Testament

Qu’est-ce qu’un testament ?

Un testament vous permet de décider, de votre vivant, de ce que deviendront vos biens après votre décès. L’article 895 du Code civil le présente comme l’acte par lequel une personne dispose de tout ou partie de ses biens pour le temps où elle ne sera plus, et qu’elle peut révoquer. Autrement dit, il ne produit aucun effet avant le décès, et vous restez libre de le changer autant de fois que vous le souhaitez.

Le testament ne sert pas seulement à répartir votre patrimoine. Il peut aussi contenir :

• La transmission d’un bien précis ou d’une part de votre patrimoine à une ou plusieurs personnes ;
• La désignation d’un tuteur pour vos enfants mineurs ;
• Vos volontés concernant vos funérailles ;
• La reconnaissance d’un enfant, uniquement dans un testament authentique ;
• La nomination d’un exécuteur testamentaire, chargé de veiller au respect de vos volontés.

En l’absence de testament, la succession suit les règles de la dévolution légale. Ce sont alors vos héritiers légaux qui recueillent vos biens, selon un ordre fixé par la loi qui donne la priorité à vos enfants et à votre conjoint.

Qui peut faire un testament ?

Toute personne capable d’exprimer une volonté libre et éclairée peut rédiger un testament. Pour que son testament soit valable, le testateur, c’est-à-dire la personne qui le rédige, doit remplir plusieurs conditions :

• Être sain d’esprit au moment de la rédaction ;
• Exprimer une volonté libre, sans pression, tromperie ni erreur ;
• Être majeur, ou âgé d’au moins 16 ans ;
• Disposer de sa capacité juridique, ou obtenir une autorisation s’il est placé sous tutelle.

Le mineur et le majeur protégé obéissent à des règles spécifiques pour rédiger un testament. Ainsi, le mineur de 16 à 18 ans non émancipé, c’est-à-dire encore placé sous l’autorité de ses parents, ne peut léguer que la moitié des biens dont un majeur pourrait disposer. De même, une personne sous tutelle doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille. En revanche, une personne sous curatelle, sous sauvegarde de justice ou sous habilitation familiale peut rédiger son testament seule.

Quelles sont les différentes formes de testament ?

Le droit français reconnaît quatre formes de testament, à savoir les testaments olographe, authentique, mystique et international. Ces formes se distinguent surtout par la présence ou non d’un notaire et par le niveau de sécurité qu’elles offrent.

Le testament olographe

Le testament olographe est la forme la plus utilisée, car vous pouvez le rédiger seul, chez vous, sans frais. L’article 970 du Code civil pose cependant trois conditions strictes. Le testament doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Aucune autre formalité n’est exigée, si bien qu’une simple feuille de papier suffit.

Le testament olographe peut être rédigé dans une langue étrangère, à condition que vous la compreniez. Sa date doit par ailleurs être complète, avec le jour, le mois et l’année, afin de pouvoir départager deux testaments successifs.

Le testament authentique

Le testament authentique est reçu par un notaire, ce qui lui confère la valeur d’un acte authentique . Vous dictez vos volontés au notaire, qui les rédige puis vous en donne lecture. Vous signez ensuite le testament, tout comme les témoins et le notaire.

Le testament authentique exige soit deux notaires, soit un notaire assisté de deux témoins. Ces témoins doivent être majeurs, comprendre le français et savoir signer. En outre, ils ne peuvent être ni des légataires, ni des parents de ceux-ci jusqu’au 4ᵉ degré, ni des employés du notaire. Enfin, le notaire inscrit automatiquement le testament authentique au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), ce qui permet de le retrouver au moment du décès.

Le testament mystique

Le testament mystique permet de garder le contenu de vos volontés secret, y compris vis-à-vis du notaire. Vous rédigez le document, ou le faites rédiger, vous le signez, puis vous le remettez clos et scellé au notaire en présence de deux témoins. Le notaire dresse alors sur l’enveloppe un acte de suscription, c’est-à-dire un écrit qui constate la remise du pli et son état.

Le testament mystique reste rare en raison de sa lourdeur. D’ailleurs, si une formalité n’a pas été respectée, il peut tout de même valoir testament olographe, à condition d’avoir été entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur.

Le testament international

Le testament international est issu de la Convention de Washington du 26 octobre 1973, applicable en France depuis 1994. Il intéresse surtout les personnes qui possèdent des biens à l’étranger ou dont les héritiers vivent hors de France. Vous pouvez le rédiger dans la langue de votre choix, à la main ou à la machine, puis vous le déclarez et le signez devant un notaire et deux témoins. Il est alors reconnu dans tous les États signataires de la convention.

Pourquoi faire un testament ?

