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Quelles sont les sanctions possibles en cas de violation du droit à l’image ?
Dernière mise à jour le 11/05/2022
La violation du droit à l’image peut entraîner de lourdes sanctions pour la personne qui en est à l’origine.
En effet, le droit à l’image est un droit de la personnalité découlant du droit au respect de la vie privée. Il est protégé par l’article 9 du Code civil. A ce titre, il est possible d’autoriser ou de refuser l’exploitation de son image.
Qu’est-ce que représente le droit à l’image?
Le droit à l’image, en qualité d’attribut de la personnalité, est protégé par le droit français.
De ce fait, ce droit offre la possibilité d’autoriser ou non la diffusion publique d’une image ainsi que sa reproduction. C’est pourquoi, la diffusion d’une image sans autorisation peut constituer une violation du droit à l’image.
Ainsi, une telle violation entraîne de lourdes sanctions pénales.
A l’instar d’une cession de droits d’auteur, ou d’une cession de marque, il est possible de céder son droit à l’image ou d’obtenir une autorisation d’exploitation.
Comment caractériser une violation du droit à l’image ?
Puisque le droit à l’image est un attribut de la personnalité, chacun peut autoriser ou refuser l’exploitation de son image. L’exploitation de l’image des personnes mineures est également soumise à autorisation.
L’exploitation de l’image d’une personne majeure
Dans le cas où vous êtes reconnaissable sur une image, vous devez donner votre accord écrit afin qu’elle soit exploitée. Un simple consentement à être photographié n’est pas suffisant.
Toutefois, l’appréciation de la reconnaissance varie selon que l’image ait été prise dans un lieu public ou un lieu privé :
- Si l’image est prise dans un lieu public, l’autorisation est obligatoire si vous êtes isolé et reconnaissable ;
- Si l’image est prise dans un lieu privé, l’autorisation est obligatoire seulement si vous êtes reconnaissable.
L’exploitation de l’image d’une personne mineure
Comme l’exploitation de l’image des personnes majeures, celle des personnes mineures est soumise à autorisation. En effet, elle doit être autorisée par écrit par les parents ou les responsables légaux du mineur.
Lorsque l’image d’un mineur de moins de 16 ans est diffusée sur les plateformes de vidéos en ligne, cette activité est assujettie à une réglementation spécifique.
Les limites du droit à l’image
Le droit à l’image est limité par :
- Le droit à l’information et à la liberté d’expression ;
- La liberté artistique et culturelle ;
- L’utilisation d’une image à des fins d’intérêt public ou scientifique, etc.
Dans ces cas, les droits susvisés priment sur le droit à l’image, et votre accord n’est pas requis pour l’exploitation de ladite image. De ce fait, dans ces situations il ne sera pas possible d’invoquer une violation du droit à l’image.
Quels sont les recours en cas de violation du droit à l’image?
Si votre image est diffusée à votre insu, il est possible d’en demander le retrait. Vous pouvez d’abord contacter l’auteur de la diffusion ou le responsable du site, vous adresser à la CNIL et enfin saisir la justice.
La demande le retrait de l’image auprès de l’auteur
Dans le cas où vous n’avez pas expressément consenti à la diffusion de votre image et que vous êtes identifiable, il est possible d’en arrêter la diffusion.
Avant de saisir un juge, vous pouvez contacter la personne ou le responsable du site qui l’a diffusée et lui formuler par écrit votre demande de retrait.
La demande le retrait de l’image en justice
Si l’auteur ou le responsable du site n’accomplit pas les diligences nécessaires afin de procéder à ce retrait, vous pouvez saisir un juge.
Si les conditions sont réunies, il pourra ordonner judiciairement ce retrait. De plus, si vous avez subi un préjudice eu égard à cette diffusion, vous pouvez également demander des dommages-intérêts.
En parallèle, vous pouvez aussi porter plainte si vous avez été photographié, filmé ou si des images ont été diffusées sans votre accord.
La saisie de la CNIL
En cas de diffusion non consentie de votre image, il est également possible de s’adresser à la CNIL par le dépôt d’une plainte en ligne.
Après le dépôt de cette plainte, la CNIL peut rechercher les problématiques eu égard à la protection de vos données personnelles. Toutefois, elle ne peut pas constater le préjudice subi, ni octroyer des dommages-intérêts.
Quelles sont les sanctions en cas de violation du droit à l’image?
Une personne utilisant l’image d’autrui sans son autorisation encourt des sanctions pénales et civiles. Si l’image est à caractère sexuel les sanctions sont plus importantes.
Les sanctions pénales
Les sanctions pénales sont différentes selon qu’il s’agit d’une publication ou d’une exploitation de votre image.
La publication d’une photo ou d’une vidéo sans l’accord de la personne photographiée est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende, au regard de l’article 226-8 du code pénal.
Alors que l’exploitation de l’image d’autrui contre son gré en portant volontairement atteinte à son intimité et à sa vie privée est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende, conformément à l’article 226-1 du Code pénal.
Les sanctions civiles
Enfin, si le droit à l’image d’une personne a été violé, celle-ci peut intenter une action en justice aux fins de retrait de l’image ou de la vidéo.
Si la violation est avérée et un préjudice établi, l’auteur de la diffusion peut-être condamné au versement des dommages-intérêts.
FAQ
Comment caractériser une atteinte au droit à l'image?
Afin que l'atteinte au droit à l'image soit constituée, la personne doit être identifiable et reconnaissable, si l’image est prise dans un lieu privé. Si l’image est prise dans un lieu public, vous devez être isolé et reconnaissable. De plus, l’utilisation de l'image doit intervenir à l'insu de la personne concernée, c'est-à-dire sans son autorisation.
