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Le coût d’un testament
Dernière mise à jour le 26/02/2022
Le testament est un document écrit en vertu duquel une personne, appelée testateur, désigne les bénéficiaires de ses biens à son décès. La répartition de ses biens peut alors se faire au moyen de différents types de legs et de donations.
Le testateur pose ainsi ses dernières volontés. Il peut même décider du sort de son corps après son décès (don d’organes, incinération, etc…).
Cependant, cette formalité entraîne souvent un coût. Le prix du testament varie selon le type choisi : olographe, mystique ou authentique.
Qu’est-ce qu’un testament ?
Le testament est un document permettant à une personne d’exprimer ses dernières volontés. Il est principalement rédiger dans le but de transmettre ses biens après son décès.
En principe, une majorité de personnes a la possibilité de rédiger un testament. En effet, 3 conditions doivent être réunies pour pouvoir faire son testament :
- être majeur ou mineur de plus de 16 ans ;
- posséder les capacités mentales permettant un discernement et une expression de la volonté suffisamment éclairée ;
- bénéficier de la capacité juridique pour la gestion de ses biens.
Il existe plusieurs types de testaments :
- olographe ;
- authentique ;
- mystique.
Ce testament peut être rédigé par le testateur lui-même ou par un notaire. Le prix du testament va varier en fonction du type choisi par le testateur.
Quel est le prix d’un testament olographe ?
Le testament olographe est le testament :
- entièrement rédigé de la main du testateur ;
- précisément daté ;
- signé de la main de son auteur.
Ces trois conditions sont cumulatives. Elles doivent donc toutes être réunies pour que le document soit valide.
Le testament olographe est gratuit. L’auteur rédigeant seul son testament, il n’a aucun frais à payer pour la rédaction.
Toutefois, le testateur doit veiller à la bonne conservation du testament. Pour ce faire, plusieurs solutions s’offrent à lui :
- Le conserver lui-même : il devra alors le déposer dans un endroit sécurisé. Il faudra également informer une ou plusieurs personnes de confiance de l’existence de ce document et de son lieu de conservation. Dans le cas contraire, le testament ne pourra pas être respecté puisque personne n’en connaîtrait l’existence ;
- Le déposer chez un notaire : une fois le document rédigé, son auteur peut décider de le confier au notaire de son choix. Celui-ci sera chargé d’en garantir la conservation et de le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois suivant le décès du testateur.
Si l’auteur du testament décide de le confier à un notaire, cela engendrera des frais. Ces frais sont notamment liés à la conservation et à l’ouverture du testament après le décès :
| Émoluments hors TVA pour un testament olographe | ||
| Frais de rédaction | Frais d’ouverture et de description | Frais de garde avant le décès |
| Aucun | 26,41 € | 26,41 € |
Quel est le prix d’un testament authentique ?
Le testament authentique est le testament établi par un notaire. Le notaire étant un officier public, la rédaction du testament par ses soins lui confère la valeur d’un acte juridique. Il devient alors incontestable.
Pour ce faire, le testateur doit prendre rendez-vous avec l’étude de son choix. Au moment de la rédaction, il devra dicter ses volontés au notaire en présence de 2 témoins ou d’un second notaire.
À la fin de la rédaction, le notaire procède à la lecture du testament avant de faire signer le testateur. Les témoins ou le 2ème notaire doivent également signer le document.
Par ailleurs, le testateur peut également demander au notaire de l’aider sur le contenu du testament. Le notaire pourra ainsi le conseiller en fonction de son patrimoine par exemple. Il pourra aussi le renseigner sur les éventuels frais que ses choix pourraient engendrer pour les bénéficiaires et l’aiguiller sur les meilleures solutions.
En tout état de cause, la rédaction d’un acte authentique semble plus sécurisante. Néanmoins, ce type de testament a un coût :
Les frais engagés pour la rédaction d’un testament sont réglementés comme suit :
| Émoluments hors TVA pour un testament authentique | ||
| Frais de rédaction | Frais d’ouverture et de description | Frais de garde avant le décès |
| 113,19 € | Aucun | Aucun |
Quel est le prix d’un testament mystique ?
Le testament mystique impose l’intervention d’un notaire. En effet, le testament mystique consiste à rédiger un testament sans en dévoilé le contenu. Par la suite, le document est remis à un notaire dans une enveloppe cachetée, en présence de 2 témoins.
Cependant, il est important de noter que les témoins du testateur ne peuvent pas être les légataires. De la même manière, il ne peut pas non plus s’agir de parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus. Enfin, ça ne pas être les clés des notaires par lesquels les actes sont reçus.
Là encore, le notaire sera chargé de la conservation du testament et de son enregistrement au FCDDV dans les 3 mois suivant le décès de son auteur. Il remet alors au testateur un procès-verbal de remise.
