Comment contester une succession

Le décès d’un proche signe l’ouverture de la succession, soit le processus juridique de transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers. L’ouverture de la succession au profit des héritiers est très souvent source de conflits et à l’origine de bon nombre de contentieux, si l’un des héritiers se sent lésé ou si un tiers à la succession estime avoir des droits issus du patrimoine du défunt.

Ainsi, une fois l’ouverture du testament et le partage de la succession effectué, il est possible pour un héritier qui s’estime lésé  de contester le partage de la succession.

Quels sont les motifs juridiques permettant de contester une succession ?

Il convient tout d’abord d’établir les motifs juridiques, soit les raisons qui justifient la possibilité de contester une succession, et qui viendront en appui des actions judiciaires engagées par un héritier ou un tiers.

Premièrement, et quel que soit le motif de contestation, celle-ci doit toujours être basée sur des motifs légitimes et sérieux.

Concernant ensuite les différents motifs concrets qui ouvrent droit à une action en justice en contestation de la succession, ces derniers regroupent :

• Le partage lésionnaire (erreur d’évaluation du bien);
• Le vice du consentement de l’héritier ou du défunt (insanité d’esprit et abus de faiblesse notamment);
• L’oubli d’un héritier.

Quels sont les moyens juridiques mobilisables pour contester une succession ?

Si l’un des héritiers  s’estime lésé par le partage de la succession, ce dernier dispose de moyens juridiques pour contester la succession. Singulièrement longue et coûteuse, l’action judiciaire engagée pour contester le processus successoral nécessite une réflexion en amont et une connaissance certaine des moyens permettant d’agir en justice pour réclamer ses droits.

Outre les héritiers réservataires à la succession, les tiers qui considèrent avoir droit à certaines parts dans l’héritage du défunt, disposent également de moyens et fondements juridiques pour contester la succession.

La contestation du partage de la succession par les héritiers

Le principe étant celui de la liberté testamentaire, contester le partage de la succession reviendrait à contrevenir à la volonté du de cujus (celui dont la succession est en débat). Néanmoins, la loi ouvre la voie de l’action judiciaire en contestation du partage de la succession, à partir de deux moyens juridiques spécifiques :

• L’action en nullité;
• L’action en complément de partage.

Ces deux types d’action en contestation du partage de la succession sont ouverts, d’une part, aux héritiers copartageants, et d’autre part, au cas spécifique de l’héritier omis de la succession.

L’action en nullité des copartageants

Moyen juridique commun au droit des contrats, et applicable de manière générale à tous les actes juridiques dont la validité est contesté, l’annulation du partage de la succession est une procédure particulièrement lourde. L’action en nullité dans le cadre d’une contestation d’un partage de la succession, ne peut être engagée que sous réserve de respecter un certain nombre de conditions prévues par la loi.

L’action en nullité est prévu par l’article 887 alinéa 1 et 2 du Code civil. Ce dernier dispose que l’annulation du partage de la succession est ouverte dans trois hypothèses (qui correspondent aux vices du consentement en droit commun des contrats), à savoir :

• Pour cause de violence : exercice de pressions physiques ou morales sur l’héritier visant à lui faire accepter une certaine part dans l’héritage;
• Pour cause de dol : manœuvres frauduleuses ayant inciter l’héritier à accepter le lot attribué après la succession;
• Pour cause d’erreur si celle-ci porte sur l’existence ou la quotité des droits ou la propriété des biens issus de la masse patrimoniale partageable.

Ensuite, l’annulation du partage de la succession demeure un moyen subsidiaire, dans la mesure où le Code civil prévoit expressément que l’on ne peut y recourir que sous réserve que les conséquences de la violence, du dol ou de l’erreur peuvent être réparées autrement que par le prononcé de la nullité du partage.

L’action en complément de partage

L’action en complément de partage, prévue par l’article 889 du Code civil a pour objectif de rétablir l’égalité entre les héritiers lors du partage de la succession, c’est-à-dire, lorsque le partage de la succession créé un déséquilibre significatif dans la répartition du patrimoine du défunt.

Il n’est possible d’agir en complément de partage qu’à condition que l’un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus de 1/4 de la masse successorale. Le complément de sa part peut être alloué soit en numéraire soit en nature. La lésion s’apprécié par estimation de la valeur des objets compris dans le patrimoine du défunt.

L’action spécifique de l’héritier omis de la succession

Qu’il s’agisse d’une omission volontaire ou non de l’héritier dans le partage de la succession, l’héritier omis dispose de deux actions pour obtenir le bénéfice de ses droits au partage successoral :

• en engageant une action en nullité;
• en réclamant l’attribution de la part à laquelle il avait droit : cette part est plus importante qu’un simple “complément” et nécessite une réévaluation des biens et droits sur lesquels a porté le partage successoral.

L’action en nullité en cas d’insanité d’esprit ou d’abus de faiblesse du de cujus

Le principe est prévu à l’article 901 du Code civil qui dispose explicitement que l’auteur d’une libéralité doit être saint d’esprit au moment où il y a consenti. L’absence de discernement au moment de la rédaction du testament constitue ainsi un fondement juridique à part entière à l’action en nullité de la succession.

Plus concrètement, les cas dans lesquels le juge a prononcé l’annulation de la succession pour insanité d’esprit de l’auteur du testament, sont relativement rares et nécessitent une preuve solide de l’existence d’un trouble mental de la part du demandeur à l’action. Ceci étant, l’insanité d’esprit a pu être reconnu dans les hypothèses suivantes :

• Le diagnostic d’une maladie altérant les capacités mentales ou physiques du de cujus;
• L’existence de manœuvres frauduleuses ou manipulations de la part d’un héritier etc.

La contestation du partage de la succession par les tiers

Les tiers à la succession disposent également de la possibilité de contester le partage d’une succession, à travers deux actions principales :

• L’opposition au partage.
• L’action oblique;
• L’action paulienne.

L’opposition au partage

L’action des tiers puise son fondement dans les créances et droits qu’ils peuvent détenir vis-à-vis du de cujus. L’action en opposition au partage de la succession est prévue à l’article 882 du Code civil. Cette action prend la forme d’une “opposition-intervention” puisqu’elle consiste à faire opposition au partage de la succession hors de leur présence.

Cette action permet simplement aux créanciers de surveiller et d’assister au déroulement du partage de la succession, afin de s’assurer qu’aucune fraude de leurs droits à la succession ne soit commise à leur insu.

L’action des tiers après le partage de la succession

Une fois le partage de la succession consommé, les tiers à la succession ne disposent que deux moyens juridiques pour en contester la validité :

• Par la voie de l’action oblique : action en nullité ou en complément de part pour le compte de leur débiteur;
• Par la voie de l’action paulienne : possibilité pour le tiers créancier d’agir contre les héritiers qui ont sciemment agi en fraude de ses droits, sous réserve que, d’une part, le partage a été volontairement effectué en un temps réduit, et d’autre part, que le partage se révèle en réalité fictif. 

Quels sont les délais prévues par la loi pour contester une succession ?

Premièrement, toute action en contestation de succession doit être engagée devant le tribunal judiciaire du lieu du dernier domicile du défunt.

La loi prescrit deux délais différents s’agissant de l’action judiciaire pour contester une succession :

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 06/07/2021