Quelles sont les limites du droit à l'image?
Les limites du droit à l'image sont :
- Le droit à la liberté d’expression et d'information ;
- La liberté artistique et culturelle ;
- L’utilisation d'une image à des fins d’intérêt public ou scientifique, etc.
Comment faire respecter son droit à l'image?
Préalablement à la diffusion de votre image, la personne souhaitant le faire doit obtenir votre accord écrit. A l'inverse, si votre image est diffusée contre votre volonté, il est possible de porter plainte, d'informer la CNIL et de saisir un juge.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 11/05/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
En principe, la diffusion d’une vidéo montrant la plaque d’immatriculation d’un véhicule identifiable, notamment de société, sans autorisation, peut poser des problèmes au regard du respect de la vie privée ou du droit à l’image des biens. Cela dépend du contexte, de l’intention de la diffusion et de la manière dont l’image est exploitée.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
un ami a trouvé une photo de moi sur TikTok en sachant que je n’utilise pas TikTok et sans que je connais cette personne en sachant qu’elle ce situe en Tunisie ou en Algérie , que ce que je peux faire svp.
merci d’avance .
Bonjour, La diffusion d’une photographie sans autorisation peut constituer une atteinte au droit à l’image, protégé par l’article 9 du Code civil. Lorsque la publication est faite depuis l’étranger, une action reste possible en France si l’atteinte y produit ses effets. Une plainte peut être déposée auprès de la CNIL ou des autorités judiciaires, et un signalement peut être effectué via la plateforme http://www.internet-signalement.gouv.fr Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit du numérique afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle… Lire la suite »
Bonjour,suite à une exposition de beauté canine,je suis publié sur le site du club de race. Les 2 photos desservent la beauté de mon chien et ma façon de présenter.
La limite du droit a l’image est elle présente dans ce cas, est je un recours ?
Bonjour, Légalement, si les photos ont été prises dans un lieu public lors d’un événement ouvert au public, et qu’elles visent à illustrer cette manifestation sans porter atteinte à la dignité de l’individu ou à la vie privée, le recours au droit à l’image est limité. Toutefois, si l’individu est reconnaissable et que la publication lui porte préjudice, il pourra alors invoquer l’article 9 du Code civil relatif au respect de la vie privée, ainsi que la jurisprudence constante exigeant l’autorisation préalable pour l’exploitation de l’image d’une personne identifiable (Cass. 1re civ., 27 févr. 2007, n° 06-10.999). Nous vous invitons à prendre contact… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai republié une photo d’une personne sur Facebook qui se moquait d’une autre pour lui faire comprendre que ce n’était pas bien de se moquer des autres,image que j’ai efface 1h00 après ,mais elle a décidé de porter plainte.quelle sont mes risques svp .
Cordialement
Bonjour, Dans cette situation, le risque juridique dépend de plusieurs éléments : la nature de la photo, le contexte de sa diffusion, et les droits de la personne représentée. Même si l’intention était de dénoncer un comportement, la republication d’une image d’une personne identifiable sans son consentement peut en principe constituer une atteinte à la vie privée ou au droit à l’image, sanctionnable civilement, et, dans certains cas, pénalement. Le fait de l’avoir effacée rapidement peut être pris en compte pour atténuer la responsabilité, mais ne garantit pas l’absence de conséquences. Les sanctions potentielles vont généralement de la demande de… Lire la suite »
Parfait je vous remercie beaucoup
Un expatrié se fait le devoir de nous prendre les photos en milieu pour des fins d’accusations sans notre consentement
Est-ce que c’est poursuivable en justice ? Et quselle instance saisir..?
Bonjour,
En principe, le fait de prendre et conserver l’image d’une personne sans son consentement peut constituer une atteinte au respect de la vie privée, réprimée par l’article 9 du Code civil et par l’article 226-1 du Code pénal. Cela peut être poursuivi devant le tribunal judiciaire, compétent pour les actions civiles en réparation, ou donner lieu à des sanctions pénales.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je me suis séparé de ma compagne, mais elle me fait du chantage de montrer tes photos que je lui ai envoyé nu, à tout le monde, a-t-elle le droit ou pas vu que c’est moi qui lui ai envoyé
Bonjour,
En principe, la diffusion ou la menace de diffusion d’images intimes, même si elles ont été librement envoyées, constitue une infraction pénale prévue à l’article 226-2-1 du Code pénal. Le consentement à l’envoi ne vaut pas consentement à la diffusion.
La simple menace de publier ces images est punie de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Vous pouvez déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour Je suis tombée la semaine dernière sur des videos et montages vidéos tous filmés à mon insu par mon (maintenant) ex compagnon. Il m’affirme les avoir gardé pour lui mais je n’en ai aucune certitude. C’était un gros consomateur de cannabis et je me demande si il n’a pas payé sa drogue avec mes images sachant qu’il est infimier liberal remplaçant et qu’il ne travaille que 8 a 12 jours par mois. Quand je le confronte à ses actes je me fait copieusement insultée. Comment savoir si ces images ont été partagées ou mises sur internet Je vous remercie… Lire la suite »
Bonjour, En principe, votre accord est nécessaire pour la diffusion de votre image. La publication d’une image ou vidéo sans consentement de la personne constitue une infraction qui peut être sanctionnée d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Vous pouvez porter plainte immédiatement auprès du commissariat, de la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République, en apportant tous les éléments en votre possession (captures d’écran, messages, témoignages, etc.). Une enquête pourra alors être ouverte pour déterminer si ces vidéos ont été stockées, transférées ou publiées, notamment via des réquisitions auprès de plateformes ou des analyses de téléphones.… Lire la suite »
Bonjour, Sur un marché aux plantes où j’exposais, j’ai posé en photo avec un client, lequel m’a demandé sur le moment si j’acceptais qu’on me prenne en photo pour faire un peu de communication sur mes produits. J’ai accepté sur le moment. Aujourd’hui dans une information papier distribuée aux habitants, je vois un petit article où il y a entre autre ma photo et où il est dit “Merci aux commerçants du village”, avec entre autre (il y a plusieurs prénoms de commerçants) mon prénom. Puis-je faire quelque chose sachant qu’il n’y a pas eu de diffusion sur internet et… Lire la suite »
Bonjour,
En résumé, il a seulement été consenti à une photo pour promouvoir les produits.