Le prix du testament mystique est exactement le même que celui du testament authentique : 113,19 € (hors TVA). Comme pour le testament authentique, le testament mystique n’engage aucuns frais de garde avant le décès ou d’ouverture et de description.
Ce type de testament est soumis à une procédure particulière et précise :
- Il doit être rédigé de la main du testateur ;
- Il doit porter la mention de sa date de rédaction et la signature du testateur ;
- L’identité complète du/des légataires(s) doit être claire et précise (nom, prénom, adresse, lien de parenté avec le disposant).
Quid du prix du testament international ?
Le testament international est un type de testament utile pour les situations transfrontalières. Il profite notamment aux personnes étrangères résidant en France, aux français résidant à l’étranger, ou encore aux personnes détenant des biens dans différents pays.
Il est réglementé par la Convention de Washington du 26 Octobre 1973 portant loi uniforme sur la forme d’un testament international.
Le testament international bénéficie d’un formalisme assez souple. Ce type de testament peut être indifféremment rédigé par le testateur ou par un tiers mandaté (équivalent à un notaire en France), de façon manuscrite ou dactylographiée. Il doit toutefois être signé par le testateur lui-même. Par ailleurs, ce testament n’est pas dicté. Comme pour le testament mystique, le contenu du testament international n’a pas à être dévoilé et peut rester confidentiel selon la volonté du testateur.
Pour être valable, le testament international doit être remis à une personne habilitée, telle que le notaire en France, en présence de 2 témoins.
Le notaire remet au testateur une attestation affirmant que les dispositions de la Convention de Washington ont été respectées.
Pour finir le testament peut être :
- remis au testateur ;
- conservé par le notaire.
Toutes ces formalités occasionnent des coûts qui varient selon les honoraires du notaire.
FAQ
Quel est le prix d'un testament chez le notaire ?
La rédaction d'un testament par le notaire coûte 113,19 € hors TVA. À ce prix peut s'ajouter des frais selon les demandes du testateur. Par ailleurs, lorsque le testateur rédige seul son testament mais qu'il souhaite le confier à un notaire, il devra régler des frais de conservation et d'ouverture du testament.
Est-ce payant de faire un testament ?
Le testament peut n'engendrer aucun coût lorsqu'il est rédigé et conservé par le testateur lui-même. En revanche, dès lors que le testateur fait intervenir un notaire, cela implique le paiement de frais. Ces frais vont varier selon que le notaire ait juste à conserver le testament ou qu'il soit également chargé de sa rédaction.
Quels documents pour faire un testament chez le notaire ?
Il est préférable de contacter le notaire avant le rendez-vous afin de lui demander les documents nécessaires pour la démarche en fonction de la situation du testateur.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 26/02/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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bonjour
je nous souhaitons ma femme et moi faire un testament en faveur des soeur de ma femme afin que mes freres et soeurs et neveux ne puisse heriter ne puissent heriter
quelle est la marche a suivre et quel type de testament choisir
merci de l’info
cordialement
Bonjour,
Il n’est pas possible de rédiger un testament en couple. Il doit y avoir un testament par personne.
Quant au type de testament, chaque testateur fait son choix en fonction de critères subjectifs.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je voudrais faire un testament pour que ma femme hérité de ma part de ma maison mais pas mes filles .le souci c que j’ ai mon ex compagne est sur la maison aussi?
Comment je peux faire?
Pourras t elle être expulser de la maison dès mon décès ou pas ?
Merci de votre réponse
C c
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un notaire ou un avocat spécialisé en la matière afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,j ai un fils qui m à battu et qui ne me parle plus depuis des années et a été condamné par la justice que puis je faire pour le déshériter
Bonjour,
La loi française ne permet pas de déshériter un enfant. Il s’agit d’un héritier réservataire.
Par conséquent, ce dernier recevra nécessairement la partie minimale de succession qui lui est réservée.
Seule la quotité disponible peut être répartie selon la volonté du défunt (notamment par testament).
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Mariée sous le régime de la communauté des biens et ayant fait une donation au conjoint survivant, mes enfants ne pourront hériter de nos biens immobiliers qu’à notre décès.
Cependant , en tant que mère,dans le cas où je décède avant mon conjoint, je souhaiterais léguer à mes enfants mes économies (sur livrets en banque )à part égale, après déduction des frais d’obsèques.
Comment puis-je faire valoir mes dernières volontés et m’assurer quels seront respectées
Merci pour vos conseils
Bonjour,
Afin d’organiser votre succession de votre vivant, vous pouvez effectuer un testament sous signature privée ou sous acte notarié (c’est-à-dire chez un notaire) afin de choisir à qui sera attribué vos différents biens.
Afin de respecter les parts de réserve héréditaire et de quotité disponible, n’hésitez pas à solliciter un avocat spécialisé en droit des successions ou un notaire qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Je suis propriétaire de la maison familiale acquise il y a quelques années. Je suis célibataire et sans enfant et je souhaiterais pouvoir léguer la maison à l’une de mes sœurs ou en cas de décès de celle-ci à une tiers personne qui n’a aucun lien de famille avec moi mais qui compte beaucoup pour moi. De plus, je souhaiterais également léguer certains biens (collection de timbres, etc) et d’autres bénéficiaires. Est-ce autorisé si ces bénéficiaires sont notifiés sur un testament ? Cordialement
Bonjour,
Il est possible de son vivant d’organiser sa succession et de réaliser un testament pour léguer certains bien à des personnes déterminées. A cette fin, le testament doit mentionner les biens et les personnes à qui vous souhaitez léguer ces biens. Il peut être effectué sous signature privée ou par acte notarié.
Toutefois, les problématiques successorales sont généralement complexes ainsi nous vous conseillons de contacter un notaire afin de bénéficier d’un accompagnement personnalisé.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour.
Je vous remercie pour cette réponse. Je me permets de vous poser une dernière question. Comme je vous l’indiquais dans mon message précédent, si je souhaite léguer par exemple ma collection de timbres, est-ce que je dois détailler ? C’est à dire annoncer le nombre d’albums ou encore le nombre de boites (car j’en ai certains aussi qui ne sont pas encore classés où qui sont dans des enveloppes).
Cordialement
Bonjour, nos cousines ont déposé chacune un testament chez un notaire. Après leur décès , nous avons payé 250 + 300 euros pour le dépot des 2 testaments au rang des minutes de ce mème notaire. Je n’ai trouvé ces chiffres nulle part dans la rubrique ‘frais de notaire’ . Est-ce normal ? Merci pour votre réponse. Cordialement
Bonjour,
Les frais de notaire comprennent à la fois les émoluments (correspondant à des montants fixes réglementés) et des frais non réglementés (honoraires, débours…).
Ainsi, il est nécessaire de vérifier le détail de votre facturation si vous souhaitez vérifier les montants exécutés pour l’ensemble des prestations.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Ma maman est décédée en 2014 et ma sœur est décédée en 2015 laissant une petite fille. Mon beau -frère c’est renseigné pour savoir s il avait droit à quelque chose et apparemment oui puisqu’il se sont fait une donation entre époux après leur mariage. celui-ci est très intéressé par l’argent de mon père, mon père a d’ailleurs été obligé de lui laisser une part sur la vente d’un terrain. Nous sommes dégoutés et ne souhaitons pas qu’il hérite de quoi que ce soit.Il est méchant avec mon père et désagréable. Est il possible de faire quelque chose afin… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Nous avons fait enregistrer cette année, pour les besoins d’un procès intenté à une aide de vie qui a vidé son compte bancaire après son décès, un testament olographe de notre pere date de 2018. Le notaire nous facture cet enregistrement 500€ ! Est-ce normal ?
Bonjour,
Dans le cadre d’une succession, les frais de notaires peuvent s’avérer assez couteux et dépendant parfois du montant global de la succession. Sans plus de détails, nous ne pouvons malheureusement pas vous indiquer si le prix annoncé est compatible avec la situation. Nous vous invitons donc à contacter un autre notaire du secteur, qui pourra vous aiguiller sur les tarifs en vigueur dans votre secteur.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir de nos jours nous savons quand nous rentrons à l hopital et pourquoi mais nous ne savons pas commen nous pouvons en sortir. Devant subir une opération je souhaite si jamais je ne sortais pas du bloc que aucun membre de ma famille proche ou éloigné ne touche quoi que se soit.
Bonjour,
Si vous avez des enfants, il n’est pas possible de les déshériter. En effet, le droit français ne l’autorise pas.
Par conséquent, en cas de décès, la réserve héréditaire reviendra nécessairement aux enfants, ou au conjoint survivant (en l’absence d’enfants).
Toutefois, la part de patrimoine qui excède la réserve héréditaire peut être distribuée à la convenance du propriétaire. C’est ce qu’on appelle la quotité disponible. Cette part de patrimoine peut faire l’objet d’un testament dans lequel le testateur choisit la répartition.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si les frais de garde d’un testament chez un notaire sont à régler une seule fois le jour où le testament est déposé ? Ou une fois par mois jusqu’au décès ? Ou une fois par an jusqu’au décès ?
Par avance merci pour votre retour.
Bonjour,
Les frais de garde du testament sont à régler une seule fois.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace