ConnexionPeut-on rédiger un testament olographe puis le déposer chez un notaire ?
Dernière mise à jour le 29/01/2022
L’article 970 du Code Civil pose les critères de validité du testament olographe. Ce dernier doit être écrit, daté et signé entièrement de la main de son auteur. Il s’agit là de conditions cumulatives. Dès lors, toutes ces conditions légales doivent être respectées pour que ce testament soit valable et donc appliqué. Le testament olographe peut parfaitement être conservé par un notaire.
Pour cela, l’auteur devra respecter une certaine procédure et veiller à ce que son testament répondent aux conditions légales.
Qu’est-ce qu’un testament olographe ?
L’utilité du testament
Le testament est un document écrit permettant à toute personne d’exprimer ses dernières volontés. Il doit être rédigé de son vivant, mais il organise une gestion suite au décès de la personne concernée.
Le testament permet essentiellement de transmettre les biens d’un défunt à un ou plusieurs bénéficiaires qu’il aura lui-même désigné.
Le testament permet notamment de :
- transmettre ses biens et décider de leur répartition ;
- désigner un tuteur pour ses enfants ;
- reconnaître un enfant ;
- indiquer ses souhaits concernant le sort de son corps (don d’organes, crémation, organisation des funérailles, etc…) ;
- désigner une personne chargée de l’exécution de ses dernières volontés.
Les personnes autorisées à rédiger un testament
La possibilité de rédiger un testament est soumise à 3 conditions cumulatives :
- Posséder les capacités mentales nécessaires à une volonté suffisamment éclairée et permettant un discernement ;
- Être majeur ou mineur de plus de 16 ans ;
- Bénéficier de la capacité juridique de gérer ses biens.
Un mineur entre 16 et 18 ans peut uniquement léguer la moitié de ses biens, sauf dans le cas où il s’agit d’un mineur émancipé.
S’agissant des majeurs sous tutelle, ils doivent bénéficier de l’autorisation du juge des tutelles pour pouvoir rédiger un testament. En revanche, les majeurs sous habilitation familiale, sous sauvegarde de justice ou sous curatelle peuvent tout à fait rédiger seuls leur testament.
Les conditions de validité d’un testament olographe
La rédaction d’un testament olographe est moins procédurale que celle d’un testament authentique, qui doit nécessairement être faite en présence d’un notaire et de témoins. En effet, le testament olographe se rédige seul, sans faire appel à un notaire.
Pour que ce type de testament soit valable, 3 conditions doivent être réunies. Le testament doit être :
- entièrement écrit à la main : ce testament ne doit en aucun cas être tapé sur ordinateur, même pas en partie ;
- daté précisément (indication du jour, du mois et de l’année) ;
- signé de la main de son auteur.
Toutefois, le fait de choisir de rédiger seul son testament n’empêche pas de prendre conseil auprès d’un notaire. Ainsi, la consultation d’un notaire permet d’éviter la mauvaise interprétation ou l’annulation du document.
Cependant, la rédaction d’un testament conforme n’est pas un exercice simple et tout le patrimoine du testateur n’est pas nécessairement transmissible par testament. De ce fait, le testateur peut décider de confier la rédaction de son testament per un notaire. C’est ce qu’on appelle un testament authentique.
Dans ce cas, la personne concernée va dicter le contenu du testament au notaire, en présence de 2 témoins ou d’un second notaire. Le document est ensuite signé par le testateur, le notaire et les témoins.
Comment conserver un testament olographe ?
Le choix de la conservation du testament par l’auteur ou par le notaire
Le testament olographe peut être conservé par le testateur lui-même, à son domicile ou déposé en tout endroit.
Dans ce cas, il est fortement recommandé d’avertir plusieurs personnes de confiance de l’existence de ce testament et de son lieu de conservation. Cela permettra de retrouver le document après le décès du testateur.
Le testateur peut également faire le choix de déposer son testament chez un notaire. Ainsi, le notaire fera enregistrer le document au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois suivant le décès de l’auteur.
Le dépôt du testament chez le notaire présente l’avantage de s’assurer qu’il sera bien pris en compte dans l’organisation de la succession après le décès de l’auteur.
La procédure de dépôt chez le notaire
Le testament peut être confié au notaire :
- En main propre ;
- Par courrier.
Dans le cas d’un envoi par courrier, il est plus judicieux de prévenir préalablement l’étude du notaire de l’envoi du testament. Cela permet d’être alerté par le délai de réception. L’envoi devra se faire, pour plus de sécurité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le notaire inscrira alors le document au FCDDV, qui peut être interrogé par tout ayant droit, puis le déposera dans un coffre. Néanmoins, le testament déposé chez le notaire reste toujours révocable.
Le notaire procédera alors à l’ouverture du testament après le décès de la personne.
Quels biens peuvent être transmis par testament ?
Les biens transmis par testament sont appelés des “legs”. Il existe différents types de legs :
- le legs universel : tous les biens du testateur sont légués à une ou plusieurs personnes. En cas de pluralité de légataires universels, le partage est réalisé de façon égalitaire ;
- le legs à titre universel : seule une partie des biens de l’auteur du testament ou une catégorie de ses biens est léguée à une personne ;
- le legs particulier : un ou plusieurs biens sont sélectionnés pour être légués à une personne.
Les biens légués doivent impérativement appartenir personnellement à l’auteur du testament. Il peut s’agir de toutes sortes de biens tels que des biens immobiliers (maisons, appartements…), des terrains, des meubles, des objets de valeur, des véhicules, etc…
En revanche, il est impossible de léguer un nom ou un titre honorifique.
Par ailleurs, la transmission des biens doit respecter des règles légales. Notamment, seule la quotité disponible, c’est-à-dire la part dépassant la réserve héréditaire, peut être transmise librement par le testateur.
Quel est le coût d’un testament olographe ?
La rédaction d’un testament olographe est gratuite. Elle implique simplement que l’auteur se munisse du matériel nécessaire à la rédaction. En tout état de cause, le prix d’un testament olographe est nul.
En revanche, le fait de déposer son testament olographe chez un notaire a un coût. Le testateur doit en effet régler des frais de garde. De plus, des frais d’ouverture et de description devront également être réglés.
Les émoluments à payer pour un testament olographe vont dépendre de la date de la prestation :
- Depuis Janvier 2021 les frais de garde avant le décès sont de 26,41€ (hors TVA). Le prix d’ouverture et de description s’élève également à 26,41€ (hors TVA).
- Entre le 1er Mai 2016 et le 31 Décembre 2020 : les prix des frais de garde et des frais d’ouverture et de description sont de 26,92€ (hors TVA) chacun. Ces tarifs s’appliquent aux prestations réalisées avant Janvier 2021 et qui n’ont pas encore été réglées OU aux prestations ayant donné lieu au versement d’un acompte ou d’une provision avant Mars 2020 OU aux prestations ayant engagé des frais par un notaire avant Mars 2020.
- Avant Mai 2016 les tarifs des frais de garde et des frais d’ouverture et de description représentent chacun 27,30€ (hors TVA). Ces tarifs concernent les prestations effectuées avant Mai 2016 n’ayant pas encore été réglées, les prestations ayant donné lieu au versement d’un acompte ou d’une provision avant Mars 2016 et les prestations ayant donné lieu à des frais engagés par un notaire avant Mars 2016.
À ces frais peuvent également être ajoutés des frais relatifs à l’inscription du testament olographe au FCDDV.
FAQ
Quel est le prix pour faire un testament chez le notaire ?
Est-ce qu'un testament olographe est légal ?
Comment enregistrer un testament olographe ?
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 29/01/2022
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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Est-ce que la personne qui a rédigé un testament olographe peut demander une copie de ce dernier avec le tampon du notaire ?
Bonjour,
En principe, la personne ayant rédigé un testament olographe peut, de son vivant, en demander une copie certifiée conforme auprès du notaire dépositaire, dès lors qu’elle peut prouver sa qualité de testateur. Le notaire apposera alors son cachet sur la copie remise.
Aucun texte ne l’interdit, et l’article 971 du Code civil n’exige pas de formalité particulière autre que l’écriture, la date et la signature manuscrites du testateur. La conservation chez un notaire reste facultative, mais encadrée dès lors qu’elle est effectuée.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Je souhaite rédiger mon testament (olographe) et le faire enregistrer. J’ai contacté une étude notariale mais ils demandent 250 euros. J’ai bien précisé que je souhaitais juste le faire garder et enregistrer mais ils refusent de me donner le tarif correspondant (la secrétaire évite de me répondre à ce sujet), ils disent que je dois prendre rendez-vous et rédiger avec le notaire. Je m’interroge sur le fait que l’on cherche à m’imposer une prestation. Vous me confirmez que j’ai bien le droit de rédiger moi-même et de simplement déposer ensuite chez un notaire? Et celui-ci procède dans tous les… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, vous avez en effet le droit de rédiger seul votre testament olographe, à condition qu’il soit entièrement écrit, daté et signé de votre main, conformément à l’article 970 du Code civil. Le notaire peut ensuite être chargé de le conserver et de l’enregistrer au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), même si le testament n’a pas été rédigé par ses soins.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Merci de votre réponse. Je vais me renseigner ailleurs car dans cette étude, rien à faire, il faut rédiger avec le notaire et c’est sans doute cela qui explique le prix que l’on m’annonce (et qui est normal puisque dans ce cas on est accompagné dans la rédaction). Visiblement certains ne demandent qu’une cinquantaine d’euros alors il est difficile de comprendre pourquoi d’autres vous en demandent 250.
