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Le partage amiable des lots de l’indivision entre les héritiers
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Le partage est l’acte qui marque la fin de l’indivision. Ainsi, une quote-part d’héritage est attribuée à chaque héritier qui en devient le seul propriétaire. Les biens légués par testament sont exclus du partage. Par conséquent, tous les autres biens du défunt doivent être redistribués entre les héritiers légaux. Il s’agit d’un partage amiable de prime abord. Toutefois, il est susceptible d’être contesté. Ce qui nécessite l’intervention du juge.
Quelles sont les conditions à remplir pour réaliser un partage amiable des lots de l’indivision entre les héritiers ?
Les biens d’une personne décédée, lorsqu’ils n’ont pas été attribués par testament, appartiennent pour le tout à tous les héritiers légaux. Autrement dit, les biens tombent en indivision.
Par conséquent, tout héritier est légitime pour demander le partage de ces biens. Le processus de partage dans une succession peut être effectué soit à l’amiable, soit par voie judiciaire en cas de désaccord entre les héritiers.
En effet, le partage à l’amiable suppose que tous les héritiers aient donné leur accord. Toutefois, certains peuvent s’opposer à l’idée du partage pour une raison ou une autre. Il existe néanmoins un moyen de contraindre l’héritier qui s’oppose au partage.
Ainsi, les héritiers qui sont d’avis avec le partage peuvent par acte de commissaire de justice demander aux héritiers réticents de désigner une autre personne qui pourrait assister au partage.
Enfin, les héritiers ne sont pas légalement tenus de solliciter les services d’un notaire. Néanmoins, il est fortement recommandé de le faire afin que le partage des biens en indivision bénéficie d’un cadre assez réglementé.
En effet, le recours à un notaire réduit considérablement le risque de contestation du partage. Cependant, le recours aux services d’un notaire n’est plus facultatif lorsque le partage concerne l’héritage d’une maison.
Comment réalise -t-on la répartition des biens entre les héritiers en indivision ?
La répartition des biens en indivision entre les héritiers suppose que les héritiers soient consentants. Cela implique que le partage soit égalitaire. En cas de partage inégalitaire, des dispositions permettent de respecter les droits de chacun.
Le cas général de partage amiable
En présence d’un testament laissé par le défunt, les différents types de legs transmis ne font pas partie des biens à partager dans le cadre du partage de l’indivision. Le testateur a expressément exprimé ses dernières volontés, et notamment sa volonté de léguer un ou plusieurs biens à une personne précisément.
En revanche, en l’absence de testament, les héritiers légaux du défunt devront se répartir les biens en fonction de leurs droits dans l’indivision. Le partage consiste alors à attribuer des biens à chacun des héritiers à une valeur égale à celles des droits qui lui reviennent dans l’indivision.
Généralement, les héritiers se répartissent les lots d’un commun accord. C’est donc les héritiers eux-mêmes qui composent leurs lots en fonction de leurs droits. Parfois, ils peuvent décider de le faire par tirage au sort. Cette solution évite que l’un des héritiers se sente lésé.
En outre, il existe des cas strictement visés par la loi dans lesquels certains héritiers peuvent faire valoir un droit d’attribution préférentielle. L’article 831 du Code Civil vise notamment :
- Le logement dans lequel le conjoint survivant réside ;
- Les parts d’une entreprise ou un fonds de commerce exploité par l’un des héritiers ;
- Le droit au bail commercial où est exploité l’entreprise coexploitée par un héritier ;
- etc…
Le partage inégalitaire de la succession
Si la valeur d’un lot attribué à un héritier ne correspond pas à la quote-part à laquelle il a droit dans l’indivision, alors il y a lieu de lui verser une compensation en argent appelée “soulte“. Ce versement vise à rééquilibrer l’inégalité créée dans le partage.
À l’inverse, si la valeur de son lot est supérieure, c’est à cet héritier de verser une soulte aux autres héritiers dont la valeur des lots est inférieure à leurs droits.
Si les héritiers ne disposent pas de l’argent nécessaire pour la soulte, la solution la plus pratique sera souvent de mettre en vente l’un des biens de l’héritage. Cette vente permettra alors de dégager des liquidités. Ces dernières serviront alors au partage précis de l’héritage, de façon à ce qu’il corresponde aux droits de chacun.
Quel coût représente cette répartition ?
En principe, le partage des lots de l’indivision entre héritiers ne nécessite pas de frais. De fait, sans intervention de notaire, les héritiers n’ont pas à supporter une quelconque dépense.
Toutefois, il convient de rappeler qu’en présence de biens immobiliers, l’intervention du notaire est obligatoire.
Aussi, les héritiers peuvent décider volontairement de confier le partage à un notaire. La loi réglemente les tarifs des notaires pour les opérations de partage selon les barèmes suivants :
| Tranche d’assiette en fonction de la valeur du bien (en euros) | Pourcentage appliqué au coût du bien (hors taxe) |
| De 0 à 6 500 | 4,837 actif brut |
| De 6 500 à 17 000 | 1,995 actif brut |
| De 17 000 à 60 000 | 1,330 actif brut |
| Plus de 60 000 | 0,998 actif brut |
Le notaire peut appliquer d’autres frais en plus du coût des opérations de partage notamment ses honoraires, les débours représentant les avances qu’il aurait faites ainsi que l’impôt spécifique appliqué lors du partage des biens de succession.
Quels sont les moyens légaux pour contester le partage des biens en indivision entre héritiers ?
L’héritier, qu’il ait été consentant ou non au partage amiable des lots en indivision, peut décider de le contester. Ainsi, il peut demander une sollicitation complémentaire ou contester le titre exécutoire.
Contestation du titre exécutoire
L’héritier insatisfait de sa quote-part à la suite du partage des lots de l’indivision peut contester la succession en demandant son annulation. L’annulation de la répartition ne peut intervenir que dans 2 cas spécifiques :
- Si quelqu’un obtient son consentement par violence ou tromperie, le juge peut ordonner un partage complémentaire ou des corrections selon les circonstances ;
- Si l’héritier a été omis lors du règlement de la succession, il peut réclamer sa part en nature ou en argent.
Sollicitations complémentaires
L’héritier peut ne pas être d’accord avec le partage des biens en indivision sans remettre en question la totalité du partage. Il peut alors demander une compensation en nature ou en argent.
Pour cela, il a la possibilité d’introduire une action en justice. Néanmoins, pour que sa demande soit recevable, l’héritier doit prouver que le lot qu’il a reçu est inférieur d’au moins un quart à celui qu’il aurait dû recevoir. Pour ce faire, il dispose d’un délai de 2 ans après lequel son action ne sera plus recevable.
FAQ
Qui paie les frais de partage d'une indivision ?
Généralement, les frais de partage d'une indivision sont réglés par chaque indivisaire, à hauteur de ses droits dans l'indivision.
Quels frais pour sortir d'une indivision ?
Les frais à régler pour le partage d'une indivision dépendent du montant de l'actif successoral. Par exemple, pour un bien d'une valeur inférieure à 6500 €, les frais s'élèveront à 4,837% de la valeur de ce dernier.
Comment partager une maison en indivision ?
Le partage d'un bien indivis peut se faire à l'amiable ou en passant par la voie judiciaire.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, ma mère est propriétaire de sa maison et son compagnon en a l’usufruit.J’ai placé ma maman atteinte de la maladie d’Alzeihmer en E.P.H.A.D.Son conjoint a quitté le domicile dont il a l’usufruit. Le soucis c’est que la fille de son conjoint a vidé la maison de tout les bien qu’ils avaient en commun. En avait elle le droit et quels sont mes recours ?
bonjour ,
nous avons effectue la vente de la maison de nos parents .
Nous sommes 3 enfants ( dont 1 sous tutelle qui a habité dans les lieux pendant 12 ans sans notre accord et sans nous reverser des indemnités d’occupation)
Nous souhaitons que cette indemnite d’occupation nous soit reversée lors du partage de la succession.
La tutelle s’oppose a un accord amiable et a fait bloquer l’argent de la vente chez le notaire .
Que pouvons nous faire ,?ne peut on pas débloquer uniquement la part des 2 personnes en attendant ,?
MERCI POUR VOTRE AIDE
il n’y a pas d’indemnité d’occupation entre enfants et parents.
Bonjour,
Merci pour votre message.
Par ailleurs, il semblerait que l’enfant ait habité avec ses parents avant que les enfants se retrouvent en indivision.
Ainsi, l’indemnité d’occupation n’entre pas en jeu au regard de la situation.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Le fait pour un enfant de vivre sous le toit de ses parents n’implique pas d’indemnité d’occupation au bénéfice des autres enfants.
Celle-ci intervient dans le cadre d’une indivision.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjours , je me permets de vous demander la durée d’une tombée d’indivision après le décès de la personne et si un numéro de lot est obligatoire sur cette parcelle. J’ai acheté une maison , le terrain est en indivision mais il ne figure aucun numéro de lot sur ce terrain attenant à la maison à ce jour.
Pouvez vous me renseigner sur ce sujet.
Cordialement.
Bonjour,
Il n’y a pas de durée fixe pour sortir d’une indivision après un décès, cela dépend de la volonté des coindivisaires. Concernant le numéro de lot, il n’est pas obligatoire pour une parcelle en indivision. Toutefois, en cas de division parcellaire ou de régularisation foncière, un numéro peut être attribué par le cadastre. Afin d’avoir des réponses plus précises nous vous invitons à consulter un notaire pour clarifier la situation de votre terrain.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace