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Le partage amiable des lots de l’indivision entre les héritiers

Le partage amiable des lots de l’indivision entre les héritiers

Le partage est l’acte qui met fin à l’indivision. Chacun des héritiers reçoit sa part d’héritage identifiée sous forme de quote-part de la succession. Ce partage peut être réglé à l’amiable ou encore judiciairement en cas de désaccord entre les héritiers.

Les conditions du partage amiable entre les héritiers dans le cadre d’une succession

Tout héritier a le droit de demander le partage.

Toutefois, le partage amiable suppose l’accord de l’ensemble des héritier indivisaires pour mettre fin à l’indivision. Ils devront s’entendre sur la répartition des biens indivis, qui sera constatée dans un acte de partage mettant fin à l’indivision.

Dans le cas ou l’un des héritiers refuse de participer au partage, il est possible de le mettre en demeure, par acte d’huissier, de nommer un mandataire chargé de le représenter lors de la répartition des biens.

Bon à savoir : si la succession comporte un bien immobilier, il est impératif d’avoir recours à un notaire lors d’un partage.

En l’absence d’immeuble dans la succession, le recours à un notaire n’est pas obligatoire. Cependant, il reste recommandé que la procédure de partage amiable soit encadré par un professionnel.

La répartition des biens entre les héritiers

Le partage des biens en présence d’un testament du défunt

Dans le cas ou le défunt à laissé un testament par lequel il exprime sa volonté de léguer un ou plusieurs biens à une personne en particulier, ces biens ne peuvent faire l’objet du partage. En effet, les différents types de legs ne font pas partie des biens à partager dans le cadre d’une indivision.

Le partage des biens en l’absence de testament du défunt

En l’absence de testament, les héritiers légaux du défunt devront se répartir les biens en fonction de leurs droits dans l’indivision. Les lots sont en général répartis entre les héritiers d’un commun accord mais cela peut également se faire par tirage au sort.

De plus, dans des cas strictement visés par la loi, certains héritiers peuvent faire valoir un droit d’attribution préférentielle. L’article 831 du Code Civil vise notamment :

  • Le logement dans lequel le conjoint survivant réside,
  • Les parts d’une entreprise ou un fonds de commerce exploité par l’un des héritiers
  • Le droit au bail commercial où est exploité l’entreprise co-exploitée par un héritier, etc.

Le partage inégalitaire de la succession

Si la valeur d’un lot attribué à un héritier ne correspond pas à la quote-part à laquelle il a droit dans l’indivision, alors il y a lieu à verser une compensation en argent, appelée soulte, pour rééquilibrer.

Ainsi, si la valeur de son lot est supérieure, c’est lui qui devra verser une soulte aux héritiers dont la valeur des lots est inférieure à leurs droits. A l’inverse, si la valeur de son lot est inférieure à sa quote-part dans l’indivision, il aura droit au versement d’une soulte.

S’il n’y a pas d’argent disponible (chez les héritiers) pour la soulte, alors, la solution la plus pratique sera la mise en vente de l’un des biens de l’héritage, pour en dégager des liquidités, qui permettront de procéder à un partage précis et correspondant aux droits de chacun dans l’héritage.

Bon à savoir : Il est possible de ne réaliser qu’un partage partiel des biens. en effet, les héritiers peuvent décider de laisser certains biens (par exemple une maison familiale) en indivision.

Le coût du partage amiable

Dans le cadre d’un partage sollicitant le recours à un notaire, des frais sont à payer :

Valeur du bien Cout du partage par acte notarié
De 0 € à 6 500 €4,931 %
De 6 500 € à 17 000 €2,034 %
De 17 000 € à 60 000 €1,356 %
Plus de 60 000 €1,017 %

A cela s’ajouteront :

  • Les honoraires du notaire
  • Les débours (sommes avancées par le notaire)
  • L’impôt nommé « droit de partage »

Le partage judiciaire des biens de l’indivision

Si un conflit lié à la procédure de partage nait entre les héritiers, ces derniers auront la possibilité de saisir le juge pour procéder à un partage judiciaire.

Le juge compétent sera le président du tribunal du lieu d’ouverture de la succession.

FAQ

Comment provoquer le partage d'une indivision ?

Tout indivisaire a le droit de demander le partage de l'indivision. Toutefois, le partage amiable suppose l'accord de tous les héritiers, qui doivent s'entendre sur la répartition des biens indivis.

Combien coûte le partage d'une indivision ?

Le coût du partage par acte notarié dépend de la valeur totale des biens qui font l'objet de ce partage. Par exemple, pour un bien d'une valeur inférieure à 6500 €, les frais s'élèveront à 4,931% de la valeur de ce dernier.

Que faire en cas de conflit lié au partage des biens indivis?

Si un conflit lié au partage intervient entre les héritiers, ces derniers auront la possibilité de saisir le tribunal du lieu d'ouverture de la succession pour trancher le litige.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Bouchard
Invité
Bouchard

Bonjour, ma mère est propriétaire de sa maison et son compagnon en a l’usufruit.J’ai placé ma maman atteinte de la maladie d’Alzeihmer en E.P.H.A.D.Son conjoint a quitté le domicile dont il a l’usufruit. Le soucis c’est que la fille de son conjoint a vidé la maison de tout les bien qu’ils avaient en commun. En avait elle le droit et quels sont mes recours ?

Bouchard
Invité
Bouchard

Bonjour, la fille du conjoint de ma maman a vidé la maison de ma mère et de son conjoint .Son conjoint a l’usufruit et ma maman en est la nu-propriétaire.Ma maman est placée en ephad et son conjoint a quitté la maison. En avait elle le droit ?