Faire un testament vous permet de remplacer la répartition prévue par la loi par vos propres choix, dans la limite de la réserve héréditaire. Sans testament, vos biens reviennent automatiquement à vos héritiers légaux, même si ce partage ne correspond ni à votre situation familiale ni à vos souhaits.

Quels sont les avantages d’un testament ?

Rédiger un testament présente plusieurs intérêts :

• Gratifier une personne qui n’hérite pas de vous selon la loi, comme votre partenaire de PACS, votre concubin, un ami ou une association ;
• Avantagez l’un de vos héritiers, par exemple votre conjoint ou un enfant qui s’occupe de vous au quotidien, grâce à la quotité disponible ;
• Attribuer un bien précis à chaque bénéficiaire, ce qui limite l’indivision et les désaccords au moment du partage ;
• Désigner un tuteur pour vos enfants mineurs ;
• Nommer un exécuteur testamentaire, chargé de veiller au respect de vos volontés.

Pourquoi le testament est-il intéressant pour un entrepreneur ?

Pour un chef d’entreprise, le testament permet de décider à l’avance ce que deviendra sa société après son décès. Sans testament, ses parts sociales ou ses actions sont transmises à l’ensemble de ses héritiers, qui les détiennent alors en indivision. Les indivisaires doivent désigner un mandataire unique pour voter aux assemblées (article 1844 du Code civil). Un désaccord entre eux peut donc bloquer ou retarder les décisions de la société.

Le testament permet notamment à l’entrepreneur :

• De choisir l’héritier qui reprendra les titres, par exemple l’enfant qui travaille déjà dans l’entreprise, et d’attribuer d’autres biens à ses frères et sœurs ;
• De transmettre une partie de la société à un associé ou à un salarié clé, dans la limite de la quotité disponible ;
• D’éviter le démembrement des titres : sans testament, le conjoint survivant peut choisir l’usufruit de toute la succession lorsque tous les enfants sont issus du couple, ce qui répartit les droits sur les titres entre lui et les enfants ;
• De nommer un exécuteur testamentaire pour veiller à la bonne transmission de l’entreprise.

Comment rédiger un testament olographe valable ?

Rédiger un testament olographe ne demande aucune compétence juridique particulière, mais une méthode rigoureuse. Pour éviter qu’il soit contesté ou annulé, suivez ces étapes :

1. Dressez l’inventaire de vos biens (immobilier, comptes, placements, objets de valeur) et listez les personnes que vous souhaitez gratifier.
2. Vérifiez la part de votre patrimoine dont vous pouvez librement disposer compte tenu de vos héritiers réservataires, c’est-à-dire vos enfants ou, à défaut, votre conjoint.
3. Écrivez l’intégralité du texte à la main, sur papier libre, en utilisant des formulations claires et sans ambiguïté.
4. Indiquez la date complète (jour, mois, année) puis signez à la fin du document.
5. Numérotez et paraphez chaque page si le testament en comporte plusieurs.
6. Choisissez un lieu de conservation sûr, chez vous ou chez un notaire.

Certaines erreurs fragilisent fréquemment un testament olographe :

• Des formulations vagues, comme « je laisse mes affaires à ma famille », qui ouvrent la porte aux litiges ;
• Des ratures ou des ajouts non datés et non signés ;
• Le legs d’un bien que vous avez vendu depuis, qui devient alors sans effet ;
• L’oubli de la réserve héréditaire, qui permet à vos enfants de réclamer leur part devant le juge.

Que pouvez-vous léguer par testament ?

Vous pouvez léguer tout ou partie de vos biens, mais dans la limite de la part que la loi réserve à certains héritiers. Le testament repose sur des legs, c’est-à-dire des transmissions de biens au profit d’une personne appelée légataire.

Les différents types de legs

Le Code civil distingue trois types de legs dans un testament . Le legs universel donne au légataire vocation à recueillir l’ensemble de vos biens, par exemple « je lègue la totalité de mon patrimoine à mon neveu ». Le legs à titre universel porte quant à lui sur une fraction de vos biens, comme la moitié de votre patrimoine ou l’ensemble de vos biens immobiliers. Enfin, le legs particulier vise un bien précis, tel qu’un appartement, une voiture ou un bijou.

Le type de legs choisi a aussi des conséquences sur le paiement des dettes du défunt. Le légataire universel ou à titre universel contribue aux dettes de la succession, proportionnellement à ce qu’il reçoit. À l’inverse, le légataire particulier n’est en principe pas tenu de les régler.

La réserve héréditaire et la quotité disponible

En France, un testament ne peut pas priver vos enfants de leur part minimale d’héritage, appelée réserve héréditaire. Le reste de votre patrimoine, appelé quotité disponible, peut être librement légué à la personne de votre choix. L’article 913 du Code civil fixe cette répartition en fonction du nombre d’enfants.

Les petits-enfants d’un enfant décédé prennent sa place dans le calcul de la réserve héréditaire. En revanche, vos parents, frères et sœurs ne sont pas héritiers réservataires. Ainsi, si vous n’avez ni enfant ni conjoint, vous pouvez léguer l’ensemble de vos biens à un ami ou à une association. La quotité disponible est aussi la part qui permet d’ avantager un héritier dans une succession , par exemple l’un de vos enfants ou votre conjoint.

La quotité disponible se calcule en appliquant la fraction prévue par la loi (1/2, 1/3 ou 1/4 selon le nombre d’enfants) à la valeur du patrimoine laissé au décès, après déduction des dettes et réintégration des donations consenties de son vivant.

La masse de calcul se monte à 300 000 € (240 000 € + 60 000 € − 30 000 € de dettes + 30 000 € de donation réintégrée). Avec deux enfants, sa quotité disponible correspond à un tiers de cette somme, soit 100 000 €. Marc peut donc léguer à Thomas des actions pour une valeur maximale de 100 000 €. Ses deux enfants conservent au minimum 200 000 €, donation déjà reçue comprise.

Où conserver son testament ?

Vous pouvez conserver votre testament olographe chez vous ou le confier à un notaire. La conservation à domicile ne coûte rien, mais elle présente un risque réel. Le document peut en effet être perdu, détruit ou dissimulé par un proche, et vos volontés ne seront alors jamais appliquées.

Le dépôt du testament olographe chez un notaire limite ce risque. Vous pouvez déposer votre testament olographe chez un notaire , qui le conserve en lieu sûr et peut l’inscrire au fichier national des testaments. Dans tous les cas, informer au moins une personne de confiance de l’existence du testament et de son lieu de conservation évite qu’il soit ignoré.

Combien coûte un testament ?

Le prix d’un testament dépend de sa forme et de l’intervention éventuelle d’un notaire. Les émoluments des notaires sont fixés par un tarif réglementé, identique partout en France et inchangé depuis 2021.

Comment modifier ou révoquer un testament ?

Un testament n’est jamais définitif tant que son auteur est en vie. Vous pouvez le modifier ou l’annuler à tout moment, sans avoir à vous justifier. Après votre décès, seuls vos héritiers peuvent en demander l’annulation, et uniquement pour des motifs précis.

À l’initiative du testateur

Plusieurs moyens permettent au testateur de modifier ou de révoquer son testament :

• Rédiger un codicille, c’est-à-dire un document qui complète ou modifie certaines dispositions, en respectant les mêmes conditions de forme ;
• Rédiger un nouveau testament qui révoque expressément le précédent ;
• Rédiger un nouveau testament incompatible avec l’ancien, ce qui annule les dispositions contraires ;
• Déclarer la révocation devant un notaire ;
• Détruire volontairement votre testament olographe.

La contestation par les héritiers

Après le décès du testateur, ses héritiers peuvent demander en justice l’annulation de tout ou partie du testament. Les principaux motifs et délais sont les suivants :

• Le non-respect des conditions de forme, dans un délai de 5 ans à compter du décès ou de la découverte du testament ;
• L’insanité d’esprit du testateur, que les héritiers doivent prouver au moment de la rédaction, dans le même délai de 5 ans ;
• L’ingratitude du légataire envers le défunt, dans un délai d’un an à compter de la connaissance des faits ;
• L’inexécution des charges imposées au légataire, dans un délai de 5 ans.

Une action en annulation de testament est souvent longue et coûteuse. Avant de contester une succession , les héritiers ont intérêt à rassembler des preuves solides, comme des certificats médicaux ou des témoignages.

Que se passe-t-il au décès du testateur ?

Au décès du testateur, le testament doit être retrouvé puis remis à un notaire, qui veille à son exécution. La procédure se déroule généralement ainsi :

1. Les proches ou le notaire chargé de la succession interrogent le FCDDV pour savoir si un testament a été déposé.
2. Le testament olographe ou mystique est remis à un notaire, qui dresse un procès-verbal d’ouverture et de description.
3. Le notaire adresse ce procès-verbal et une copie du testament au greffe du tribunal judiciaire dans le mois qui suit.
4. En l’absence d’héritier réservataire, le légataire universel entre en possession des biens si aucune opposition n’est formée dans le délai d’un mois.

En cas d’opposition, le légataire universel doit saisir le tribunal judiciaire pour être envoyé en possession, c’est-à-dire obtenir l’autorisation de prendre possession des biens. Les étapes de l’ouverture du testament varient selon la composition de la famille du défunt.