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La vente d’un véhicule accidenté avec carte grise

La vente d’un véhicule accidenté avec carte grise

De nombreux particuliers s’interrogent sur la meilleure manière de se dessaisir d’un véhicule accidenté. D’après les réglementations, il est possible de céder le véhicule à titre payant, sous réserve que les formalités en vigueur soient respectées (déclaration de cession, photocopie carte grise, etc.). D’après le nouveau système d’immatriculation des véhicules en 2009, la vente entre particuliers est réservée aux véhicules roulants. La vente de véhicule pour pièces détachées à un particulier est formellement interdite pour les non-roulants. Par ailleurs, la procédure à suivre pour une vente de voiture accidentée avec carte grise est bien plus simple que celle appliquée lors de la vente de voiture accidentée sans carte grise.

Peut-on vendre sa voiture accidentée avec carte grise ?

Se débarrasser d’une voiture qui a subi de graves dommages après un malheureux accident est parfaitement normal. Que vous vouliez la remplacer par une voiture d’occasion en bon état ou une voiture neuve, il est nécessaire de commencer par vendre l’ancienne pour en tirer un bon prix. Que la voiture soit hors d’usage, hors service, endommagée ou cassée, la vente est possible à condition que la carte grise soit en votre possession.

Autrement dit, la cession de véhicule sans son certificat d’immatriculation n’est pas autorisée, qu’il y ait eu accident ou non. Pour que cette transaction puisse se concrétiser en toute légalité, il faut d’abord penser à demander un duplicata. Il est à noter que la procédure est différente pour une carte grise perdue, une carte grise volée ou encore pour une carte grise abîmée.

S’agissant de la vente d’un véhicule accidenté avec certificat d’immatriculation, il faut faire la différence entre un véhicule roulant et non roulant.

La voiture est accidentée, mais en état de marche

La cession de véhicule accidenté en état de marche est possible, que ce soit à un particulier ou à un professionnel. Dans ce cas de figure, la vente se fera comme s’il s’agissait de celle d’un véhicule d’occasion.

Vous voulez obtenir un prix de rachat intéressant ? Le mieux est d’approcher un professionnel, par exemple un spécialiste en voiture accidentée. Beaucoup de particuliers recherchent aussi une voiture accidentée à vendre pas cher ou une voiture à vendre avec carte grise en retour de vol, mais vous courez le risque de brader votre bien plus que de raison.

Obligation d’information

La loi oblige le vendeur à indiquer l’état actuel du véhicule sur l’annonce aussi bien que sur la déclaration de cession. Il s’agit d’un principe d’honnêteté commerciale : le futur propriétaire doit acheter le véhicule en pleine connaissance de cause. Le défaut d’information est un motif suffisamment valable pour annuler l’acte de vente.

L’acquéreur est également en droit de demander la facture des réparations réalisées et le rapport d’expertise attestant que la voiture est en mesure de rouler malgré l’accident qu’elle a subi.

Les papiers à fournir

Le vendeur doit remettre à l’acheteur certains documents pour régulariser la vente du véhicule, tels que :

  • la carte grise
  • la déclaration de cession dûment signée par les deux parties
  • le certificat de contrôle technique (récent de six mois)
  • une attestation de non-gage (valable pour 15 jours) prouvant que le véhicule n’est pas mis en hypothèque dans le cadre d’un contrat de crédit.

Il appartient à l’une des parties de remplir le certificat de cession. Enfin, certaines formalités sont à accomplir en cas de perte de ce document administratif.

Cas d’empêchement

Si l’expertise menée à la suite de l’accident routier établit que le véhicule est mécaniquement dangereux, sans que le propriétaire soit en mesure de payer les frais de réparation afin de le remettre en service, il ne peut pas le revendre en l’état.

L’expert se chargera d’envoyer un rapport à la préfecture du département. À son tour, cette dernière fera parvenir une lettre au propriétaire l’informant que sa voiture accidentée est interdite de circuler.

La voiture est accidentée et hors service

Comme précisé plus haut, la vente de véhicule accidenté et hors d’état de marche est interdite depuis la mise en place du système d’immatriculation des véhicules en 2009. Le véhicule est assimilé à un débris. De plus, le Code de la route s’oppose à la réalisation d’une telle cession, même en pièces détachées.

En outre, la mention « véhicule non roulant » ne peut plus être inscrite sur le certificat d’immatriculation ou sur le rapport du contrôle technique. Par conséquent, il ne sera pas possible de vendre une voiture accidentée HS dans les mêmes conditions qu’une voiture d’occasion.

