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Peut-on rédiger un testament olographe puis le déposer chez un notaire ?

Peut-on rédiger un testament olographe puis le déposer chez un notaire ?

L’article 970 du Code Civil définit le testament olographe comme un testament écrit, daté et signé entièrement de la main de son auteur. N’étant assujetti à aucune forme, la question de sa reconnaissance peut inquiéter. Toutefois, s’il répond aux exigences légales, il sera valable et donc appliqué.

Quelles sont les conditions de validité d’un testament olographe ?

La rédaction d’un testament olographe est moins procédurale celle d’un testament authentique, qui doit être faite en présence d’un notaire et de témoins. En effet, pour qu’un testament olographe soit valables, seules 3 conditions doivent être remplies. Le testament doit être :

  • Ecrit entièrement à la main
  • Daté précisément (indication du jour, du mois et de l’année)
  • Signé de la main de son auteur

Toutefois, afin d’eviter une mauvaise interprétation ou encore une annulation de ce testament, il est possible de demander l’aide d’un professionnel pour le rédiger.

La possibilité de recourir à un notaire pour la rédaction

Rédiger un testament conforme n’est pas un exercice simple. En effet, certains héritiers, dits réservataires, ne peuvent pas être déshérités. Tout le patrimoine du testateur n’est donc pas transmissible par testament.

De la même manière, il est utile de vérifier au préalable qui sont ses héritiers légaux,  afin de comprendre, en l’absence de testament, ce qu’il est possible ou non de léguer et à qui.

Enfin, différents types de legs peuvent être effectués (leg universel, leg à titre universel, leg particulier) et il est avisé d’apprendre à les appréhender afin d’en comprendre le fonctionnement et les conséquences qu’ils auront sur votre succession.

Pour ces raisons, il peut être interessant de demander conseil à un notaire dans la rédaction du testament olographe. En effet, de par son expérience, il saura vous guider et vous permettre de réaliser un testament conforme à vos volontés.

Bon à savoir : l’assistance d’un notaire dans la rédaction aura une incidence sur le prix du testament.

Comment conserver un testament olographe ?

En plus de se faire assister par un professionnel, il peut être utile de déposer son testament chez un notaire. Ce dernier vous proposera de faire enregistrer le testament au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV).

Toutefois, le testament peut également être conservé par le testateur lui-même, ou déposé en tout endroit.

Attention : il est fortement conseillé de prévenir des personnes de confiance du lieu de conservation du testament, afin qu’il puisse être retrouvé suite au décès du testateur et respecté.

Le dépôt chez le notaire permet de s’assurer que le testament sera bien pris en compte dans l’organisation de la succession après le décès.

La procédure de dépôt du testament olographe chez un notaire

Le testament peut être confié au notaire :

  • En main propre
  • Par courrier

Dans le cas d’un envoi par courrier, il est judicieux de prévenir préalablement l’étude du notaire de l’envoi du testament. Cet envoi devra se faire, pour plus de sécurité, par lettre recommandée assortie d’un accusé de réception. 

Le notaire inscrira alors le document au FCDDV, qui peut être interrogé par tout ayant droit, puis le déposera dans un coffre.

Il procédera à l’ouverture du testament suite au décès de la personne.

Bon à savoir : le testament sera valable même s’il n’a pas été inscrit au FCDDV.

Par ailleurs, le testament déposé chez le notaire reste toujours révocable.

FAQ

Qu'est-ce qu'un testament olographe ?

Un testament olographe est un document que le testateur rédige entièrement à la main et par lequel il désigne quels seront ses héritiers et organise la répartition de ses biens.

Quelles sont les conditions de validité d'un testament olographe ?

Pour qu'un testament olographe soit valable il doit être :

  • Rédigé entièrement à la main
  • Daté précisément (indication du jour, du mois et de l'année)
  • Signé de la main du testateur.

Comment s'assurer du respect d'un testament olographe ?

Afin d'être certain que le testament sera bien pris en compte dans l'organisation de la succession, il est possible de le déposer auprès d'un notaire. Ce dernier pourra également et à votre demande inscrire le testament au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV).

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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SadiahfifiAyral Philippe Auteurs de commentaires récents
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Ayral Philippe
Invité
Ayral Philippe

Mon notaire de famille est à 700 kms de mon domicile. Puis-je lui
envoyer par la poste un testament olographe ou je dois le porter en
personne ?

fifi
Invité
fifi

je vis en Bretagne, mon notaire est à Paris. J’ai rédigé un testament olographe (selon les termes indiqués par tél) pour céder la quotité disponible à parts égales à mes 2 petits enfants. Je le lui ai envoyé et celui-ci a été enregistré. Cout: une centaine d’euros. J’avais auparavant fait une donation d’un appartement (en gardant l’usufruit) à mon fils qui vit à Los Angeles. Mon fils a signé en présence du Consul de France. Tout est réglo!

Sadiah
Éditeur
Sadiah

Bonjour,

Aucune règle n’interdit l’envoi de votre testament par courrier.
Toutefois, dans ces circonstances nous vous conseillons de contacter l’étude dans un premier temps afin de convenir avec eux de cet envoi par courrier.
Egalement, il faudra privilégier l’envoi par courrier recommandé avec accusé de réception et vous assurer que le notaire ait effectivement reçu votre document.

Cordialement,
L’équipe LegalPlace