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Le partage amiable des lots de l’indivision entre les héritiers

Le partage amiable des lots de l’indivision entre les héritiers

 

Le partage des lots d’indivision entre les héritiers dans le cadre d’une succession

Tout héritier a le droit de demander le partage. Celui-ci pourra alors être amiable ou judiciaire.

Le partage amiable suppose que l’ensemble des héritier indivisaires soient d’accord pour mettre fin à l’indivision et soient s’entendent sur la répartition biens indivis. Il sera constaté dans un acte de partage qui mettra alors fin à l’indivision.

En pratique, les héritiers devront composer des lots d’une valeur égale à la quote-part dont chacun dispose dans l’indivision. Si le patrimoine indivis comporte un héritage maison, alors l’intervention d’un notaire sera obligatoire. En l’absence d’immeuble, le notaire n’est pas requis, mais reste recommandé notamment afin que le déroulement de la procédure de partage amiable soit encadré par un professionnel.

Les lots sont en général répartis entre les héritiers d’un commun accord ou alors il peut y avoir un tirage au sort.

Toutefois, certains héritiers peuvent faire valoir un droit d’attribution préférentielle, dans des cas strictement visés par la loi (exemples : un logement dans lequel le conjoint survivant réside, les parts d’une entreprise ou un fonds de commerce exploité par l’un des héritiers (conformément aux dispositions de l’article 831 du Code civil), le droit au bail commercial où est exploité l’entreprise co-exploitée par un héritier, etc.).

Si un défunt a laissé un testament

De la même manière, le défunt peut avoir laissé un testament dans lequel il exprime sa volonté pour que l’un des biens laissé en héritage soit attribuée préférentiellement à un héritier donné.

Si la valeur d’un lot ne correspond pas à la quote part à laquelle il a droit dans l’indivision

Si la valeur d’un lot attribué à un héritier ne correspond pas à la quote-part à laquelle il a droit dans l’indivision, alors il y a lieu à verser une compensation en argent, appelée soulte, pour rééquilibrer. Ainsi, si la valeur de son lot est supérieure, c’est lui qui devra verser une soulte aux héritiers dont la valeur des lots est inférieure à leurs droits et, à l’inverse, si la valeur de son lot est inférieure à sa quote-part dans l’indivision, il aura droit au versement d’une soulte.

S’il n’y a pas d’argent disponible (chez les héritiers) pour la soulte, alors, la solution la plus pratique sera la mise en vente de l’un des biens de l’héritage, pour en dégager des liquidités, qui permettront de procéder à un partage précis et correspondant aux droits de chacun dans l’héritage.

Le partage amiable pourra, dans certains cas, n’être que partiel, si les héritiers décident de laisser certains biens (par exemple une maison familiale) en indivision.

Dès lors qu’un conflit naîtrait dans cette procédure, alors les héritiers qui le souhaitent auront la possibilité de saisir le juge pour procéder à un partage judiciaire. Le juge compétent sera le président du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Bouchard
Invité
Bouchard

Bonjour, ma mère est propriétaire de sa maison et son compagnon en a l’usufruit.J’ai placé ma maman atteinte de la maladie d’Alzeihmer en E.P.H.A.D.Son conjoint a quitté le domicile dont il a l’usufruit. Le soucis c’est que la fille de son conjoint a vidé la maison de tout les bien qu’ils avaient en commun. En avait elle le droit et quels sont mes recours ?

Bouchard
Invité
Bouchard

Bonjour, la fille du conjoint de ma maman a vidé la maison de ma mère et de son conjoint .Son conjoint a l’usufruit et ma maman en est la nu-propriétaire.Ma maman est placée en ephad et son conjoint a quitté la maison. En avait elle le droit ?