Le partage amiable des lots de l’indivision entre les héritiers
Dernière mise à jour le 06/01/2023
Le partage est l’acte qui met fin à l’indivision. À l’issue de cette procédure, chacun des héritiers reçoit sa part d’héritage identifiée sous forme de quote-part de la succession. Ils deviennent ainsi propriétaires de leur part d’héritage de façon individuelle.
Le partage de l’héritage ne concerne pas les biens transmis par testament. En revanche, il concerne tous les autres biens du défunt. Ces derniers sont répartis entre les héritiers légaux.
Le partage peut être réglé à l’amiable ou par voie judiciaire lorsqu’il y a un désaccord entre les héritiers.
Quelles sont les conditions du partage amiable entre les héritiers en indivision dans le cadre d’une succession ?
Lorsqu’une personne décède, son patrimoine tombe en indivision. Cela signifie que tous les héritiers du défunt sont propriétaires ensemble des biens de la succession. Les parts individuelles de chaque héritier n’ont pas encore été matérialisées.
De ce fait, tout héritier a le droit de demander le partage.
Concernant le partage amiable, il suppose l’accord de l’ensemble des héritiers indivisaires pour mettre fin à l’indivision. Cela suppose également que tous se sont entendus sur la répartition des biens indivis. Il ne devrait alors pas avoir de conflits lors de la constatation dans l’acte de partage mettant fin à l’indivision.
Toutefois, dans le cas où l’un des héritiers refuserait de participer au partage, il est possible pour les autres de le mettre en demeure, par acte d’huissier, de nommer une personne chargée de se présenter à sa place.
Pour finir, le recours à un notaire n’est obligatoire que lorsque la succession comporte un bien immobilier. Autrement, les héritiers n’ont aucune obligation de faire appelle à une étude. Cependant, il est fortement recommandé d’y avoir recours pour l’encadrement du partage amiable.
Comment est réalisée la répartition des biens entre les héritiers en indivision ?
Le cas général de partage amiable
En présence d’un testament laissé par le défunt, les différents legs transmis ne font pas partie des biens à partager dans le cadre du partage de l’indivision. Le testateur a expressément exprimé ses dernières volontés, et notamment sa volonté de léguer un ou plusieurs biens à une personne précisément.
En revanche, en l’absence de testament, les héritiers légaux du défunt devront se répartir les biens en fonction de leurs droits dans l’indivision. Le partage consiste alors à attribuer des biens à chacun des héritiers à une valeur égale à celles des droits qui lui reviennent dans l’indivision.
Généralement, les lots sont répartis entre les héritiers d’un commun accord. C’est donc les héritiers eux-mêmes qui composent leurs lots en fonction de leurs droits. Parfois, ils peuvent décider de le faire par tirage au sort. Cette solution évite que l’un des héritiers se sente lésé.
En outre, il existe des cas strictement visés par la loi dans lesquels certains héritiers peuvent faire valoir un droit d’attribution préférentielle. L’article 831 du Code Civil vise notamment :
- Le logement dans lequel le conjoint survivant réside ;
- Les parts d’une entreprise ou un fonds de commerce exploité par l’un des héritiers ;
- Le droit au bail commercial où est exploité l’entreprise co-exploitée par un héritier ;
- etc…
Le partage inégalitaire de la succession
Si la valeur d’un lot attribué à un héritier ne correspond pas à la quote-part à laquelle il a droit dans l’indivision, alors il y a lieu de lui verser une compensation en argent appelée “soulte“. Ce versement vise à rééquilibrer l’inégalité créée dans le partage.
À l’inverse, si la valeur de son lot est supérieure, c’est à cet héritier de verser une soulte aux autres héritiers dont la valeur des lots est inférieure à leurs droits.
Si les héritiers ne disposent pas de l’argent nécessaire pour la soulte, la solution la plus pratique sera souvent de mettre en vente l’un des biens de l’héritage. Cette vente permettra alors de dégager des liquidités. Ces dernières serviront alors au partage précis de l’héritage, de façon à ce qu’il corresponde aux droits de chacun.
Combien coûte le partage amiable entre héritiers en indivision ?
Le partage amiable n’entraîne pas de frais lorsqu’il est réalisé sans l’intervention d’un notaire. En revanche, le partage déterminé par acte notarié a un coût.
Les tarifs appliqués par les notaires en matière de partage sont réglementés de la façon suivante :
| Valeur du bien / Tranche d’assiette | Prix à payer |
| De 0 € à 6 500 € | 4,931 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 2,034 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,356 % |
| Plus de 60 000 € | 1,017 % |
Au paiement des émoluments pourront s’ajouter des frais supplémentaires tels que :
- Les honoraires du notaire ;
- Les débours (sommes avancées par le notaire) ;
- L’impôt nommé “droit de partage“.
Comment remettre en cause le partage amiable ?
La demande d’annulation
Il est possible pour un héritier de remettre en cause le partage qui a été effectué. Il peut tout d’abord faire une demande d’annulation. Néanmoins, cette demande ne peut intervenir que dans le cadre de 2 situations précises :
- Son accord a été extorqué par violence ou par tromperie : dans ce cas le juge peut autoriser un partage complémentaire ou un rectificatif en fonction des circonstances ;
- L’héritier concerné a été oublié lors du règlement de la succession : il peut alors réclamer sa part en nature ou en argent.
La demande de complément
Un héritier peut aussi faire le choix de ne pas remettre en cause tout le partage mais de demander un complément en nature ou en argent. Il dispose alors d’un délai de 2 ans pour agir.
Pour que le juge puisse accueillir sa demande, l’héritier concerné devra démontrer que le lot qu’il a reçu est inférieur de plus du quart à celui qui aurait dû lui être transmis.
FAQ
Qui paie les frais de partage d'une indivision ?
Généralement, les frais de partage d'une indivision sont réglés par chaque indivisaire, à hauteur de ses droits dans l'indivision.
Quels frais pour sortir d'une indivision ?
Les frais à régler pour le partage d'une indivision dépendent du montant de l'actif successoral. Par exemple, pour un bien d'une valeur inférieure à 6500 €, les frais s'élèveront à 4,931% de la valeur de ce dernier.
Comment partager une maison en indivision ?
Le partage d'un bien indivis peut se faire à l'amiable ou en passant par la voie judiciaire.
Créez vote testament
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 06/01/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, ma mère est propriétaire de sa maison et son compagnon en a l’usufruit.J’ai placé ma maman atteinte de la maladie d’Alzeihmer en E.P.H.A.D.Son conjoint a quitté le domicile dont il a l’usufruit. Le soucis c’est que la fille de son conjoint a vidé la maison de tout les bien qu’ils avaient en commun. En avait elle le droit et quels sont mes recours ?