L’usage dans un tract d’information générale dépasse ce consentement.
Il est possible de demander le retrait immédiat, même si ce n’est pas diffusé sur internet.
En cas de refus, il sera possible de saisir le juge pour faire cesser l’atteinte au droit à l’image (article 9 du Code civil).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
De plus, je n’avais pas du tout l’intention de repartager les photos sur Internet, absolument pas.
Bonjour, L’intention de ne pas diffuser les images est effectivement un élément important, mais elle ne suffit pas à exonérer de toute responsabilité. En droit pénal français, la seule possession d’images à caractère sexuel représentant un mineur de moins de 15 ans, même envoyées volontairement par celui-ci, constitue une infraction selon l’article 227-23 du Code pénal. L’infraction est caractérisée indépendamment de toute intention de diffusion. En revanche, l’absence d’intention malveillante et la manipulation dont vous avez fait l’objet peuvent être des éléments de contexte utiles à faire valoir dans la défense, notamment si une plainte était déposée. Il est essentiel… Lire la suite »
Bonjour, merci beaucoup de m’avoir partagé ce que vous savez. Et c’est quel que soit le site numérique d’échanges ? C’est arrivé sur Google Chat en ce qui me concerne, et elle a échangée des photos d’elle à demi-n* et n*, et moi aussi.
Dois-je consulter un.e avocat.e pénaliste avant la plainte, si les parents de la jeune fille en font une, ou après ? Et si je consulte un.e avocat.e, le rendez-vous est-il payant ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Je suis allé sur un site de plans *u* gratuits, j’ai laissé une annonce temporaire pour simplement connaître le contact charnel, pour ma première fois, même si je sais que c’est très risqué. Quelqu’un qui m’y a répondu, on a échangé sur Google Chat. Elle m’a fait croire qu’elle avait 26 ans, mais à la ficelle m’a avouée qu’elle avait 15 ans, moi j’en ai 20. Je précise cependant qu’elle a commencée à envoyer des images dénudées d’elle-même et qu’elle m’a demandée d’en partager aussi, et j’ai accepté, parce que je lui ai fait confiance qu’elle ne les partagerait pas,… Lire la suite »
Bonjour, Il y a une part de responsabilité : échanger des images sexuelles avec une personne de 15 ans est puni par la loi, même si elle a menti sur son âge. La loi interdit strictement toute image sexuelle impliquant un mineur. Le fait qu’elle ait insisté ne vous exonère pas. En revanche, si elle utilise les images pour faire pression, il est possible d’être victime d’extorsion ou de chantage. Il faut cesser tout contact, conserver les preuves, contacter un avocat et signaler à Pharos. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe… Lire la suite »
Dois-je consulter Pharos avant une éventuelle plainte ou après ?
Bonsoir, il y a quelque chose que je ne comprends pas sur une situation dans laquelle je suis, mais c’est délicat.
Bonjour,
N’hésitez pas à nous expliquer la situation, même si elle est délicate.
Nous sommes là pour vous aider à y voir clair juridiquement, avec toute la discrétion et le sérieux nécessaires.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, mon copain et moi n’aretton pas de nous faire filmer chez nous sur notre terrasse par la voisine et sa fille que pouvons nous faire pénalement parlent? s’il-vous-plaît
Bonjour, Filmer une personne à son domicile, sans son consentement, notamment dans un lieu privé comme une terrasse attenante à un logement, peut constituer une atteinte à l’intimité de la vie privée, infraction réprimée par l’article 226-1 du Code pénal. Cette situation peut également relever du harcèlement si elle est répétée et porte atteinte à votre tranquillité. Il est possible de signaler ces faits aux autorités compétentes, notamment en déposant une main courante ou une plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie. Des preuves (témoignages, photos, vidéos, constat d’huissier) peuvent s’avérer utiles en cas de procédure. En espérant que… Lire la suite »
Bonjour ,déjà merci d’avoir répondu , nous avons porter plainte met la police nous a quand meme dit que cela ne servirai à rien devons nous contacter un avocat? Aver vous une autre solution s’il-vous-plaît?
Je remercie tout le monde pour les réponses qui m’a étai apporter.
Bonjour, j’ai ume amie qui est agės de 30ans qui s’est fait filmé en plen rapport par son copain et qui publier directement la.video sur snap. Depuis mon amie est en plein dépression, elle a maintenant des pensées suicidaire , ne sort plus de chez elle, elle ne mange presque pas, elle sombre au fure et à mesure.
Que peut elle faire, et son ex que risque til???
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
La diffusion, sans le consentement de la personne filmée, d’une vidéo à caractère sexuel constitue un délit.
Ce texte prévoit jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende.
Elle doit porter plainte immédiatement, soit auprès du commissariat ou de la gendarmerie, soit directement auprès du procureur de la République. Elle peut aussi saisir le juge des référés pour demander le retrait immédiat des contenus diffusés sur les réseaux sociaux.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Mon voisin m’a pris en photo pour l’envoyer a monn employeur sans min consentement quel et mon recours
Bonjour,
La prise de photo d’une personne à son insu et sa diffusion sans consentement peuvent constituer une atteinte au droit à l’image et à la vie privée, protégés par la loi. Vous pouvez envisager un recours en signalant cet acte auprès des autorités compétentes, qui pourront évaluer la situation et les éventuelles infractions.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, ma fille a été photographiée par l’une de ses camarades pendant un cours de classe au collège (elles sont 12 ans) puis diffusé cette photo sur un réseau social. Line de ses amies lui a envoyé une capture d’écran car ma fille n’est pas sur les réseaux. Quelle sanction risque cette fille ? Quelle action puis je entreprendre et qu’elle action doit entreprendre l’établissement scolaire. Merci de vos conseils
Bonjour, La diffusion d’une photo d’un mineur sans son consentement, ni celui de ses représentants légaux, constitue une atteinte au droit à l’image, protégée par le Code civil et le Code pénal. L’élève ayant pris et diffusé la photo peut engager la responsabilité de ses parents, civilement, en raison de sa minorité, et être sanctionnée sur le plan disciplinaire par l’établissement (avertissement, retenue, voire exclusion temporaire selon le règlement intérieur). L’établissement scolaire, informé de la situation, doit intervenir pour faire cesser l’atteinte, assurer la protection de votre fille et rappeler les règles relatives au droit à l’image et à l’usage… Lire la suite »
Merci beaucoup.
Bonjour concernant la constatation de troubles de voisinages dont notamment jeux avec nuisance sonore sur le parking privé de la résidence, une vidéo avec les visages floutés des enfants peut elle servir de preuve
Bonjour,
Une vidéo prise sur un parking privé avec les visages floutés peut servir de preuve pour des nuisances sonores, à condition qu’elle respecte la vie privée et soit obtenue sans fraude, conformément à l’article 9 du Code de procédure civile.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour mon entreprise a créer son site il y a 1mois il m’ont fait signer une attestation sur le droit à l’image malgré que je n’autorise pas la divulgation de mon image ils ont quand même posté mon image sur leur site quels sont mes droits s’il vous plaît merci
Bonjour,
Si l’on a refusé la diffusion de son image, l’employeur n’a pas le droit de la publier, même avec une attestation signée.
Il est possible d’exiger le retrait immédiat et de demander réparation.
En cas de refus, il est possible de saisir le juge ou la CNIL pour violation de son droit à l’image (article 9 du Code civil et RGPD).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Une photo falsifiée, où je figure parmi un groupe homogène de femmes auquel j’appartiens, a été publiée dans une revue émanant d’une institution religieuse. La photo a été prise lors d’un temps de prière public dans un édifice cultuel. Le photographe a l’habitude de travailler pour cette institution, qui publie ses photos. Selon toute vraisemblance, ce n’est pas lui, mais les éditeurs qui ont retouché la photo. Je dispose par ailleurs de l’original, communiqué par le photographe. Outre un recadrage sans conséquence sur le sens, deux modifications ont été apportées sur la photo publiée : duplication (copier coller) de… Lire la suite »
Bonjour,
La photo publiée a été retouchée de manière trompeuse sans accord préalable, ce qui constitue une atteinte au droit à l’image (article 9 du Code civil), et peut aussi relever d’un montage préjudiciable puni par l’article 226-8 du Code pénal.
Le photographe peut également agir pour atteinte à l’intégrité de son œuvre.
Il est possible de demander le retrait de la photo, un droit de réponse ou d’engager une action en justice si nécessaire, surtout si la publication a servi un propos discriminant.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Merci pour votre réponse qui m’éclaire.
Bien cordialement
Suite à la nouvelle loi du 1504/2025 sur les troubles de voisinages, est il possible de prendre en photo ou de filmer des enfants qui jouent sur le parking pour le porter à la connaissance soit de la gendarmerie pour nuisance soit auprès du syndic merci
Bonjour, Filmer ou photographier des enfants jouant sur un parking sans l’accord de leurs parents est strictement encadré par la loi. La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 renforce, par ailleurs, le respect du droit à l’image des enfants, en imposant aux tiers de respecter leur vie privée. Toute captation d’image d’un mineur sans autorisation parentale peut constituer une atteinte à sa vie privée, même si elle n’est pas diffusée. Cependant, en cas de trouble anormal de voisinage, comme des nuisances sonores répétées, il est possible de collecter des preuves, y compris des enregistrements, à condition de respecter la… Lire la suite »
Bonsoir, Julie Laforêt m’a drogué un soir du nouvel an à mon insu …puis une fois endormi à moitié voir totalement nue ET reconnaissable à partager une photo avec d’autres personnes prise à mon insu; elle a demandé à ces “amis” de hacker mon Facebook pour envoyer une vidéo à caractère sexuelle à son copain pour me mettre en tord; à partager une vidéo de moi demandant de l’aide le bras ensglanté pour que tout le monde se moque de moi (je suis stabiliser maintenant ! Précision!)
Que dois je faire ?
Bonjour, Il s’agit ici de faits très graves : drogue à son insu, diffusion d’images intimes sans consentement, piratage informatique, et humiliation publique. Tous ces actes sont des infractions pénales (articles 222-15, 226-1, 226-2-1, 323-1 du Code pénal) pouvant entraîner des peines de prison. Il faut impérativement porter plainte immédiatement en gendarmerie ou commissariat, rassembler toutes les preuves (captures, témoignages, vidéos), et contacter un avocat en droit pénal pour être assisté. En cas de danger, appeler le 17 ou le 112 le plus rapidement possible. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe… Lire la suite »
Bonjour. Mon ex compagnon a mis une nouvelle photo que j’ai découverte hier sur un site de réservation en ligne ( Booking ) où il loue son apppartement en outre mer. J’ai trouvé violent de voir mon image avec lui en photo de couple , une photo de nous liée à cette location alors qu’il m’a violemment éjectée de sa vie du jour au lendemain sans raison . Psychiquement je trouve celà violent . Je ne lui ai jamais accordé de mettre en ligne une photo de nous deux dans le cadre de cette location qui n’appartient qu’à lui d’ailleurs.… Lire la suite »
Bonjour,
Un ex-compagnon n’a pas le droit de publier une photo sans consentement préalable, surtout à des fins commerciales sur Booking.
Il est possible de signaler directement l’image à Booking.com, sans le contacter, en invoquant le droit à l’image (article 9 du Code civil). De demander également le retrait immédiat.
Si Booking ne réagit pas, il sera possible d’engager une procédure juridique pour obtenir le retrait et demander réparation.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour une personne ayant été filmé de hauteur ( voir le haut de la tête) et cette vidéo à été mise sur un mur Facebook en privé y a til un risque de pénale ? Merci à vous
Bonjour, Oui, même si la vidéo ne montre que le haut de la tête et a été diffusée en privé sur Facebook, cela peut engager une responsabilité pénale, si la personne filmée est identifiable ou si la captation a été faite sans son consentement dans un lieu privé (article 226-1 du Code pénal). En revanche, si la scène se déroule dans un lieu public, sans zoom ni intention de nuire, et que l’on ne peut pas identifier la personne, le risque pénal est plus faible. Tout dépend donc du contexte, du lieu, et du caractère identifiable. En espérant que notre… Lire la suite »
Bonjour, mon fils a reçu une vidéo montage d’une camarade de classe.Cette vidéo met en scène le visage ( bien reconnaissable) de sa maitresse, ainsi que des visages d’autres camarades. La video a été creee à l’aide de la photo de classe. J’ai contacté les parents de l’enfant auteur. Ils banalisent la situation, pensent que je suis dans l’exagération….. que risque l’enfant auteur et ceux qui ont reçu la video ? Suis obligé d’informer la maîtresse ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
jai etait flimer et difuse sur mon lui de travail et difuse sur des paneau d information et sur faccebook quel recour je peut avoir
Bonjour, Si vous avez été filmé à votre insu sur votre lieu de travail et que cette vidéo a été diffusée sans votre consentement, vous pouvez invoquer plusieurs recours. En vertu de la loi sur la protection de la vie privée et des données personnelles, notamment le droit à l’image, vous avez le droit de demander la suppression de la vidéo et d’exiger qu’elle ne soit plus diffusée. Vous pouvez également contacter votre employeur pour signaler l’incident, car la diffusion de cette vidéo sans votre autorisation peut constituer une atteinte à votre vie privée et à votre dignité. En cas… Lire la suite »
Je précise que j’ai été filmé à mon insu , je lui ai demandé de supprimer mais il a refusé et c’est même disputer avec moi
Bonjour, Dans une situation où vous avez été filmé à votre insu, il est important de savoir que cela peut potentiellement constituer une atteinte à votre vie privée. Selon l’article 226-1 du Code pénal français, il est interdit de porter atteinte à l’intimité de la vie privée de quelqu’un en captant, enregistrant ou transmettant, sans son consentement, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Vous pouvez demander à l’auteur de la vidéo de supprimer l’enregistrement et, en cas de refus, envisager de porter plainte auprès des autorités compétentes. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous… Lire la suite »
Salut j’ai été filmé par mon ex copain lors d’un rapport sexuel , et maintenant que nous ne sommes plus ensemble il m’envoie les vidéos en vue unique sur watsap, j’ai peur qu’il les diffuses je veux aller porter plainte mais j’ai peur et je n’ai personne pour m’accompagner
Bonjour, Votre situation est sérieuse et constitue une infraction pénale en France. La diffusion non consentie d’images d’une personne dans un cadre intime est punie par la loi, notamment sous l’article 226-2-1 du Code pénal. Cet article précise que “”le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque moyen que ce soit, des paroles ou images obtenues à l’aide de l’une des atteintes prévues par les articles 226-1 et 226-2 est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.”” Il est important que vous vous protégiez et preniez des mesures dès maintenant. Vous… Lire la suite »
Bonjour
Une dame de cantine a donné des photos de notre fille à son grand père. Nos rapports avec ce dernier sont conflictuels. Nous avions expressément demandé au personnel scolaire de ne pas laisser ce dernier avoir un quelconque lien avec notre fille, ni de lui donner le moindre renseignement.
Il n’y a pas (encore) de jugement officiel, mais ça ne saurait tarder, vu qu’il nous menace, son fils (qui a coupé les ponts avec son père) et moi.
Quels sont les recours possibles contre cette employée indélicate ?
Merci
Bonjour, Il est effectivement important que la confidentialité et les demandes des parents soient respectées, notamment en ce qui concerne les informations relatives à leur enfant. Si vous avez expressément demandé au personnel scolaire de ne pas permettre à ce grand-père d’entrer en contact avec votre fille, vous pouvez envisager plusieurs recours. Tout d’abord, il serait pertinent de signaler cette situation à la direction de l’établissement scolaire afin qu’elle prenne les mesures nécessaires pour éviter que de telles erreurs ne se reproduisent. Si l’employée a agi contre vos volontés, vous pourriez également envisager une plainte pour violation de la confidentialité,… Lire la suite »
Bonjour, j’ai été filmé lors d’un rapport sexuel avec la personne à mon issue, je l’ai appris via des amis en commun, il a envoyé la vidéo. Que puis-je faire ?
Bonjour, Dans une telle situation, le fait d’être filmé à votre insu et la diffusion de cette vidéo constituent des atteintes graves à votre vie privée et à votre image. Vous pouvez prendre plusieurs mesures juridiques : 1. **Plainte pénale** : Vous pouvez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie pour atteinte à la vie privée. En effet, le fait de capter ou de transmettre, sans le consentement de la personne, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé est sanctionné par le Code pénal. 2. **Plainte pour diffusion sans consentement** : Selon les dispositions du Code pénal,… Lire la suite »
tout les femmes mais rite la mort 💀
BONJOUR je turé tout les Femmes une par une et personne ne vas mon non perché de tué une femme ou deux 2⃣ Femmes je dit bien personne ne vas mon non perché de tué au plus les Femmes mais rite tout se la mort ☠ je dit bien toute les Femmes mais rite la mort ☠ oui voilà et ne me dis c’est pas pourquoi je ne réponds de ré pas à cette question ❔
bonsoir ,,je agent de nettoyage dans des residence lors d’une de mes prestattion un locataire qui a une camera video pres de sa porte d’entrée m’a filmé en trin de travailler et vaporiser du surodorant qui c’est deposer sur sa camera .. cette video ou l,on me voit clairement a eté transmise sans mon accord a l’office 66 et a mon employeur qui de suite m’a telephoner pour avoir des explication car en plus le locataire dit que par ma faute sa camera fonctionne plus . je me suis expliquer avec mon employeur sur ces faits qui aurait pu avoir… Lire la suite »
Bonjour, Dans cette situation, vous pouvez envisager de déposer une plainte pour plusieurs raisons. Tout d’abord, le fait de vous filmer sans votre consentement peut constituer une atteinte à votre vie privée, surtout si la caméra n’est pas installée de manière à respecter la législation en vigueur. En France, l’installation de caméras de vidéosurveillance dans les parties communes d’un immeuble est soumise à des règles strictes, notamment l’information des personnes filmées. Si cette caméra empiétait sur une partie commune de la résidence et que vous n’avez pas été informé de sa présence, cela pourrait constituer une infraction. De plus, la… Lire la suite »
Bonsoir je suis au désespoir un homme dealer m’a charmer ma filmer contre mon gres en étant en couple c’était un ami j’ai mis un stop ce qui ne lui a pas plus il me harcèle de partager des vidéos qui a enregistré contre mon grés pour de grosse somme d’argent je suis au désespoir
Bonjour, Je suis désolée d’apprendre la situation difficile dans laquelle vous vous trouvez. Ce que vous décrivez pourrait constituer plusieurs infractions pénales, notamment le chantage, le harcèlement et l’atteinte à la vie privée. Il est important de savoir que le chantage est un délit puni par la loi française. En vertu du Code pénal, le chantage est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. De plus, l’enregistrement et la diffusion d’images de vous sans votre consentement portent atteinte à votre droit à l’image et à la vie privée, des droits protégés par le Code civil et… Lire la suite »
Bonjour, Moi je rencontre une situation inverse mon enfant mineur à modifier des photos de jeunes fille de son collège,m. Il a modifier leur photo avec L’IA. Donc de ce fait apparaître les filles nu, les photos on fuité suite à un piratage de son compte snap chat et on était divulgué, de ce fait 2 plainte à son en cours. Malgré qu’il soit mineur et qu’il reste à l’origine de la modification des photo et que je ne peux pas prouver que ce n’est pas lui qui les a divulgué, que risque t’il devant un juge après une tel… Lire la suite »
Bonjour, Dans une telle situation, bien que votre enfant soit mineur, il peut être tenu responsable des actes qu’il a commis, notamment la modification des photos de ses camarades. Selon la gravité des faits et les lois en vigueur, il pourrait être poursuivi pour des infractions liées à l’atteinte à l’image et à l’intimité de la vie privée, notamment en vertu des articles du Code pénal concernant l’atteinte à l’intégrité de l’image d’une personne. Si les photos ont été divulguées sans autorisation, cela pourrait constituer une infraction pénale. Toutefois, en tant que mineur, il pourrait bénéficier d’une peine plus clémente,… Lire la suite »
Monsieur bonjour.
Juste un petit renseignement.
Je suis enquêteur animalier. Lors d’une enquête un monsieur c’est permis de diffuser sur internet donc un groupe pour diffusion d’actualité du village la photo de mon véhicule.
Photo prise à l’arrière montrant ma plaque d’association comme enquêteur, MAIS surtout de ma plaque minéralogique.
Cela a donné des commentaires pas très corrects.
Avec les différentes lois existantes, qu’en est il pour cette diffusion.
En vous remerciant par avance
Robert Torres.
Bonjour, La diffusion d’une photographie d’un véhicule sur laquelle apparaît la plaque d’immatriculation peut engager des questions relatives au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles, notamment en vertu du RGPD et du droit à l’image. En effet, la plaque d’immatriculation est considérée comme une donnée personnelle, et sa diffusion sans consentement peut être contestée, surtout si elle est associée à des commentaires préjudiciables. Par ailleurs, la publication de photos sur internet doit respecter les droits des personnes concernées, même dans un cadre public. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons… Lire la suite »
Bonjour, je suis employé dans une société de ménage, j’interviens donc chez particulier je n’ai pas signé d’autorisation pour être filmé. Or je me suis aperçu que mon client avait des caméras qui me filmait en permanence, et souhaite faire part à la société qui m’emploie des enregistrements audio et vidéos d’une discussion que j’ai eu avec sa femme au sujet de l’entreprise. A-t-il le droit de me filmer en permanence ? Est-ce que je peux déposer plainte contre ces personnes là et demander à faire supprimer le contenu?
Bonjour, En France, la loi protège la vie privée, et filmer une personne sans son consentement, en dehors de certains cadres strictement encadrés, constitue une atteinte à la vie privée. Si vous êtes filmé sans votre accord, cela peut être considéré comme une violation de votre droit à l’image. Concernant l’enregistrement de la conversation, il est également important de noter qu’en vertu de la législation sur l’enregistrement des communications, il est généralement interdit d’enregistrer une conversation sans le consentement des personnes concernées, sauf dans certains cas spécifiques. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle… Lire la suite »
Bonjour,
Une amie à moi s’est fait prendre en photo et en vidéo en train de faire un câlin à son copain, ils ont été publiés sans autorisation et sans même le savoir sur un groupe de classe. Nous avons trouvé qui était l’auteur des faits et il s’agit d’une personne ayant pour habitude de parler méchamment et de l’insulter dans le dos de son petit ami. Étant au lycée le CPE leurs a conseillé d’aller porter plainte, nous aimerions donc savoir quelles sont les conséquences pour cet acte.
Merci d’avance
Bonjour, La publication sans autorisation de photos ou vidéos de personnes, notamment dans un contexte privé comme celui-ci, constitue une violation du droit à l’image et à la vie privée. Selon l’article 9 du Code civil, chaque personne dispose d’un droit exclusif sur son image et peut exiger le retrait de toute diffusion non autorisée. Si ces images ont été publiées sans consentement, il est possible de porter plainte pour atteinte à la vie privée, harcèlement ou diffamation, selon les circonstances. En cas de plainte, les auteurs des faits peuvent encourir des sanctions pénales, pouvant aller jusqu’à des amendes et,… Lire la suite »
une personne de mon quartier (je ne sais pas qui) a envoyé une photo de moi et de mon chien (Bully) à la police municipale pour dire que je posséde un chien dangereux non muselé….j’ai eu la visite de la police municipale chez moi….je suis en règle mon chien est un bully catégorie 1 tout à fait innofensif car dressé. je me sens victime de diffamation que faire
Bonjour, Lorsqu’une personne transmet aux autorités une information vous concernant, sans preuve d’un caractère mensonger ou d’une intention de nuire, cela ne constitue pas automatiquement une diffamation. En revanche, si les propos sont inexacts, portent atteinte à votre honneur ou votre réputation, et qu’ils ont été diffusés de manière identifiable à des tiers, cela peut relever de la diffamation au sens juridique. Dans votre situation, si vous êtes en conformité avec la réglementation relative à la détention d’un chien de catégorie 1 (permis, muselière, assurance, etc.), aucune sanction ne peut être prise sur la base de simples suspicions. En espérant… Lire la suite »
Bonjour j’ai un amie qui a trouver mon prof de français et il a publier ces photo pour nous montrer qu’il fait de la musique et moi pour montrer a mes ami que mon professeur de français fais de la musique . Mais un professeur a vu que on avais une photo de lui et donc je risque de prendre des sanction disciplinaire car je suis au collège j’ai étais convoquer et on ma dit que j’allais avoir de gros problème alors que mon professeur de français n’était pas au courent . je suis allais le voir et il ma… Lire la suite »
Bonjour, La publication de photos d’une personne sans son consentement, même dans un cadre informel comme celui d’un élève, peut engager la responsabilité disciplinaire au sein de l’établissement scolaire, surtout si cela porte atteinte à l’image ou à la vie privée d’un membre du personnel. Le fait que le professeur ne soit pas gêné ne dispense pas l’établissement de veiller au respect du règlement intérieur et de la protection des données personnelles. En conséquence, l’établissement peut envisager des sanctions disciplinaires pour non-respect des règles, indépendamment de l’accord de l’enseignant concerné. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous… Lire la suite »
Bonjour
une personne « A » a mis des photos sur un site de rencontre. Un employé d une entreprise a trouvé et pris ces photos et les a montrées à l’employeur de la personne « À » ce qui lui a valu la perte de son emploi. Quels sont les recours ? Merci
Bonjour,
Dans cette situation, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Une personne que j’ai quittée ne veut pa supprimer les photos de moi qu’il a stocké sur son PC e son Iphone. Que puis-je faire pour l’obliger à les supprimer. Cette personne a 89 ans et s’il venait à disparaître je n’ai aucune confiance en sa famille où il y a des adolescents qui pourraient voir,dérober ou détourner les photos et je ne pourrais rien faire contre eux. C’st pourquoi je voudrais trouver une entreprise experte dans ce type de suppression de photos qui ne lui appartiennent pas et qu’il ne veut pas supprimer de lui même. Merci de me… Lire la suite »
Bonjour, La situation que vous décrivez relève du droit à l’image et de la protection des données personnelles. Selon l’article 9 du Code civil français, « chacun a droit au respect de sa vie privée ». La diffusion ou la conservation non autorisée de photographies peut constituer une atteinte à ce droit. Si les démarches amiables échouent, il est possible de saisir les tribunaux civils pour exiger la suppression des images et demander d’éventuels dommages-intérêts pour préjudice moral. Il n’est pas possible légalement de forcer l’accès à l’équipement de quelqu’un pour supprimer des données. Cela pourrait constituer une infraction en… Lire la suite »
Je poursuis mon message pardonnez moi.
mais si la personne qui nous a filmé ne diffuse pas mais qu’elle montre la vidéo à ces proches ….à nos collègues de boulot…. Qu’est il possible de faire pour notre défense. ?
