption.
Dans ce cas, le conjoint survivant peut alors vendre le véhicule en respectant la procédure “standard” de vente de véhicule d’occasion à un particulier ou de vente de véhicule en pièces détachées, il existe un service de remplissage dynamique en ligne du formulaire Cerfan°15776.
Le véhicule a circulé après le décès de l’ancien propriétaire
Pour pouvoir vendre un véhicule qui a été conduit sur la voie publique, par le conjoint survivant ou par un tiers, après le décès du propriétaire du certificat d’immatriculation, le conjoint survivant doit d’abord faire ré-immatriculer le véhicule en son nom en remplissant une demande de ré-immatriculation en ligne. Pour faire la demande en ligne et obtenir la nouvelle carte grise du véhicule, le conjoint survivant doit alors se munir de la liste des documents pour faire une carte grise suivants :
- Certificat d’immatriculation du véhicule au nom du conjoint décédé ;
- Demande de certificat d’immatriculation remplie en ligne au moyen du formulaire Cerfa n°13750 ;
- Certificat de situation administrative valide (anciennement certificat de non-gage) ;
- Justificatif d’identité et de domicile du conjoint qui hérite du véhicule ;
- Acte notarié, certificat de notaire ou jugement attestant de la qualité du conjoint qui souhaite vendre et, éventuellement, un certificat d’hérédité ;
- Contrôle technique valide (pour la carte grise) réalisé au cours des six derniers mois s’il s’agit d’un véhicule de plus de 4 ans ;
- S’il y a des cohéritiers, penser à se munir d’une lettre de désistement signée par l’ensemble des cohéritiers et y joindre une copie d’identité de chacun d’entre eux.
Véhicule avec plusieurs héritiers
Pour pouvoir vendre un véhicule avec plusieurs héritiers, au-delà des trois mois qui suivent le décès du propriétaire, le conjoint survivant doit obtenir une attestation sur l’honneur signée par l’ensemble des héritiers lui permettant de faire ré-immatriculer le véhicule à son nom.
Cette attestation doit être accompagnée d’un certificat de décès et une lettre de désistement signée par l’ensemble des héritiers en faveur du conjoint qui demande un nouveau certificat d’immatriculation pour le véhicule hérité.
A la suite de l’obtention du nouveau certificat d’immatriculation, et tous les documents prêts, le véhicule peut être cédé au nouveau propriétaire en toute légalité.
Vendre un véhicule suite au décès d’un conjoint pour destruction
Si le véhicule du conjoint décédé est un véhicule ancien, beaucoup trop coûteux à remettre en état de marche pour que ça soit envisageable, l’héritier peut s’en séparer auprès d’un centre VHU agréé pour destruction. Les centres VHU sont des casses agréées, autorisées par l’Etat à prendre en charge la destruction et le recyclage des véhicule hors d’usage (VHU), considérés comme des déchets dangereux, selon les normes européennes en vigueur. La (norme euro sur la carte grise) d’un véhicule est une norme à laquelle doit répondre le moteur du véhicule.
Il n’est pas nécessaire pour cela de faire ré immatriculer le véhicule au nom du conjoint survivant, la carte grise peut rester au nom du défunt. Il suffit de suivre la procédure qui permet de vendre un véhicule à un casseur agréé pour destruction, et penser à conserver précieusement le certificat de destruction du véhicule, indispensable pour faire annuler le certificat d’immatriculation du véhicule par la suite.
FAQ
Quels documents sont nécessaires pour vendre un véhicule suite au décès du conjoint ?
- L’acte de décès de votre conjoint;
- Une preuve de votre statut d’héritier (certificat de notoriété ou attestation d’héritage) ;
- La carte grise barrée, datée et signée par tous les héritiers si plusieurs personnes sont concernées ;
- Un certificat de cession (Cerfa n°15738*01) complété et signé ;
- Le contrôle technique valide ;
- Un certificat de situation administrative (certificat de non-gage) datant de moins de 15 jours.
Dois-je obtenir l’accord des autres héritiers pour vendre le véhicule ?
Peut-on vendre un véhicule sans changer le nom sur la carte grise après le décès du conjoint ?
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 20/01/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, mon père est décédé depuis 14 ans. Le nom de ma mère n’apparaît pas sur la carte grise car elle n’a pas le permis. Nous sommes 2 enfants et elle souhaite donner la voiture à mon frère. Je suis en accord avec son choix. Comment doit-elle procéder? Merci
Bonjour, En droit positif, un véhicule fait partie de l’actif successoral et appartient aux héritiers selon les règles de la succession, indépendamment du titulaire de la carte grise, laquelle n’est pas un titre de propriété. La transmission suppose un accord des indivisaires conformément aux articles 815 et 815-3 du Code civil. La cession d’un véhicule nécessite un certificat de cession et la mise à jour de l’immatriculation selon les articles R.322-4 et suivants du Code de la route. Une donation est soumise aux règles des articles 894 et suivants du Code civil. Nous vous invitons à prendre contact avec un… Lire la suite »
La voiture de mon père décédé en mars 2000 est stockée dans le garage de ma maison. Mon frère devait l’acheté, un cousin était intéressé, le temps est passé, ma mère est décédée en 2013. même scénario.La voiture est toujours dans le garage.Il y a environ huit mois suite a une annonce, un acheteur intéressé c’est présenté pour l’achat, c’était presque conclut. En quittant le garage, mon frère avec j’ai de mauvaises relations est intervenu et lui a dit “si vous emmenez le véhicule, je porte plainte pour vol “. Le montant de la vente était partagé en trois part… Lire la suite »
Bonjour,
Dans ce cas de succession non réglée, le véhicule fait en principe partie de l’indivision entre les héritiers. Sans accord unanime ou régularisation successorale complète, la vente peut être bloquée.
Il serait utile de consulter un notaire ou un avocat en droit des successions pour examiner les démarches possibles, notamment pour débloquer l’indivision ou forcer une vente.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
bonjour, mon mari est décédé en 2018 je suis co propriétaire du véhicule et mes enfants sont héritiers. le voiture nous appartient donc tous les quatre. mon fils a depuis conduit la voiture et aujourd’hui nous voudrions la vendre. nous n’avons pas changé la carte grise. peut on la vendre avec l’ancienne carte grise?
Bonjour,
En principe, la vente d’un véhicule dont le titulaire est décédé ne peut se faire sans régularisation préalable de la carte grise. Selon l’article R.322-5 du Code de la route, les héritiers disposent d’un délai de 3 mois à compter du décès pour mettre la carte grise à leur nom ou procéder à la vente. Passé ce délai, l’ANTS exige une mise à jour du certificat d’immatriculation au nom d’un héritier désigné, avec l’accord des cohéritiers, avant toute cession.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
je vous remercie mais le soucis c’est que le véhicule était en succession pendant près d’un an chez le notaire donc nous n’avons pas pu faire cette démarche dans les trois mois.
Bonjour, mon mari vient de décéder. Je suis co-propriétaires sur la carte grise, puis-je aller faire le contrôle technique afin de la vendre. J’ai deux filles, est ce que je peux vendre le véhicule tout de même?
Bonjour, Après le décès de votre mari, le véhicule inscrit en co-titularité sur la carte grise entre dans la succession. En tant que co-propriétaire, vous pouvez effectuer le contrôle technique, mais la vente nécessite l’accord de tous les héritiers, car le véhicule fait partie des biens successoraux. Vos filles, en tant qu’héritières, doivent donc consentir à la vente, et une attestation signée de l’ensemble des héritiers est généralement exigée pour transférer la propriété du véhicule. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous… Lire la suite »
Y a t il une procedure particuliere si le conjoint survivant apparait sur la carte grise a la rubrique C4.1 en tant que co proprietaire ?
Bonjour, En principe, si le conjoint survivant figure en rubrique C.4.1 de la carte grise comme co-titulaire, aucune procédure successorale particulière n’est requise pour conserver ou transférer l’usage du véhicule, conformément à l’article R. 322-7 du Code de la route. Le conjoint survivant peut effectuer une demande de mise à jour de la carte grise à son nom seul, via l’ANTS, en fournissant un acte de décès, un justificatif d’identité et un justificatif de domicile, sans passage par le notaire si aucun autre héritier n’est concerné. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.… Lire la suite »
Bonjour
Mes beaux parents avaient chacun une voiture
mon beau père est décédé en 2020 et sa voiture a été vendu immédiatement
Ma belle mère vieillissant souhaite elle céder sa voiture à son petit fils
la carte grise étant au nom de Mme ou M
Quelles démarches doit elle faire sachant qu’elle a roulé avec comme c’était sa voiture à elle
et qu’elle a 2 fils dont un veut sa part sur la vente quitte à l’empêcher parce qu’il y a Mme ou M sur la carte grise
Bonjour, Lorsque la carte grise d’un véhicule porte la mention « Monsieur ou Madame », chacun des deux époux est en principe juridiquement considéré comme co-titulaire. En cas de décès de l’un d’eux, le véhicule entre dans la succession du défunt, conformément à l’article 2284 du Code civil, et ne peut être cédé librement par le conjoint survivant sans l’accord de l’ensemble des héritiers. Ainsi, même si le conjoint survivant a utilisé seul le véhicule, celui-ci est en principe présumé appartenir à l’indivision successorale, sauf preuve d’un financement propre. Toute cession sans l’accord des cohéritiers pourrait être contestée et constituer un détournement… Lire la suite »
Merci pour votre réponse
juste pour être sûr est ce que ma belle mère doit changer la carte grise avant de faire la cession?
Bonjour, mon beau-père est décédé, ma mère souhaite me donner le véhicule de celui-ci, rentre-t-il dans la succession s’il n’y a pas de contrat de mariage?
Bonjour, En principe, si le véhicule appartenait à votre beau-père, il fait partie de sa succession, sauf s’il avait été acquis en propre par votre mère (par exemple avant le mariage ou par donation/succession). En l’absence de contrat de mariage, c’est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique (article 1401 du Code civil), de sorte que les biens acquis pendant le mariage sont présumés communs. Ainsi, sauf preuve que le véhicule était un bien propre, il entre dans la succession et doit être partagé entre les héritiers. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous… Lire la suite »
Bonjour. Une amie vient de perdre son mari. Elle est cotitulaire de la voiture et légataire universelle du défunt. Elle peut vendre sa voiture, qu’elle continue d’utiliser ?
Merci beaucoup
Bonjour,
En cas de décès, lorsqu’un véhicule est en indivision (cotitulaire ou héritage), il faut en principe accomplir certaines démarches administratives avant une vente : mise à jour de la carte grise au nom de l’héritier ou attestation notariée selon la situation. Le conjoint survivant légataire universel a des droits sur le véhicule, mais la vente doit respecter la procédure successorale prévue par la loi.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.