Malgré cela, une seule issue s’offre au propriétaire de véhicule accidenté non roulant. Rien n’interdit une telle cession à un spécialiste en voiture accidentée comme un destructeur, un broyeur accrédité, ou encore un centre de groupement. Le véhicule peut également être repris par un garagiste.

Pour que la vente soit possible, quelques conditions s’imposent :

  • Les éléments essentiels de la voiture (tels que son groupe motopropulseur, son pot catalytique le cas échéant et sa carrosserie) ne doivent pas encore être détachés.
  • Elle doit être dépourvue de déchets non homologués et d’équipements ajoutés.

Hormis ces réserves, il est possible de garder le véhicule chez soi afin de le transformer. Pour ce faire, il faut préalablement adresser à la préfecture une déclaration de retrait de circulation. Le propriétaire a un mois pour effectuer cette démarche à compter de la date du retrait de la voiture.

 

Comment vendre une voiture accidentée avec carte grise ?

Comme il est indiqué plus haut, le vendeur doit annoncer à l’acquéreur dans la déclaration de cession que la voiture en question est accidentée. Il doit aussi lui fournir le rapport d’expertise ainsi que les factures des réparations accomplies.

Concernant les formalités, celles-ci se déroulent de la même manière que pour la vente d’un véhicule d’occasion. Cela qui signifie que le cédant doit remettre au repreneur les pièces suivantes :

  • L’exemplaire n° 2 du formulaire Cerfa n° 15776 de déclaration de cession.
  • La carte grise du véhicule (appelée également certificat d’immatriculation).
  • Un certificat de contrôle technique de moins de 6 mois, ou un certificat de contrôle technique de moins de 2 mois en cas de contre-visite. Ce document concerne les véhicules de plus de 4 ans.
  • Un certificat de situation administrative de moins de 15 jours.
  • Éventuellement un contrat de vente signé par les deux parties. Ce document permet d’éviter tout litige entre l’ancien et le nouveau propriétaire.

La déclaration de cession doit être réalisée par le propriétaire dans les 15 jours à compter de la cession de la voiture. Il est à préciser que cette formalité se fait uniquement sur le site de l’ANTS.

En plus de cela, le contrôle technique n’est pas une obligation si le propriétaire n’envisage pas de faire une vente à un particulier dans le cas où son véhicule est endommagé ou hors service.

 

Vendre une voiture accidentée sans expertise

À la suite d’un accident de la route, la procédure « véhicule endommagé » ou VE peut être engagée. La compagnie d’assurance est alors libre de mandater un expert. Ce dernier se chargera d’évaluer les dégâts ainsi que le montant de l’indemnisation.

L’impact des résultats de l’expertise sur la vente

Au cas où le dommage constaté représenterait un danger immédiat, l’expert en automobile mandaté est en droit de retirer temporairement le véhicule de la circulation. L’un des critères suivants suffit pour retirer la carte grise :

  • dégât important au niveau de la carrosserie ;
  • déformation considérable des pièces de liaison au sol (amortisseurs, essieux, roues, bras de suspension…) ;
  • déformation importante des composants de direction (crémaillère, volant, frein, barre de direction, biellette…) ;
  • dysfonctionnement ou mauvaise fixation des composants de sécurité des personnes (airbags, ceintures, secret de portière…).

Que se passe-t-il si le propriétaire souhaite vendre sa voiture accidentée sans expertise ?

Dans ce cas de figure, la réglementation précise que le propriétaire ne peut tout simplement pas procéder à la vente tant que l’expertise n’est pas encore effectuée, excepté si son assureur a donné son accord pour la réalisation d’une telle transaction. Dans ce dernier cas, il faut que le futur acquéreur soit informé que la voiture est accidentée et que celle-ci n’a encore fait l’objet d’aucune expertise.

Enfin, les sinistres responsables dans le cas d’une assurance au tiers ne sont pas indemnisés. De ce fait, l’intervention d’un expert n’est pas indispensable. Malgré cela, rien n’empêche le propriétaire de soumettre le véhicule en question à une expertise avant de le céder. Ce procédé lui permettra d’attester que, malgré l’accident, sa voiture est en mesure de rouler, afin de rassurer le nouveau propriétaire.

A noter qu’il est obligatoire d’assurer sa voiture, ce qui est impossible sans carte grise.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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