Bonjour,
L’atteinte au droit à l’image nécessite qu’il y ait une diffusion ou une reproduction publique de l’image d’une personne.
En revanche, enregistrer des paroles prononcées dans le cadre d’une conversation privée constitue une atteinte au respect de la vie privée, ce qui est également répréhensible.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Merci pour votre réponse
mais pour que ce soit répréhensible il me fait recueillir des preuves ou juste le fait que qqn m’en face part suffit ?
Bonsoir
mon fils et moi avons été filmé à notre insu au cours d’un repas . La personne qui a filmé nous menage aujourd’hui de divulguer notre conversation…. Et nous menace de perdre notre travail .
Que devons nous faire je vous prie ? 🙏
Bonjour,
Les atteintes au droit à l’image et au respect de la vie privée sont sanctionnées par la loi.
En l’occurrence, les conversations privées ou confidentielles entrent dans le cadre de la vie privée.
Ainsi, les personnes enregistrées peuvent porter plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie de leur choix.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, afin de constituer son dossier, l’avocat de mon ex conjoint a soit disant obligé ce dernier à lui fournir des photos de ma fille avec son père et des captures d’écran d’échanges SMS, à son insu.
Ma fille a été extrêmement choquée que ces éléments aient pu être consultés.
Quel recours puis je prétendre ?
Bonjour,
Votre situation étant complexe, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir mon fil à fait un foto de sa amie
Sa vois pas son visage just en peu se cheveux et un pied il pas diffuse nul part
Il montré à son collègue et le collège il a dit à son survient au lycée et la fille est parti porté plainte qeul conséquence il va avoir.
Bonsoir mon fil à fait un foto de sa amie
Sa vois pas son visage just en peu se cheveux et un pied il pas diffuse nul part
Il montré à son collègue et le collège il a dit à son survient au lycée et la fille est parti porté plainte qeul conséquence il va avoir.
Merci
Bonjour, Si la photo ne montre ni le visage, ni un élément clairement identifiable, et qu’elle n’a pas été diffusée (réseaux sociaux, messagerie, etc.), les conséquences pénales sont très limitées. En droit français, pour qu’une infraction soit constituée (comme l’atteinte à la vie privée – article 226-1 du Code pénal), il faut que la personne soit reconnaissable et que l’image ait été captée ou diffusée sans son consentement. Dans ce cas, si : – Le visage de la jeune fille n’est pas visible ; – La photo n’a pas été partagée publiquement, – Elle a été simplement montrée à un… Lire la suite »
Bonjour, dans le cadre d’un emploi passé qui s’est mal terminé ( en cours de démarche prud’homale) j’ai été sans accord écrit et signé en plusieurs occasions le personnage filmé de documentaires et ou montage vidéo en 3D pour casque de réalité virtuelle. Ceci pour un site touristique associatif. J’ai demandé le retrait, l’ai évoqué aux prudhommes mais cela ne relève pas d’eux à priori… Quels sont vraiment mes droits et moyens pour faire supprimé mon image de tout cela… Et j’ai aussi réalisé régulièrement moi même des photos que j’ai laissés à leur disposition dans le PC pro, comment… Lire la suite »
Bonjour,
Il est possible d’exiger le retrait de son image, car sans accord écrit, sa diffusion est illégale (article 9 du Code civil).
Pour les photos, si on en est l’auteur et qu’aucune cession écrite n’a été faite, on est alors le seul à pouvoir autoriser leur utilisation (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Il faut envoyer une mise en demeure à l’association et, en cas de refus, saisir le tribunal judiciaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir, j’ai gaspillé quelques années de ma vie avec une personne qui est guitariste ( non déclaré) et à plusieurs reprises il a fait des petits films ( clips) avec où sans musique où voit ma tronche, sauf pour le clip musicale je ne savais pas qu’il allait diffusé ça sur YouTube mais dans tous les cas je n’ai jamais donné mon autorisation ni orale ni écrite et là je souhaiterai le plus rapidement possible qu’il retire ces vidéos ( mais je refuse de lui demander, nous ne nous parlerons plus jamais) je refuse d’être à ses côtés à la… Lire la suite »
Bonjour,
En cas de diffusion de l’image d’une personne reconnaissable sans autorisation, cette dernière peut demander le retrait de son image.
Si l’auteur de la diffusion ne retire pas l’image, il faudra nécessairement passer par la voie judiciaire. Il existe notamment une procédure d’urgence (référé).
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, si une photo à été poster sur les réseaux mais la personne est de dos peut elle tout de même porté plainte ? Cordialement.
Bonjour,
La photo d’une fille mineure ne peut pas être diffusée sans un accord parental préalable, en raison de cette minorité.
Ceci est une atteinte à son droit à l’image. Il est tout à fait possible d’exiger le retrait immédiat de la photo, et en cas de refus, de porter plainte pour atteinte à la vie privée (article 226-1 du Code pénal).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour une locataire n’arrête pas de filmer nos enfants dans le parc c’est même pas un parc ,on leurs interdisons de jouer .est légale .merci de votre réponse