Bonjour, Un ami a rédigé un testament et l’a déposé chez un cousin. Ce dernier l’a remis au notaire en 2016 suite au décès du testateur. Le notaire a interrogé le fichier central des dispositions de dernières volontés sans l’enregistrer dans ce fichier. La conservation foncière a refusé de transférer le bien immobilier qui me concerne en mon nom sous prétexte que ce testament n’est pas enregistré sur le FCDDV. Quand j’ai demandé au notaire de procéder à son enregistrement au FCDDV, il m’a répondu que ce testament ne peut pas être enregistré au FCDDV car il lui a été… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai le testament de ma grand mère. Puis je le déposer à sa place chez un notaire car elle est maintenant en Ehpad. ? Merci
Bonjour,
En principe, un testament olographe peut être déposé chez un notaire par toute personne de confiance, même si ce n’est pas le testateur lui-même, tant que le document est intact, non ouvert et que la volonté de dépôt est claire. Le notaire pourra ensuite l’enregistrer au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), conformément à l’article 1007 du Code civil.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Maman vient de décéder. Elle avait effectué un testament olographe que nous avons présenté au notaire. Le notaire nous demande 221,23 e HT de “débours” pour “dépôt de testament” + frais d’interrogation du Fichier Central. Il nous a présenté un testament portant le tampon du notaire de notre mère. Que comprennent ces 221,23 HT ? Je vous remercie par avance, Respectueusement, SD
Bonjour, Les frais de 221,23 € HT mentionnés par le notaire correspondent généralement à des débours liés à l’archivage et à la gestion du testament. Ces débours incluent notamment le “dépôt de testament”, qui correspond à l’enregistrement du testament olographe auprès du notaire afin de garantir sa validité et sa conservation, ainsi que l’interrogation du Fichier Central des Testaments, une procédure qui permet de vérifier si d’autres testaments existent. Le tampon du notaire sur le testament de votre mère atteste que ce dernier a été enregistré et validé. Ces frais sont donc légitimes et liés à des démarches administratives nécessaires… Lire la suite »
Bonjour, Dans le cadre du traitement d’un testament olographe, les frais appelés “débours” incluent généralement plusieurs éléments. Ces frais peuvent comprendre le coût du dépôt du testament au rang des minutes du notaire, ainsi que les frais d’interrogation du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) pour vérifier l’existence éventuelle d’autres testaments ou dispositions. Ces débours représentent effectivement des frais engagés par le notaire lors de la prestation et couvrent parfois d’autres coûts administratifs. Il est cependant judicieux de demander une ventilation précise de ces débours au notaire afin de mieux comprendre chaque élément facturé. Les notaires sont tenus… Lire la suite »
Bonjour, ma mère a rédigé un testament olographe puis s’est rendue chez un notaire. Celui ci a lu le testament pour s’assurer de la légalité puis a indiqué qu’il enregistrait au fichier et envoyait une facture pour confirmer cela (80 euros). Trois mois se sont écoulés et ma mère n’a rien reçu. Doit on s’en inquiéter ? Merci par avance. Respectueuses salutations.
Bonjour,
Il est préférable de contacter l’étude du notaire afin d’avoir la confirmation de l’enregistrement ainsi que la facture.
Toutefois, a priori, le notaire devrait déjà avoir fait les démarches d’enregistrement.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
le notaire est venu chez ma mère pour “prendre” son testament (sous enveloppe ??? ) et l’a fait enregistrer au fichier.
quel est le détail (pv, ….)
merci, respectueusement
précision, Ma mère est décédée fin 2018
Bonjour,
Par principe, il est toujours possible de déposer le testament olographe de son défunt parent chez un notaire, même plusieurs années après son décès.
Le notaire se chargera alors de son enregistrement au Fichier central des dispositions de dernières volontés (articles 1000 et suivants du Code civil).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris l’intégralité de votre commentaire. Pouvez-vous reformuler votre question s’il vous plaît ?
En tout état de cause, le notaire peut effectivement récupérer un testament olographe et le conserver à son étude. Il se charge alors de l’enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour’ n’ayant qu’un enfant mon testament n’est pas un problème en soit sauf qu´ au cas où un accident nous ferait perdre la vie en même temps puis-je dans cette fâcheuse éventualité stipuler un autre bénéficiaire tel qu.un organisme de bienfaisance ?
Bonjour,
Il est tout à fait possible de prévoir dans un testament que les biens aillent à un organisme dans le cas où l’enfant serait également décédé.
En effet, le testateur peut librement disposer de la quotité disponible de sa succession.
N’hésitez pas à prendre contact avec un notaire pour être accompagné ou conseillé sur la rédaction de cet acte.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace